Récapitulatif 20 Juridique


Récapitulatif 20 Juridique

Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er janvier 2019, j’ai écrit 166 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Juridique

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Les articles :

Sous-catégories liées au monde du travail :

Chômage
Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019
Chômage : Droit aux absences à respecter
Cumul ASS et AAH possible ?
Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles

Conditions de travail
Égalité homme-femme : C’est quoi ?
Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger

Conflit au travail
Licenciement pour faute : Causes et conséquences
Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Contrats de travail
Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771

Recrutement
Recrutement : 21 raisons illégales de refuser un candidat
Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi
Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles

Sous-catégories juridiques diverses :

Consommation
Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Signaler un problème de consommation via SignalConso

Définitions
Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens
Travailleur frontalier, détaché, expatrié : Quelles différences ?
L’intéressement et la participation : Ne pas confondre
CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique

Entreprise
Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?

Fraude
Les types de preuves d’une fraude à Pôle emploi

Messagerie
Votre employeur a le droit de consulter vos mails sauf…

Site Web
Consentement des utilisateurs pour les cookies : C’est quoi ?

En complément :

Bien-être
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie

Emploi
Portage salarial : Mode d’emploi
Handicap au travail : Vrai ou faux
Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019

Informatique
Brexit : Quand l’informatique vient en aide au passage de la Douane pour les entreprises

Voyage
Rapatriement sanitaire : Comment ça marche et qui paie ?

Pour en savoir plus :

Autres Juridique :

Récapitulatifs Juridique :

  1      3      5      6      7      8      9      10    
  12      14      16      17      18      19  

Tous les billets de cette catégorie sont listés dans la page Juridique de la page Autres catégories

Sans oublier les sondages

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Assignation de contrainte : Que faire ?
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Autres Juridique :

Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Signaler un problème de consommation via SignalConso


SignalConso un site pour signaler une fraude à la consommation

À l’instar des dénonciations aux administrations, il existe un service de la DGCCRF depuis 2019. Il est expérimenté pour les régions Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes, avant d’être étendu à l’ensemble du pays.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a donné son aval au développement de ce service.

Fonctionnement

Tout consommateur, qui suspecte une fraude, peut la signaler via un formulaire sur ce site

Le site SignalConso transmet ce signalement, dans un premier temps, au commerçant concerné, sans lui préciser le nom du consommateur, sauf si celui-ci souhaite être averti par le commerçant de la rectification de l’anomalie.

Si, par contre, plusieurs signalements pour la même anomalie sont faits ou/et si aucune rectification n’est appliquée alors le signalement est transmis à la DGCCRF, qui envoie des contrôleurs pour enquêter.

Avantages

Ce signalement permet de mieux cibler le travail des enquêteurs de la DGCCRF, en partant du principe que l’anomalie est une erreur et non la volonté de frauder.
Les enquêteurs travaillent moins au hasard et les erreurs corrigées sont éliminées avant leur intervention.

Consommateur et commerçant y gagnent.

Cependant, si le consommateur souhaite donner une suite plus directe qu’un simple avertissement, il doit, comme jusqu’ici, dénoncer sa suspicion de fraude à la DGCCRF, selon l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Source : SignalConso

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Dénoncer une fraude
Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Internet-signalement.gouv.fr : mode d’emploi en images

Élections : Scrutateur 100 pour 100 organisé
Fausses offres d’emploi
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens

Autre Juridique et Sécurité :

Récapitulatif 19 Juridique
Récapitulatif 19 Sécurité

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Récapitulatif 19 Juridique


Récapitulatif 19 Juridique

Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er janvier 2018, j’ai écrit 124 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Juridique

Les articles :

Travail :
Comment dénoncer un harcèlement au travail
Dénoncer un harcèlement : 1. Préparer son dossier
Harcèlement : 2. Se plaindre

Harcèlement au travail : 3. Cesser de travailler
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?

Arnaque à l’emploi : Recevoir des loyers
Malade pendant la période d’essai : Conséquence
Contrat de travail : Les droits et obligations

Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : Impossible
Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité

Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible0
Chauffeur de maître pour étrangers : Une arnaque classique
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu

5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Rupture du contrat de travail : Les documents officiels

Saisie sur salaire ou rémunération
Saisie sur salaire : Les seuils
Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment

Les démarches pour embaucher pour la première fois
Démission : Le Préavis
5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019

Vie quotidienne :
Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?
Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Assignation de contrainte : Que faire ?

En complément :

Blog
2000 articles dans le blog de Philippe Garin
Cap des 1 500 000 visites de mon blog https://phgarin.wordpress.com
Cap des 2 000 000 visites de mon blog phgarin.wordpress.com

Communication
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions

Emploi
L’indemnité chômage : Les durées
Mode d’emploi pour faire reconnaître vos diplômes étrangers en Allemagne

Démission : Pour que tout se passe bien
Démission : Formalisme
Démission : Le départ

Sécurité
RGPD : Le registre des activités de traitement
Plan de prévention ; Les 21 travaux dangereux
Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions

Pour en savoir plus :

Récapitulatifs Juridique :

  1      3      5      6      7      8      9      10      12      14      16      17      18  

Tous les billets de cette catégorie sont listés dans la page Juridique de la page Autres catégories

Sans oublier les sondages

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Saisie sur salaire : Les seuils


Les montants maximum de saisie sur rémunération

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d’obtenir le versement d’une dette qu’un (e) salarié (e) doit à un organisme, une entreprise ou une personne.

Sur injonction du greffe du tribunal d’instance, une partie de la rémunération est versée au (x) créancier (s).

Les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d’une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d’un impôt ou d’une taxe non payée.
Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Dans tous les cas, Le salarié conserve un montant de rémunération ou de salaire au moins égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Montant maximum saisissable

Le montant de la saisie sur salaire est le résultat d’un calcul à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie auquel on soustrait les remboursements de frais et allocations pour charge de famille.

Le montant de la saisie est alors issu d’une table de tranches de salaire mensuel.

Pour une personne seule (montants valables au moment de la parution de cet article) :

Barème des saisies sur rémunérations pour une personne seule
Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
1 Inférieure ou égale à 313,33 € 1/20 15,67 €
2 Entre 313,33 € et 611,67 € (inclus) 1/10 45,50 €
3 Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) 1/5 105,50 €
4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) 1/4 180,29 €
5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) 1/3 279,74 €
6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) 2/3 482,51 €
7 Supérieure à 1 813,33 € 100 % 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €

Ces seuils sont augmentés de 120,00 € par mois (soit 1 440 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont

  • l’époux ou épouse,
  • le partenaire de Pacs ou le concubin, la concubine,
  • les enfants à charge
  • l’ascendant (s) ou ascendante (s)

dont les ressources sont inférieures à 550,93.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Enlèvement d’enfant : Des mesures simples de protection
5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Rupture du contrat de travail : Les documents officiels

Liste des biens insaisissables par un huissier
Contrat de travail : Définition
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi ?

Autres Juridique:

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Saisie sur salaire ou rémunération


Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

cerfa 15708-01Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

La médiation du crédit : Qu’est-ce que c’est ?
Travail caché à Pôle emploi : gros remboursement, que faire ?
Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?

Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Les différentes classes d’amendes en France
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droite et contenu

Autres Juridique:

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Dénonciation : Calomnieuse ou non ?


Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?

Jeanne d'Arc interrogée suite à une dénonciation calomnieusePour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, il faut que les 4 éléments suivants soient réunis :

  1. Une dénonciation a eu lieu auprès une autorité : police ou gendarmerie, supérieur hiérarchique ou détenant une autorité par sa fonction comme, par exemple une assistante sociale ou un enseignant,
  2. La dénonciation concerne une personne précise, celle qui est dénoncée est celle qui peut porter plainte et faire reconnaître par un tribunal le caractère calomnieux de la dénonciation,
  3. L’auteur de la dénonciation est connu et est conscient que les faits qu’il reproche sont tout ou partie inexacts,
  4. La personne dénoncée est susceptible d’être sanctionnée, par la justice, l’administration ou sous la forme d’une sanction disciplinaire.

Une dénonciation peut être déclarée calomnieuse par un juge du tribunal correctionnel. Cette décision doit attendre celle qui a fait l’objet de la dénonciation.

Si les faits reprochés sont suivis d’une condamnation de la personne dénoncée, alors la dénonciation est potentiellement fondée et le caractère calomnieux disparaît. Ceci reste, cependant, du ressort du juge.

Sanctions

Lorsqu’une dénonciation est jugée calomnieuse alors la sanction est un délit pénal, dont les peines sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

L’amende peut être multipliée par 5 si la dénonciation a été effectuée par une personne morale.

Attention : Le délai de prescription est de 3 ans. Au-delà, la dénonciation sera nulle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions
Comment dénoncer un harcèlement au travail

Dénoncer une fraude
Les différentes classes d’amendes en France
Quand le canular crie au loup

Autres Juridique:

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Liste des biens insaisissables par un huissier


Les biens qu’un huissier laisse en cas de saisie

Organisation internationale du travailUn huissier et un officier de justice habilité à procéder aux saisies des biens de particuliers pour le recouvrement de leurs dettes.

La loi l’oblige à laisser un minimum de biens qu’il n’a pas le droit de saisir.

Voici la liste de l’inventaire des biens que l’huissier doit laisser :

La literie

  • 1 sommier et 1 matelas par personne,
  • Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.

Le mobilier et objets au quotidien

  • La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun,
  • Les denrées alimentaires,
  • Les appareils nécessaires au chauffage,
  • Un lave-linge,
  • Les vêtements,
  • Le linge de maison,
  • Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux,
  • Une armoire pour ranger le linge,
  • Un meuble pour y placer les objets ménagers.

Les autres objets

  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle pour un travail à domicile ou artisan,
  • Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des personnes malades,
  • Les objets d’enfants,
  • Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
  • Les souvenirs à caractère personnel ou familial.
  • Les objets scellés dans le mur.

Source : Patrimoinorama

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration
La mention « personnel » ne suffit plus
Les difficultés sociales et professionnelles particulières : La liste

Art. 71-1 de la Constitution : www.defendeurdesdroits.fr
Devise 001 : Argent perdu n’est jamais rendu (SF Star Trek DS9)
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : Les devoirs et les limites

Autres Juridique :

Récapitulatif 18 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Sondage sur les préjugés sexistes au travail
Journée de travail : 10 minutes avant de partir
La pénibilité au travail : Mode d’emploi

Travail, Licenciement : Obligation de loyauté
La génération Y au travail
Travail du dimanche : Que dit la loi

Autres Emploi, Juridique et Management :

Récapitulatif 18 Emploi
Récapitulatif 18 Juridique
Récapitulatif 18 Management

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Harcèlement : 2. Se plaindre


2. Se plaindre

se plaindreMieux vaut avoir préparé son dossier et rassembler les preuves avant d’aller se plaindre. Cela permet de précéder des tentatives de faire disparaître des preuves par le harceleur.

Sommaire Dénoncer un harcèlement au travail :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

Quand on parle de harcèlement au travail, c’est qu’il y a répétition d’actions à l’encontre de la victime.

Le plus difficile est que ces agissements viennent souvent d’une personne ayant plus de pouvoir dans l’organisation que la personne qui s’estime en être victime.

Les représentants du personnel

Le soutien peut venir des représentants du personnel. La plupart du temps, ce sont des adhérents à un Syndicat.

Ils sont protégés par la Loi et ont l’habitude des confrontations à l’intérieur de l’entreprise.

De plus, ils ont l’accès à des experts juridiques qui apportent, eux aussi, un soutien.

Au 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique remplace les anciennes instances de représentation du personnel.

Le chef d’entreprise

Lorsque le harcèlement vient d’une autre personne que le plus haut responsable de la hiérarchie, alors celui-ci est l’interlocuteur idéal pour se plaindre d’agissements de harcèlement.

Le chef d’entreprise doit être informé afin qu’il prenne les mesures appropriées pour les faire cesser.

Il est responsable juridiquement des conditions de travail et de la santé physique et mentale de ses salariés.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quand la critique devient harcèlement
Incompétence ou 10 conseils pour faire face aux critiques
Le POUVOIR en entreprise : oui, mais lequel

Grooming : Attention les jeunes !
Faute grave : Définition juridique
Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus

Autres Juridique et Management :

Récapitulatif 18 Juridique
Récapitulatif 18 Management

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Comment dénoncer un harcèlement au travail


Harcelé (e) ? Que faire ?

doigts croisées mensonge harcèlementUn de mes correspondants m’a annoncé avoir perdu aux Prud’hommes contre son employeur, qu’il avait accusé de harcèlement sexuel.

En conséquence de quoi, cette personne a dû payer les frais de justice, mais encore a perdu son emploi.

Elle a toutefois éviter une plainte pour dénonciation calomnieuse, le harceleur en avait pourtant le droit.

Qu’aurait-il fallu qu’elle fasse pour faire cesser les agissements ?

Sommaire :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quand la critique devient harcèlement
Incompétence ou 10 conseils pour faire face aux critiques
Le POUVOIR en entreprise : oui, mais lequel

Grooming : Attention les jeunes !
Faute grave : Définition juridique
Propos déplacés sur votre site web : Que faire ?

Autres Juridique et Management :

Récapitulatif 18 Juridique
Récapitulatif 18 Management

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Récapitulatif 18 Juridique


Récapitulatif 18 Juridique

Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er janvier 2017, j’ai écrit 129 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Juridique

Les articles :

Travail :
Le Compte Prévention Pénibilité ou CPP sert aussi pour se former
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
Emploi chauffeur ou une belle arnaque

Entreprise : 14 motifs légaux pour proposer un CDD
Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés
Contrat de travail : Définition

Danger : fausse annonce, vraie boite-aux-lettres = complice
Harcèlement au travail : Définitions

Vie quotidienne :
internet-signalement.gouv.fr : Mode d’emploi en images
Don d’organes : Que dit la loi en France
Élections : Scrutateur 100 par 100 organisé

Dénoncer une fraude
La médiation du crédit : Qu’est-ce que c’est ?

En complément :

Blog
Cap des 1 250 000 visites de mon blog https://phgarin.wordpress.com

Emploi
Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I
Employeur : Les Aides à la Préparation Opérationnelle à l’Emploi ou POE

Créer son propre emploi : oui, non, peut-être
Fausses offres d’emploi

Pour en savoir plus :

Récapitulatifs Juridique :

  1      3      5      6      7      8      9      10      12      14      16      17  

Tous les billets de cette catégorie sont listés dans la page Juridique de la page Autres catégories

Sans oublier les sondages

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

internet-signalement.gouv.fr : Mode d’emploi en images


Signaler tout comportement suspect sur Internet

internet-signalement.gouv.fr mode d'emploiLe site internet-signalement.gouv.fr est le site officiel, en France, pour signaler tous contenus ou comportements illicites rencontrés sur Internet.

Il peut s’agit de :

  • Pédophilie ou corruption de mineur sur Internet
  • Incitation à la haine raciale ou provocation à la discrimination de personnes en raison de leurs origines, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
  • Menaces ou incitation à la violence
  • Trafic illicite : Stupéfiants, armes, etc.
  • Mise en danger des personnes
  • Incitation à commettre des infractions
  • Spam
  • Injure ou diffamation
  • Escroquerie

Après plusieurs demandes de mes lecteurs, j’ai attendu d’avoir un cas à signaler pour enregistrer les différentes étapes et créer ainsi un premier mode d’emploi.

J’ai signalé un mail que j’ai reçu dans ma boîte-aux-lettres électronique.
C’est une pseudo offre d’emploi qui vise à soutirer des informations personnelles des candidats dont codes bancaires.

Cette arnaque est fréquente et se présente sous diverses formes.
D’une manière générale, il y a suspicion d’escroquerie, ce qui mérite d’être signalé, sans attendre, en espérant que l’auteur soit attrapé un jour.

Mode d’emploi du site

Quand on a affaire à un site officiel, on peut avoir une certaine appréhension, de peur d’être impliqué (e) et d’être dépassé (e) par les conséquences de la plainte ou du signalement.

Pour réduire cette crainte, je vous propose de suivre, pas à pas, les différentes images du site, au fur et à mesure du signalement que j’ai effectué.

Pour cela, vous pouvez télécharger le document suivant : Internet-signalement.gouv.fr_mode_demploi.

source : Internet-signalement.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Fausses offres d’emploi
Arnaques, fraude, virus : Pôle emploi met en garde
Signalez un mail frauduleux

Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
Emploi chauffeur ou une belle arnaque
Arnaques téléphoniques ou par SMS

Autres Juridique:

Récapitulatif 17 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Récapitulatif 17 Juridique


Récapitulatif 17 Juridique

Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er juillet 2017, j’ai écrit 80 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Juridique

Les articles :

Retraite : Il faut la demander
Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

La retraite du Régime Général
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité

10 obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés
Propos déplacés sur votre site web : Que faire ?

Les missions de Pôle emploi
Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe

En complément :

0,2 g/L = zéro verre d’alcool

Pour en savoir plus :

Récapitulatifs Juridique :

  1      3      5      6      7      8      9      10      12      14      16  

Tous les billets de cette catégorie sont listés dans la page Juridique de la page Autres catégories

Sans oublier les sondages

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Récapitulatif 16 Juridique


Récapitulatif 16 Juridique

Codes de lois

Depuis le dernier récapitulatif, au 1er janvier 2016, j’ai écrit 87 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Juridique

Les articles :

Sommaire d’une charte informatique
Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)
CDD : Délais de carence, période d’essai, préavis

Rupture du contrat de travail : risques et légalité
Licenciement pour insuffisance professionnelle

En complément :

Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !
Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
Les secteurs professionnels officiels : code NAF

Pour en savoir plus :

Récapitulatifs Juridique :

  1      3      5      6      7      8      9      10      12      14  

Tous les billets de cette catégorie sont listés dans la page Juridique de la page Autres catégories

Sans oublier les sondages

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter