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Différences entre ASS et RSA au premier janvier 2024 partie 2/2

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Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur l’ASS et le RSA

Lire la première partie : Que sont l’ASS et le RSA, qui est concerné et les conditions d’obtention

La demande

L’ASS

C’est France Travail qui est à l’initiative de la démarche. Elle vous envoie les documents à remplir pour constituer le dossier, lorsque vous arrivez en fin de droits.

L’ASS est accordée pour 6 mois renouvelable en effectuant une demande de renouvellement adressée par France Travail à la fin de la période accordée.

Le RSA

La demande du RSA est à l’initiative du demandeur et doit être adressée à la CAS ou MSA, selon le régime dont vous dépendez.

Il est accordé pour 3 mois. Tous les 3 mois, vous devrez remplir une déclaration de revenus des 3 derniers mois.

France Travail

Les montants

L’ASS

Le montant de l’ASS, au 01/01/2024, est de 545.10 euros, si vous avez des ressources mensuelles inférieures à 726,80 euros, si vous vivez seul, ou à 1453,60 euros si vous vivez en couple.

L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle pendant 3 mois dans la limite des droits restants.

Le RSA

Le montant du RSA est calculé en pendant en compte deux composantes :

  • Un montant forfaitaire, qui varie selon la composition du foyer
  • Le montant des ressources de votre foyer

Le montant minimum du RSA est de 607,75 €, si vous vivez seul, de 911,62 € à 1276,27 € si vous avez de 0 à 2 personnes à charge + 243,10 € par personne à charge à partir de la troisième.

Le montant est variable selon votre situation, c’est pourquoi, il est préférable d’effectuer une estimation par le Simulateur de RSA (Caf)

caisse d'allocations familiales

Changements et fin

L’ASS

Le versement de l’ASS cesse dans l’un des cas suivants :

  • Ressources supérieures aux plafonds
  • Absence de recherche d’emploi
  • Suivi d’une formation rémunérée
  • Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
  • Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
  • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
  • Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
  • Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou attente de l’âge limite d’activité
  • Après 3 mois d’activité professionnelle

Le RSA

Tout changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration à la CAS.

Si l’une des conditions pour bénéficier le RSA n’est plus remplie, alors le versement cesse.

Le versement du RSA peut être suspendu dans l’un des cas suivants :

  • De votre fait, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi, PPAE, ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
  • Vous ne respectez pas les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques
  • Vous êtes radiés de France Travail
  • Vous refusez de vos soumettre aux contrôles prévus

Les sanctions sont d’une réduction du montant du RSA de 80%, si vous vivez seul, ou de 50% si votre foyer comporte d’autres membres que vous, à la radiation

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Le Contrat d’Engagement Jeune : Mode d’emploi
Oups ! Le droit à l’erreur avec Pôle emploi
L’indemnité chômage : Les durées

Trop jeune pour le RSA : Le Service Civique est là
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe

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Différences entre ASS et RSA au premier janvier 2024 partie 1/2

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Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur l’ASS et le RSA

Chaque année de nouvelles dispositions, notamment les montants, changent.
Par exemple, Pôle emploi s’appelle désormais France travail

Que sont l’ASS et le RSA ?

L’ASS

L’ASS ou Allocation de solidarité spécifique est une allocation attribué si vous avez épuise vos droits au chômage, donc après la période où vous aviez le droit à l’ARE, allocation de retour à l’emploi.

ARE et ASS sont attribuées par France Travail.

allocation de solidarité spécifique

Le RSA

Le RSA ou Revenu de solidarité active assure un revenu aux personnes sans ressources dont le montant varie selon la composition du foyer.

Le RSA est versé par la CAF, ou Caisse d’allocations familiales, ou la MSA, Mutualité sociale agricole

Qui est concerné ?

Pour l’ASS

Vous devez :

  • Etre inscrit à France Travail
  • Etre apte au travail
  • Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer ou reprendre une entreprise
  • Avoir épuisé vos droits à l’ARE
  • Avoir travaillé pendant au moins 5 ans au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail. Si vous avez cessé de travailler pour élever un enfant, les 5 ans sont réduit d’un an par enfant dans la limite de 3 ans

Pour le RSA

Vous serez inscrit à France Travail avant le premier janvier 2025.

Vous devez :

  • Signer un contrat d’engagement comportant un plan d’actions avec vos objectifs d’insertion sociale et professionnelle
  • Avoir 25 ans ou plus ou être jeune actif de 18 à 24 ans et être parent isolé ou justifiant d’une certaine durée d’activité professionnelle

Conditions de ressource

L’ASS

Pour percevoir l’ASS, la moyenne des ressources, perçues pendant les 12 mois qui précèdent le mois de votre demande, doit être inférieure à un plafond. Ce plafond est, au 01/01/2024, de 1271,90 euros pour une personne seule ou 1998.70 euros si vous vivez en couple

Si vous avez suffisamment de trimestres pour partir en retraite à taux plein, l’ASS sera accordée seulement après l’âge légal de départ à la retraite.

revenu de solidarité active

Pour le RSA

Pour percevoir le RSA, vous devez :

  • Résider en France de manière stable et effective
  • Fournir un justificatif de vos ressources de trois derniers mois
  • Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, sauf si vous êtes parent isolé
  • Ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ni en disponibilité.

Lire la suite : La demande, le montant et en cas de changement

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi
5 changements apportés en 2023 par la Loi Travail
ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite

Cumul ASS et AAH possible ?
5 changements apportés en 2023 par la Loi Travail
Les règles pour toucher la Prime d’activité

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Embauche : Les formalités de l’employeur

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Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi

La DPAE ou déclaration préalable à l’embauche est le point d’entrée unique de l’employeur pour effectuer les 6 démarches liées à l’embauche d’un salarié :

  1. Immatriculation de l’employeur en tant que tel au régime général de la Sécurité sociale lors de l’embauche du premier salarié
  2. Déclaration de l’embauche à l’Urssaf
  3. Immatriculation du salarié à la CPAM
  4. Affiliation de l’employeur auprès du régime d’assurance chômage
  5. Demande d’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
  6. Demande d’examen médical d’embauche

La DPAE est à effectuer dans les 8 jours qui précèdent le premier jour d’embauche du salarié, auprès de l’Urssaf sur ce lien.

DPAE en ligne

DPAE en ligne

Elle permet :

  • D’ouvrir les droits sociaux du salarié
  • De couvrir l’employeur en cas d’accident du travail du salarié
  • De bénéficier des droits à exonération éventuels
  • De répondre aux demandes des différentes administration et, notamment, d’être sanctionner en cas de contrôle de travail dissimulé

Qui déclarer ?

Tout embauche d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche, que vous soyez particulier employeur, association ou entreprise ou groupement d’employeurs.

Sont exclus de la DPAE :

Néanmoins, les volontaires doivent être déjà affiliés à la CPAM.

devenir volontaire pour les JO 2024

devenir volontaire pour les JO 2024

Attention aux « faux bénévoles ». Un bénévole n’est jamais rémunéré et un contrôle peut mener à redressements et sanctions en cas de dissimulation d’emploi salarié.

Cas particulier : les assistantes maternelles sont à déclarer sur le site de Lapaje, qui dépend de l’Urssaf.

Sanctions en cas de non déclaration

Les sanctions sont lourdes en cas d’absence de DPAE :

  • Régularisation des cotisations de Sécurité sociale
  • Pénalité égale à 300 fois le smic horaire
  • 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement, pour un employeur personne physique
  • 225 000 € d’amende et placement judiciaire, pour un employeur personne morale

Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage peuvent aussi être lourdement sanctionnés si le cocontractant a omis d’effectuer la DPAE d’un seul salarié, avec lequel ils ont un lien de subordination direct ou indirect.

Ils doivent effectuer une vérification tous les six mois.

Cette obligation de vigilance s’applique à tous les contrats, d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €, conclu en vue d’un travail, de la fourniture d’une prestation de service ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.

Source : Urssaf

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Emploi : 22 millions de DPAE, et moi, et moi, et moi ?
Les démarches pour embaucher pour la première fois
Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres

Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles
Cumul emploi et retraite
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu

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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : Définitions

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Fautes qui justifient le type de licenciement

Il existe trois types de licenciement selon le degré de la faute reprochée au salarié par son employeur.

Il s’agit de licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Dans tous les cas, le licenciement doit être justifié, par des preuves apportées par l’employeur.
il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

1/ Faute simple

faute simple

faute simple

Deux critères sont indispensables pour justifier d’un licenciement pour faute simple :

  • Une action du salarié contraire à ses obligations vis-à-vis de son employeur
  • Dont la gravité est insuffisante pour imposer une rupture immédiate du contrat de travail

Exemples :

Erreur ou négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail

2/ Faute grave

faute grave

faute grave

Deux critères sont indispensables pour justifier d’un licenciement pour faute grave:

  • Une action du salarié contraire à ses obligations vis-à-vis de son employeur
  • Dont l’importance est telle qu’il est impossible de maintenir la poursuite du contrat de travail, même pour la durée du préavis

La faute grave peut avoir lieu dès la première fois que la faute est constatée.

Exemples :

  • État d’ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination, refus d’effectuer une tâche prévue dans le contrat de travail
  • Harcèlement, violence ou injures envers l’employeur ou un quelconque autre salarié
  • Vol dans l’entreprise

3/ Faute lourde

faute lourde

faute lourde

Deux critères sont indispensables pour justifier d’un licenciement pour faute lourde:

  • Une action du salarié dont l’intention est de nuire à son employeur
  • Dont l’importance est telle qu’il est impossible de maintenir la poursuite du contrat de travail, même pour la durée du préavis

Exemples :

  • Blocage de l’accès au lieu de travail aux non-grévistes
  • Dégradation volontaire d’un outil de travail de l’entreprise
  • Violence physique ou menace de mort envers l’employeur
  • Séquestration d’un membre du personnel de l’entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d’un concurrent
  • Divulgation d’informations confidentielles ou secrètes

Le salarié peut, en plus, être condamné financièrement à réparer un préjudice causé à l’employeur.

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Motifs de licenciement illégaux : La liste
Licenciement : 20 signes qui vous alertent
Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés

Les étapes d’un licenciement
Comment annuler un licenciement ?
Emploi : Licenciement et Contrôle de référence

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Plan 2023 de gestion des vagues de chaleur en France métropolitaine

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Plan de gestion des vagues de chaleur

Ce plan n’a pas vocation à remplacer le plan géré par le ministère de la santé s’agissant des risques sanitaires, mais à le compléter.

Le plan national de gestion des vagues de chaleur s’appuie sur le dispositif de vigilance météorologique spécifique à ce phénomène (en cours d’adaptation pour les outre-mer) et est organisé autour d’actions détaillées en annexe visant quatre publics cibles :

  1. le grand public.
  2. les jeunes et les personnes vulnérables
  3. les travailleurs et les entreprises
  4. les sportifs et les spectateurs d’événements culturels

plan canicule

Axe 1. Pour le grand public

Actions phares

  • Action 1. Sensibilisation et campagne de communication à destination du grand public
  • Action 2. Recensement des îlots de fraîcheur et des fontaines publiques dans les communes
  • Action 3. Diffusion de messages de prévention dans les transports
  • Action 4. Premier bilan de la start-up d’État « plus fraîche ma ville »
  • Action 5. Diffusion de SMS en cas de situation exceptionnelle
  • Action 6. RTE et Enedis renforcent leurs moyens de surveillance et d’intervention pour les périodes de vague de chaleur et de sécheresse
  • Actions complémentaires
    • Communication à destination des touristes étrangers

Axe 2. Pour les jeunes et personnes vulnérables

Actions phares

  • Action 7. Mobilisation des jeunes en service national universel pour inscrire les personnes vulnérables sur les registres communaux et en faveur des actions de sensibilisation au changement climatique
  • Action 8. Sensibilisation des tuteurs / curateurs à la nécessité d’inscrire les personnes vulnérables sur les registres communaux
  • Action 9. Mise en place d’un contrôle annuel des pièces ainsi que des équipements de confort d’été des écoles et crèches
  • Action 10. Mise en place d’un contrôle des pièces et locaux rafraîchis pouvant accueillir des examens

Axe 3. Pour les travailleurs et les entreprises

Actions phares

  • Action 11. Création d’un guide à destinations des entreprises concernant les travaux réalisables dans les bureaux et communication sur les comportements à adopter dans son bureau
  • Action 12. Renforcement des contrôles de l’inspection du travail
  • Action 13. Restriction du transport d’animaux vivants et gestion des pics d’activité par les entreprises d’équarrissage
  • Actions complémentaires
    • Organisation par Voies navigables de France (VNF) d’une réunion des commissions locales d’usagers
    • Information des employeurs de la prochaine survenue d’une vague de chaleur Tour sequoia
    • Réglementation de certaines activités selon le niveau de risque incendie par le maire et le préfet

Axe 4. Pour les sportifs et les spectateurs des évènements culturels

Actions phares

  • Action 14. Recensement départemental des événements sportifs et culturels
  • Action 15. Invitation des organisateurs d’événements sportifs et culturels afin de les sensibiliser sur les bonnes pratiques en cas de vagues de chaleur
  • Actions complémentaires
    • Information des éducateurs sportifs

Source : extrait du pdf d’information publié par ecologie.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Météo : Les modèles de prévision Arpège et Arome
10 conseils pour profiter du soleil sans risque
Produits chimiques : Les 9 symboles de danger

Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)
Anti-incendie de la salle informatique
Liste des risques de sécurité informatique

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CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle : Les avantages

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Les avantages du CSP lors d’un licenciement économique

Le CSP est réservé aux personnes licenciées économiques alors qu’elles avaient un contrat à durée indéterminé, CDI.

CSp ou contrat de sécurisation professionnelle

Lors du licenciement économique, les salarié (e) s ont un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Voici les 4 avantages à accepter ce contrat

1 Un accompagnement renforcé et personnalisé

Un conseiller de Pôle emploi spécialisé cous accompagne pendant un minimum de 12 mois.

Durant cet accompagnement, vous pouvez bénéficier des prestations suivantes :

  1. Définition de votre Projet professionnel
  2. Bilan de compétences
  3. Immersion en entreprise pour découvrir un nouveau métier
  4. Une formation pour acquérir de nouvelles compétences ou monter en qualification
  5. Entrainement à la recherche d’emploi pour convaincre les recruteurs

2 Une allocation majorée

Le montant de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle ou ASP est supérieur à l’Allocation de Retour à l’Emploi, ou ARE, dont bénéficient les Demandeurs d’emploi qui ont le droit à une indemnité chômage.

L’ASP dépend de l’ancienneté dans l’entreprise

  1. 1 an ou plus : 75% du salaire brut
  2. Moins d’1 an : 57% du salaire brut

À noter que 57% du salaire brut est le montant de l’ARE si le CSP est refusé.

3 Pas de période de carence

Le CSP débute immédiatement après la fin du contrat de travail, sans tenir compte du délai de carence habituel.
Néanmoins, il faut attendre le délai de réflexion de 21 jours.

4 Des aides au retour à l’emploi

En cas de retour à l’emploi avant la date de fin du CSP, l’ancien demandeur d’emploi a la possibilité de bénéficier d’une aide financière, soit la forme d’une Prime de reclassement ou d’une indemnité

Source : Pôle emploi

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Pour en savoir plus :

En complément :

L’indemnité chômage : Les durées
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi

Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 20 Emploi
Récapitulatif 20 Juridique

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Juridique : La pause déjeuner

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La pause déjeuner est encadrée par la loi en France

Ancré dans les mœurs en France, le repas entre le matin et l’après-midi, le déjeuner, est un élément incontournable et réglementé par des lois, du moins dans le cadre du travail.

Même si un salarié sur 5 a choisi de « sauter » ce repas, 30% le prennent au restaurant, durant les jours de travail.

assiettes pour un déjeuner français

Se restaurer dans un lieu séparé

Obligation de prendre son repas en dehors des locaux affectés au travail, Article R4228-19 du Code du Travail. Donc, pas de repas devant son ordinateur.

Depuis le 1er janvier 2020, la loi différencie les entreprises selon le nombre de salariés :

  • Mois de 50 salariés : l’employeur doit mettre un emplacement à disposition des salariés pour la restauration, dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
  • 50 salariés et plus, un local de restauration est obligatoire.

L’équipement de la « cantine »

Cantine, réfectoire, ou local de restauration, il doit comporter certains équipements obligatoires :

  1. Robinet d’eau potable
  2. Installation pour réchauffer les plats
  3. Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

Le temps de la pause déjeuner

Pour une journée de travail, d’au moins 6 heures pour un salarié majeur, 4h30 pour les moins de 18 ans, le temps de la pause est, respectivement, de 20 minutes ou de 30 minutes consécutives.

De nombreux accords de branche ont passé ce temps à 45 minutes.

Durant ce temps de pause, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles : Se restaurer ou autres.

La rémunération

Seule la période travaillée est payée par l’employeur.

Le temps de la pause déjeuner est donc exclu de la rémunération du salarié.

L’exception vient lorsque l’employeur demande au salarié un travail, par exemple d’être de permanence téléphonique.

Et la sieste alors !

La durée de la pause déjeuner sert aussi à faire la sieste si tel est son bon plaisir, jusqu’à la reprise du travail.

C’est pourquoi, l’article R4228-25 prévoit que les sièges mis à disposition des salariés pour prendre leur repas doivent comporter un dossier, à défaut d’avoir un local où ils puissent s’allonger.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Pause cigarette encadrée
Quelles sont les pauses raisonnables qui m’aident dans mon travail
Efficacité personnelle : Savoir se concentrer, comment faire

Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Coupez tous vos appareils électroniques
Productivité : Relaxez-vous autant que vous travaillez

Autres Juridique, Management et Organisation:

Récapitulatif 20 Juridique
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2300 articles dont 600 sur l’emploi dans le blog de Philippe Garin

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Preuves de dynamisme dans ce blog !

Nombre total d’articles

2300 en rougearticles publiés dans le Blog de Philippe Garin.

Le cap a été franchi le 18 avril 2020 avec l’article dans la catégorie Bien-être intitulé
Migraine : 10 phrases à ne jamais prononcer, dans la sous-catégorie Santé.

Nombre d’articles par catégorie

Vous pouvez accéder aux pages regroupant tous les articles en cliquant sur ces liens

600 vertarticles dans la catégorie Emploi depuis le 29 avril 2020.

Le dernier est un sondage sur Les priorités des fonctions RH à court terme, qui demande aux lecteurs leur avis sur les sujets à aborder concernant les Ressources Humaines.

Auxquels s’ajoutent 102 articles de la catégorie Juridique des sous-catégories qui concernent le juridique de l’emploi :

Autres chiffres

Plus de 2 500 000 visites !
Ce cap a été dépassé le 14 mars 2020.

Certains articles sont de vrais succès avec des dizaines de milliers de visites :
40 articles de plus de 10 000 vues.
Plus de 250 articles ont plus de 1000 vues et moins de 10 000 vues.
Près de 1000 articles ont entre 100 et 1000 vues.

A très bientôt !

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Cap des 2 500 000 visites de mon blog phgarin.wordpress.com

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Plus de 2 millions ET demi de visites !

Le cap des 2 millions ET demi de visites vient d’être franchi mi-mars 2020, soit 15 mois après le cap des 2 000 000.

Vous êtes près de 1 800 000 visiteurs.

2 millions ET demi de visites sur le blog phgarin.wordpress.com

du Monde entier ou presque

Ce blog contient 2283 articles, billets, posts, au 14/03/2020, soit 207 nouveaux articles en 15 mois dans les catégories suivantes :
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Historique de la fréquentation du blog de Philippe Garin

Date Visites Durée Moyenne
(jours) visites / jour
11-juin-10 1 .
16-sept-10 1 000 . 97 10 .
31-oct-10 5 000 . 45 90 .
17-déc-10 10 000 . 47 100 .
18-févr-11 20 000 . 63 160 .
25-mai-11 50 000 . 93 270 .
26-août-11 75 000 . 96 300 .
28-oct-11 100 000 . 63 400 .
29-févr-12 150 000 . 124 400 .
08-juin-12 200 000 . 100 500 .
02-déc-12 300 000 . 177 570 .
22-avril-13 400 000 . 141 700 .
28-octobre-13 500 000 . 189 530 .
24-avril-14 600 000 . 179 560 .
10-décembre-14 700 000 . 231 430 .
13-juillet-15 800 000 . 216 460 .
04-janvier-16 900 000 . 176 510 .
13-mai-16 1 000 000 . 130 770 .
20-octobre-16 1 100 000 . 162 620 .
04-avril-17 1 250 000 . 160 940 .
24-janvier-18 1 500 000 . 300 845 .
22-décembre-18 2 000 000 . 330 1500 .
14-mars-20 2 500 000 . 445 1100 .

Un fort ralentissement du nombre de visites quotidiennes dû essentiellement à des événements indépendants, comme la crise des gilets jaunes, les longues grèves et le covid-19.

La page Juridique a été repensée pour séparer le juridique qui concerne le monde du travail du juridique du monde de la consommation.

Où mensuellement,nb de visites et visiteurs par mois à mars 2020

Toutes les périodes de congés, de vacances scolaires et les vendredis et samedis sont des périodes habituelles de baisse.

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La répartition par pays,

Belize, les ïles Cook, les Îles vierges des États-Uni, la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont rejoint les pays et territoires d’origine des visites, qui apparaissent dans la première image de cet article.

Ce qui amène le nombre total à 208 pays et territoire différents.

La France est le premier contributeur des visites. Plus de 95% des visites viennent de 5 pays.top 5 des pays origines des visitesEt les pays suivants :

top 6 à 25 des pays origine des visites

La répartition par catégorie visitée

2500000 visites par catégorie d'articles

La priorité a été mise sur la publication d’articles dans la catégorie Emploi qui est donc toujours la plus visitées du blog de Philippe Garin, suivi par le Management et le Bien-être
Les autres catégories sont aussi utiles pour l’Emploi car elles contiennent des articles qui s’y rapportent, notamment Juridique

Philippe Garin

Contact : phgarin@gmail.com

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Différences entre Voiture de fonction et Voiture de service

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6 Différences entre Voiture de fonction et Voiture de service

Voiture de service

Ceci est une voiture de service

Par un abus de langage, certains salariés utilisent le terme de voiture de fonction alors qu’il s’agit d’une voiture de service.

Le véhicule prêté par l’entreprise a un usage et une définition très différente.

Le cadre juridique est bien précis sur les différences entre ces deux types de véhicules

Voici les principales différences

 

Voiture de fonction Voiture de service
Fait partie du contrat de travail Indépendant du contrat de travail
Attribué à une personne précise Partageable entre plusieurs salariés
Considérée comme avantage en nature donc soumise à impôt Considérée comme outil de travail donc non soumise à impôt
Utilisable dans sa vie privée Utilisable uniquement durant pour des missions de travail
Donne droit à une compensation financière en cas de retrait Aucune compensation financière en cas de retrait
Aucun contrôle par l’Urssaf Contrôle de l’utilisation par l’Urssaf possible et sanctions à la clé contre l’employeur et le salarié

L’utilisation d’une voiture de service à des fins privées est tolérée dans certaines entreprises, sous réserve d’en avoir demandé préalablement l’autorisation et qu’elle ait été accordée.

En l’absence d’autorisation, le salarié peut subir une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Licenciement pour faute : Causes et conséquences
Bilan Social Individuel : C’est quoi ?
Télépéage : Comment ça marche

Prime sur objectif : Mode d’emploi et jurisprudence
Salaire : Critères de variation des salaires
A quoi sert l’argent des amendes des radars automatiques

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Embaucher une personne en situation de handicap : Une bonne idée !

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Recruter un(e) handicapé(e) : Même pas peur !

les causes du handicap

source : AGEFIPH

Dans le monde du travail, hyper compétitif, trop nombreux sont les employeurs qui refusent l’idée-même d’embaucher une personne en situation de handicap.

Pourtant, en dehors de la productivité sauvage, les avantages que représente une telle embauche existent bien.

Faisons le tour de ces bonnes raisons.

1. Des compétences au service de votre entreprise

Si vous avez décidé de recruter, c’est que vous avez des besoins, ponctuels ou durables.

Votre affaire se développe, vos produits et vos services ont de plus en plus de clients.
La charge de travail augmente ou change.

De nouveaux besoins en compétences se font sentir pour rester performant et faire durer votre entreprise.
Ceci est surtout vrai si vous avez de grosses difficultés à trouver les compétences qui manquent à votre entreprise.

Le handicap est souvent accidentel. Il existe des personnes handicapées depuis leur naissance ou leur enfance.
Elles ont eu des difficultés d’apprentissage, et ont un niveau de compétences suffisant pour des tâches réclamant peu de savoirs.

Les autres ont suivi un cursus de formation classique, généraliste ou spécialisé, avec des diplômes comme tout un chacun. Beaucoup étaient valides durant leur scolarité et le début de leur carrière.

Seulement voilà, un accident de la vie, de la route, de santé et la personne se retrouve en situation de handicap.
Tant que leurs facultés cognitives sont inchangées, les raisons pour leur refuser l’accès à l’emploi sont liés à la peur du handicap, comme si c’était contagieux !

Les personnes en situation de handicap sont compétences et motivées.

2. Des coûts réduits

Sachant les difficultés qu’ont les handicapés à trouver un emploi, un employeur peut prendre en compte la réalité du coût du recrutement :
Une personne en situation de handicap est plus fidèle qu’une personne valide qui partira au bout de quelques mois ou peu d’années.

Le coût du recrutement proprement dit sera inférieur à ceux de personnes valides qui seront, elles, plus enclines à faire renouveler les coûts plus souvent.

Par ailleurs, la contribution à l’Agefiph dépend du pourcentage des effectifs handicapés sur le total des salariés : 6%.
L’embauche de personnes en situation de handicap favorise la baisse, voire la disparition des coûts liés à cette obligation.

Mieux, l’Agefiph participe à la réduction de coûts grâce aux aménagements induits par la présence de personnes handicapées.
Par exemple, la fourniture d’un siège adapté, ou d’une rampe d’accès peuvent être financés.
Il en est de même pour certaines formations.

3. RSE ou la responsabilité sociale de votre entreprise

De plus en plus d’entreprises montrent leurs valeurs par des actions publiques, qui leur servent, entre autres, de publicité et qui attirent client et candidats, valides ou handicapés.

Montrer sa solidarité et ses valeurs sociales passe aussi par le recrutement de personnes en situation de handicap.

Dernier point, plus de 80% des 12 millions de personnes sur 65 millions d’habitants en France, en 2015, ont un handicap invisible.

12 millions de profils à disposition des organisations, ou du moins, une grande partie d’entre eux.

La peur est bien irrationnelle.
Les partenaires de votre entreprise, clients ou fournisseurs ont aussi du personnel handicapé, ou devraient en avoir.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment
Handicap au travail : Vrai ou faux ?
Handicap et Emploi : Comment trouver 1/2

Les valeurs d’entreprise : Pourquoi ?
Les accords toltèques : Explications
Les 4 étapes pour le recruteur AVANT la rédaction d’une offre d’emploi

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Récapitulatif 20 Juridique

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Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er janvier 2019, j’ai écrit 166 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Juridique

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Les articles :

Sous-catégories liées au monde du travail :

Chômage
Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019
Chômage : Droit aux absences à respecter
Cumul ASS et AAH possible ?
Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles

Conditions de travail
Égalité homme-femme : C’est quoi ?
Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger

Conflit au travail
Licenciement pour faute : Causes et conséquences
Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Contrats de travail
Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771

Recrutement
Recrutement : 21 raisons illégales de refuser un candidat
Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi
Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles

Sous-catégories juridiques diverses :

Consommation
Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Signaler un problème de consommation via SignalConso

Définitions
Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens
Travailleur frontalier, détaché, expatrié : Quelles différences ?
L’intéressement et la participation : Ne pas confondre
CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique

Entreprise
Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?

Fraude
Les types de preuves d’une fraude à Pôle emploi

Messagerie
Votre employeur a le droit de consulter vos mails sauf…

Site Web
Consentement des utilisateurs pour les cookies : C’est quoi ?

En complément :

Bien-être
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie

Emploi
Portage salarial : Mode d’emploi
Handicap au travail : Vrai ou faux
Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019

Informatique
Brexit : Quand l’informatique vient en aide au passage de la Douane pour les entreprises

Voyage
Rapatriement sanitaire : Comment ça marche et qui paie ?

Pour en savoir plus :

Autres Juridique :

Récapitulatifs Juridique :

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Du nouveau dans la page Juridique

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Des sous-catégories nouvelles !

Codes de loisDans la page Juridique de ce blog, le nombre d’articles listés dans la sous-catégorie Travail commençait à être tellement important qu’il était devenu urgent de réorganiser cette catégorie pour effectuer de nouveaux regroupements.

La recherche d’articles se trouve ainsi facilitée et la page plus claire à parcourir.

En même temps, en affinant les sujets juridiques traités dans le blog de Philippe Garin, une répartition nouvelle des articles a eu lieu : Certains articles ont changé de catégorie.

Voici les nouvelles sous-catégories, accessibles directement en cliquant sur le lien :

Sous-catégories juridiques diverses :

Sous-catégories liées au monde du travail :

Plus de 2200 articles sont présents dans ce blog, profitez-en pour apprendre et développer vos connaissances sur tous les sujets traités dans les catégories qui figurent en fin de cet article.

Vous êtes déjà environ 1,8 millions de visiteurs pour près de 2 500 000 visites a en avoir profité !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Plus mes lecteurs poserons des questions, plus il y aura de réponse, alors pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en (s)avoir plus :


En complément :

Récapitulatif 19 Bien-être
Récapitulatif 19 Communication
Récapitulatif 19 Emploi

Récapitulatif 19 Humour
Récapitulatif 19 Informatique
Récapitulatif 19 Juridique

Récapitulatif 19 Management
Récapitulatif 19 Organisation
Récapitulatif 19 Science-Fiction

Récapitulatif 19 Sécurité
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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible

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Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Assignation de contrainte : Que faire ?
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Autres Juridique :

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Portage salarial : Mode d’emploi

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Portage salarial : Mode d’emploi

principes du portage salarial

source : ITG

Être indépendant (e), tout en préservant des droits au chômage.

Voilà de quoi séduire celles et ceux qui veulent se mettre à leur compte tout en gardant la possibilité de rester salarié (e) s et de diminuer les risques en cas d’échec.

Ce statut est un mixte entre indépendance et salariat.

Les principes du portage

Le portage salarial est un service rendu à un indépendant par une entreprise de portage.

Un contrat est signé entre les deux parties, presque comme un contrat de travail.

Officiellement, l’entreprise embauche l’indépendant, en CDD ou en CDI. En tant qu’employeur, elle lui fournit un bulletin de salaire.

Dans la pratique, le salaire est le revenu facturé aux clients de l’indépendant, diminué de l’ensemble des cotisations salariales ET patronales, payées par l’entreprise.

De ce fait, le salaire du mois est d’environ la moitié du montant de la facturation du même mois.
Selon l’activité de l’indépendant, le montant sera variable tous les mois.

Pour les frais de gestion de l’entreprise, elle retient entre 5% et 15% du montant des facturations du mois.

Les avantages

L’indépendant garde le statut de salarié. Il bénéficie ainsi de toutes les prestations de ce statut, notamment la possibilité de recevoir une indemnité chômage en cas de cessation de son activité.

Une simple rupture du contrat avec l’entreprise de portage simplifie les démarches administratives, plus lourdes qu’un indépendant doit, autrement, effectuer, lorsqu’il s’arrête.

Congés payés et indemnités journalières en cas de maladie sont acquis.

Libre totalement de ses horaires, le salarié porté fixe ses prix, conserve sa clientèle en cas de rupture du contrat avec la société de portage.

C’est la société de portage qui prend en charge l’assurance professionnelle pour l’activité du salarié porté.

Les contraintes

Le portage salarial exclue de nombreux métiers car réservé aux activités de service, sauf les activités de négoce, réglementées ou à la personne.

La société de portage se refuse de fournir du travail à l’indépendant.
Cependant, elle peut lui suggérer des clients et servir d’intermédiaire dans leur mise en relation.

Toute la démarche commerciale jusqu’au service après-vente éventuel est du ressort de l’indépendant.

Pour bénéficier du portage salarial, le salarié porté doit avoir une qualification professionnelle, 3 ans d’ancienneté ou justifié d’un bac+2 au minimum.

Le chiffre d’affaires de l’indépendant doit répondre au minimum imposé par la convention collective du 22 mars 2017, facturer au moins 35 euros par heure ou 250 € par jour.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Dépôt de bilan : Rebondir
Embauche : 5 méthodes pour trouver un emploi
Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail

Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Risques juridiques liés à un site Web
Exonérations pour les Salariés créateurs d’une entreprise

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