Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment


Toujours 6% des effectifs

barbie handicapée

Barbie handicapée

Depuis le 1er août 2018; la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a changé les règles de calcul des 6% du personnel d’une entreprise qui doivent être des personnes en situation de handicap.

Le taux reste le même.

Cependant, il sera révisé tous les 5 ans.

Par entreprise

Le calcul était établi pour chaque établissement d’une entreprise de 20 personnes ou plus.

Désormais, il est établi pour l’ensemble de l’entreprise.
Cela change considérablement l’impact sur les organisations qui se sont arrangées pour avoir toujours moins de 20 salariés par établissement.

Le lieu de travail des personnes handicapées sera déterminé au niveau national en remplacement du niveau local.

Seulement dans l’entreprise

Les salariés handicapés, y compris les stagiaires, sont les seuls à être comptés dans les 6%.

Les entreprises qui faisaient appel à des organismes extérieurs en sous-traitance pouvaient compter aussi les travailleurs handicapés de ces organismes en équivalent salariés dans leurs effectifs. C’est terminé.

Néanmoins, pour éviter de pénaliser

  • les entreprises adaptées (EA) dont les effectifs sont à 80% ou plus de salariés handicapés,
  • les établissements et services d’aides par le travail (Ésat)
  • les travailleurs handicapés indépendants,

les entreprises qui auront moins de 6% de personnes handicapées peuvent se faire rembourser une partie des factures que ces établissements émettent.

Source : Assemblée nationale

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Outplacement : Quelles sont les étapes clés ?


Outplacement = « On trouve un poste pour vous »

outplacement

outplacement J1

En théorie, l’objectif des cabinets d’outplacement, c’est de trouver des postes pour celles et ceux qui sont concernés par un licenciement économique.

En pratique, n’importe quel salarié peut en bénéficier dans la mesure où son ancien employeur accepte de payer les prestations.

Par ailleurs, le contrat qui lie l’ancien employeur et le cabinet d’outplacement prévoit une période, souvent de 6 mois à 1 an, pendant laquelle le cabinet est payé pour chaque personne replacée dans une autre entreprise.

Au-delà, soit les prestations deviennent gratuites, soit la personne licenciée voit les prestations s’arrêter et doit continuer toute seule, sans aide.

Les étapes ou prestations

1. Pour savoir quel poste convient le mieux à la personne aidée, et, pour définir exactement les prestations qui sont fournies, il faut que le cabinet d’outplacement sache de dont est capable l’ancien (ne) salarié (e).

2. Une fois le profil déterminé, il faut ensuite préparer les outils qui vont permettre de postuler.

3. Ensuite, c’est la démarche qui consiste à poser sa candidature et à tout faire pour convaincre le futur employeur.

4. Enfin, la réussite de l’outplacement se traduit par une fin de période d’essai à son terme avec la poursuite du nouveau contrat de travail.

Voyons cela plus en détail.

1. Bilan et projet

Un bilan professionnel est indispensable.

Cela consiste à faire une liste exhaustive des compétences, et aussi des traits de caractères dominants sur le lieu de travail, ainsi que les envies de retrouver ou d’éviter telle ou telle condition de travail.

Avec les indications recueillies, le chargé d’outplacement et le candidat vont définir un projet professionnel.
Il s’agit de définir la branche, le métier, le poste qui vont le mieux convenir au candidat pour la suite de sa carrière.

Quand le projet professionnel est prêt, il faut cibler les entreprises, c’est-à-dire lister toutes les entreprises susceptibles d’avoir un poste identique à celui recherché par le salarié ou la salariée.

2. Les outils marketing

Dans cette partie, il s’agit de se préparer et de préparer les outils qui vont servir dans la communication.
Ce sont essentiellement le CV et la lettre de motivation.

Un CV attrayant et une lettre de motivation adaptée à chaque candidature sont un minimum pour faire savoir que l’on est en recherche active d’un nouvel emploi.

Le chargé d’outplacement enseigne à l’ex-salarié (e) comment rédiger son CV en fonction de son projet professionnel et une lettre de motivation différente pour chaque entreprise-cible.

Selon le cas, la lettre de motivation sera orientée par l’offre d’emploi, si une telle annonce est publiée, ou par le projet et la connaissance acquise sur l’entreprise pour une candidature spontanée.

3. Rechercher et trouver

La limite du chargé de l’outplacement commence dans cette étape où le candidat ou la candidate postule.
Il l’aide dans la préparation des entretiens et le dépouillement des réponses, ainsi que dans l’analyse des erreurs commises durant ces entrevues.

Le candidat est accompagné, guidé. C’est lui ou elle qui est l’acteur principal de sa candidature.

Il recherche dans son réseau personnel et professionnel toutes les personnes qui peuvent le conduire à la connaissance d’un poste en vacances ou prévu d’être créé, ou encore un remplacement de salarié (e) prévu ou envisagé.

C’est bien le candidat ou la candidate qui répond aux recruteurs durant les entretiens d’embauche et défend sa motivation et ses capacités à occuper le futur poste.

4. L’intégration

L’outplaceur et le candidat vont évaluer la proposition du poste, les conditions de travail et la rémunération en les comparant au projet professionnel.

Le job idéal où 100% des conditions envisagées sont remplies est rarissime.

Il convient donc de regarder les différences et de voir si elles sont acceptables par le candidat ou la candidate.
Éventuellement, selon le poste et la personnalité du candidat, une négociation sur des détails peut avoir lieu avec le futur employeur.

Une fois le contrat de travail signé, c’est le début de la période d’essai que tout le monde espère réussir : Le candidat ou la candidate, le nouvel employeur et le cabinet d’outplacement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

attestation employeur ou attestation Pôle emploiL’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres


Le contrat de travail

signature du contrat de travailDu travail contre une rémunération, c’est la règle universelle, sur toute la planète.

Deux exceptions de taille : L’esclavage et le bénévolat.
Dans ces deux cas, le travail est effectué sans rémunération. Dans le premier, c’est un travail forcé, dans le second il est volontaire.

Une troisième exception est la condamnation, par la Justice, à un travail. Parfois, rémunéré, parfois seulement en compensation d’un crime ou d’un délit.

Dans l’immense majorité de l’exercice d’un travail, il faut un contrat.
Dans nos pays, le contrat de travail est la preuve juridique de l’exercice du droit à travailler, pour le salarié, et à faire travailler, pour l’employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit comporter plusieurs mentions écrites, appelées clauses.

Les principales clauses du contrat de travail

En France, un contrat de travail peut être de plusieurs types : CDI ou contrat à durée illimitée, CDD ou contrat à durée déterminée, ou autres, tels que le contrat de professionnalisation, par exemple.

Les clauses indispensables dans un contrat de travail sont les suivantes :

1. L’engagement du salarié dans la société et le lien de subordination

C’est ce qui permet à l’employeur d’indiquer le nom du salarié et le titre de son poste dans l’organigramme de son entreprise.

Pour le salarié, cela lui permet d’inscrire ce poste dans son CV, entre autres.

2. La nature du poste à pourvoir et les missions principales attachées

Chaque poste de travail est décrit. Cette description donne les limites d’actions et de responsabilité attachées au poste.

Le salarié doit agir dans ce cadre et interagir avec les autres salariés et personnes extérieures à l’entreprise selon ces limites.

3. Le lieu de travail

Le lieu de travail est l’établissement de rattachement juridique du salarié.

Le lieu de travail effectif peut être différent selon les missions confiées au salarié.
C’est le cas de commerciaux itinérants ou de salariés détachés chez un client de l’entreprise.

4. Le nombre d’heures

Le nombre d’heures de travail est indiqué par semaine, par mois ou par an, selon le poste.

Il permet de limiter les abus dans un sens ou dans l’autre, ainsi que de déterminer la limite au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont comptées, lorsque cette notion est appliquée.

5. La rémunération

Toute peine mérite salaire. La rémunération est une somme forfaitaire ou composée d’un ou de plusieurs éléments variables.

Si le salaire est soumis à cotisations salariales et patronales, d’autres éléments variables peuvent être ôtés du calcul des cotisations. C’est le cas des primes.

6. La présence de congés payés

Depuis 1936 en France, les contrats de travail contiennent la clause de congés payés, qui permet au salarié de cesser toute activité sans interruption du contrat de travail et sans rupture de sa rémunération.

7. La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai varie en fonction de la nature du poste.
Elle peut être exceptionnellement nulle ou atteindre le maximum légal, ce qui est le cas général.

Les règles de rupture anticipée de la période d’essai ou de rupture du contrat de travail après la période d’essai sont différentes.

Les clauses optionnelles

Plusieurs clauses légales peuvent être ajoutées au travail de travail.
Les plus fréquentes sont la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

La clause de non-concurrence

L’employeur limite par cette clause de non-concurrence le droit du salarié à aller travailler chez un concurrent de l’employeur, à l’issue du contrat de travail le reliant à son employeur.

La savoir-faire acquis par le salarié partant profiterait sans cette clause à l’entreprise concurrente, ce qui pourrait mettre à mal la première entreprise.

Cette interdiction est également valable si l’ex-salarié créé lui-même une entreprise en concurrence directe avec son ancien employeur.

La clause de mobilité

L’employeur mentionne cette clause de mobilité dans le contrat de travail, lorsque le lieu de travail du salarié est amené à changer au cours du contrat.

Le salarié est alors obligé d’accepter tous les changements de lieu de travail décidés par l’entreprise.

Les droits et obligations

Les droits et obligations induits par le contrat de travail sont décrits dans cet autre article.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Malade pendant la période d’essai : Conséquence


Que se passe-t-il si je suis malade pendant la période d’essai ?

bras casséCertains pourraient penser, ou craindre, qu’en étant en arrêt maladie, la période d’essai serait interrompue.

Pas du tout !

La période d’essai est simplement suspendue.

La date de fin de la période d’essai est repoussée du même nombre de jours que la durée de l’arrêt maladie, sauf si dans la convention collective ou dans le contrat, une autre disposition existe.

Cette suspension est la même qu’il s’agisse d’une maladie simple ou une maladie professionnelle, ou encore un accident du travail.

Rupture de la période d’essai

Se faire porter pâle pour éviter une rupture anticipée de sa période d’essai est inutile, puisque la rupture pourra avoir lieu dès le retour du salarié ou de la salariée.

Lorsqu’il s’agit d’un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, la rupture peut même avoir lieu pendant la suspension de la période d’essai.

Dans tous les cas, l’employeur doit respecter la procédure de rupture de la période d’essai, notamment le délai de prévenance.

Source : service-public.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Calendrier 2018 : Les jours fériés


Liste des jours fériés en 2018

2018 est une année favorable aux salariés, avec de nombreux ponts potentiels :

  • lundi 30 avril,
  • lundi 7 mai,
  • mercredi 9 mai,
  • vendredi 11 mai,
  • vendredi 2 novembre,
  • lundi 24 décembre.

Combien vous seront-ils accordés ?

Les jours fériés en 2018

  1. Jour de l’An : lundi 1er janvier 2018
  2. Lundi de Pâques : lundi 02 avril
  3. Fête du Travail : mardi 1er mai
  4.Victoire 1945 : mardi 8 mai
  5. Ascension : jeudi 10 mai
  6. Lundi de Pentecôte : lundi 4 juin
  7. Fête Nationale : samedi 14 juillet
  8. Assomption : mercredi 15 août
  9. Toussaint : jeudi 1er novembre
10. Armistice 1918 : dimanche 11 novembre
11. Noël : mardi 25 décembre
12. Deuxième jour de Noël : mercredi 26 décembre (Alsace uniquement)

calendrier 2018 jours fériés
calendrier 2018 jours fériés semestre 2

Philippe Garin

Si vous souhaitez me voir traiter un sujet particulier parmi les catégories de ce blog, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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