Prud’hommes : Le barème des indemnités
Avec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.
Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.
Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.
Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.
Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.
Le minimum
Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :
- Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
- Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.
Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :
- Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
- Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.
Le maximum
En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :
- Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
- De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
- De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
- À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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