Un contrat de travail en pré-embauche, ça n’existe pas
Un exemple concret, légal et pratiqué, d’utilisation subtile des lois sur le travail, en France, est le soit-disant contrat de pré-embauche.
Le contrat de pré-embauche
La pré-embauche est un terme utilisé pour indiquer que l’entreprise a l’intention d’embaucher mais préfère voir si la personne convient sur une durée plus longue de la période d’essai légale.
Pour un poste d’employé, par exemple, l’entreprise A a 2 mois pour voir si le salarié fait correctement ce qu’elle attend de lui. Or, selon le travail, malgré la possibilité légale de prolonger la période d’essai de 2 autres mois maximum, l’entreprise peut estimer que ces 4 mois sont insuffisants.
Dans ce cas-là, l’entreprise A fait appel à une autre entreprise B qu’elle charge de l’embauche.
Le contrat de pré-embauche est donc un accord entre les deux entreprises pour une certaine durée, durée nécessaire à l’entreprise B de recruter le candidat idéal et l’embaucher elle-même en CDI. Elle va immédiatement louer les services de son nouvel employé à l’entreprise A pour une durée fixée à l’avance entre les deux entreprises, par exemple 6 mois, qui est donc supérieur aux 4 mois légaux.
La rémunération de l’entreprise B est généralement basée sur un pourcentage du salaire de la personne embauchée, en plus du salaire lui-même, toutes charges incluses.
Les contrats de travail avec le salarié
Le terme de CDI en pré-embauche n’existe pas. C’est pourquoi il n’est pas écrit et reste verbal. C’est un abus de langage, qui contient néanmoins des conditions précises.
Ainsi, le salarié est prévenu
- que son embauche dans l’entreprise B a pour but d’être limité dans le temps
- qu’il s’agit bien d’un CDI, Contrat à durée indéterminée, et non pas un CDD, Contrat à durée déterminé, qui obligerait l’entreprise à conserver le salarié dans ses effectifs jusqu’à une date précise fixe
- qu’il va travailler tout de suite pour l’entreprise A dans ses locaux et avec un bulletin de salaire de l’entreprise B
- que son contrat de travail avec l’entreprise B va être interrompu au delà de la période d’essai renouvelée, malgré qu’il s’agisse d’un CDI
- qu’à l’issue de cette rupture du contrat de travail, il est prévu qu’il soit embauché par l’entreprise A
- qu’alors, son travail ne change pas, puisqu’il est déjà sur place, sauf que son bulletin de salaire viendra de l’entreprise A et non plus de l’entreprise B
- qu’il n’a aucune possibilité de se faire embauché par l’entreprise A avant la fin de la période convenue entre les deux entreprises
La pré-embauche, pour le salarié, est donc tout ce scénario
avec des aléas à chaque étape.
Lire la suite : Les périodes d’essai et transition dans une pré-embauche
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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