Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?


Fraude aux indemnités chômage

remboursement geldrückgabe refundL’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi est la somme que les demandeurs d’emploi reçoivent de Pôle emploi pendant une certaine durée qui dépend de leur âge.

Il arrive que, dans une situation financière très difficile, le demandeur d’emploi « oubli » de déclarer un trop-perçu à Pôle emploi car il a besoin d’argent.

Seulement, voilà, les contrôles se multiplient et un jour, la fraude est découverte ou l’erreur de Pôle emploi est découverte et il faut rembourser.

Négocier

Lorsque le demandeur d’emploi se trouve dans l’incapacité financière de rembourser en une seule fois les sommes indument perçues, sa seule possibilité est de négocier un remboursement en plusieurs fois.

Si l’échéancier demandé est raisonnablement court, Pôle emploi accepte généralement volontiers.

Quelquefois, c’est impossible de faire court car la somme à rembourser chaque mois dépasse aussi ses possibilités.

C’est notamment le cas lorsqu’un dossier de surendettement est déjà déposé et que l’instruction de ce dossier est en court.

Surendettement

Tant qu’un juge n’a pas statué sur le dossier de surendettement, le demandeur d’emploi à qui Pôle emploi a refusé l’échéancier qu’il lui proposait, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Radiation et droits

Lorsque la négociation a échouée, faute de compréhension de part et d’autre, Pôle emploi en réfère au Préfet.

Le préfet ordonne la radiation de Pôle emploi et la suppression de tous les droits.

L’idée d’utiliser le reste de ses droits à l’ARE pour régulariser le trop-perçu est tentante. C’est ce que Pôle emploi préconise comme mesure pour un trop-perçu léger découvert peu de temps après qu’il est eu lieu.

Il est impossible d’utiliser ses droits pour régulariser la dette, en cas de radiation par le Préfet car ces droits vont disparaître.

Quand un demandeur d’emploi est radié de Pôle emploi, il ne peut plus prétendre utiliser ses services, quels qu’ils soient.
Non seulement, il est radié et n’a plus de droit, mais, en plus, il risque une amende jusqu’à 4000 €.

Que faire ?

À ceux qui sont concernés, je conseille de

  1. faire appel de la décision, en apportant la preuve de votre insolvabilité, c’est-à-dire votre dossier de surendettement, au Directeur de l’agence de PE dont vous dépendez.
  2. demander un rendez-vous avec le directeur ou la directrice pour montrer votre volonté de régulariser et votre incapacité de faire plus que le montant que vous pouvez.
  3. lui expliquer votre situation financière en toute franchise et sans rien cacher, car le moindre doute sur votre sincérité vous fera basculer vers la radiation ou sa confirmation.
  4. proposer d’augmenter le montant remboursé tous les mois dès que vous aurez repris une activité professionnelle et amélioré votre situation financière, dans l’optique de lui faire comprendre que vous voulez régler votre dette le plus vite possible, en sachant que vous ne pouvez faire plus à ce jour.
  5. …Et d’espérer une réponse favorable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Travail caché à Pôle emploi : gros remboursement, que faire ?
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13-juillet-15 800 000 . 216 460 .
04-janvier-16 900 000 . 176 510 .
13-mai-16 1 000 000 . 130 770 .
20-octobre-16 1 100 000 . 162 620 .
04-avril-17 1 250 000 . 160 940 .
24-janvier-18 1 500 000 . 300 845 .

Un grand bond du nombre de visites quotidiennes est lié au début de janvier, traditionnellement plus fort que le reste de l’année.

Où mensuellement,nb de visites et de visiteurs par mois

Toutes les périodes de congés, de vacances scolaires et les vendredis et samedis sont des périodes habituelles de baisse. abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

La répartition par pays,

L’Iran, Lesotho et les Îles Caïman sont les derniers pays et territoires d’origine des visites. Ce qui amène le nombre total à 189 pays et territoire différents, essentiellement des pays francophones.top 5 des pays d'origine des 1 500 000 visites

Le top 5 des pays reste établi. Seuls les pourcentages varient depuis le dernier cap du million deux cents cinquante milles visites.

Et les pays suivants :

Les pays pays après le top 5 des 1500000 visites

La répartition par catégorie visitée

Hors catégorie, la page Sondages regroupe tous les sondages issus des articles concernés.répartition par catégorie des 1500000 visites du blog de Philippe Garin

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Plan de prévention ; Les 21 travaux dangereux


Prévenir les 21 travaux dangereux

dans coupureArrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R. 237-8 du code du Travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par un plan de prévention.

Article 1er. -Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 237-8 du code du Travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :

  1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
  2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l’article R. 231-51 du code du Travail.
  3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
     
  4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne en application de l’article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
  5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues à l’article R. 233-11 du code du Travail, ainsi que les équipements suivants :
    • véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
    • machines à cylindre ;
    • machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 233-29 du code du Travail.
  6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
     
  7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.
  8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs.
  9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
     
  10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T.
  11. Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 233.9 du code du Travail.
  12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
     
  13. Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
  14. Travaux exposant à des risques de noyade.
  15. Travaux exposant à un risque d’ensevelissement.
     
  16. Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds, visés à l’article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
  17. Travaux de démolition.
  18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
     
  19. Travaux en milieu hyperbare.
  20. Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825.
  21. Travaux de soudage oxyacéthylénique exigeant le recours à un «permis de feu».

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Activités dangereuses et prévention associée
La pénibilité au travail : Les facteurs de pénibilité
Produits chimiques : Les 9 symboles de danger

TMS : Des chiffres et des accessoires (troubles musculo-squelettiques)
Le Compte Prévention Pénibilité ou CPP sert aussi pour se former
Agir en cas d’intoxication au monoxyde de carbone

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Les différents types de trimestres pour la retraite


La durée d’assurance pour le droit à la retraite

vieillir ensemble main dans la mainPour avoir le droit de partir à la retraite, il faut avoir l’âge minimum requis, généralement 62 ans, bien qu’on oublie facilement que l’âge légal est 67 ans.

Il faut aussi avoir un certain nombre de trimestres, qui dépend des évènements tout au long de sa carrière et de certaines circonstances de sa vie.

C’est ainsi que différents types de trimestres sont pris en compte pour l’assurance retraite.

Les trimestres cotisés

Chaque durée de trois mois consécutifs d’activité professionnelle et soumise à la cotisation vieillesse est comptée comme trimestre.
Donc 4 par année d’activité professionnelle sans interruption

Les périodes assimilées

Les périodes sans activité professionnelle suivantes donnent droit à un trimestre lors des évènements suivants :

  • maladie, accident du travail, maladie professionnelle reconnue
  • maternité
  • service national
  • chômage indemnisé et, dans certains cas non indemnisé
  • invalidité, etc.

Les périodes rachetées

Certains évènements durant sa carrière autorisent le rachat des périodes, c’est-à-dire le paiement des cotisations retraite pour les périodes concernées, limitées à 24 trimestres.

Par exemple :

  • les périodes de stages, à racheter dans les 2 ans qui suivent la fin du stage
  • les périodes d’expatriation, sous réserve que la France a un accord de sécurité sociale avec le ou les pays où vous avez vécu
  • certaines périodes de formation
  • etc.

Les majorations de durée d’assurance

Des évènements de la vie peuvent avoir provoqué une interruption dans sa carrière.

Ils donnent le droit à des trimestres supplémentaires :

  • avoir eu ou élevé un enfant
  • avoir élevé un enfant handicapé
  • avoir eu un adulte handicapé à sa charge
  • avoir pris un congé parental
  • avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risque professionnel

source : www.lassuranceretraite.fr

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Pour en savoir plus :


En complément :

La retraite du Régime Général
Retraite : Il faut la demander
Bientôt retraité (e) : Bien préparer sa retraite

ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite
Retraite : Avant de s’expatrier
Ehpad : nouveau nom pour les maisons de retraite médicalisées

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Harcèlement au travail : 3. Cesser de travailler


3. Cesser le travail

cesser le travail en cas de harcèlementLorsque la victime a préparé son dossier et que les tentatives de faire cesser les gestes et les propos, qui conduisent au harcèlement moral ou sexuel, elle a le droit de cesser de travailler.

Sommaire Dénoncer un harcèlement au travail :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

Elle va alors justifier qu’elle encoure un danger grave et imminent pour sa santé physique ou mentale.

La personne qui se sent harcelée, et qui en a les preuves, fait valoir son droit de retrait, Article L4131-3 du Code du travail.

C’est la dernière étape qui déclenche automatiquement une réaction de l’employeur, qu’il soit ou non impliqué dans le harcèlement moral ou sexuel.

Le conflit est ouvert

Un dépôt de plainte aux Prud’hommes est alors recommandé, voire indispensable.

Une plainte à l’encontre de la personne, auteur des faits de harcèlement, au pénal, est alors possible, en plus.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Quand la critique devient harcèlement
Incompétence ou 10 conseils pour faire face aux critiques
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Harcèlement : 2. Se plaindre


2. Se plaindre

se plaindreMieux vaut avoir préparé son dossier et rassembler les preuves avant d’aller se plaindre. Cela permet de précéder des tentatives de faire disparaître des preuves par le harceleur.

Sommaire Dénoncer un harcèlement au travail :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

Quand on parle de harcèlement au travail, c’est qu’il y a répétition d’actions à l’encontre de la victime.

Le plus difficile est que ces agissements viennent souvent d’une personne ayant plus de pouvoir dans l’organisation que la personne qui s’estime en être victime.

Les représentants du personnel

Le soutien peut venir des représentants du personnel. La plupart du temps, ce sont des adhérents à un Syndicat.

Ils sont protégés par la Loi et ont l’habitude des confrontations à l’intérieur de l’entreprise.

De plus, ils ont l’accès à des experts juridiques qui apportent, eux aussi, un soutien.

Au 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique remplace les anciennes instances de représentation du personnel.

Le chef d’entreprise

Lorsque le harcèlement vient d’une autre personne que le plus haut responsable de la hiérarchie, alors celui-ci est l’interlocuteur idéal pour se plaindre d’agissements de harcèlement.

Le chef d’entreprise doit être informé afin qu’il prenne les mesures appropriées pour les faire cesser.

Il est responsable juridiquement des conditions de travail et de la santé physique et mentale de ses salariés.

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Quand la critique devient harcèlement
Incompétence ou 10 conseils pour faire face aux critiques
Le POUVOIR en entreprise : oui, mais lequel

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Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus

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Dénoncer un harcèlement : 1. Préparer son dossier


1. Préparer son dossier contre le harcèlement

Ça parait tout bête, mais la plupart des victimes de harcèlement moral ou sexuel au travail sont insuffisamment préparées. Elles craquent tout simplement.

Sommaire Dénoncer un harcèlement au travail :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

La justice compare les preuves aux lois et décide si une faute a eu lieu puis de la sanction dans la limite indiquée dans le Code pénal.
Pas de sentiment dans l’esprit des juges. Ou, s’ils en éprouvent, ils se doivent de les mettre de côté lorsqu’ils prononcent une sentence.

Il est impératif de bien préparer son dossier et de rassembler un maximum de preuves.

La victime doit prouver

C’est la victime ou prétendue victime qui doit prouver les faits reprochés à la personne qui harcèle et qui est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire.

Les preuves doivent, en plus, être légales. Il est donc impossible d’enregistrer à l’insu du harceleur ses propos ou ses gestes.

Par contre, s’il existe des caméras dans le lieu où le harcèlement a lieu ou a eu lieu alors ces enregistrements sont des preuves.

La victime aura le droit de les demander lors d’un futur procès, sous réserve que ces enregistrements existent encore au moment de la demande.

Il en est de même de tout ce qui est écrit : courrier, courriels, SMS, papier. Ce sont les preuves les plus « sûres ».

Les déclarations en tout genre explicites d’un harcèlement moral ou sexuel sont les plus appréciées des juges.

Le doute sur les témoignages

Plus aléatoires sont les témoignages, surtout des collègues. Ils peuvent, s’ils le désirent, décrire les faits qu’ils ont vus et les paroles qu’ils ont entendues, sans y apporter de conclusions eux-mêmes.

Outre la difficulté à convaincre des personnes qui craignent peut-être pour leur emploi, le témoignage est pris en compte selon l’appréciation des juges.

D’une part, il y a toujours une suspicion d’influence d’une ou l’autre des parties sur le témoin, ensuite il y a une grande part de subjectivité et la même scène décrite par 2 personnes différentes sans se concerter sera plus ou moins concordante.

Évidemment, en cas d’une agression physique, la victime peut aussi apporter une preuve rédigée par un médecin.

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