Prouver qu’il existe un lien de subordination permet de requalifier le contrat en contrat de travail
De multiples exemples passent devant la Justice : Chauffeur de taxi, avocat, star de la télé-réalité, ils ont gagné : leur contrat a été requalifié en contrat de travail.
Ce peut être le cas des autoentrepreneurs et autres indépendants (théoriques).
A condition de prouver qu’il existe un lien de subordination. Sur le faire, il faut pouvoir présenter à un juge suffisamment d’éléments de preuve parmi les suivants, tirés de la jurisprudence :
- Obligation de présence et/ou d’accomplissement d’une tâche précise : mails qui obligent à répondre au téléphone, à écrire, à avoir à se présenter en un lieu précis
- Matériel fourni totalement ou en partie
- Clientèle imposée ou suggérée
- Horaires contraignants et imposés, même s’ils sont régulièrement modifiés
- Accès au serveur de l’entreprise, adresse électronique, carte de visite avec le nom de l’entreprise, badge
- Présence régulière ou ponctuelle mais impérative dans l’entreprise
- Accès au restaurant ou au parking de l’entreprise
- Contacts réguliers avec des salariés de l’entreprise
source : pourseformer.fr
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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