Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif


Prud’hommes : Le barème des indemnités

code du travail en FranceAvec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.

Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.

Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.

Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.

Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.

Le minimum

Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :

  • Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
  • Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.

Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :

  • Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
  • Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
    Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.

Le maximum

En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :

  • Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
  • De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
  • De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
  • À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019


Employeur : Les aides à l’embauche intéressantes

aide à l'embauchePour faire face à l’accroissement de l’activité économique et diminuer le nombre de demandeurs d’emploi, plusieurs incitations au recrutement sont en vigueur depuis le 4er janvier 2019.

Faisons le point pour les entreprises.

1. L’embauche d’un (e) demandeur (euse) d’emploi

Supprimé au début du quinquennat, le contrat aidé revient : Le Contrat Unique d’Insertion ou CUI.

Il concerne :

  1. Les chômeurs de longue durée
  2. Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  3. Les personnes qui bénéficient des minima sociaux

L’aide correspond à 47 % du Smic horaire brut, pendant 24 mois maximum.

Si le CUI est aussi un CAE, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, l’aide de la Région peut atteindre 95 % du Smic horaire brut pendant 2 ans maximum, avec une exonération sur les cotisations :

  1. Assurances sociales
  2. Allocations familiales
  3. Taxe sur les salaires
  4. Taxe d’apprentissage
  5. Participations au titre de l’effort de construction

2. L’embauche dans des zones prioritaires

Selon la zone géographique où est installée l’entreprise, des aides sont disponibles pour embaucher, sous conditions d’éligibilité.

Il s’agit :

  1. Des ZRR ou Zones de Revitalisation Rurale, pour lutter contre la désertification des campagnes
  2. Des ZRD ou Zone de Restructuration de la Défense, pour lutter contre la disparition d’un établissement militaire
  3. Des QPV ou Quartiers Prioritaires de la Ville

Pour une ZRR, exonération sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales durant 1 année pour l’embauche du 1er au 50ème salarié en totalité jusqu’à 1,5 fois le SMIC et de manière dégressive.

Pour les ZRD, franchise des cotisations patronales pendant 5 ans, en totalité sur un salaire brut mensuel inférieur à 1,4 SMIC, de manière dégressive sur un salaire de 1,4 et jusqu’à 2,4 SMIC.

Pour les QPV, aide de 5 000 € par an sur 3 ans pour un CDI et de 2 500 € sur 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois, lors d’une embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, résidant en QPV entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

3. Les formations en alternance

Les entreprises peuvent recevoir des aides pour l’embauche en contrat de formation en alternance.

Les conditions sont plus restrictives que pour les points précédents dans la mesure où les formations concernent les jeunes jusqu’à 29 ans, notamment.

Contrat d’apprentissage

  • Réduction des cotisations patronales sur le salaire qui ne dépasse pas 1,6 le SMIC
  • Aide de 3000 euros à l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé

Contrat de professionnalisation

  • Réduction générale des cotisations patronales
  • Aide de 4 000 € maximum si vous recrutez un actif reconnu handicapé

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les 5 types de risques dans un projet pro ou perso


Les 5 types de risques

risque d'attentat vigipirateTous les projets dans sa vie professionnelle et dans sa vie personnelle sont soumis à des risques.

Que vous souhaitez installer un nouveau logiciel de gestion commerciale ou partir en vacances en Espagne, que ce soit un projet immobilier ou un mariage, tout ce qui est important pour votre travail ou votre vie est risqué.

1. Les risques liés à la gestion du projet

Un projet mal organisé est quasiment sûr d’échouer.

Cela concerne notamment :

  1. La définition du projet,
  2. Le but à atteindre,
  3. Les moyens financiers et humains à mettre en œuvre,
  4. Le choix des acteurs internes et externes au projet,
  5. La liste des tâches à exécuter,
  6. L’estimation des charges de travail
  7. La résistance au changement,
  8. La supervision et la gestion du projet

2. Les risques humains

La gestion des ressources humaines dans un projet correspond à la gestion des RH dans une entreprise.

  1. Les compétences nécessaires à la réalisation du projet doivent se trouver parmi le personnel ou être recherchées par embauche, définitive ou temporaire, ou par appel de sous-traitants.
  2. Le risque qu’une personne manque à l’appel existe : maladie, accident, départ, indisponibilité car occupée à des tâches hors projet.
  3. La communication entre les personnes, la bonne entente ou les tensions avec les partenaires ou collaborateurs, sont également sources de risques.

3. Les risques techniques

Le choix des machines, outils, technologie, langage, logiciel influence sur le projet.

Une mauvaise pratique, une connaissance absence ou imparfaite des techniques choisies pour la réalisation du projet sont des risques importants.

Une documentation absente, partielle ou mal écrite et c’est le résultat attendu qui peut être remis en cause.

Du matériel défectueux ou qui produit de la mauvaise qualité est aussi un risque pour le projet que sa mauvaise utilisation ou le changement de langage en cours de projet, par exemple.

4. Les risques juridiques

L’environnement autour du projet et ses interactions avec le projet sont également matières à risques.

Le changement de millénaire ou de monnaie pour l’Euro en sont des exemples qui ont poussés les projets informatiques.

Il peut aussi s’agir d’une nouvelle loi, d’un nouveau règlement, de nouvelles conditions de travail.

Le risque vient aussi des relations avec les sous-traitants qui peuvent faillir ou disparaître, que ce soit pour des fournitures de matériels, de logiciels, de personnel ou de fonds.

5. Les risques sur le délai

En plus d’imprévus liés à tous les risques précédents cités, le risque de devoir changer la date de fin du projet est loin d’être négligeable et les conséquences peuvent s’avérer catastrophiques.

Une charge sous-estimée ou une personne mal formée pour exécuter la charge et le planning dérape.

Un retard de livraison ou dans l’embauche d’une nouvelle ressource sont autant de risques que de devoir refaire une partie du travail à cause d’un changement d’environnement juridique, technique ou financier

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour mieux protéger vos données et vos équipements informatiques, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique


Changement de nom pour les IRP

CSE Comité économique et socialLes instances représentatives du personnel (IRP)  :

  • Le CE, comité d’entreprise
  • Les DP, délégués du personnel
  • Le CHSCT comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sont remplacés par le CSE ou Comité sociale et économique, dans les conditions décrites dans le décret CSE du 29 décembre 2017.

Le changement de nom se fait au cours de l’année 2019, soit à l’occasion des fins de mandats et donc de la première nouvelle élection s’il y a plusieurs IRP avec des dates de fin différentes, soit au plus tard au 31 décembre 2019 pour les autres.

Les membres du CSE sont les membres de l’IRP lors du changement de nom, sauf s’il s’agit de nouveaux élus.

Quelques différences :

  1. Égalité entre représentants masculins et féminins
  2. Absence des délégués suppléments quand un titulaire est absent à une réunion
  3. Jusqu’à trois personnes peuvent accompagner le chef d’entreprise
  4. Pas plus de 3 mandats de 4 ans chacun

En cas d’accord plus favorable que la loi, dans l’entreprise ou dans la branche, alors l’accord prime.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019
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Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions


Travail au Luxembourg puis chômage en France

logo de l'adem agence pour l'emploi au luxembourgLes salariés français, qui ont travaillé au Luxembourg peuvent prétendre à une indemnité chômage en France.

Il en est de même pour les frontaliers belges, indemnisés en Belgique.

Les conditions de Pôle emploi

  1. Ne pas avoir démissionné
  2. Être inscrit à Pôle emploi
  3. Présenter le certificat de travail – cessation des relations d ‘emploi, rempli par le dernier employeur luxembourgeois et délivré par l’Adem, Agence pour le développement de l’emploi
  4. Avoir travaillé au moins 88 jours et 610 heures durant les 28 derniers mois, pour les moins de 53 ans, et des 36 derniers mois au-delà

Attention :

Les primes diverses, heures supplémentaires et treizième mois sont exclus du calcul de l’indemnité chômage.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Handicap au travail : Vrai ou faux


Rappel de quelques règles sur le handicap au travail

Franklin D. Roosevelt handicapé ET compétent

Franklin Delano Roosevelt
handicapé ET compétent

Priorité à un (e) candidat (e) handicapé (e) lors d’un recrutement ?

Faux : Une personne en situation de handicap n’est pas prioritaire.
À compétences égales, l’employeur décide selon ses propres valeurs.

Une aide systématique est donnée à un employeur d’un salarié handicapé ?

Vrai : Le (la) salarié (e) en situation de handicap peut demander un aménagement de son poste de travail, comme n’importe quel autre salarié. L’employeur y a obligation.
Le financement de cet aménagement est du ressort de l’employeur.

Faux : L’aide doit être demandée par l’employeur à l’Agefiph. Elle n’est pas systématique, un dossier doit être monté et l’aménagement réalisé, après l’acceptation du dossier.

Une promesse d’embauche accélère le traitement en cours de la demande de RQTH ?

Vrai : La personne en situation de handicap peut demander à la MDA, Maison Départementale de l’Autonomie, un traitement plus rapide de son dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Mieux protégé en cas de licenciement ?

Vrai : Seule la période de préavis lors d’un licenciement d’une personne handicapée est doublée, sans, toutefois, excéder 3 mois.

Faux : Une personne handicapée est « protégée » seulement si elle a un rôle parmi ceux des salariés protégées, par exemple si elle est représentante élue du personnel.

Une personne handicapée doit se signaler à son employeur ?

Faux :Aucune obligation, ni avant ni après la signature du contrat de travail.
C’est à la personne en situation de handicap de décider si et quand elle signale son besoin d’un aménagement de son poste de travail pour cause de RQTH.

Priorité pour les formations ?

Faux : Aucune priorité n’est accordée aux personnes en situation de handicap.
Par contre, les contrats d’apprentissage leur sont ouverts sans limitation d’âge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap
Chômage et handicap : L’ADAPT

Lers discriminations à l’embauche
La Méthode de Recrutement par Simulation ou MRS
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