Carte bancaire au téléphone : prenez vos précautions


Escroquerie à la carte bancaire

CB_de_paiementUn des phénomènes, bien que limité, reste très gênant pour la victime et qui coûte très cher aux banques est celui de l’utilisation de la carte bancaire pour des achats en ligne ou au téléphone.

La CNIL a édicté certaines règles de bon sens. Encore faut-il les connaître et se protéger en conséquence par des réactions que vous devez impérativement avoir.

Pas de numéro sans transaction

Ça paraît tellement évident qu’on se demande pourquoi certains cybermarchands ou tenus pour tels réclament le numéro de votre carte bancaire alors qu’aucune transaction d’achat n’a lieu.

C’est encore plus flagrant lorsque la demande est effectuée par téléphone, où l’on vous dit que vous n’aurez pas le produit ou le service si vous ne fournissez pas vos codes bancaires.

Pourtant c’est interdit.

Droit de retrait des informations personnelles

La loi protège le consommateur. Vous pouvez faire modifier toute information personnelle, dont le numéro de votre carte bancaire, les données enregistrées par un site de ventes en ligne. Non seulement modifier mais aussi les supprimer.

N’hésitez pas, en cas de doute sur la conservation, normalement obligatoirement cryptées du numéro de votre carte bancaire et des autres informations associées que sont date d’expiration et le code au dos de votre carte, appelé cryptogramme, à réclamer la suppression.

Ne conservez vous-même aucun code bancaire sur votre terminal

Que vous utilisez un PC, une tablette ou pire, un smartphone, n’enregistrez jamais vos numéros de carte bancaire et codes associés.

Que feriez-vous en cas de vol de votre terminal ? Votre assurance ou votre banque ne vous rembourserait pas les sommes volées.

Source : CNIL

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Voir aussi :

Internet : Fraudes en hausse sur la carte bancaire
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires
Signalez un mail frauduleux

Pièces à présenter pour déposer plainte
Sécurité Smartphone : Danger avec les paiements par téléphone
Même mot de passe partout Une mauvaise idée

Bonnes pratiques de navigation sur Internet
Les risques du téléchargement et quelques principes utiles
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie

Autre Sécurité

Récapitulatif 10 Sécurité

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel


La Procédure de rétablissement personnel est appelée aussi Faillite personnelle ou civile

Banque de France

Pour les entreprises

Tout le monde a entendu parler d’entreprises en faillite et qui déposent leur bilan.

Des lois précisent, dans le détail, les règles qui s’appliquent aux créanciers :

L’argent dont dispose encore l’entreprise est versé d’abord aux institutions de l’Etat et les employés. Les fournisseurs arrivent en dernier.

Pour payer les créanciers, le liquidateur est amené à vendre les biens appartenant à l’entreprise.
Si les montants de la trésorerie et des ventes sont insuffisantes pour rembourser toutes les dettes, alors les créanciers perdent le montant qui reste à payer, ce qui peut ainsi provoquer des pertes chez les fournisseurs, qui, à leur tour peuvent être amenés à licencier et à déposer leurs bilans.

Pour les particuliers

Jusqu’au 1er août 2003, les particuliers de l’Alsace et la Moselle, grâce à leur histoire et aux lois locales allemandes conservées depuis leur rattachement à la France, pouvaient se trouver dans une situation de déclaration de faillite civile ou faillite personnelle, sous le même principe que les entreprises.

La loi, depuis cette date, a été étendue à l’ensemble du territoire français, et porte le nom de Procédure de rétablissement personnel.

Qui est concerné ?

Tout foyer de particulier en situation de surendettement et incapable de rembourser ses dettes.

Le surendettement a été défini lorsque le total des dettes dépasse 60% des revenus du foyer.

La procédure de rétablissement personnel

est réglementée et passe par plusieurs étapes :

  1. Le dossier de surendettement
    à déposer à la Banque de France
  2. Le plan conventionnel de redressement
    défini un échéancier pour répartir la dette dans le temps
  3. Le moratoire de surendettement
    peut bloquer le remboursement des dettes jusqu’à 3 ans, de façon à permettre au débiteur de gagner de l’argent et lui permettre de rembourser ses dettes
  4. Le rétablissement personnel
    est la dernière étape, lorsque plus aucune solution ne va permettre de rembourser ses dettes. C’est la faillite

Cette faillite personnelle est déclarée par un juge,

qui décide

  • la saisie de l’argent du foyer,
  • la vente des biens, sauf les biens insaisissables et ceux nécessaires pour exercer une activité professionnelle,
  • d’effacer le solde des dettes, impossibles à payer après la vente des biens

Durant 5 ans, aucun crédit ne peut être accordé au débiteur, qui repart alors à zéro. La Banque de France peut interdire aussi la délivrance d’une carte bancaire.

Cet article a pour but de donner un éclairage rapide sur ce qu’est la procédure de rétablissement personnel. Il est évident que chaque cas est différent, c’est d’ailleurs pourquoi il s’agit d’une loi et les décisions sont prises par la Banque de France ou/et un juge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Europe : Liste d’associations de consommateurs

Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Investigations ou la preuve électronique
Dépôt de bilan : rebondir

Autres Bien-être et Juridique :

Récapitulatif 9 Bien-être
Récapitulatif 9 Juridique

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Pièces à présenter pour déposer plainte


Déposer plainte, facile à dire !… et facile à faire ?

Avant de déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou une gendarmerie, procurez-vous les pièces indiquées ici et dont le nombre et la nature dépend de la plainte que vous souhaitez déposer :

Dégradation de Voiture Légère (VL)

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité
  • Véhicule si roulant, sinon faire constater par une patrouille (de police ou de gendarmerie)

Dégradation de bien(s)

  • Pièce d’identité
  • Constatations des dégâts par une patrouille ou photos développées

Vol de voiture

  • Papiers du véhicule : carte grise + assurance
  • Pièce d’identité

Vol de téléphone portable

  • Pièce d’identité
  • N° IMEI (il est conseillé de le noter et de le conserver séparément de son téléphone)
  • Contrat d’abonnement ou facture d’achat
  • Faire suspendre la ligne

Vol de la carte bancaire ou usage frauduleux de la carte bancaire

  • Pièce d’identité
  • Relevé de compte détaillé faisant apparaître le numéro de compte et les opérations frauduleuses
  • N° de carte bancaire : 16 chiffres et date de validité
  • Faire opposition AVANT de déposer plainte, auprès de la banque

Vol de chéquier

  • Pièce d’identité
  • N° de compte
  • Faire opposition AVANT plainte, auprès de la banque
  • N° de chèques + formule restante, pour déterminer les chèques volés et non encore utilisés

Agression physique

  • Pièce d’identité
  • Certificat médical indiquant de nombre de jours d’Incapacité Totale du Travail ou ITT (non obligatoire)

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Voir aussi :

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Les 10 principes du Pacte Mondial des Nations-Unies

Das Kind – L’enfant
La Miviludes : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Décès : Démarches à effectuer

Durée d’archivage des documents
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
Grooming : Attention les jeunes !

Autres Bien-être et juridique :

Récapitulatif 5 Bien-être
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