Recrutement : 21 raisons illégales de refuser un candidat


Pas de motif obligatoire

discrimination à l'embaucheAucune loi oblige un employeur a donné un motif de son refus d’embaucher un (e) candidat (e).

Et beaucoup des recruteurs tiennent particulièrement à se protéger contre une éventuelle plainte par un (e) candidat (e) déçu (e) pour quelque raison que ce soit.

En effet, chacun a le droit de faire appel à un jugement du Conseil Prud’homal pour attaquer un employeur pour discrimination à l’embauche, articles 225-1 et 225-2 du Code pénal

Ceci explique pourquoi bon nombre de candidatures ne reçoivent même pas un avis de réception, une réponse ou une explication.

21 raisons illégales de refuser un candidat

Il est interdit, par la loi, Art. L1132-1 modifié par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 – art. 190 à un employeur qui recrute de refuser une personne en raison :

  1. de son origine,
  2. de son sexe,
  3. de ses mœurs,
  4. de son orientation sexuelle,
  5. de son identité de genre,
  6. de son âge,
  7. de sa situation de famille ou de sa grossesse,
  8. de ses caractéristiques génétiques,
  9. de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
  10. de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race,
  11. de ses opinions politiques,
  12. de ses activités syndicales ou mutualistes,
  13. de ses convictions religieuses,
  14. de son apparence physique,
  15. de son nom de famille,
  16. de son lieu de résidence ou
  17. de sa domiciliation bancaire,
  18. ou en raison de son état de santé,
  19. de sa perte d’autonomie ou
  20. de son handicap,
  21. de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


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