6 Différences entre Voiture de fonction et Voiture de service
Ceci est une voiture de service
Par un abus de langage, certains salariés utilisent le terme de voiture de fonction alors qu’il s’agit d’une voiture de service.
Le véhicule prêté par l’entreprise a un usage et une définition très différente.
Le cadre juridique est bien précis sur les différences entre ces deux types de véhicules
Voici les principales différences
| Voiture de fonction | Voiture de service |
| Fait partie du contrat de travail | Indépendant du contrat de travail |
| Attribué à une personne précise | Partageable entre plusieurs salariés |
| Considérée comme avantage en nature donc soumise à impôt | Considérée comme outil de travail donc non soumise à impôt |
| Utilisable dans sa vie privée | Utilisable uniquement durant pour des missions de travail |
| Donne droit à une compensation financière en cas de retrait | Aucune compensation financière en cas de retrait |
| Aucun contrôle par l’Urssaf | Contrôle de l’utilisation par l’Urssaf possible et sanctions à la clé contre l’employeur et le salarié |
L’utilisation d’une voiture de service à des fins privées est tolérée dans certaines entreprises, sous réserve d’en avoir demandé préalablement l’autorisation et qu’elle ait été accordée.
En l’absence d’autorisation, le salarié peut subir une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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