Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019


Les nouvelles règles du chômage au 1er novembre 2019

règles Pôle emploi au 1er novembre 2019Le décret n° 2019-797 et le décret n° 2019-796, tous deux du 26 juillet 2019 modifient les règles pour l’assurance chômage au 1er novembre 2019 et d’autres au 1er janvier 2020.

Seuls les nouveaux inscrits à Pôle emploi à partir du 01/11/2019 sont concernés.
Les « anciens » conservent les anciennes règles.

Voici celles pour novembre 2019.

Démission

En cas de démission pour réaliser un projet professionnel, un salarié a le droit à l’assurance chômage, à condition d’avoir travaillé au moins 5 ans dans la même entreprise.

L’ancienne règle dit qu’un (e) démissionnaire n’avait le droit à aucune indemnité chômage.

Indépendant

Les indépendants, appelés aussi freelances, ont aussi le droit à l’assurance chômage.
Ceci sans cotisation supplémentaire.

L’ancienne règle dit qu’un (e) indépendant (e) n’avait le droit à aucune indemnité chômage.

Éligibilité

Pour avoir droit à une indemnité chômage, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois.

L’ancienne règle dit qu’il faut avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois.

Rechargement des droits

Pour bénéficier du rechargement de ses droits après une reprise d’un travail salarié interrompu, il faut que cette durée de travail après une période de chômage soit au minimum de 6 mois, sinon les droits antérieurs sont perdus.

L’ancienne règle dit que la période de travail salarié est d’un mois pour avoir le rechargement de ses droits.

Dégressivité

Le montant de l’allocation chômage diminue avec le temps, au début du 7ème mois pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 4500 euros.

L’ancienne règle est l’absence de dégressivité.

Le montant

Le montant de l’ARE, Allocation de Retour à l’Emploi, est basé sur le salaire journalier brut de référence.

Ce dernier est calculé à partir des salaires des 12 derniers mois, primes incluses sauf l’indemnité de rupture de contrat.

Le montant journalier de l’indemnité chômage est le résultat le plus élevé des deux calculs :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + 12€
  • ou 57% du salaire journalier de référence.

Quel que soit le résultat, l’ARE journalier minimum est de 29,26 euros, et sera au maximum de 75% du salaire journalier brut de référence.

L’ARE est versé une fois par mois et correspond au montant journalier multiplié par le nombre de jours dans le mois, donc de 28 à 31 jours pour un mois complet.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Brexit : Quand l’informatique vient en aide au passage de la Douane pour les entreprises


Désengorger le flux à la frontière au moment du Brexit

Le contexte

embouteillage avant la douane vers le Royaume-UniLe Brexit est la séparation du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
Annoncé depuis plusieurs années, suite à un référendum où 52% des britanniques ont voté en sa faveur, il aura lieu, malgré les reports, avec ou sans accord.

Le Brexit sans accord est aussi appelé « No deal ».

Avec ou sans accord, les pays de l’Union européenne, notamment la France avec Eurotunnel, se préparent :

  • Accroissement des effectifs de la Douane française de 700 fonctionnaires
  • Communications à l’usage des entreprises qui importent ou/et qui exportent à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
  • Aménagements d’extensions des surfaces d’attente des camions près des postes de douane
  • Mises en place de règles nouvelles.
  • etc.

Ce sont 4 millions de camions qui transitent, chaque année, à la frontière française, dans les deux sens, avec le Royaume-Uni.
Un rapide calcul donne un flux d’environ 1000 camions par heure à raison de 12 heures par jour, 6 jours par semaine.

Une solution informatisée

Un développement spécifique a été réalisé : La Frontière intelligente.

Deal ou non deal, elle va s’appliquer dès le premier jour du Brexit.

Son objectif est de faciliter les déclarations douanières des entreprises concernées.

Le principe est d’anticiper les formalités, en ligne, sans attendre de se trouver coincé parmi les milliers de camions au poste de douane.

Ce logiciel, la Frontière intelligente, va imprimer un code-barres que le chauffeur du camion doit garder avec lui.
Ce code est lié au numéro de la plaque numérologique du camion utilisé pour franchir la frontière.

Lors du passage en douane

Les camions identifiés grâce au code-barres, vont passer par la file verte.
Les autres devront passer par la file orange et attendre, l’un après l’autre, que les autorités leur délivrent les documents douaniers.

Source : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Licenciement pour faute : Causes et conséquences


Licenciement pour faute : Causes et conséquences

eip jobQuand l’employeur est amené à licencier, il a besoin d’un motif valable et sérieux.

Pour cela il s’appuie sur la notion de faute que le ou la salarié (e) a commise au sein de son environnement de travail et durant son activité professionnelle.

Il existe 3 types de fautes, selon le degré de gravité de celles-ci.

La faute simple

Causes :

  • Erreur
  • Négligence
  • etc.

Conséquences :

  1. Le salarié effectue son préavis.
  2. Il reçoit une indemnité de licenciement

La faute grave

Causes :

  • Abandon de poste
  • Vol
  • Harcèlement
  • État d’ivresse au travail
  • etc.

Conséquences :

  1. Départ immédiat de l’entreprise
  2. Pas d’indemnité de licenciement
  3. Pas d’indemnité compensatrice de préavis
  4. Droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

La faute lourde

Causes :

  • Volonté claire de nuire à son employeur
  • Dégradation
  • Violence
  • etc.

Conséquences :

  1. Départ immédiat de l’entreprise
  2. Pas d’indemnité de licenciement
  3. Pas d’indemnité compensatrice de préavis
  4. Droit pour l’employeur de demander des dommages et intérêts

Le licenciement

L’employeur doit justifier de la faute constatée dans les 2 mois qui suivent le constat de la faute.

Le ou la salarié (e) a 12 mois pour contester, auprès du Conseil des Prud’hommes, tout licenciement qu’il considère comme abusif, à partir de la réception de la notification du licenciement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Votre employeur a le droit de consulter vos mails sauf…


Si ! Votre employeur a le droit de consulter vos mails !

quand ton patron surveille ta messagerieLa messagerie au bureau est un incontournable pour communiquer avec l’intérieur et surtout avec l’extérieur de l’entreprise.

Durant le temps de travail, vous êtes censé travailler.
C’est-à-dire que la totalité de votre temps doit être consacré à effectuer les tâches pour lesquelles vous êtes payés en tant que salarié.

Bon ! Ceci dit, la réalité est différente.

L’utilisation de la messagerie est autorisée aussi pour les communications privées.

Deux problèmes se posent :

  1. Quand le temps pour les communications privées prend le pas sur le travail
  2. Quand vous êtes absent (e)

1. Abus d’échanges privés

Pour répondre au premier problème, c’est une question de management, de respect et de définition de votre poste.

Si votre travail pâtit du temps pris sur votre temps de travail, et que votre responsable vous le reproche, il ou elle a raison. Vous risquez une sanction, proportionnelle à la faute.

La présence d’une Charte informatique ou numérique permet de connaître les limites fixées à l’intérieur de votre établissement.

2. Droit d’interventions sur la messagerie

Pour répondre au deuxième problème, la jurisprudence est plus précise, suite à des décisions de la cours de cassation.

En cas d’absence du salarié, l’employeur a le droit de consulter sa messagerie et même de supprimer les mails professionnels.

Il a, par contre, interdiction de lire les mails qui portent la mention « privé personnel » ou « privé ».

Le salarié a lui, obligation de fournir les mots-clés (mots de passe) qui permettent d’accéder à son ou ses boîtes-aux-lettres électroniques, sur simple demande de son employeur.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les types de preuves d’une fraude à Pôle emploi


Quels types de preuves pour dénoncer une fraude à Pôle emploi ?

sainte preuveQue vous ayez un sentiment d’injustice ou un désir de vengeance, vous avez le droit et le devoir de citoyen de dénoncer toute fraude que vous pouvez constater, auprès de Pôle emploi lorsque lois ou règles ne sont pas respectées.

Fraude ou pas fraude

Il y a plusieurs types de fraudes possibles.

La plus courante est quelqu’un qui travaille alors qu’il continue à toucher une indemnité chômage.

D’autres sont plus subtiles en raison d’exceptions autorisées. Par exemple :

  1. Absence de recherche active d’un emploi
  2. Dépasser les 25 jours par an autorisés pour ses « vacances »
  3. Partir, notamment à l’étranger, pendant plus de 7 jours consécutifs, sans en avertir son conseiller Pôle emploi

Attention si la personne travaille en indépendant. Elle y est autorisée à condition que le chiffre d’affaire ou le montant des revenus soit signalé à Pôle emploi chaque mois.

Il en est de même pour une personne qui travaille en intérim ou à temps partiel.
Tout demandeur d’emploi a droit de travailler, à condition de signaler le nombre d’heures travaillées dans le mois et son salaire.

Le montant de l’indemnité chômage diminue du montant du revenu, jusqu’à zéro si ce dernier est plus important que l’indemnité.
Ceci est calculé mois par mois car c’est pour le mois passé que la déclaration se fait, au moment de son actualisation.

Les preuves

Tout message, mails, SMS, MMS, propos rédigés dans un réseau social (Facebook, etc.) peut servir de preuve. Il suffit de l’imprimer.
Il s’agit de message qui contient une fonction, une activité salariée, un rendez-vous professionnel.

Ce peut aussi être une photo sur le net ou que quelqu’un aurait pris, soit de la personne entrant ou sortant à son travail ou partie en vacances à l’étranger pour plus que la durée légale autorisée par Pôle emploi.

Bien sûr, un contrat de travail ou une fiche de paye (bulletin de salaire) sont les meilleures preuves.

Un relevé de compte peut aussi servir de preuve.

De même que l’enregistrement d’une conversation, même enregistrée sans l’autorisation du fraudeur.
Dans ce dernier cas, la preuve est insuffisante pour déposer plainte mais est suffisante pour que Pôle emploi lance une enquête de vérification.

Déclenchement d’une enquête

En fait, une telle enquête peut avoir lieu même sans preuve formelle.

Des indications précises de votre part, comme le nom et l’adresse de l’employeur, des dates de début ou/et de fin de la période de travail ou de séjours à l’étranger, de montants perçus et non déclarées, suffisent parfois.

Le déclenchement de l’enquête est au bon vouloir du conseiller Pôle emploi :

  • disponibilité des enquêteurs, montant des sommes trop-perçues
  • durée de l’infraction
  • volonté de frauder

Une chose est sûre, toutes les dénonciations pour fraude anonyme sont rejetées systématiquement.

C’est pourquoi, il faut prouver son identité lors de la dénonciation.
Bien que ce soit la règle, mieux vaut la rappeler et demander son anonymat vis-à-vis du fraudeur.

Si la personne dénoncée est proche de vous, veillez à conserver votre attitude actuelle, car tout changement de comportement de votre part, après la dénonciation, soulèverait des doutes sur l’identité de celle ou celui qui a dénoncé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie


Rédigez vos Directives anticipées pour exprimer vos souhaits sur votre fin de vie

carte personne de confiance et directives anticipéesÉcrire ses souhaits

Seule une personne majeure et ayant toutes ses capacités mentales est habilitée à officialiser ses dernières volontés en matière de fin de vie, en cas d’accident grave ou de maladie.

Les personnes majeures sous tutelle doivent préalablement demander l’autorisation au juge ou au conseil de famille, s’il en existe un.

Pour cela, un modèle de document des Directives anticipées existe. Il tient compte de la législation en cours en France.
Il est disponible sur le site du ministère de la santé :

Accéder au modèle de document (pdf – 148.6 Ko)

La fin de vie est définie ainsi :

« Une personne est en fin de vie, quand elle est atteinte d’une affection
grave et incurable, en phase avancée ou terminale »

Pour être valables, les Directives anticipées doivent être écrites à la main, datées et signées.

Une procédure a été définie pour les personnes qui ne savent pas écrire.

Confiez vos souhaits

Une fois écrit, confiez votre document à votre médecin ou/et à une personne de confiance.

Aucune limite de temps pour la validité du document.
Toutefois, vous pouvez modifier vos directives anticipées à votre guise.

C’est la dernière version qui sera prise en compte, en cas de nécessité.
Il suffit de demander à supprimer les versions précédentes aux personnes à qui vous les avez confiées.

En cas d’absence de ces directives, c’est l’avis de la personne de confiance, ou, à défaut, celui de la famille ou des proches qui sera pris en considération par les médecins.

2 cas d’exception ou ces directives ne sont pas appliquées :

  • Urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation
  • Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale

En cas d’accident, mieux vaut avoir sur soi la carte qui désigne la personne de confiance et qui indique qui possède vos directives anticipées.

Accéder au modèle de la carte (pdf – 487 Ko)

Source : Ministère de la Santé

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Travailleur frontalier, détaché, expatrié : Quelles différences ?


Les principales différences des statuts du travailleur à l’étranger

panneau à la frontière avec le LuxembourgIl existe différents statuts et règles qui s’appliquent aux personnes qui travaillent à l’étranger.

Les différences importantes concernent essentiellement le droit du travail, la protection sociale et le régime fiscal, en plus du lieu d’habitation.

Faisons un tour rapide de ces différences.

Travailleur frontalier

Le travailleur frontalier habite obligatoirement dans une bande de 30 kilomètres à l’intérieur du territoire qui longe la frontière.

Il travaille de l’autre côté de la frontière, avec un contrat de travail du pays où il exerce.
Il est donc soumis au Droit du travail du pays où il travaille.

Par le fait que son employeur cotise à l’organisme de sécurité sociale dans son pays, ses salariés bénéficient de la Sécurité sociale du lieu de travail.
Toutefois il a le droit aussi au régime social de son lieu d’habitation et bénéficie ainsi des soins dans les deux pays.

Le régime fiscal dépend des accords bilatéraux. les impôts sont ainsi dus dans l’un ou dans l’autre pays selon ces accords, parfois dans les deux.

Travailleur détaché

La notion de travailleur détaché existe uniquement à l’intérieur de l’Union Européenne.

Ce statut permet de travailler dans un des autres pays de l’Union européenne pour un maximum de 12 mois, et par dérogation jusqu’à 18 mois au total.

Le contrat de travail est celui de son pays d’origine dans lequel est indiqué le lieu d’exercice du travail hors de son pays.
Pour y travailler, il faut, de plus, que l’employeur transmette un formulaire de détachement à l’inspection du travail du pays d’accueil.

La protection sociale est celle de son pays d’origine. Cependant, il peut bénéficier de celle de son pays d’accueil, à condition de s’y inscrire.

Là aussi, le régime fiscal qui s’applique est celui de l’un ou l’autre ou des deux pays selon des accords bilatéraux.

Travailleur expatrié

Un travailleur expatrié habite et travaille à l’étranger.

Il peut avoir signé un contrat de travail dans son pays, ou dans son nouveau pays de résidence à l’étranger, sans aucune limite de durée.

Sa protection sociale est celle du pays d’accueil.
Pour les Français, il peut s’inscrire volontairement à la Caisse des Français de l’étranger pour bénéficier de la protection sociale française, en plus de celle de son lieu d’habitation.

Le régime fiscal est celui du pays d’accueil.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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