Récapitulatif 20 Juridique


Récapitulatif 20 Juridique

Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er janvier 2019, j’ai écrit 166 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Les articles :

Sous-catégories liées au monde du travail :

Chômage
Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019
Chômage : Droit aux absences à respecter
Cumul ASS et AAH possible ?
Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles

Conditions de travail
Égalité homme-femme : C’est quoi ?
Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger

Conflit au travail
Licenciement pour faute : Causes et conséquences
Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Contrats de travail
Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771

Recrutement
Recrutement : 21 raisons illégales de refuser un candidat
Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi
Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles

Sous-catégories juridiques diverses :

Consommation
Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Signaler un problème de consommation via SignalConso

Définitions
Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens
Travailleur frontalier, détaché, expatrié : Quelles différences ?
L’intéressement et la participation : Ne pas confondre
CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique

Entreprise
Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?

Fraude
Les types de preuves d’une fraude à Pôle emploi

Messagerie
Votre employeur a le droit de consulter vos mails sauf…

Site Web
Consentement des utilisateurs pour les cookies : C’est quoi ?

En complément :

Bien-être
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie

Emploi
Portage salarial : Mode d’emploi
Handicap au travail : Vrai ou faux
Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019

Informatique
Brexit : Quand l’informatique vient en aide au passage de la Douane pour les entreprises

Voyage
Rapatriement sanitaire : Comment ça marche et qui paie ?

Pour en savoir plus :

Autres Juridique :

Récapitulatifs Juridique :

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Du nouveau dans la page Juridique


Des sous-catégories nouvelles !

Codes de loisDans la page Juridique de ce blog, le nombre d’articles listés dans la sous-catégorie Travail commençait à être tellement important qu’il était devenu urgent de réorganiser cette catégorie pour effectuer de nouveaux regroupements.

La recherche d’articles se trouve ainsi facilitée et la page plus claire à parcourir.

En même temps, en affinant les sujets juridiques traités dans le blog de Philippe Garin, une répartition nouvelle des articles a eu lieu : Certains articles ont changé de catégorie.

Voici les nouvelles sous-catégories, accessibles directement en cliquant sur le lien :

Sous-catégories juridiques diverses :

Sous-catégories liées au monde du travail :

Plus de 2200 articles sont présents dans ce blog, profitez-en pour apprendre et développer vos connaissances sur tous les sujets traités dans les catégories qui figurent en fin de cet article.

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Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Plus mes lecteurs poserons des questions, plus il y aura de réponse, alors pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en (s)avoir plus :


En complément :

Récapitulatif 19 Bien-être
Récapitulatif 19 Communication
Récapitulatif 19 Emploi

Récapitulatif 19 Humour
Récapitulatif 19 Informatique
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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

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Pour en savoir plus :


En complément :

Assignation de contrainte : Que faire ?
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Autres Juridique :

Récapitulatif 19 Juridique

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Portage salarial : Mode d’emploi


Portage salarial : Mode d’emploi

principes du portage salarial

source : ITG

Être indépendant (e), tout en préservant des droits au chômage.

Voilà de quoi séduire celles et ceux qui veulent se mettre à leur compte tout en gardant la possibilité de rester salarié (e) s et de diminuer les risques en cas d’échec.

Ce statut est un mixte entre indépendance et salariat.

Les principes du portage

Le portage salarial est un service rendu à un indépendant par une entreprise de portage.

Un contrat est signé entre les deux parties, presque comme un contrat de travail.

Officiellement, l’entreprise embauche l’indépendant, en CDD ou en CDI. En tant qu’employeur, elle lui fournit un bulletin de salaire.

Dans la pratique, le salaire est le revenu facturé aux clients de l’indépendant, diminué de l’ensemble des cotisations salariales ET patronales, payées par l’entreprise.

De ce fait, le salaire du mois est d’environ la moitié du montant de la facturation du même mois.
Selon l’activité de l’indépendant, le montant sera variable tous les mois.

Pour les frais de gestion de l’entreprise, elle retient entre 5% et 15% du montant des facturations du mois.

Les avantages

L’indépendant garde le statut de salarié. Il bénéficie ainsi de toutes les prestations de ce statut, notamment la possibilité de recevoir une indemnité chômage en cas de cessation de son activité.

Une simple rupture du contrat avec l’entreprise de portage simplifie les démarches administratives, plus lourdes qu’un indépendant doit, autrement, effectuer, lorsqu’il s’arrête.

Congés payés et indemnités journalières en cas de maladie sont acquis.

Libre totalement de ses horaires, le salarié porté fixe ses prix, conserve sa clientèle en cas de rupture du contrat avec la société de portage.

C’est la société de portage qui prend en charge l’assurance professionnelle pour l’activité du salarié porté.

Les contraintes

Le portage salarial exclue de nombreux métiers car réservé aux activités de service, sauf les activités de négoce, réglementées ou à la personne.

La société de portage se refuse de fournir du travail à l’indépendant.
Cependant, elle peut lui suggérer des clients et servir d’intermédiaire dans leur mise en relation.

Toute la démarche commerciale jusqu’au service après-vente éventuel est du ressort de l’indépendant.

Pour bénéficier du portage salarial, le salarié porté doit avoir une qualification professionnelle, 3 ans d’ancienneté ou justifié d’un bac+2 au minimum.

Le chiffre d’affaires de l’indépendant doit répondre au minimum imposé par la convention collective du 22 mars 2017, facturer au moins 35 euros par heure ou 250 € par jour.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Dépôt de bilan : Rebondir
Embauche : 5 méthodes pour trouver un emploi
Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail

Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Risques juridiques liés à un site Web
Exonérations pour les Salariés créateurs d’une entreprise

Autres Emploi et Juridique  :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

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Chômage : Droit aux absences à respecter


Respectez les règles du droit aux absences

Pôle emploi à un forum de l'emploi

forum emploi

Les chômeurs aussi ont droit à des vacances et à des absences.

Durant ces périodes, la règle qui consiste à chercher activement du travail est suspendue.

Les convocations par Pôle emploi sont alors décalées pour que les entretiens aient lieu en dehors des périodes d’absence.

Pour cela, il faut respecter les règles suivantes :

  1. Signaler dans les 72 heures toute absence de votre résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours Article R 5411-8 du Code du travail
  2. Les périodes d’absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile. Article R 5411-10,3 du Code du travail

Si vous ne respectez pas ces règles

Si vous recevez une convocation pour une date à laquelle vous êtes absent (e),

  • revenez vite fait pour être présent (e),ou
  • prévenez votre conseiller ou conseillère de votre absence, en précisant les dates de début et de fin de votre absence, sachant que la date de début est inférieure à 3 jours.

Si vous cumulez plus de 35 jours, vous êtes alors considéré (e) comme fraudeur/se.

Toute journée à partir du 36ème jour fera l’objet d’une demande de remboursement de votre indemnité chômage par journée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles
Les types de preuve d’une fraude à Pôle emploi

Zone de confort et Chômage : Evolution obligatoire
5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Dénoncer une fraude

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

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Décès à l’hôpital : 6 jours maxi


Décès à l’hôpital : 6 jours maxi

chambre mortuaireEnviron 60% des décès ont lieu dans un établissement de santé : hôpital, clinique, ehpad.

La Loi encadre les pratiques et le déroulement des actions à mener dès qu’un décès est constaté par un médecin. C’est lui qui rédige le certificat de décès.

Voici, rapidement, les procédures.

La toilette mortuaire

La première action à mener est la toilette mortuaire.

Le personnel de l’hôpital débranche les appareils, si les soins en nécessitaient, lave la personne décédée. Elle est préparée pour être présentable à la famille.

La loi indique que la famille « a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différents, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures ».

Après cela, la famille devra se rendre à la chambre mortuaire, appelée morgue précédemment.

Prévenir la famille

C’est un médecin qui doit prévenir la famille. Ce moment délicat peut, selon les circonstances, avoir été précédé d’un avis d’aggravation, lorsque la mort est imminente.

La Loi indique que la famille et les proches « sont prévenus dès que possible et par tous les moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci »

Cela de déroule, habituellement, pendant la toilette mortuaire.

En chambre mortuaire

La thanatopraxie est optionnelle. Elle dépend des pratiques de l’établissement de soins et du souhait de la famille. Seuls certains d’entre eux proposent ce service, payant et pratiqué par des professionnels.

Il consiste à pratiquer des soins post-mortem, comme coiffure, maquillage, habillage.

Le registre des décès est rempli à cet effet, qui contient également des informations, comme les visites, notamment si la famille est venue voir le défunt.
Ce registre des décès est consultable par la famille.

Lorsqu’un établissement de santé ne dispose par lui-même d’une chambre mortuaire, le corps est déposé dans la chambre mortuaire d’un autre établissement de santé.

6 jours maxi

La loi indique que « la famille dispose de six jours maximum pour s’occuper du corps du défunt ».

La famille mandate une entreprise de pompes funèbres pour retirer le corps, l’inhumer ou l’incinérer.

Sans aucune nouvelle de la famille pendant cette période de 6 jours, la dépouille est confiée à la commune où se trouve l’établissement de soin.

La commune procède à l’enterrement dans un cimetière, dans un emplacement individuel pendant 5 ans ou jusqu’à l’exhumation réclamée par la famille, si elle se manifeste et le demande.

Source : Médisite

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Décès : Démarche à effectuer
Décès : Les formalités bancaires
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie

Employeur : Votre salarié (e) décède, que faire ?
Grain de beauté ou cancer de la peau ? : La méthode ABCDE
Le dossier pharmaceutique : C’est quoi ?

Autres Bien-être et Juridique :

Récapitulatif 19 Bien-être
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Consentement des utilisateurs pour les cookies : C’est quoi ?


Protection des données personnelles aussi pour les cookies

exemple de cookie

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Depuis la mise en place de la réglementation européenne sur la protection des données sur Internet, RGPD, il devient difficile de passer à côté du consentement actif des utilisateurs.

Cookies

Un cookie est un tout petit fichier qui est déposé par le site Internet sur le matériel de l’utilisateur, ordinateur, tablette ou smartphone, à sa demande expresse.

Le cookie contient des informations censées faciliter la connexion lors des prochaines visites sur le site concerné et uniquement celui-là.

L’objectif de la proposition d’utilisation d’un cookie est de conserver les préférences ou la connexion ouverte, même après avoir fermé le site.

Tout cela est une formidable avancée qui permet de faire gagner du temps à l’internaute.

Seulement voilà

Le hic dans les cookies est qu’ils sont aussi déposés sur le matériel de l’utilisateur, par des régies publicitaires et les sociétés de sondages et de suivi de vos activités.

En conséquence de quoi, vos habitudes, les pages visitées et les mots-clés de l’utilisateur, mettent à jour le contenu du cookie.
Le contenu de la publicité en ligne et le résultat sur un moteur de recherche vont être proposé en fonction du contenu des cookies.

Par exemple, vous cherchez le prix d’un billet de train ou d’avion. Plusieurs jours durant, vous allez recevoir de la publicité pour des voyages et des séjours sur le lieu de destination que vous aviez recherché.

Cour de justice européenne

Dans son arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de justice européenne a pris une décision qui fait jurisprudence.
Elle a tranché un conflit dans lequel un site proposait à l’avance l’acceptation de l’installation d’un cookie.

Cette case cochée à l’avance avait pour but de recevoir le consentement de l’utilisateur en lui facilitant le processus d’acceptation.
Or, le consentement doit être volontaire. La case à cocher aurait dû être vide et le consentement donné en cliquant sur la case.

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Pour en savoir plus :


En complément :

Principe de l’opt-in ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Blacklistage : C’est quoi et que faire ?

Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN
Identification : Exigence de conservation des données
Site Web : Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Autres Informatique et Juridique :

Récapitulatif 19 Juridique
Récapitulatif 19 Informatique

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