Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France


Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

code pénal 1810La Responsabilité Pénale est engagée chaque fois que l’ordre public est menacé par une infraction à une réglementation.
Elle sanctionne l’auteur par une peine privative de liberté, peine de prison, interdiction d’exercer les droits civiques, et/ou une peine pécuniaire versée à l’état

La Responsabilité Civile est engagée par toute personne qui cause à autrui un dommage.
Elle permet à la victime d’obtenir réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts et la publication de la condamnation dans la presse.

Il s’agit ici des définitions légales qui s’appliquent aussi dans tout autre cadre que l’Internet.

La Responsabilité Civile est engagée par l’auteur ou par autrui, par exemple ses employés.
Il peut s’agit d’un préjudice matériel, corporel ou moral.

La Responsabilité Pénale est engagée lorsqu’il y a un acte interdit par la Loi, avec volonté de l’auteur de commettre l’infraction.

L’article L121-3 du Code pénal indique que la notion de responsabilité est étendue au cas de personne de bonne foi n’ayant pas agi avec l’intention de commettre un délit,

La Responsabilité des personnes morales peut également être engagée.
C’est ainsi qu’une société peut être condamnée, en plus de son dirigeant.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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