La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap


La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap

Art L. 5212-2 du Code du Travail : Toute entreprise, privée ou publique, de 20 salariés ou plus a obligation d’employer au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif.

Comment compter les personnes handicapées dans les effectifs ?

Plusieurs modalités existent pour remplir le quota de 6%

  • Recrutement de personnes handicapées en CDI, CDD, Intérim
    .
  • Accueil de stagiaires handicapés, pour au moins 40 heures de travail. Ces stagiaires comptent pour un maximum de 2% sur les 6% obligatoires
    .
  • Contrats avec des entreprises spécialisées dans l’insertion de handicapés, pour des fournitures, sous-traitantes et prestations de services. Ces entreprises, centres de distribution de travail à domicile ou établissements ou services d’aide par le travail (Art. L 5212-6 du Code du Travail) comptent pour un maximum de 3% sur les 6%
    .
  • A défaut d’avoir atteint les 6%, l’entreprise verse une contribution à l’AGEFIPH, association pour la gestion du fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Visitez notre site : www.boosteremploi.com

Pour des conseils personnalisés, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :
Les aides à l’embauche d’une personne en situation de handicap
Le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese pour simplifier les formalités d’embauche et de gestion
La promesse d’embauche : un engagement mutuel ?

Chômage et handicap : L’ADAPT
Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
Embauche des handicapés : Les aides depuis le 01 janvier 2012

Autres Emploi :

Récapitulatif 7 Emploi

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2 Réponses

  1. […] La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap | Blog de Philippe Garin. Art L. 5212-2 du Code du Travail : Toute entreprise, privée ou publique, de 20 salariés ou plus a obligation d’employer au minimum 6% de personnes handicapées dans son effectif. Plusieurs modalités existent pour remplir le quota de 6% Recrutement de personnes handicapées en CDI, CDD, Intérim.Accueil de stagiaires handicapés, pour au moins 40 heures de travail. Ces stagiaires comptent pour un maximum de 2% sur les 6% obligatoires.Contrats avec des entreprises spécialisées dans l’insertion de handicapés, pour des fournitures, sous-traitantes et prestations de services. Ces entreprises, centres de distribution de travail à domicile ou établissements ou services d’aide par le travail (Art. L 5212-6 du Code du Travail) comptent pour un maximum de 3% sur les 6%.A défaut d’avoir atteint les 6%, l’entreprise verse une contribution à l’AGEFIPH, association pour la gestion du fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées Philippe Garin Visitez notre site : http://www.boosteremploi.com. […]

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  2. […] La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap … Voir aussi : Les aides à l'embauche d'une personne en situation de handicap (prochainement). Le Titre Emploi Service Entreprise ou Tese pour simplifier les formalités d'embauche et de gestion · La promesse d'embauche … Source: phgarin.wordpress.com […]

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