Différences entre ASS et RSA au premier janvier 2024 partie 2/2


Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur l’ASS et le RSA

Lire la première partie : Que sont l’ASS et le RSA, qui est concerné et les conditions d’obtention

La demande

L’ASS

C’est France Travail qui est à l’initiative de la démarche. Elle vous envoie les documents à remplir pour constituer le dossier, lorsque vous arrivez en fin de droits.

L’ASS est accordée pour 6 mois renouvelable en effectuant une demande de renouvellement adressée par France Travail à la fin de la période accordée.

Le RSA

La demande du RSA est à l’initiative du demandeur et doit être adressée à la CAS ou MSA, selon le régime dont vous dépendez.

Il est accordé pour 3 mois. Tous les 3 mois, vous devrez remplir une déclaration de revenus des 3 derniers mois.

France Travail

Les montants

L’ASS

Le montant de l’ASS, au 01/01/2024, est de 545.10 euros, si vous avez des ressources mensuelles inférieures à 726,80 euros, si vous vivez seul, ou à 1453,60 euros si vous vivez en couple.

L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle pendant 3 mois dans la limite des droits restants.

Le RSA

Le montant du RSA est calculé en pendant en compte deux composantes :

  • Un montant forfaitaire, qui varie selon la composition du foyer
  • Le montant des ressources de votre foyer

Le montant minimum du RSA est de 607,75 €, si vous vivez seul, de 911,62 € à 1276,27 € si vous avez de 0 à 2 personnes à charge + 243,10 € par personne à charge à partir de la troisième.

Le montant est variable selon votre situation, c’est pourquoi, il est préférable d’effectuer une estimation par le Simulateur de RSA (Caf)

caisse d'allocations familiales

Changements et fin

L’ASS

Le versement de l’ASS cesse dans l’un des cas suivants :

  • Ressources supérieures aux plafonds
  • Absence de recherche d’emploi
  • Suivi d’une formation rémunérée
  • Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
  • Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
  • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
  • Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
  • Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou attente de l’âge limite d’activité
  • Après 3 mois d’activité professionnelle

Le RSA

Tout changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration à la CAS.

Si l’une des conditions pour bénéficier le RSA n’est plus remplie, alors le versement cesse.

Le versement du RSA peut être suspendu dans l’un des cas suivants :

  • De votre fait, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi, PPAE, ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
  • Vous ne respectez pas les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques
  • Vous êtes radiés de France Travail
  • Vous refusez de vos soumettre aux contrôles prévus

Les sanctions sont d’une réduction du montant du RSA de 80%, si vous vivez seul, ou de 50% si votre foyer comporte d’autres membres que vous, à la radiation

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Le Contrat d’Engagement Jeune : Mode d’emploi
Oups ! Le droit à l’erreur avec Pôle emploi
L’indemnité chômage : Les durées

Trop jeune pour le RSA : Le Service Civique est là
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe

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Différences entre ASS et RSA au premier janvier 2024 partie 1/2


Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur l’ASS et le RSA

Chaque année de nouvelles dispositions, notamment les montants, changent.
Par exemple, Pôle emploi s’appelle désormais France travail

Que sont l’ASS et le RSA ?

L’ASS

L’ASS ou Allocation de solidarité spécifique est une allocation attribué si vous avez épuise vos droits au chômage, donc après la période où vous aviez le droit à l’ARE, allocation de retour à l’emploi.

ARE et ASS sont attribuées par France Travail.

allocation de solidarité spécifique

Le RSA

Le RSA ou Revenu de solidarité active assure un revenu aux personnes sans ressources dont le montant varie selon la composition du foyer.

Le RSA est versé par la CAF, ou Caisse d’allocations familiales, ou la MSA, Mutualité sociale agricole

Qui est concerné ?

Pour l’ASS

Vous devez :

  • Etre inscrit à France Travail
  • Etre apte au travail
  • Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer ou reprendre une entreprise
  • Avoir épuisé vos droits à l’ARE
  • Avoir travaillé pendant au moins 5 ans au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail. Si vous avez cessé de travailler pour élever un enfant, les 5 ans sont réduit d’un an par enfant dans la limite de 3 ans

Pour le RSA

Vous serez inscrit à France Travail avant le premier janvier 2025.

Vous devez :

  • Signer un contrat d’engagement comportant un plan d’actions avec vos objectifs d’insertion sociale et professionnelle
  • Avoir 25 ans ou plus ou être jeune actif de 18 à 24 ans et être parent isolé ou justifiant d’une certaine durée d’activité professionnelle

Conditions de ressource

L’ASS

Pour percevoir l’ASS, la moyenne des ressources, perçues pendant les 12 mois qui précèdent le mois de votre demande, doit être inférieure à un plafond. Ce plafond est, au 01/01/2024, de 1271,90 euros pour une personne seule ou 1998.70 euros si vous vivez en couple

Si vous avez suffisamment de trimestres pour partir en retraite à taux plein, l’ASS sera accordée seulement après l’âge légal de départ à la retraite.

revenu de solidarité active

Pour le RSA

Pour percevoir le RSA, vous devez :

  • Résider en France de manière stable et effective
  • Fournir un justificatif de vos ressources de trois derniers mois
  • Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré, sauf si vous êtes parent isolé
  • Ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ni en disponibilité.

Lire la suite : La demande, le montant et en cas de changement

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi
5 changements apportés en 2023 par la Loi Travail
ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite

Cumul ASS et AAH possible ?
5 changements apportés en 2023 par la Loi Travail
Les règles pour toucher la Prime d’activité

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Vocabulaire Pôle emploi et Projet pro


à connaître quand on devient chômeur : deuxième partie sur quatre

Comment s’y retrouver quand on vient de perdre son emploi et qu’on en cherche un nouveau ?

Pour comprendre cette phase importante de sa vie, voici regroupés par thèmes, quelques mots à connaître

Sommaire :

Pôle emploi

pole emploi écrit à droite du logo

1/ Actualisation

Tous les mois, les demandeurs d’emploi doivent signaler leur situation de recherche d’emploi auprès de Pôle emploi. L’absence d’actualisation suspend le versement d’une allocation.

2/ Code ROME

Classification administrative des métiers. Le code ROME était demandé par Pôle emploi aux entreprises lorsque ces dernières recherchaient un nouveau collaborateur. Bien qu’étant toujours utilisé, il perd de son sens en raison des besoins multiples des entreprises, notamment les petites pour lesquelles le personnel exerce plusieurs métiers en même temps. Le rapprochement entre les besoins de l’entreprise et les compétences des demandeurs d’emploi remplace la classification ROME

3/ Convocation PE/Entretien

Les convocations envoyées par Pôle emploi à un demandeur d’emploi sont impératives. En cas d’empêchement de se rendre à un rendez-vous ou à un événement organisé ou soutenu par Pôle emploi, le candidat doit en informer avec justificatif son conseiller ou sa conseillère Pôle emploi, pour éviter des sanctions

4/ Indemnité / Allocations

Somme d’argent versé durant une période de chômage. Une indemnité peut être versée en une seule fois au moment de la rupture du contrat de travail, selon les conditions de la rupture. Indemnité et allocation sont encadrées par la loi. L’allocation chômage, par exemple, est limitée dans sa durée.

are allocation de retour à l'emploi

5/ Pôle emploi

Instance administrative qui enregistre les demandeurs d’emploi à des fins statistiques. Rechercher un emploi pour un demandeur d’emploi n’a jamais fait partie des statuts de Pôle emploi.

6/ Radiation

Suppression de tous les droits d’un demandeur d’emploi, notamment le versement éventuel d’une indemnité, le financement de formation ou la couverture sociale, ainsi que la prise en compte des trimestres de chômage pour le calcul de sa retraite. La radiation est signifiée par le préfet à la demande d’un responsable d’agence de Pôle emploi.

7/ Suspension

Sanction potentielle de Pôle emploi à l’encontre d’un demandeur d’emploi qui n’aurait pas respecté les règles. Par exemple, le non-remboursement d’une somme trop perçue peut être sanctionné par l’interruption, plus ou moins longue, du versement d’une allocation chômage.

Projet pro

Définir son projet professionnel

Définir son projet professionnel

1/ Bilan de compétences

Prestation, souvent par un organisme extérieur, dont l’objectif est de permettre à une personne de découvrir ses compétences. Parfois, le bilan de compétences comprend la définition d’un projet professionnel ou une recommandation pour une réorientation de sa carrière. Le bilan de compétences est quelquefois proposé lors d’une rupture de contrat

2/ Deuil

Période qui démarre au moment de la séparation d’avec son ancien employeur jusqu’à la résilience

3/ Indépendant / Freelance

Entrepreneur qui décide de créer son propre emploi en créant sa propre entreprise. L’indépendant, appelé aussi freelance pour certaines professions, travaille seul en facturant ses prestations à ses clients pour un travail qu’il a effectué.

4/ Jobboard ou site d’emploi

Un jobboard ou job board est un site qui contient des offres d’emploi. Il contient aussi les CV que les candidats y ont déposés. Les CV ainsi mis à la disposition des recruteurs permet à ceux-ci de contacter directement un candidat potentiel, à un moindre coût. Pôle emploi est le plus gros jobboard de France puisque y rechercher des CV est gratuit pour les organisations.

5/ Microentrepreneur Autoentrepreneur

Statut juridique d’un indépendant. La loi encadre le fonctionnement d’une microentreprise. Notamment les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires facturé. Le terme d’autoentreprise est l’ancien mot pour microentreprise.

projet : devenir entrepreneur

projet : devenir entrepreneur

6/ Portage salarial

Forme particulière de statut. Une entreprise de portage salarial s’occupe de tous les aspects administratifs de son salarié. Le travail est exécuté par le salarié qui recherche lui-même ses clients, comme s’il était indépendant. La rémunération du salarié est son chiffre d’affaires moins une commission à l’entreprise de portage salarial et les cotisations sociales comme pour tout salarié.

7/ Porte-à-porte

Se déplacer d’une entreprise à l’autre dans une zone d’activité professionnel en vue de rencontrer, à l’improviste les responsables pour leur demander un rendez-vous d’embauche

8/ Projet professionnel

Ensemble des éléments de vie et de carrière. Le projet professionnel permet au chercheur d’emploi de définir ses propres critères de recherche d’un emploi. Il comprend les conditions de travail sur lesquels il refuse de faire des concessions, notamment l’éloignement entre lieu de vie et lieu de travail, amplitude horaire, salaire, etc.

9/ Prud’hommes

Instance juridique habilitée à juger les conflits du droit du travail, à la demande d’un salarié ou d’un employeur.

10/ Reclassement / Outplacement

Lors d’un licenciement collectif ou individuel, l’employeur peut proposer un reclassement à son salarié. Cela consiste à faire appel à une société d’outplacement, qui recherche un emploi à la place du salarié ou qui soutient la recherche d’emploi du salarié.

reclassement outplacement

reclassement

11/ Reconversion

Changement de métier. Après une partie de carrière, le chercheur d’emploi change de métier, souvent sans rapport avec son métier précédent. Une reconversion implique souvent de suivre une formation longue pour mettre à niveau ses connaissances.

12/ Réseautage / Bouche-à-oreille

Moyen efficace de contacter des personnes qui peuvent recommander d’autres contacts, ces derniers peuvent, à leur tour, renseigner ou recommander d’autres contacts. Ceci dans une chaîne jusqu’à obtention d’informations utiles pour le chercheur d’emploi pour connaître une entreprise ou un métier et pour rencontrer des responsables de recrutement en recherche de candidat.

13/ Résilience

Moment où le chômeur comprend que le passé est derrière lui et où il se projette à nouveau vers l’avenir.

14/ Retraite

Période de sa vie où l’on met fin à sa carrière. Les modalités de faire valoir ses droits à la retraite son encadrées par la loi.

15/ Salon de l’emploi

Exposition où les stands sont tenus par des organisations en recherche de candidats. Les visiteurs du salon sont des chercheurs d’emploi en quête d’offres d’emploi. Le salon permet la rencontre où, en quelques minutes, l’échange porte sur l’entreprise, d’un côté, et sur le candidat de l’autre.

salon de l'emploi

salon de l’emploi

C’est l’occasion de collecter des CV que les visiteurs laissent aux recruteurs qui rappellent les candidats après le salon pour un entretien d’embauche ou pour leur signifier un refus. Pôle emploi convoquent les demandeurs d’emploi et un contrôle de présence est effectué sur place.

16/ VAE ou validation des acquis de l’expérience

Méthode pour obtenir un diplôme ou une certification qui permet d’éviter de suivre tout ou partie d’une formation académique. Le candidat doit néanmoins prouver qu’il dispose d’une expérience suffisante pour justifier de ses connaissances.

17/ Zone de confort

Concept qui indique que l’on se sent plus à l’aise dans un environnement connu, appelé zone de confort. Sortir de sa zone de confort, c’est se forcer à découvrir de nouveau environnement. Un chômeur est conduit, par la perte de son emploi, à recherche un travail auprès d’organisation qu’il ne connaît pas. En fait, cela signifie simplement que l’on agrandit sa zone de confort à chaque nouvelle expérience dans la vie ou professionnelle

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Oups ! Le droit à l’erreur avec Pôle emploi
Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe
Bilan de compétences : Six raisons pour en établir un

Les 5 types de risques dans un projet pro ou perso
Le projet d’entreprise
VAE : Le processus de la Validation des Acquis de l’Expérience

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5 changements apportés en 2023 par la Loi Travail


Travail : 5 changements au premier février 2023

La loi Travail ou loi Marché du travail est sans rapport avec la loi sur la retraite.
Il s’agit de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dont voici les principaux apports

1/ Perte de l’ARE en cas de refus d’un CDI

Si vous refusez deux fois un CDI alors que vous êtes en CDD ou dans les 12 mois qui suivent un CDD alors vous perdez vos allocations chômage, sous réserve qu’il s’agisse d’un même emploi ou d’un emploi similaire, sans changement de lieu de travail, d’une rémunération équivalente, à classification identique.

Loi 2022-1598

2/ Une durée d’indemnisation qui varie

La barre est fixée à 9%. En dessous de ce taux de chômage et d’une progression de 0,8% sur un trimestre alors la durée de votre indemnisation est réduite de 25%.

A l’inverse, si le taux de chômage dépasse 9% OU que sa progression est inférieure à 0,8% sur un trimestre alors la durée initiale est rétablie.

3/ Abandon de poste = démission

Déjà interprétée comme une démission par Pôle emploi, l’abandon de poste est légalement désormais considéré comme une démission. Jusqu’ici tant que l’employeur n’avait pas dénoncé le contrat de travail et licencié son salariée, il était impossible à celui-ci de s’inscrire à Pôle emploi.

La règle reste toujours qu’un démissionnaire perd ses droits à une indemnité, sauf cas bien précis.

abandon de poste = démission

4/ L’accès à une VAE simplifié

La Validation des Acquis de l’Expérience permet d’obtenir un diplôme permet désormais d’obtenir une certification inscrite au RNCP, en totalité ou en partie.

La durée d’un an d’expérience requise est supprimée

La création d’un service public de la VAE a été décidé, pour accompagner les demandeurs, leur dossier, le financement.

5/ Un CDD pour remplacer plusieurs salariés

Avec la nouvelle loi, un employeur peut proposer un CDD pour remplacer plusieurs salariés au lieu d’un seul. Ce dispositif lui permet de confier le travail de plusieurs personnes à une seule et de faire ainsi des économies d’échelle.

Attention, ceci est valable seulement pour des secteurs d’activités déterminés par décret.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Recrutement : Refuser un poste
8 embauches sur 10 se font en CDD
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles

Démission : Pour que tout se passe bien
VAE : Le processus de la Validation des Acquis de l’Expérience
2020 : Le nouveau statut « cadre »

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Les règles pour toucher la Prime d’activité


Prime d’activité : Il faut la demander

La prime d’activité est une allocation versée par la CAF pour inciter les demandeurs d’emploi à travailler.

Dans l’esprit des créateurs de cette allocation, les demandeurs d’emploi sont des personnes qui préfèrent toucher une indemnité chômage plutôt que d’accepter un travail peu rémunérateur et donc, la prime d’activité est une carotte pour augmenter les faibles revenus. Peu importe, puisqu’elle est là et concerne 5 millions de foyers en France !

droit à la prime d'activitéLes conditions requises

Pour prétendre à recevoir la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Résider en France au minimum 9 mois par an
  • Avoir un salaire inférieur à 1806 euros net par mois (08/2022) pendant les trois mois qui précèdent la demande

Les étudiants salariés, stagiaires, apprentis dont le salaire est inférieur à 78% du SMIC sont exclus du droit à la prime d’activité.

Les demandeurs d’emploi qui travaillent à temps partiel ont le droit à la prime d’activité.

Il en est de même des personnes en congé parental, congé sabbatique, sans solde ou disponibilité.

Les personnes non-salariées ont également le droit à la prime d’activité, en fonction des bénéfices déclarés au fisc ou du chiffre d’affaires du trimestre et inférieur à un plafond qui dépend de l’activité : secteur marchand, profession libérale, artisan, secteur agricole

situation prime d'activité cafComment l’obtenir

C’est uniquement sur le site de la CAF que la demande de la prime d’activité est faite.

Elle n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle est versée uniquement pour le futur, même si les conditions d’obtention étaient remplies dans le passé.

Comme elle est accordée pour 3 mois, renouvelable sous condition de ressources du foyer, comme pour le RSA.

Une seule demande par foyer est autorisée.

Le montant

Le montant de la prime d’activité est fixe durant les trois mois.

Faites une estimation sur le site de la CAF

Le calcul tient compte des revenus du foyer, du nombre de personnes à charge.
Une bonification ou une majoration dans certains cas :

  • Si plus de deux personnes à charge
  • Si vous êtes parent isolé
  • En cas de grossesse, de naissance ou d’adoption, de séparation ou de veuvage
  • Si un enfant à charge a moins de 3 ans

D’autres facteurs entrent dans le calcul de la prime d’activité :

  • Les avantages en nature
  • Les aides, comme les allocations familiales ou l’allocation chômage ARE
  • Une hospitalisation, pour les personnes vivant seules sans personne à charge, sauf les femmes enceintes
  • Une incarcération non déclarée peut conduite à la radiation et au remboursement des sommes perçues à la sortie de prison

D’une manière plus générale, la CAF peut réclamer le trop-perçu versé durant les deux dernières années.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Les règles pour toucher la Prime d’activité
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi
RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

Salarié ou demandeur d’emploi : La liste des aides à la reconversion professionnelle
ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite
RSA, Revenu de solidarité active : Il faut le demander

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Les règles pour toucher la Prime d’activité


Prime d’activité : Modalités pour la percevoir

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide financière versée par la CAF sous la forme d’une prestation sociale.

Elle a pour objectif d’inciter les demandeurs d’emploi à trouver du travail et de soutenir financièrement les revenus les plus faibles.

prime d'activitéQui a droit à la prime d’activité ?

Tout adulte de 18 ans et plus a le droit de demander la prime d’activité, auprès de la CAF ou de la MSA, sous réserve de résidence principale en France et un cumul de séjours à l’Étranger de moins de 3 mois par année civile.

Sont exclus du dispositif :

  • Les travailleurs détachés
  • Les personnes en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congé sans solde ou en disponibilité, sauf si elles perçoivent des revenus d’activité.
  • Les étudiants, les stagiaires et les apprentis sauf s’ils ont des enfants à charge ou si leur revenu net dépasse un plafond.

Quel est le calcul de la prime d’activité ?

Ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte dans le calcul et la présence de personnes à charge.
La majoration est de :

  • 50% pour la première personne en plus,
  • 30% par personne supplémentaire
  • 40% après la troisième personne

La majoration est accordée pour 12 mois et varie selon l’âge des enfants dans le foyer.

Le montant de la prime d’activité est la différence entre le montant forfaitaire fixé par la CAF et le total des ressources du demandeur, ARE des demandeurs d’emploi, allocations familiales, aides au logement, etc. sont pris en compte dans le revenu.

trois exemples de simulation de calcul de la prime d'acrtivité

montants en 2019

Et le montant de la prime d’activité sera ?

La prime d’activité est versée si les revenus restent en-dessous d’un certain montant.

Essayer de calculer soi-même le montant nécessite de connaître toutes les exceptions dans le calcul. C’est pourquoi, la CAF a mis en place une simulation en ligne dans son site avec quelques paramètres. Le montant donné alors reste indicatif.

Comment demander la prime d’activité ?

La prime d’activité se demande sur le site de la CAF.

La demande effectuée en ligne durant un mois permet le versement le mois suivant, en cas d’éligibilité. La prestation n’est pas rétroactive, même si l’on y avait droit plus tôt.

La prime d’activité est versée le 5 du mois et nécessite une déclaration trimestrielle.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

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Oups ! Le droit à l’erreur avec Pôle emploi
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

AGEPI ou Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés, mode d’emploi
La Grille AGGIR pour mesurer la perte d’autonomie
Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

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Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019


Les nouvelles règles du chômage au 1er novembre 2019

règles Pôle emploi au 1er novembre 2019Le décret n° 2019-797 et le décret n° 2019-796, tous deux du 26 juillet 2019 modifient les règles pour l’assurance chômage au 1er novembre 2019 et d’autres au 1er janvier 2020.

Seuls les nouveaux inscrits à Pôle emploi à partir du 01/11/2019 sont concernés.
Les « anciens » conservent les anciennes règles.

Voici celles pour novembre 2019.

Démission

En cas de démission pour réaliser un projet professionnel, un salarié a le droit à l’assurance chômage, à condition d’avoir travaillé au moins 5 ans dans la même entreprise.

L’ancienne règle dit qu’un (e) démissionnaire n’avait le droit à aucune indemnité chômage.

Indépendant

Les indépendants, appelés aussi freelances, ont aussi le droit à l’assurance chômage.
Ceci sans cotisation supplémentaire.

L’ancienne règle dit qu’un (e) indépendant (e) n’avait le droit à aucune indemnité chômage.

Éligibilité

Pour avoir droit à une indemnité chômage, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois.

L’ancienne règle dit qu’il faut avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois.

Rechargement des droits

Pour bénéficier du rechargement de ses droits après une reprise d’un travail salarié interrompu, il faut que cette durée de travail après une période de chômage soit au minimum de 6 mois, sinon les droits antérieurs sont perdus.

L’ancienne règle dit que la période de travail salarié est d’un mois pour avoir le rechargement de ses droits.

Dégressivité

Le montant de l’allocation chômage diminue avec le temps, au début du 7ème mois pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 4500 euros.

L’ancienne règle est l’absence de dégressivité.

Le montant

Le montant de l’ARE, Allocation de Retour à l’Emploi, est basé sur le salaire journalier brut de référence.

Ce dernier est calculé à partir des salaires des 12 derniers mois, primes incluses sauf l’indemnité de rupture de contrat.

Le montant journalier de l’indemnité chômage est le résultat le plus élevé des deux calculs :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + 12€
  • ou 57% du salaire journalier de référence.

Quel que soit le résultat, l’ARE journalier minimum est de 29,26 euros, et sera au maximum de 75% du salaire journalier brut de référence.

L’ARE est versé une fois par mois et correspond au montant journalier multiplié par le nombre de jours dans le mois, donc de 28 à 31 jours pour un mois complet.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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En complément :

Auto-entrepreneur et indemnités chômage : Mode d’emploi
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
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Licenciement pour faute : Causes et conséquences
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Cumul ASS et AAH possible ?


Les conditions du cumul ASS et AAH

dispositifs financés par le fonds de solidarité en France

source : Sénat français

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 87 de la Loi de finances 2017, l’ASS ou Allocation de Solidarité Spécifique et l’AAH ou Allocation aux Adultes Handicapés s’excluent l’une l’autre.

Pas de cumul possible sauf

Si vous perceviez l’ASS et l’AAH au 31 décembre 2016, alors vous avez le droit de continuer à cumuler les deux allocations, pour une durée maximale de 10 ans

Il en est de même si, au 31 décembre 2016, si votre demande de l’AAH a été déposée en décembre 2016 avec une date d’attribution au 1er janvier 2017.

Encore faut-il, dans ces deux exceptions, prévues par la loi, répondre aux critères d’éligibilité de l’ASS et de l’AAH.

Si l’une des allocations disparaît, seule l’autre sera versée, même si, plus tard, les conditions seraient à nouveau remplies.

Rappel

L’ASS est une allocation versée après l’ARE, l’Allocation de Retour à l’Emploi, quand la période d’indemnisation du demandeur d’emploi est terminée, sous réserve d’en faire la demande.

L’AAH doit également être demandée.
Elle est loin d’être systématique puisqu’il faut être handicapé à 80% minimum.

L’étude d’un dossier pour obtenir une AAH peut prendre 6 mois, selon le département.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

CESU : Pour quels services à la personne
Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
RSA Revenu de Solidarité Active : Il faut le demander

Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi ?
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Liste des biens insaisissables par un huissier

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L’indemnité chômage : Les durées


Les durées pour avoir droit à l’ARE et pour combien de temps

taux d'emploi par âge en France métropolitaineIl faut être confronté directement à une situation de chômage pour s’intéresser aux calculs des droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi.

Pour y avoir droit, il faut avoir précédemment travaillé. C’est la durée d’affiliation.

Quand on a droit à une indemnité chômage, la période d’indemnisation est limitée dans le temps.

Ce sont ces deux notions qui sont détaillées dans cet article.

Durée de travail pour avoir le droit à indemnisation

Pour en bénéficier, vous devez justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :

  • dans les 28 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous êtes âgé de moins de 53 ans ; ou
  • dans les 36 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous avez au moins 53 ans à cette date.

Seules les périodes d’affiliation n’ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte. Un jour couvert par plusieurs contrats de travail vaut pour un jour travaillé.

Le nombre de jours travaillés est décompté à raison :

  • de 5 jours par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile, dans la limite de 5 jours, lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile.

Durée de l’indemnisation

La durée maximale d’indemnisation diffère selon l’âge à la date de fin du contrat de travail :

  • 730 jours calendaires (soit 24 mois) pour les personnes justifiant de 522 jours travaillés et âgées de moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires pour les personnes justifiant de 652 jours travaillés et dont l’âge est compris entre 53 ans et 54 ans.
    Les personnes justifiant de plus de 652 jours travaillés peuvent, en cas de formation validée et indemnisée au titre de l’ARE, bénéficier d’un allongement dans la limite de 182 jours calendaires sans pouvoir dépasser 1095 jours ;
  • 1095 jours calendaires pour les personnes justifiant de 783 jours travaillés et âgées d’au moins 55 ans.

La durée minimale d’indemnisation est de 122 jours calendaires sauf en cas de rechargement. Lorsque la condition d’affiliation minimale est remplie uniquement en heures, sans qu’il soit justifié du nombre de jours travaillés minimum requis, la durée d’indemnisation est portée à 122 jours calendaires (sauf en cas de rechargement).

Attention :

L’allocation cesse d’être versée dès lors que :

  • vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
  • ou lorsque vous bénéficiez d’une retraite à taux plein pour carrière longue, inaptitude ou invalidité, même si la durée de vos droits n’est pas épuisée.

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?


Fraude aux indemnités chômage

L’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi est la somme que les demandeurs d’emploi reçoivent de Pôle emploi pendant une certaine durée qui dépend de leur âge.

Il arrive que, dans une situation financière très difficile, le demandeur d’emploi « oubli » de déclarer un trop-perçu à Pôle emploi car il a besoin d’argent.

Seulement, voilà, les contrôles se multiplient et un jour, la fraude est découverte ou l’erreur de Pôle emploi est découverte et il faut rembourser.

remboursement geldrückgabe refund

Négocier

Lorsque le demandeur d’emploi se trouve dans l’incapacité financière de rembourser en une seule fois les sommes indument perçues, sa seule possibilité est de négocier un remboursement en plusieurs fois.

Si l’échéancier demandé est raisonnablement court, Pôle emploi accepte généralement volontiers.

Quelquefois, c’est impossible de faire court car la somme à rembourser chaque mois dépasse aussi ses possibilités.

C’est notamment le cas lorsqu’un dossier de surendettement est déjà déposé et que l’instruction de ce dossier est en court.

Surendettement

Tant qu’un juge n’a pas statué sur le dossier de surendettement, le demandeur d’emploi à qui Pôle emploi a refusé l’échéancier qu’il lui proposait, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Radiation et droits

Lorsque la négociation a échouée, faute de compréhension de part et d’autre, Pôle emploi en réfère au Préfet.

Le préfet ordonne la radiation de Pôle emploi et la suppression de tous les droits.

L’idée d’utiliser le reste de ses droits à l’ARE pour régulariser le trop-perçu est tentante. C’est ce que Pôle emploi préconise comme mesure pour un trop-perçu léger découvert peu de temps après qu’il est eu lieu.

Il est impossible d’utiliser ses droits pour régulariser la dette, en cas de radiation par le Préfet car ces droits vont disparaître.

Quand un demandeur d’emploi est radié de Pôle emploi, il ne peut plus prétendre utiliser ses services, quels qu’ils soient.
Non seulement, il est radié et n’a plus de droit, mais, en plus, il risque une amende jusqu’à 4000 €.

Que faire ?

À ceux qui sont concernés, je conseille de

  1. faire appel de la décision, en apportant la preuve de votre insolvabilité, c’est-à-dire votre dossier de surendettement, au Directeur de l’agence de PE dont vous dépendez.
  2. demander un rendez-vous avec le directeur ou la directrice pour montrer votre volonté de régulariser et votre incapacité de faire plus que le montant que vous pouvez.
  3. lui expliquer votre situation financière en toute franchise et sans rien cacher, car le moindre doute sur votre sincérité vous fera basculer vers la radiation ou sa confirmation.
  4. proposer d’augmenter le montant remboursé tous les mois dès que vous aurez repris une activité professionnelle et amélioré votre situation financière, dans l’optique de lui faire comprendre que vous voulez régler votre dette le plus vite possible, en sachant que vous ne pouvez faire plus à ce jour.
  5. …Et d’espérer une réponse favorable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Chômage : Le nombre de jours sans indemnité


Comment fonctionne le calcul des droits à l’ARE ?

emploi Intérimaire : carte des régions

source : Prism’emploi

Lorsque vous vous inscrivez à Pôle emploi pour déclarer que vous êtes à la recherche d’un emploi, vos droits sont calculés en fonction de votre situation qui a précédée votre inscription.

Un délai est calculé pendant lequel aucune indemnité ne sera versée.

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En cas de fin d’une mission en intérim

Lorsqu’un salarié intérimaire d’une entreprise de travail temporaire termine une mission, Pôle emploi calcule, chaque fois, un nombre de jours sans ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), en fonction des rémunérations reçues.

Le nombre de jours non payables est égal à la somme du salaire brut du mois et de l’indemnité compensatrice de congés payés, divisé par l’ancien salaire journalier servant au calcul de l’allocation

Si, le demandeur d’emploi concerné est âgé de 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisés est diminué de 20%.

Ce calcul permet de pénaliser aucune mission, qu’elle soit courte ou longue.

De plus, la date de fin de l’indemnisation est repoussée du nombre de jours travaillés, grâce au rechargement des droits.

Pour les autres cas

Lorsque le motif d’inscription à Pôle emploi est la fin d’une activité salariée autre qu’intérimaire, c’est le règlement général qui s’applique.

Le calcul du nombre de jours sans indemnité est le même, avec les conditions supplémentaires suivantes :

  • L’activité occasionnelle ou réduite doit être inférieure à 110 heures dans le mois, et
  • la rémunération brute mensuelle doit être inférieure à 70% des revenus perçus avant la perte d’une partie des activités du salarié.

Attention : Sont exclus de ce calcul, les bénéficiaires d’une Allocation Solidarité et Etat : ASS, ATS, ATA, etc.

Source : Pôle emploi

Philippe Garin

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Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions


Un oubli qui peut coûter cher

Les heures travaillées en France sont déclarées par tous les employeurs en France à l’URSSAF.
L’URSSAF et Pôle emploi ont passé un accord et toutes les heures travaillées sont transmises à Pôle emploi.

=> Cacher des heures travaillées à Pôle emploi implique des sanctions.

Pôle emploi et URSSAF main dans la main

Les sanctions sont :

  • Le remboursement des sommes perçues indûment. C’est-à-dire : rembourser l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pôle emploi a 3 ans pour réclamer. Le délai est de 10 ans en cas de fausse déclaration !
  • Les allocations sont supprimées de façon définitive, sauf si la durée de travail cachée est faible alors les allocations sont supprimées de 2 à 6 mois.
  • La radiation de Pôle emploi est probable.
  • Une amende de 4 000 euros est possible.
  • Le délit d’escroquerie peut également s’appliquer, l’article 313-1 du code pénal.

Toutes ces sanctions indiquées sont celles des textes: lois et règlement.
L’application des sanctions dépend de l’appréciation de Pôle emploi et de la personne fautive.

Trois conseils

  • Plus vous attendez et plus les sanctions seront importantes. Contactez votre conseiller Pôle emploi au plus vite et dites-lui que vous avez fait une erreur dans vos déclarations et que vous souhaitez régulariser au plus vite.
  • Il est alors possible que la seule sanction soit le remboursement ou le non-versement de vos prochaines allocations chômage, plus ou moins étalé dans le temps selon le montant et votre capacité à convaincre de votre bonne foi.
  • Plus vous montrerez de bonne volonté et moins vous serez sanctionné. Il y a donc une grande différence entre ce que disent les textes et les sanctions réellement appliquées. Néanmoins, la clémence est réduite en cas de hausse du nombre de demandeurs d’emploi, statistique oblige.

Philippe Garin

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Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail
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Rupture du contrat de travail : risques et légalité


La tentation de l’abandon de poste

conséquence abandon de posteSi quitter son emploi pour démarrer un nouvel emploi dans une autre société est courant, il est plus rare de vouloir commencer avant d’avoir quitté son entreprise actuelle.

Cela a des conséquences si les formes sont absentes car l’illégalité est alors proche ou franchie.

Il y a des risques

Il y a le risque de perdre l’un, l’autre et, plus vraisemblablement les deux emplois.

Le risque est aussi, en cas de rupture anticipée de la période d’essai du second emploi, de perdre l’indemnité chômage. L’allocation de retour à l’emploi est une aide accordée selon des critères très précis, définis par la loi.

En plus, c’est la garantie quasi certaine de perdre son ou ses procès aux Prud’hommes en cas de plainte du l’un ou des deux employeurs.

Ne faites pas n’importe quoi !

Il y a trois moyens de rompre un contrat de travail

1)  La démission

Il faut alors respecter le délai du préavis, dont la durée dépend du statut du salarié.
Pour un ouvrier ou un employé le délai est de 1 mois, sauf si l’employeur accepte que le salarié parte sans faire tout ou partie des journées prévues par la loi.
Dans ce cas, l’employeur doit écrire un document, contresigné par le salarié dans lequel il indique qu’il libère de salarié de ses obligations de faire acte de présence.

Attention, ceci est du bon vouloir de l’employeur. Par exemple, il peut demander à ce que la période d’absence soit prise sur les congés, de telle façon que cela équivaut à un départ en congés.

En cas de démission, le salarié perd ses droits à une indemnité chômage en cas de rupture anticipée de son nouveau travail.

2)  Le licenciement

Il a lieu à l’initiative de l’employeur. Le licenciement doit avoir un motif valable pour respecter la loi, et suivre une procédure très précise sur la façon de procédé. Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable à l’embauche et signifier le licenciement dans les 5 jours qui suivent.

Là encore, le délai de préavis est le même que dans le cas de la démission et là aussi il est possible de négocier la date effective de son départ avec son employeur.

Le licenciement donne droit à des indemnités chômage ou pas selon le motif indiqué. Il faut donc éviter une faute lourde ou une faute grave comme motif.

3) La rupture conventionnelle

La durée du préavis, la date de fin de votre contrat, les indemnités de part, le paiement des congés, etc. sont à écrire après négociation entre les deux parties.

Attention, si l’une des deux parties, le salarié ou l’employeur n’est pas d’accord alors la rupture conventionnelle ne peut avoir lieu.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié conserve tous ses droits aux indemnités chômage.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterQuelques règles

Avoir deux contrats de travail en même temps.

Un salarié a le droit de signer un ou plusieurs contrats de travail, mais la durée totale de travail des 2 contrats ne doit pas dépasser 50 heures par semaine. Les horaires de travail chez le second employeur doivent être différentes des horaires de travail chez le premier employeur.

L’inspection du travail vérifie ces règles. Si elles ne sont pas respectées alors le contrat de travail avec le second employeur est rompu immédiatement pour faute grave, ce qui interdit de recevoir des indemnités chômage.

Se faire déclarer malade

Si le salarié se déclare en arrêt maladie, avec la complicité volontaire ou non d’un médecin et que le salarié démarre un nouvel emploi chez un nouvel employeur alors c’est comme avoir deux contrats de travail en même temps

Et même pire puisque le médecin peut
être interdit d’exercer. De plus le salarié perd d’office les deux contrats de travail et ne recevra aucune indemnité chômage

Abandon de poste

Un abandon de poste signifie disparaître sans prévenir son employeur, partir sans aucune formalité.

C’est la solution la pire de toute.

Le salarié risque de perdre ses deux contrats de travail et ne recevra aucune indemnité chômage.

En plus, les deux employeurs peuvent porter plainte aux Prud’hommes. Le premier pour abandon de poste, le second pour abus de confiance. Le Conseil des Prud’hommes est particulièrement sévère pour les cas d’abandon de poste.

Clause de non  concurrence

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, s’il contient une clause de non concurrence et que le salarié par travailler à la concurrence, alors il y a conflit entre les deux sociétés et le contrat signé avec le deuxième employeur est suspendu jusqu’à ce que le conflit soit terminé. Cela peut prendre des mois.

Mes recommandations

    1. Négociez avec l’employeur actuel pour signer une rupture conventionnelle, de façon à partir à la date désirée
    2. S’il refuse, la démission s’impose, ainsi que la négociation, avec le second employeur, du report de la date de début du second contrat de travail.
    3. Toute autre solution serait illégale.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence
Démission : SurenchèreS au départ du salarié
Période d’essai interrompue : Faire son deuil

Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi
Entretien de départ : Vous quittez cotre poste ?
Comment annuler un licenciement ?

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Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions


Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence
cour de cassation

Le licenciement

Tout le monde le connaît, au moins de nom.

C’est l’arrêt d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La procédure de licenciement est bien encadrée par la loi. Un motif est impérativement signifié au salarié, lors d’un entretien préalable au licenciement. Selon le motif, le (la) salarié (e) quitte l’entreprise immédiatement ou, plus généralement, après un préavis.

Le licenciement donne droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi, ARE, plus connue sous le nom d’indemnité chômage, pour ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une autre procédure, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. C’est un accord entre les parties qui définit les conditions de l’arrêt du contrat de travail. C’est souvent un compromis entre un licenciement et une démission, puisque le (la) salarié (e) conserve le droit à l’ARE.

La démission

Comme le licenciement, la démission est encadrée par la loi. La procédure est bien définie. Le (la) salarié (e) qui décide de mettre fin à son contrat de travail a un délai à respecter entre l’annonce officielle de sa démission et son départ effectif de la société. Ce préavis peut être raccourci par accord entre les deux parties.

La démission ne donne droit à aucune indemnité : ni indemnité de rupture du contrat de travail, ni ARE.

Une personne qui démissionne, trouve un nouveau travail et sa nouvelle période d’essai se termine par son départ, conserve ses droits. Donc, si elle avait démissionné précédemment, elle n’a toujours pas le droit à l’ARE.

La jurisprudence

La rupture conventionnelle est un moyen que les législateurs ont mis en place pour assouplir les règles de licenciement et de démission.

Le nombre de ruptures conventionnelles augmente chaque année, en raison de son caractère moins tranché d’un licenciement ou une démission. Elle facilité la mobilité professionnelle.

Comme à chaque fois qu’une loi est mise en place, des abus nécessitent une jurisprudence et une interprétation par la Cour de Cassation, qui tranche les conflits. Ses décisions servent d’arguments juridiques pour résoudre des conflits qui suivent ses jugements.

La jurisprudence s’applique à toutes les lois, pas seulement aux conflits entre employeurs et salariée et pas seulement par les arrêts de la Cour de Cassation. En effet, les conflits du travail sont traités par les Conseils des Prud’hommes. La Cour de Cassation n’intervient qu’à la demande d’une des deux parties qui remettent en cause les décisions des Prud’hommes.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration


Des risques très lourds pour les fraudeurs

Lorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Fraudes à Pôle emploi

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

Pour gérer travail et chômage sans risque, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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