Retraite minimum : Laquelle pour vous ?

Les 3 minimum retraites selon votre situation

Plus l’heure de faire valoir ses droits à la retraite approche et plus la question du montant que vous allez toucher se pose. Certains toucheront une retraite suffisante en raison d’un revenu confortable déjà avant la retraite ; pour d’autres, le calcul est défavorable et ont besoin d’un coup de main de la société pour s’en sortir financièrement.

C’est là qu’intervient la notion de minimum retraite. Plusieurs dispositifs existent. Voyons lesquels.

départ à la retraite

1/ Le minimum contributif (Mico)

Il s’agit du minimum que peuvent percevoir les retraités, du privé uniquement, qui ont

• le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, soit entre 160 et 172 trimestres selon leur âge, OU
• l’âge légal de la retraite à taux plein, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans

ET

• ont obtenu toutes les retraites de base et complémentaires, après les avoir demandées
• cumulent retraites de base et complémentaires de moins d’une somme plancher, de 1309.75 euros mensuels en 2023

Dans ces conditions, le montant du minimum contributif, en 2023, est de :

• 14 € brut /mois, OU
• 57 € brut /mois, si vous avez cotisé au moins 120 trimestres

NB : si le montant dépasse 1309.75 €/mois alors le MICO est réduit pour atteindre ce montant !

2/ Le minimum garanti

Autant le minimum contributif est réservé au privé, le minimum garanti est réservé à la Fonction publique.

L’une des conditions suivantes doit, être remplie :

• Avoir atteint la limite d’âge qui est différente selon la catégorie : sédentaire, actif ou contractuel, OU
  
• Avoir le nombre de trimestres minimum pour bénéficier de la retraite à taux plein, OU
  
• Avoir atteint l’âge d’annulation de la décote, OU
  
• Remplir les conditions de la retraite pour invalidité, OU
  
• Pouvoir prétendre à la retraite anticipée, en tant que parent d’un enfant invalide, handicapé à 80% ou atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable

Le montant du minimum garanti varie selon le nombre d’années de service effectuées :

• Pour 40 années ou plus, 1248.33 € en 2022 OU
• Pour les 15 premières années, 717.79 € +
  2,5% par année, entre 15 et 30 ans +
  0,5% entre 30 et 39 ans de services

3/ L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’apsa a remplacé ce qui était appelé « le minimum vieillesse ».
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir 65 ans ou plus OU
• Avoir 62 ans, si vous êtes handicapé ou en incapacité permanente, d’au minimum 50%

ET

• Résider en France
• Avoir un plafond de ressource inférieur à un montant, différent selon que vous êtes en couple ou seul (e), durant les 12 mois qui précédent la demande de l’Aspa, soit
  • 08 €/mois, pour une personne seule, en 2022
  • 08 €/mois, pour une personne en couple, en 2022

NB : Le montant de l’ASPA est réduit pour atteindre le plafond de ressource, c’est-à-dire 961.08 ou 1492.08 € brut/mois

De plus, la demande se fait uniquement en ligne sur les sites de la Caine nationale d’assurance vieillesse, CNAV, ou de la Mutuelle sociale agricole, MSA, selon votre caisse.

Source : Le Figaro emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les règles pour toucher la Prime d’activité

Prime d’activité : Il faut la demander

La prime d’activité est une allocation versée par la CAF pour inciter les demandeurs d’emploi à travailler.

Dans l’esprit des créateurs de cette allocation, les demandeurs d’emploi sont des personnes qui préfèrent toucher une indemnité chômage plutôt que d’accepter un travail peu rémunérateur et donc, la prime d’activité est une carotte pour augmenter les faibles revenus. Peu importe, puisqu’elle est là et concerne 5 millions de foyers en France !

Les conditions requises

Pour prétendre à recevoir la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir 18 ans ou plus
• Résider en France au minimum 9 mois par an
• Avoir un salaire inférieur à 1806 euros net par mois (08/2022) pendant les trois mois qui précèdent la demande

Les étudiants salariés, stagiaires, apprentis dont le salaire est inférieur à 78% du SMIC sont exclus du droit à la prime d’activité.

Les demandeurs d’emploi qui travaillent à temps partiel ont le droit à la prime d’activité.

Il en est de même des personnes en congé parental, congé sabbatique, sans solde ou disponibilité.

Les personnes non-salariées ont également le droit à la prime d’activité, en fonction des bénéfices déclarés au fisc ou du chiffre d’affaires du trimestre et inférieur à un plafond qui dépend de l’activité : secteur marchand, profession libérale, artisan, secteur agricole

Comment l’obtenir

C’est uniquement sur le site de la CAF que la demande de la prime d’activité est faite.

Elle n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle est versée uniquement pour le futur, même si les conditions d’obtention étaient remplies dans le passé.

Comme elle est accordée pour 3 mois, renouvelable sous condition de ressources du foyer, comme pour le RSA.

Une seule demande par foyer est autorisée.

Le montant

Le montant de la prime d’activité est fixe durant les trois mois.

Faites une estimation sur le site de la CAF

Le calcul tient compte des revenus du foyer, du nombre de personnes à charge.
Une bonification ou une majoration dans certains cas :

• Si plus de deux personnes à charge
• Si vous êtes parent isolé
• En cas de grossesse, de naissance ou d’adoption, de séparation ou de veuvage
• Si un enfant à charge a moins de 3 ans

D’autres facteurs entrent dans le calcul de la prime d’activité :

• Les avantages en nature
• Les aides, comme les allocations familiales ou l’allocation chômage ARE
• Une hospitalisation, pour les personnes vivant seules sans personne à charge, sauf les femmes enceintes
• Une incarcération non déclarée peut conduite à la radiation et au remboursement des sommes perçues à la sortie de prison

D’une manière plus générale, la CAF peut réclamer le trop-perçu versé durant les deux dernières années.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

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Les règles pour toucher la Prime d’activité

Prime d’activité : Modalités pour la percevoir

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide financière versée par la CAF sous la forme d’une prestation sociale.

Elle a pour objectif d’inciter les demandeurs d’emploi à trouver du travail et de soutenir financièrement les revenus les plus faibles.

Qui a droit à la prime d’activité ?

Tout adulte de 18 ans et plus a le droit de demander la prime d’activité, auprès de la CAF ou de la MSA, sous réserve de résidence principale en France et un cumul de séjours à l’Étranger de moins de 3 mois par année civile.

Sont exclus du dispositif :

• Les travailleurs détachés
• Les personnes en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congé sans solde ou en disponibilité, sauf si elles perçoivent des revenus d’activité.
• Les étudiants, les stagiaires et les apprentis sauf s’ils ont des enfants à charge ou si leur revenu net dépasse un plafond.

Quel est le calcul de la prime d’activité ?

Ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte dans le calcul et la présence de personnes à charge.
La majoration est de :

• 50% pour la première personne en plus,
• 30% par personne supplémentaire
• 40% après la troisième personne

La majoration est accordée pour 12 mois et varie selon l’âge des enfants dans le foyer.

Le montant de la prime d’activité est la différence entre le montant forfaitaire fixé par la CAF et le total des ressources du demandeur, ARE des demandeurs d’emploi, allocations familiales, aides au logement, etc. sont pris en compte dans le revenu.

montants en 2019

Et le montant de la prime d’activité sera ?

La prime d’activité est versée si les revenus restent en-dessous d’un certain montant.

Essayer de calculer soi-même le montant nécessite de connaître toutes les exceptions dans le calcul. C’est pourquoi, la CAF a mis en place une simulation en ligne dans son site avec quelques paramètres. Le montant donné alors reste indicatif.

Comment demander la prime d’activité ?

La prime d’activité se demande sur le site de la CAF.

La demande effectuée en ligne durant un mois permet le versement le mois suivant, en cas d’éligibilité. La prestation n’est pas rétroactive, même si l’on y avait droit plus tôt.

La prime d’activité est versée le 5 du mois et nécessite une déclaration trimestrielle.

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Les démarches pour embaucher pour la première fois

Embaucher pour la première fois

Votre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

• La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
• La prévoyance sous forme d’une notice d’information
• Ses droits en termes d’entretiens individuels
• La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

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RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

La pauvreté et la précarité en France existent.
Les gouvernements se succèdent et tentent de pallier à cette situation.

Les démarches administratives et la peur de devoir rembourser ou d’avoir une image de « pauvreté » ont rebuté 2 bénéficiaires potentiels du RSA sur 3. Seul un tiers a fait la démarche de demander le RSA.

source : caf.fr

Le RSA ou Revenu de Solidarité Active

Le RSA est déjà un dispositif qui en a remplacé plusieurs autres destinés à soutenir des personnes en situation financièrement difficile et favoriser le retour à l’emploi.

En fait, il existe ou existait 2 RSA : Le RSA socle et le RSA activité.

Le RSA socle est toujours destiné aux personnes sans aucun emploi.

Le RSA activité était destiné aux personnes percevant des revenus professionnels inférieurs à un minimum.
Ce RSA activité a disparu au 1^er janvier 2016, loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

La Prime d’Activité

La même loi remplace le RSA activité par la prime d’activité.
La prime pour l’emploi, destinée aux personnes qui travaillent et reçoivent un revenu inférieur à un seuil, disparait en même temps. Elle devient aussi la prime d’activité.

La prime d’activité est donc une prestation sociale versée, comme pour le RSA, par les CAF, Caisses d’Allocations Familiales, et par la caisse de la MSA, Mutualité Sociale Agricole.

Le changement a eu lieu au 1^er janvier 2016.

Les différences entre RSA activité et Prime d’Activité

Le RSA existe toujours pour les personnes sans revenu. La notion de « socle » a disparue sans que cela change quoi que ce soit pour les bénéficiaires.

Le RSA est destiné aux personnes de plus de 25 ans, et à quelques cas pour les moins de 25 ans.
La prime d’activité est destinée aux personnes de plus de 18 ans.

Le RSA peut être interrompu en cas de changement de situation, par exemple, la reprise d’un travail.
La prime d’activité est versée pendant 3 mois et est accordée même en cas de changement de situation.

Philippe Garin

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Trop jeune pour le RSA : Le Service Civique est là
RSA, Revenu de solidarité active : Il faut le demander

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Récapitulatif 16 Emploi
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Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi

Pourquoi le premier jour de travail doit attendre

Les futur(e)s salarié(e)s se demandent parfois pourquoi ils ne peuvent commencer dès le lendemain du feu vert donné par un employeur pour être embauchés. C’est tout simple : la loi l’interdit.

Pour pouvoir embaucher, un employeur doit respecter certaines procédures et déclarations auprès des différentes instances administratives. Son travail est simplifié par l’enregistrement de la Déclaration préalable à l’embauche ou DPAE, qui a remplacé la Déclaration unique d’embauche ou DUE.

La DPAE doit être effectué, ou plutôt, 8 jours avant l’embauche et le premier jour de travail du salarié lorsque celui-ci relève du régime général (URSSAF) ou s’il est un salarié agricole (caisse de mutualité sociale agricole ou MSA).

Sans DPAE, employeur peut être sanctionné pour infraction de travail dissimulé.

Une déclaration = plusieurs formalités

La Déclaration préalable à l’embauche permet :

• L’immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d’assurance chômage, lors de l’embauche d’un premier salarié
• La demande d’immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance-maladie ou CPAM
• L’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
• La demande d’examen médical d’embauche du salarié
• La liste des salariés embauchés pour le pré- établissement de la déclaration annuelle des données sociales ou DADS

L’accusé réception de la déclaration sera fourni à l’entreprise dans les cinq jours qui suit la réception de la DPAE dont une copie soit remise au salarié.

À partir du 1^er octobre 2014 la DPAE doit être effectuée par Internet, pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 DPAE l’année précédente.

Exceptions :

• Le Tese ou titre emploi service entreprise
• Le chèque emploi associatif ou CEA
• Les stagiaires qui ne sont pas salariés
• Les particuliers employeurs

Retraite complémentaire obligatoire

Employeur doit déclarer le nouveau salarié un organisme relevant de l’ARRCO, pour tous les salariés, et à celui relevant de l’AGIRC, pour un nouveau cadre (nouvel embauché ou promu).

NB : La fusion des 2 régimes est planifiée.

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En complément :

Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
La promesse d’embauche : un engagement mutuel ?
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Télétravail : La Loi Warsmann adoptée le 29 février 2012
La rupture conventionnelle : Mode d’emploi
Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle

Autre Emploi, Juridique et Management :

Récapitulatif 12 Emploi
Récapitulatif 12 Juridique
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