Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif


Prud’hommes : Le barème des indemnités

code du travail en FranceAvec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.

Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.

Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.

Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.

Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.

Le minimum

Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :

  • Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
  • Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.

Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :

  • Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
  • Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
    Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.

Le maximum

En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :

  • Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
  • De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
  • De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
  • À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019


Employeur : Les aides à l’embauche intéressantes

aide à l'embauchePour faire face à l’accroissement de l’activité économique et diminuer le nombre de demandeurs d’emploi, plusieurs incitations au recrutement sont en vigueur depuis le 4er janvier 2019.

Faisons le point pour les entreprises.

1. L’embauche d’un (e) demandeur (euse) d’emploi

Supprimé au début du quinquennat, le contrat aidé revient : Le Contrat Unique d’Insertion ou CUI.

Il concerne :

  1. Les chômeurs de longue durée
  2. Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  3. Les personnes qui bénéficient des minima sociaux

L’aide correspond à 47 % du Smic horaire brut, pendant 24 mois maximum.

Si le CUI est aussi un CAE, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, l’aide de la Région peut atteindre 95 % du Smic horaire brut pendant 2 ans maximum, avec une exonération sur les cotisations :

  1. Assurances sociales
  2. Allocations familiales
  3. Taxe sur les salaires
  4. Taxe d’apprentissage
  5. Participations au titre de l’effort de construction

2. L’embauche dans des zones prioritaires

Selon la zone géographique où est installée l’entreprise, des aides sont disponibles pour embaucher, sous conditions d’éligibilité.

Il s’agit :

  1. Des ZRR ou Zones de Revitalisation Rurale, pour lutter contre la désertification des campagnes
  2. Des ZRD ou Zone de Restructuration de la Défense, pour lutter contre la disparition d’un établissement militaire
  3. Des QPV ou Quartiers Prioritaires de la Ville

Pour une ZRR, exonération sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales durant 1 année pour l’embauche du 1er au 50ème salarié en totalité jusqu’à 1,5 fois le SMIC et de manière dégressive.

Pour les ZRD, franchise des cotisations patronales pendant 5 ans, en totalité sur un salaire brut mensuel inférieur à 1,4 SMIC, de manière dégressive sur un salaire de 1,4 et jusqu’à 2,4 SMIC.

Pour les QPV, aide de 5 000 € par an sur 3 ans pour un CDI et de 2 500 € sur 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois, lors d’une embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, résidant en QPV entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

3. Les formations en alternance

Les entreprises peuvent recevoir des aides pour l’embauche en contrat de formation en alternance.

Les conditions sont plus restrictives que pour les points précédents dans la mesure où les formations concernent les jeunes jusqu’à 29 ans, notamment.

Contrat d’apprentissage

  • Réduction des cotisations patronales sur le salaire qui ne dépasse pas 1,6 le SMIC
  • Aide de 3000 euros à l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé

Contrat de professionnalisation

  • Réduction générale des cotisations patronales
  • Aide de 4 000 € maximum si vous recrutez un actif reconnu handicapé

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Calendrier 2019 : Les jours fériés


Liste des jours fériés en 2019

2019 est une année défavorable aux salariés, sauf quelques ponts de 2 jours potentiels :

  • lundi et mardi 29 et 30 avril ou jeudi et vendredi 2 et 3 mai
  • lundi et mardi 6 et 7 mai ou jeudi et vendredi 9 et 10 mai
  • du mercredi 1er mai au mercredi 8 mai avec 4 jours de congés consécutifs
  • vendredi 16 août,
  • lundi et mardi 23 et 24 décembre ou jeudi et vendredi 26 et 27 décembre

Combien vous seront-ils accordés ?

Les jours fériés en 2019

  1. Jour de l’An : mardi 1er janvier 2019
  2. Lundi de Pâques : lundi 22 avril
  3. Fête du Travail : mercredi 1er mai
  4.Victoire 1945 : mercredi 8 mai
  5. Ascension : jeudi 30 mai
  6. Lundi de Pentecôte : lundi 10 juin
  7. Fête Nationale : dimanche 14 juillet
  8. Assomption : jeudi 15 août
  9. Toussaint : vendredi 1er novembre
10. Armistice 1918 : lundi 11 novembre
11. Noël : mercredi 25 décembre
12. Deuxième jour de Noël : jeudi 26 décembre (Régime alsacien uniquement)

calendrier 2019 semestre 1
calendrier 2019 semestre 2

Philippe Garin

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Handicap au travail : Vrai ou faux


Rappel de quelques règles sur le handicap au travail

Franklin D. Roosevelt handicapé ET compétent

Franklin Delano Roosevelt
handicapé ET compétent

Priorité à un (e) candidat (e) handicapé (e) lors d’un recrutement ?

Faux : Une personne en situation de handicap n’est pas prioritaire.
À compétences égales, l’employeur décide selon ses propres valeurs.

Une aide systématique est donnée à un employeur d’un salarié handicapé ?

Vrai : Le (la) salarié (e) en situation de handicap peut demander un aménagement de son poste de travail, comme n’importe quel autre salarié. L’employeur y a obligation.
Le financement de cet aménagement est du ressort de l’employeur.

Faux : L’aide doit être demandée par l’employeur à l’Agefiph. Elle n’est pas systématique, un dossier doit être monté et l’aménagement réalisé, après l’acceptation du dossier.

Une promesse d’embauche accélère le traitement en cours de la demande de RQTH ?

Vrai : La personne en situation de handicap peut demander à la MDA, Maison Départementale de l’Autonomie, un traitement plus rapide de son dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Mieux protégé en cas de licenciement ?

Vrai : Seule la période de préavis lors d’un licenciement d’une personne handicapée est doublée, sans, toutefois, excéder 3 mois.

Faux : Une personne handicapée est « protégée » seulement si elle a un rôle parmi ceux des salariés protégées, par exemple si elle est représentante élue du personnel.

Une personne handicapée doit se signaler à son employeur ?

Faux :Aucune obligation, ni avant ni après la signature du contrat de travail.
C’est à la personne en situation de handicap de décider si et quand elle signale son besoin d’un aménagement de son poste de travail pour cause de RQTH.

Priorité pour les formations ?

Faux : Aucune priorité n’est accordée aux personnes en situation de handicap.
Par contre, les contrats d’apprentissage leur sont ouverts sans limitation d’âge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Recherche d’emploi : Méthodes classiques et nouvelles


Trouver un emploi avec des méthodes classiques et nouvelles

méthodes de recherche d'emploi

classique ou moderne ?

De 25% à 30% des emplois sont trouvés par le marché ouvert de l’emploi.
Les autres viennent du marché caché.
C’est ainsi que se trouvent répartis le remplacement et la création d’emplois.

Pour y parvenir, les méthodes classiques ont fait leurs preuves.

De nouvelles méthodes sont apparues depuis peu, avec un succès relatif, plus pour celles et ceux à l’aise avec les outils informatiques.

Méthodes classiques

Ce sont les classiques offres d’emploi, que l’on trouve sur le site de Pôle emploi et les sites d’emploi appelés aussi jobboards.

Les moteurs de recherche sur Internet et les portails d’offres regroupent les annonces des entreprises, soit pour un contact direct, soit au travers d’un cabinet de recrutement.

Les petites annonces de la Presse locale ou spécialisées donnent également des indications sur les sources potentielles d’emploi.
De même, l’affichette en vitrine de magasins pour certains types de postes.

Le bouche-à-oreille fonctionne aussi très bien, surtout lorsque l’information vient d’un (e) salarié (e) en interne.
C’est ce qu’on appelle le réseau personnel ou professionnel.

Une réponse à annonce ou une candidature spontanée permet de contacter le (la) chargé (e) du recrutement, interne ou mandaté (e) par l’entreprise qui cherche à embaucher.

Le porte-à-porte, la participation à des soirées, à des forums ou salons de l’emploi, sont d’autres méthodes classiques, avec distribution de CV ou de simples cartes de visite, permet de faire connaître sa disponibilité auprès d’un réseau que l’on cherche à étendre par un contact direct physique en face-à-face.

Méthodes nouvelles

Les réseaux sociaux

A mi-chemin entre les méthodes classiques et les nouvelles se trouvent les réseaux sociaux, qui sont de plus en plus classiques bien que récents.

Les réseaux sociaux sont une version modernisée d’étendre son réseau personnel et professionnel, donc d’augmenter les recommandations et les contacts avec des personnes qui ont ou qui donnent des indications sur des postes à pourvoir.

Plusieurs usages des réseaux sociaux aident à trouver un emploi :

Se présenter, montrer son CV et ses capacités est le premier usage.

Un second est de communiquer avec d’autres personnes, directement ou au travers de groupes, de forum, soit en posant des questions, soit en répondant aux autres, c’est-à-dire en utilisant ses savoir-faire et savoir-être pour se faire connaître.
Toute entreprise intéressée peut alors prendre contact avec le (la) candidat (e).

De plus en plus, les réseaux sociaux, Facebook en tête, proposent aux entreprises de poster des offres d’emploi.

Le matching

Le matching vient du mot match en anglais, qui signifie le rapprochement par affinité.

D’un côté, l’entreprise enregistre ses critères de sélection.
De l’autre, les candidats saisissent également leurs compétences, leurs formations, leurs centres d’intérêt, leur savoir-être.

Plus les critères sont les mêmes ou se rejoignent, plus de chances a le (la) candidat (e) à décrocher en entretien d’embauche.

Les applications

Les fameuses Apps, abréviation du mot « application« , sont développées par des entreprises, souvent des start-ups, qui ont compris l’intérêt de la population pour Internet, notamment via les smartphones.

De plus en plus de ces applications mettent en relation entreprises qui recrutent et candidats à la recherche d’un emploi.
Ce sont des outils plus que des méthodes car les apps utilisent l’ensemble des méthodes de recherche d’emploi.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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