Portage salarial : Mode d’emploi


Portage salarial : Mode d’emploi

principes du portage salarial

source : ITG

Être indépendant (e), tout en préservant des droits au chômage.

Voilà de quoi séduire celles et ceux qui veulent se mettre à leur compte tout en gardant la possibilité de rester salarié (e) s et de diminuer les risques en cas d’échec.

Ce statut est un mixte entre indépendance et salariat.

Les principes du portage

Le portage salarial est un service rendu à un indépendant par une entreprise de portage.

Un contrat est signé entre les deux parties, presque comme un contrat de travail.

Officiellement, l’entreprise embauche l’indépendant, en CDD ou en CDI. En tant qu’employeur, elle lui fournit un bulletin de salaire.

Dans la pratique, le salaire est le revenu facturé aux clients de l’indépendant, diminué de l’ensemble des cotisations salariales ET patronales, payées par l’entreprise.

De ce fait, le salaire du mois est d’environ la moitié du montant de la facturation du même mois.
Selon l’activité de l’indépendant, le montant sera variable tous les mois.

Pour les frais de gestion de l’entreprise, elle retient entre 5% et 15% du montant des facturations du mois.

Les avantages

L’indépendant garde le statut de salarié. Il bénéficie ainsi de toutes les prestations de ce statut, notamment la possibilité de recevoir une indemnité chômage en cas de cessation de son activité.

Une simple rupture du contrat avec l’entreprise de portage simplifie les démarches administratives, plus lourdes qu’un indépendant doit, autrement, effectuer, lorsqu’il s’arrête.

Congés payés et indemnités journalières en cas de maladie sont acquis.

Libre totalement de ses horaires, le salarié porté fixe ses prix, conserve sa clientèle en cas de rupture du contrat avec la société de portage.

C’est la société de portage qui prend en charge l’assurance professionnelle pour l’activité du salarié porté.

Les contraintes

Le portage salarial exclue de nombreux métiers car réservé aux activités de service, sauf les activités de négoce, réglementées ou à la personne.

La société de portage se refuse de fournir du travail à l’indépendant.
Cependant, elle peut lui suggérer des clients et servir d’intermédiaire dans leur mise en relation.

Toute la démarche commerciale jusqu’au service après-vente éventuel est du ressort de l’indépendant.

Pour bénéficier du portage salarial, le salarié porté doit avoir une qualification professionnelle, 3 ans d’ancienneté ou justifié d’un bac+2 au minimum.

Le chiffre d’affaires de l’indépendant doit répondre au minimum imposé par la convention collective du 22 mars 2017, facturer au moins 35 euros par heure ou 250 € par jour.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail


Prouver qu’il existe un lien de subordination permet de requalifier le contrat en contrat de travail

kit de l'auto-entrepreneurDe multiples exemples passent devant la Justice : Chauffeur de taxi, avocat, star de la télé-réalité, ils ont gagné : leur contrat a été requalifié en contrat de travail.

Ce peut être le cas des autoentrepreneurs et autres indépendants (théoriques).

A condition de prouver qu’il existe un lien de subordination. Sur le faire, il faut pouvoir présenter à un juge suffisamment d’éléments de preuve parmi les suivants, tirés de la jurisprudence :

  • Obligation de présence et/ou d’accomplissement d’une tâche précise : mails qui obligent à répondre au téléphone, à écrire, à avoir à se présenter en un lieu précis
  • Matériel fourni totalement ou en partie
  • Clientèle imposée ou suggérée
  • Horaires contraignants et imposés, même s’ils sont régulièrement modifiés
  • Accès au serveur de l’entreprise, adresse électronique, carte de visite avec le nom de l’entreprise, badge
  • Présence régulière ou ponctuelle mais impérative dans l’entreprise
  • Accès au restaurant ou au parking de l’entreprise
  • Contacts réguliers avec des salariés de l’entreprise

source : pourseformer.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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  • Personne : à la personne, ex: Jeunes diplômés, Handicap

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