Signaler un problème de consommation via SignalConso


SignalConso un site pour signaler une fraude à la consommation

À l’instar des dénonciations aux administrations, il existe un service de la DGCCRF depuis 2019. Il est expérimenté pour les régions Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes, avant d’être étendu à l’ensemble du pays.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a donné son aval au développement de ce service.

Fonctionnement

Tout consommateur, qui suspecte une fraude, peut la signaler via un formulaire sur ce site

Le site SignalConso transmet ce signalement, dans un premier temps, au commerçant concerné, sans lui préciser le nom du consommateur, sauf si celui-ci souhaite être averti par le commerçant de la rectification de l’anomalie.

Si, par contre, plusieurs signalements pour la même anomalie sont faits ou/et si aucune rectification n’est appliquée alors le signalement est transmis à la DGCCRF, qui envoie des contrôleurs pour enquêter.

Avantages

Ce signalement permet de mieux cibler le travail des enquêteurs de la DGCCRF, en partant du principe que l’anomalie est une erreur et non la volonté de frauder.
Les enquêteurs travaillent moins au hasard et les erreurs corrigées sont éliminées avant leur intervention.

Consommateur et commerçant y gagnent.

Cependant, si le consommateur souhaite donner une suite plus directe qu’un simple avertissement, il doit, comme jusqu’ici, dénoncer sa suspicion de fraude à la DGCCRF, selon l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Source : SignalConso

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Dénoncer une fraude
Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Internet-signalement.gouv.fr : mode d’emploi en images

Élections : Scrutateur 100 pour 100 organisé
Fausses offres d’emploi
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens

Autre Juridique et Sécurité :

Récapitulatif 19 Juridique
Récapitulatif 19 Sécurité

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Récapitulatif 19 Juridique


Récapitulatif 19 Juridique

Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er janvier 2018, j’ai écrit 124 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Juridique

Les articles :

Travail :
Comment dénoncer un harcèlement au travail
Dénoncer un harcèlement : 1. Préparer son dossier
Harcèlement : 2. Se plaindre

Harcèlement au travail : 3. Cesser de travailler
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?

Arnaque à l’emploi : Recevoir des loyers
Malade pendant la période d’essai : Conséquence
Contrat de travail : Les droits et obligations

Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : Impossible
Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité

Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible0
Chauffeur de maître pour étrangers : Une arnaque classique
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu

5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Rupture du contrat de travail : Les documents officiels

Saisie sur salaire ou rémunération
Saisie sur salaire : Les seuils
Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment

Les démarches pour embaucher pour la première fois
Démission : Le Préavis
5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019

Vie quotidienne :
Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?
Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Assignation de contrainte : Que faire ?

En complément :

Blog
2000 articles dans le blog de Philippe Garin
Cap des 1 500 000 visites de mon blog https://phgarin.wordpress.com
Cap des 2 000 000 visites de mon blog phgarin.wordpress.com

Communication
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions

Emploi
L’indemnité chômage : Les durées
Mode d’emploi pour faire reconnaître vos diplômes étrangers en Allemagne

Démission : Pour que tout se passe bien
Démission : Formalisme
Démission : Le départ

Sécurité
RGPD : Le registre des activités de traitement
Plan de prévention ; Les 21 travaux dangereux
Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions

Pour en savoir plus :

Récapitulatifs Juridique :

  1      3      5      6      7      8      9      10      12      14      16      17      18  

Tous les billets de cette catégorie sont listés dans la page Juridique de la page Autres catégories

Sans oublier les sondages

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Saisie sur salaire : Les seuils


Les montants maximum de saisie sur rémunération

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement d’une dette qu’un (e) salarié (e) doit à un organisme, une entreprise ou une personne.

Sur injonction du greffe du tribunal d’instance, une partie de la rémunération est versée au (x) créancier (s).

Les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d’une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée.
Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Dans tous les cas, Le salarié conserve un montant de rémunération ou de salaire au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Montant maximum saisissable

Le montant de la saisie sur salaire est le résultat d’un calcul à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie auquel on soustrait les remboursements de frais et allocations pour charge de famille.

Le montant de la saisie est alors issu d’une table de tranches de salaire mensuel.

Pour une personne seule (montants valables au moment de la parution de cet article) :

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 313,33 € 1/20 15,67 €
2 Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus) 1/10 45,50 €
3 Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) 1/5 105,50 €
4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) 1/4 180,29 €
5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) 1/3 279,74 €
6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) 2/3 482,51 €
7 Supérieure à 1 813,33 € 100 % 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont

  • l’époux ou épouse,
  • le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine,
  • les enfants à charge
  • l’ascendant (s) ou ascendante (s)

dont les ressources sont inférieures à 550,93.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Enlèvement d’enfant : Des mesures simples de protection
5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Rupture du contrat de travail : Les documents officiels

Liste des biens insaisissables par un huissier
Contrat de travail : Définition
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi ?

Autres Juridique:

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Saisie sur salaire ou rémunération


Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

cerfa 15708-01Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

La médiation du crédit : Qu’est-ce que c’est ?
Travail caché à Pôle emploi : gros remboursement, que faire ?
Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?

Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Les différentes classes d’amendes en France
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droite et contenu

Autres Juridique:

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Dénonciation : Calomnieuse ou non ?


Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?

Jeanne d'Arc interrogée suite à une dénonciation calomnieusePour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, il faut que les 4 éléments suivants soient réunis :

  1. Une dénonciation a eu lieu auprès une autorité : police ou gendarmerie, supérieur hiérarchique ou détenant une autorité par sa fonction comme, par exemple une assistante sociale ou un enseignant,
  2. La dénonciation concerne une personne précise, celle qui est dénoncée est celle qui peut porter plainte et faire reconnaître par un tribunal le caractère calomnieux de la dénonciation,
  3. L’auteur de la dénonciation est connu et est conscient que les faits qu’il reproche sont tout ou partie inexacts,
  4. La personne dénoncée est susceptible d’être sanctionnée, par la justice, l’administration ou sous la forme d’une sanction disciplinaire.

Une dénonciation peut être déclarée calomnieuse par un juge du tribunal correctionnel. Cette décision doit attendre celle qui a fait l’objet de la dénonciation.

Si les faits reprochés sont suivis d’une condamnation de la personne dénoncée, alors la dénonciation est potentiellement fondée et le caractère calomnieux disparaît. Ceci reste, cependant, du ressort du juge.

Sanctions

Lorsqu’une dénonciation est jugée calomnieuse alors la sanction est un délit pénal, dont les peines sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

L’amende peut être multipliée par 5 si la dénonciation a été effectuée par une personne morale.

Attention : Le délai de prescription est de 3 ans. Au-delà, la dénonciation sera nulle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions
Comment dénoncer un harcèlement au travail

Dénoncer une fraude
Les différentes classes d’amendes en France
Quand le canular crie au loup

Autres Juridique:

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Liste des biens insaisissables par un huissier


Les biens qu’un huissier laisse en cas de saisie

Organisation internationale du travailUn huissier et un officier de justice habilité à procéder aux saisies des biens de particuliers pour le recouvrement de leurs dettes.

La loi l’oblige à laisser un minimum de biens qu’il n’a pas le droit de saisir.

Voici la liste de l’inventaire des biens que l’huissier doit laisser :

La literie

  • 1 sommier et 1 matelas par personne,
  • Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.

Le mobilier et objets au quotidien

  • La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun,
  • Les denrées alimentaires,
  • Les appareils nécessaires au chauffage,
  • Un lave-linge,
  • Les vêtements,
  • Le linge de maison,
  • Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux,
  • Une armoire pour ranger le linge,
  • Un meuble pour y placer les objets ménagers.

Les autres objets

  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle pour un travail à domicile ou artisan,
  • Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des personnes malades,
  • Les objets d’enfants,
  • Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
  • Les souvenirs à caractère personnel ou familial.
  • Les objets scellés dans le mur.

Source : Patrimoinorama

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration
La mention « personnel » ne suffit plus
Les difficultés sociales et professionnelles particulières : La liste

Art. 71-1 de la Constitution : www.defendeurdesdroits.fr
Devise 001 : Argent perdu n’est jamais rendu (SF Star Trek DS9)
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : Les devoirs et les limites

Autres Juridique :

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Sondage sur les préjugés sexistes au travail
Journée de travail : 10 minutes avant de partir
La pénibilité au travail : Mode d’emploi

Travail, Licenciement : Obligation de loyauté
La génération Y au travail
Travail du dimanche : Que dit la loi

Autres Emploi, Juridique et Management :

Récapitulatif 18 Emploi
Récapitulatif 18 Juridique
Récapitulatif 18 Management

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

%d blogueurs aiment cette page :