Fiche de paie d’un salarié en intérim : Que contient-elle ?


Les particularités du bulletin de salaire en intérim

Après vous êtes inscrit dans une agence d’emploi temporaire, vous voici appelé pour une mission.

Quelle que soit la durée de votre mission, vous avez droit à un bulletin de salaire.

bulletin de salaire 1908

Ce bulletin contient les mêmes éléments qu’une fiche de paye d’un salarié à temps partiel ou à temps complet, en CDD ou en CDI, c’est-à-dire exactement les mêmes informations et les mêmes calculs de salaire brut, salaire net, salaire net fiscal, ainsi que les diverses cotisations salariales.

Néanmoins, d’autres informations entrent dans le calcul du net à payer et apparaissent sur le bulletin de salaire.

Les primes et les frais

Au salaire de base, s’ajoutent les primes propres à l’entreprise, comme les congés, le 13ème mois, etc.

De même que les primes liées au poste de travail, comme les primes de risques, de panier, de froid, etc.

Également, on trouve les primes de résultat.

Les frais de repas et/ou les frais de transport sont également remboursés, toujours selon le barème de l’entreprise.

Sont exclues les primes réservées aux salariés comme l’intéressement et la participation.

Les indemnités spécifiques

Deux indemnités sont versées au salarié intérimaire, avec certaines restrictions.
Il s’agit de l’indemnité de fin de mission et l’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité de fin de mission

Sur le dernier bulletin de la période de la mission, qui correspond au solde de tout compte, l’indemnité de fin mission est de 10% du salaire brut perçu sur la période de la mission.

Cette indemnité a pour but de compenser la précarité de l’emploi.

Attention, Cette prime est perdue dans les cas suivants :

  • Embauche en CDI de l’intérimaire à l’issue de la mission, par l’entreprise cliente bénéficiaire de la mission
  • Rupture du contrat de travail avec l’entreprise de travail temporaire pour faute grave ou à l’initiative du salarié intérimaire
  • Refus de respecter les règles de fonctionnement prévues au contrat de travail

L’indemnité compensatrice de congés payés

Comme le salarié intérimaire doit respecter l’organisation de l’entreprise cliente, il lui est impossible de prendre les congés auxquels il a droit durant sa mission.

C’est pourquoi, son dernier bulletin de salaire contient une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant correspond aussi à 10% du salaire brut de l’ensemble de la période de la mission.

Cette indemnité est versée dans tous les cas, au contraire de l’indemnité de fin de mission qui est soumise à conditions.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :

En complément :

Le CDI intérimaire : Les points forts et les points faibles
CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle : Les avantages
Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres

Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion
Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Le PEC : Une aide financière  pour recruter une personne en situation de handicap

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 20 Emploi
Récapitulatif 20 Juridique

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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Assignation de contrainte : Que faire ?
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Autres Juridique :

Récapitulatif 19 Juridique

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Rapatriement sanitaire : Comment ça marche et qui paie ?


Rapatriement sanitaire : C’est quoi ?

frais transport médicalisé

source : ameli.fr

Lorsque vous êtes à l’étranger, vous pouvez tomber malade ou avoir un accident avec blessure.

En règle générale, la trousse à pharmacie suffit.
C’est pourquoi, dans la voiture, elle doit être présente, la plus complète possible et contenir des produits en cours de validité.

Pour des voyages sans voiture, par exemple en avion, vous êtes limité dans vos bagages.
De toute façon, il n’est pas évident de se soigner soi-même, à part si vous êtes médecin.

Un médecin, c’est ce dont vous avez besoin lorsque vous êtes blessé ou si vous attrapez une maladie.
Le diagnostic établi, les premiers soins donnés, il arrive que cela soit insuffisant pour vous rétablir.

Certains pays ont une bonne médecine, de nombreux autres ont un niveau médical et pharmaceutique moins développé.
Il est possible qu’il faille vous rapatrier, c’est-à-dire vous transporter dans votre pays d’origine, par avion.

Deux cas de rapatriement

  • Le rapatriement médicalisé
  • Le rapatriement non-médicalisé

Dans le premier cas, un médecin ou un infirmier vous accompagne, car votre état de santé est à risque.
Dans le second, vous pouvez voyager seul (e).

Dans la quasi-totalité des cas, c’est le médecin local qui prend la décision du rapatriement, surtout si celui-ci est médicalisé.

Qui paye ?

Assurance + Sécu est la formule habituelle.

Selon le pays, un accord sanitaire existe pour la prise en charge des soins dans le pays.
Quand il n’y a pas d’accord entre les pays, les frais sont à la charge du malade ou de l’accidenté.

Pour un rapatriement, l’assurance santé de votre pays, en France c’est généralement la Sécurité Sociale, peut rembourser une partie des frais.
Là encore, cela dépend du pays.

Sinon, c’est votre assurance personnelle, votre mutuelle, une assurance spéciale prise par vous pour le trajet ou le séjour.
Mieux vaut se renseigner avant de partir à l’étranger !

Moins connue et pourtant bien utile, l’assurance que vous payez dans vos frais de carte bancaire.
Quand votre banque vous donne une carte, elle contracte une assurance pour vous qui prend en charge les frais de santé et de rapatriement, pour compléter ce que la Sécurité sociale ne remboursera pas.

Pour réussir votre séjour à l’étranger, soyez prudent (e) en toute circonstance !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les 10 premières choses sur les 20 qui arrivent quand tu viens d’avoir un bébé
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Récapitulatif 19 Bien-être
Récapitulatif 19 Juridique
Récapitulatif 19 Voyage

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Site web gratuit : Est-ce possible ?


Combien coûte un hébergement d’un site web

Du gratuitexemples de sites web

Parmi les très nombreuses plateformes qui permettent de créer gratuitement des sites web, je préconise celle que j’utilise : WordPress.com

Elle permet de créer blog ou site, à sa convenance. Très pratique pour ceux qui se considèrent comme trop incompétents dans le développement numérique

Néanmoins, il est intéressant de connaître quelques « trucs » comme le html, la base de la programmation, notamment pour améliorer la présentation.

La version en ligne est gratuite, même si le nom permet de faire un peu de pub pour cette plateforme, très largement utilisée dans le Monde.
L’hébergement est gratuit. Certaines extensions sont payantes, à vous de décider en fonction de vos besoins.

La plateforme de Google Sites vient d’inclure de nouvelles fonctionnalités.

Déjà bien guidé par la version précédente, celle-ci améliore le design.

Néanmoins, il faut en savoir un peu plus sur la programmation, dès que l »on veut mettre en place un site.

Dans les deux cas, il est simple de créer et d’héberger un site web.
Du moins, tant que l’on n’a pas besoin d’intégrer une base de données. auquel cas, il est préférable de se tourner vers des professionnels.

Des coûts

Pour les frais, il faut compte avec l’achat, renouvelé chaque année au minimum, du droit à utiliser un nom de domaine.

Je préconise de réserver plusieurs extensions pour éviter l’interférence avec d’autres sites ou des parasites, typosquatting ou cybersquatting.
Selon l’extension, il s’agit de quelques euros à quelques dizaines d’euros par an.

À cela, s’ajoute l’hébergement. Sur les plateformes citées plus haut, c’est gratuit.
Pour les autres, plusieurs hébergeurs se partagent le marché.

Pour des raisons de législations, surtout en cas de conflit, et pour des raisons de langue, votre choix se portera sur un hébergeur situé dans votre pays.

Au début, quand vous ignorez la fréquentation de votre site, préférez un serveur partagé.
C’est transparent pour vous et vos visiteurs et ça coûte quelques dizaines d’euros par an.

Dès que la fréquentation de votre site augmente, vous pouvez alors demander un hébergement sur un serveur dédié.
Plus tard, vous pourrez avoir votre propre serveur pour votre hébergement.

Ce sera alors à vous de gérer l’ensemble des prestations offertes par un hébergeur.
Cela inclut

  • la sauvegarde,
  • la gestion des données,
  • la maintenance du serveur,
  • les changements de version et le transfert des données,
  • la gestion des licences logicielles,
  • etc.

Là, les prix sont très divers selon la taille du serveur et ce que vous choisissez de faire vous-même et de déléguer à une entreprise d’informatique.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Comment calculer la rentabilité d’un site Internet
Cap des 2 000 000 visites de mon blog phgarin.wordpress.com
Propos déplacés sur votre site web : Que faire ?

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Texte dans un site Web : 20 questions à se poser avant de rédiger
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

Autres Informatique :

Récapitulatif 19 Informatique

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Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I


La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I pour le Demandeur d’emploi

préparation opérationnelle à l'embauche ou POELorsque vous êtes inscrit (e) à Pôle emploi et que vous avez trouvé une entreprise, prête à vous embaucher, il est possible qu’il vous manque des compétences ou/et des connaissances nécessaires pour les tâches du poste.

Pourtant, vous avez convaincu l’employeur que vous pouvez combler vos lacunes grâce à une formation pratique, une mise à niveau ou un apprentissage du métier.

C’est particulièrement vrai dans des branches professionnelles qui manquent de personnels qualifiés et qui peinent à recruter. Ce sont souvent des métiers manuel. Ces recrutements se font plus par l’envie que montrer le candidat, plus que par son passé professionnel.

Vous pouvez alors demander à bénéficier d’un financement pour cette formation préalable à l’embauche.
Elle peut couvrir jusqu’à 400 heures de formation.

Les conditions

Pour demander la POE à Pôle emploi, il faut :

  1. Être inscrit (e), même sans indemnité chômage
  2. Le contrat de travail proposé par l’entreprise doit être un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois
  3. Le futur employeur doit donner son accord

Durant la formation

Pendant la formation, vous devenez stagiaire rémunéré. Vous perdez donc le statut de demandeur d’emploi, en espérant que ce sera définitif puisque l’employeur a décidé de vous embaucher.

Des indemnités spécifiques vous sont versées selon votre situation :

  • Si vous êtes indemnisé, vous recevrez l’Aide au retour à l’emploi formation, ou AREF, sinon
  • Si vous n’êtes pas indemnisé, vous recevrez une Rémunération de formation Pôle emploi ou RFPE

Des frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peuvent être pris en charge par Pôle emploi sous certaines conditions : distance domicile au lieu de formation, etc.

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour booster votre retour à l’emploi, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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La Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
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Récapitulatif 17 Juridique
Récapitulatif 17 Management

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Télépéage : Comment ça marche


Le télépéage en France

logo du télépéageLe télépéage est un service proposé par toutes les sociétés d’autoroute en France, regroupées dans l’Association des Sociétés Françaises d’Autoroute ou ASFA.

Cependant, chacun d’elles propose des services à des prix différents, dans l’utilisation du système de télépéage.

Le télépéage est composé d’un boitier physique, appelé badge, que le conducteur fixe sur son pare-brise, à l’intérieur de son véhicule, généralement entre la vitre et le rétroviseur intérieur.

Ce boitier émet un signal, qui, capté par une borne à l’entrée et à la sortie de l’autoroute, fait lever la barrière, sans avoir à s’arrêter, ni à suivre la procédure classique du paiement sur place.

En plus de faire lever la barrière, le signal émis est transmis électroniquement à un ordinateur, qui enregistre les passages et génère la facturation, selon les services accordés préalablement au conducteur au moment où il a commandé son badge de télépéage.

Moyennant un abonnement mensuel, l’abonné reçoit son badge. Cet abonnement a pour objet de couvrir les frais de fonctionnement du télépéage.
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Les autres avantages du télépéage

Un seul télépéage pour toutes les autoroutes de France

Dès qu’un conducteur a souscrit à une offre de télépéage, il peut l’utiliser sur toutes les autoroutes, quelle que soit la société d’autoroute qui les gère ou celle chez qui il a commandé son badge.

Les voies réservées

Les portiques d’entrée et de sortie d’autoroute, signalés avec le logo du télépéage sont réservées aux automobilistes qui disposent du boitier de télépéage.

Le fonctionnement de la barrière est différent de celui des autres portiques, en 2 points, au moins :

  1. L’ouverture se déclenche par la proximité du badge, généralement lorsque la vitesse du véhicule descend juste au-dessous de 30 km/h. Alors que pour les autres portiques, le véhicule doit s’arrêter pour permettre le paiement.
  2. La fermeture de la barrière est très rapide, pour éviter qu’un autre véhicule se glisse au travers du passage ouvert.

Le passage aux portiques « T » ralentit beaucoup moins la circulation : Gain de temps.

Gain de carburant également grâce à la fluidité du passage.

Le paiement différé

Le paiement est mensuel.

Selon les sociétés d’autoroute, il peut y avoir un délai de paiement supplémentaire accordé, jusqu’à 45 jours.

La gestion en ligne

Un accès à Internet permet à l’abonné de connaître exactement la situation de ses frais de péage, à tout moment. Ceci tant pour les factures que pour les frais en cours.
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Des conditions et avantages selon le fournisseur du télépéage

Des parkings

Le télépéage peut servir aussi à payer plusieurs centaines de parkings en France, y compris dans certains aéroports. Il s’agit principalement des parkings gérés par des sociétés d’autoroute.

Frais de gestion du badge gratuit

Les frais mensuels de gestion du télépéage peuvent être réduit, selon l’abonnement et des conditions à remplir, par exemple pour une entreprise qui fait passer son ou ses poids-lourds, ou pour des covoitureurs.

Dans certains cas, les frais de gestion sont reportés au mois suivant lorsque le badge n’a pas été utilisé durant le mois.

Des abonnements au choix

Là encore, selon le fournisseur, des prix réduits pour le télépéage sont accordés à des utilisateurs occasionnels de l’autoroute ou pour des utilisateurs très réguliers, poids-lourds et autres véhicules d’entreprise.

Pour ces derniers, des réductions sont accordées sur des trajets réguliers, régionaux.

Paiement par chèque-vacances

Parmi les offres, vous pouvez trouver la possibilité d’utiliser vos chèques-vacances pour payer vos trajets d’autoroute au travers d’un abonnement au télépéage.

Des factures récapitulatives pour les entreprises

Les entreprises abonnées au télépéage peuvent recevoir un récapitulatif qui facilite la gestion de leur comptabilité, sans avoir besoin d’une facture pour chaque véhicule de leurs flottes.

Limite des réductions

Attention, cependant, la directive européenne du 29 avril 2004, a fixé des limites aux réductions des télépéages européens : Elles sont applicables au véhicule et plafonnées à 13 %

Les fournisseurs de télépéage agréés

Contactez l’un des quatre émetteurs agréés par l’ASFA pour plus de renseignements et pour vous souscrire à un  abonnement télépéage

  • AXXES
    10-12 boulevard Vivier Merle
    69393 Lyon Cedex 03
    Tel.
    www.axxes.eu
  • TOTAL GR – Offre Télépéage PL
    TSA 50002
    34, quai de la Loire
    75019 PARIS
    Tel.
    www.gr.total.fr

Philippe Garin

Pour un conseil personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Autoroutes en Belgique et Pays-Bas
Deux-roues : Comment se protéger efficacement
Les cartes du bruit

Des radars aux feux en France
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduite
Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduite

Autres Voyages :

Récapitulatif 14 Voyage

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Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration


Des risques très lourds pour les fraudeurs

Lorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Fraudes à Pôle emploi

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

Pour gérer travail et chômage sans risque, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi
Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail
Pôle emploi connecté à l’URSSAF

Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail
Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi
Télétravail : La Loi Warsmann adoptée le 29 février 2012

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 12 Emploi
Récapitulatif 12 Juridique

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AGEPI ou Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés, mode d’emploi


Pôle emploi reçoit les demandes d’aide à la garde d’enfants pour les parents isolés

Agepi de Pôle emploiLorsqu’un parent élève, seul, un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans, et trouve un nouvel emploi ou une formation, alors il ou elle peut demander une aide pour couvrir une partie des frais de garde de son ou ses enfants.

Sont concernés, les personnes sans indemnité chômage ou dont l’indemnité est inférieure à celle de l’Allocation de retour à l’emploi, ARE, minimal.

Une seule fois sur 12 mois

A partir de la date de l’entrée en formation, si celle-ci est au moins de 40 h, ou de la reprise d’un emploi : CDI, CDD ou Contrat de travail temporaire de 3 mois consécutifs minimum.

L’AGEPI est un montant forfaitaire entre 170 et 520 euros selon la durée hebdomadaire de l’emploi, ou de la formation, et le nombre d’enfants.

La demande est à effectuer dans le mois qui suit le début de la formation ou de la reprise de l’emploi.

Philippe Garin

Pour booster votre recherche d’emploi, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


En complément :

Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle
Employeur : Les aides à l’embauche d’un contrat en alternance
Contrats en Alternance : c’est quoi et pour qui

Aide à domicile : Quelles heures ? Payées comment ?
Emploi d’avenir : Pour qui, comment
Emploi franc : Définition et conditions

Autres Emploi et Juridique:

Récapitulatif 11 Emploi
Récapitulatif 10 Juridique

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Frais d’affranchissement du courrier en France métropolitaine


Tarifs applicables à compter du 1er octobre 2011

timbres français

Pour les particuliers

 Tarif normal 

 Tarif vert 

 Tarif normal
Ecopli 

 Jusqu’à 20 g

0,60 €

0,57 €

0,55 €

 Jusqu’à 50 g

1,00 €

0,95 €

0,78 €

 Jusqu’à 100 g

1,45 €

1,40 €

1,00 €

 Jusqu’à 250 g

2,40 €

2,30 €

1,80 €

 Jusqu’à 500 g

3,25 €

3,10 €

 Jusqu’à 1000 g

4,20 €

4, 00 €

 Jusqu’à 2000 g

5,50 €

5,20 €

 Jusqu’à 3000 g

6,40 €

6,10 €

Pour les entreprises

 Tarif normal 

 Tarif vert 

 Tarif normal
Ecopli 

 Jusqu’à 20 g

0,58 €

0,55  €

0,53 €

 Jusqu’à 50 g

0,94 €

0,89  €

0,75 €

 Jusqu’à 100 g

1,40 €

1,33  €

0,93 €

 Jusqu’à 250 g

2,30 €

2,19  €

1,73 €

 Jusqu’à 500 g

3,13 €

2,97  €

 Jusqu’à 1000 g

4,06 €

3,86  €

 Jusqu’à 2000 g

5,25 €

4,99  €

 Jusqu’à 3000 g

6,14 €

5,83  €

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Frais kilométriques 2012 : auto, moto et deux-roues
CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012
Auto entreprise : sanction en cas de retard de déclaration en 2012

Pneu hiver, pneu neige : Oui ou Non
Indicatifs en Belgique téléphoniques interurbains
Indicatifs en Suisse téléphoniques interurbains

Autres Management et Voyage :

Récapitulatif 8 Management
Récapitulatif 1 Voyage
Récapitulatif 8 Voyage

Tous les articles de ces catégories sont listés dans la page Management et dans la page Voyage de la page Autres catégories

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Frais kilométriques 2012 : auto moto et deux-roues


Barème des Frais kilométriques 2012 pour auto, moto et deux-roues

BO bulletin officiel des impôts 2012Les frais kilométriques en 2012 restent identiques aux frais kilométriques de 2011.

Source : Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012

Le barème forfaitaire est le suivant, où « d » est la distance parcourue :

Pour les automobiles :

 Puissance fiscale  Jusqu’à 5000 km  De 5001 à 20000 km  Au-delà de 20000 km
 3 CV  d x 0.405  (d x 0.242) + 818  d x 0.283
 4 CV  d x 0.487  (d x 0.274) + 1063  d x 0.327
 5 CV  d x 0.536  (d x 0.300) + 1180  d x 0.359
 6 CV  d x 0.561  (d x 0.316) + 1223  d x 0.377
 7 CV  d x 0.587  (d x 0.332) + 1278  d x 0.396
 8 CV  d x 0.619  (d x 0.352) + 1338  d x 0.419
 9 CV  d x 0.635  (d x 0.368) + 1338  d x 0.435
 10 CV  d x 0.668  (d x 0.391) + 1383  d x 0.460
 11 CV  d x 0.681  (d x 0.410) + 1358  d x 0.478
 12 CV  d x 0.828  (d x 0.426) + 1458  d x 0.499
 13 CV et plus  d x 0.729  (d x 0.444) + 1423  d x 0.515

Pour les motos :

 Puissance fiscale  Jusqu’à 3000 km  De 3001 à 6000 km  Au-delà de 6000 km
 1 ou 2 CV  d x 0.333  (d x 0.083) + 750  d x 0.208
 3, 4 ou 5 CV  d x 0.395  (d x 0.069) + 978  d x 0.232
 > 5 CV  d x 0.511  (d x 0.067) + 1332  d x 0.289

Pour les autres deux-roues :

Un barème unique, puisqu’il y a absence de puissance fiscale

 Jusqu’à 2000 km  De 2001 à 5000 km  Au-delà de 5000 km
 d x 0.266  (d x 0.063) + 406  d x 0.144

Mode de calcul

Dans tous les cas, c’est le nombre total de kilomètres parcourus qui est utilisé et qui permet de connaître la case où chercher l’unique formule à appliquer.

Par exemple, pour un utilitaire de 6 CV qui a parcouru 25 000 kilomètres, la formule à appliquer est 25000 x 0.377 et non pas 5000 x 0.561 (tranche des premiers 5000 kilomètres) + 15000 x 0316 + 1223 (tranche 5001 à 20000 kms) + 5000 x 0.377 (pour les 5000 derniers kilomètres)

On ne calcule pas le montant de chaque tranche !

Le montant à payer pour cet exemple est donc de 25000 x 0.377 = 9425 euros

et non pas 2805 + 4740 + 1885 = 9430 euros

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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TCO : Les éléments à prendre en compte pour le calcul


Le TCO ou coût total de possession est composé de plusieurs éléments

stockage consommables informatiquesIl est donc important de bien connaître l’ensemble des coûts d’un service informatique, en particulier sur ces deux postes : le matériel et le logiciel

Il est tout aussi important de connaître les coûts des consommables : papier, encre, clé USB, écran, clavier, télécommunication, supports de sauvegarde, etc. car ils sont aussi à inclure dans le TCO

Selon les entreprises, d’autres sources de coûts sont intégrées ou non dans le TCO
Par exemple, les coûts de climatisation de la salle informatique sont souvent pris en compte

Par contre, les coûts électriques sont souvent pris dans les frais généraux, idem pour les coûts de stockage des matériels en attente d’installation, en cours d’installation ou en cours de maintenance. Il faut, en effet, de la place pour stocker les cartons qui arrivent avant de les installer sur les postes de travail, et aussi de la place pour stocker les matériels en fin de vie et qu’il faut recycler (les jeter est interdit)

Pour les coûts de stockage, soit ils sont pris dans les frais généraux, soit ils sont calculés au m2 et répartis sur le service informatique en fonction de la surface qu’il occupe pour les raisons évoquées juste ci-dessus

Notion de temps

Soit le matériel est acheté, soit il est loué.

Lorsque le matériel est acheté, il est amorti dans le temps

Lorsqu’il est loué, les clauses du contrat de location, devraient faire apparaître le coût de relocation, en cas de prolongation de la durée de location parce qu’on garde le matériel plus longtemps, ainsi que le coût de recyclage.
A priori, puisque le matériel est loué, c’est au propriétaire de se charger de son recyclage.

Si je prends du matériel en location, je le rends sans m’en préoccuper.
Je dois alors le rendre en bon état, donc engager des frais de réparation, et que je dois vider les mémoires et disques durs des données qu’il contient, aussi pour des questions de sécurité informatique pour éviter des fuites de données (PC, télécopieur, fax, etc.)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Le MTBF ou temps moyen entre 2 pannes : second critère de choix après le TCO ou coût total de possession
TCO : Les coûts de logiciels dans le Coût total de possession
TCO, LCC et MTBF expliqués pour les nuls

Plan d’un rapport d’audit en entreprise
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Suivi de hotline ou de projet

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La carte Européenne d’Assurance Maladie : Mode d’emploi


La carte Européenne d’Assurance Maladie

Carte européenne d'assurance maladieUn accès aux soins médicaux facilité lors de vos déplacements en Europe

Créée à l’initiative du Conseil Européen, cette carte vous est proposée par votre organisme d’Assurance Maladie

La carte européenne d’Assurance Maladie :

  • Vous permet de bénéficier d’une prise en charge des soins médicalement nécessaires par l’institution d’Assurance Maladie du lieu de séjour
    .
  • Remplace le formulaire papier E111 et d’autres formulaires pour déplacements temporaires
    .
  • Facilite la prise en charge de vos soins en Europe lorsque vous vous déplacez pour un séjour temporaire : stages, études, vacances, missions professionnelles, weekend, …

Comment puis-je utiliser cette carte lors de mes déplacements en Europe ?

Suivant le pays de séjour et le type de soins nécessaires :

  • Soit vous ne faites pas l’avance des frais médicaux lorsque vous vous rendez à l’hôpital ou chez un professionnel de santé du secteur public.
    Dans certains cas toutefois, vous payez un ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des frais restant à votre charge.
    .
  • Soit vous devez payez les soins. Dans certains cas, vous pouvez vous faire rembourser selon la législation en vigueur dans le pays de séjour.
    Présentez-vous alors auprès de l’institution d’Assurance Maladie de ce pays pour demander le remboursement des frais sur place

Vous pouvez également conserver les factures, feuilles de soins ou prescriptions qui vous ont été fournies puis demander le remboursement des frais à votre retour, auprès de votre organisme d’Assurance Maladie

Pour connaître les formalités en vigueur dans le pays dans lequel vous vous rendez, contactez votre organisme d’Assurance Maladie

Combien de cartes sont nécessaires lorsque je me déplace en famille ?

La carte européenne est une carte individuelle, chaque membre de votre famille participant au voyage doit posséder la sienne, y compris vos enfants de moins de 16 ans

Est-ce que je peux utiliser ma carte européenne en France ?

Non, votre carte européenne ne peut pas être utilisée en France.

Elle ne remplace pas votre carte vitale

Quelles informations ma carte européenne d’Assurance Maladie contient-elle ?

Elle ne contient pas d’autre information que celles que vous pouvez lire dessus.

Elle atteste que vous bénéficiez d’une couverture sociale en France

Combien de temps ma carte européenne d’Assurance Maladie est-elle valable ?

Votre carte européenne est valable 1 an.

Sa date d’expiration est indiquée dessus. Pour obtenir une nouvelle carte, adressez-vous à votre organisme d’Assurance Maladie au moins deux semaines avant votre départ

J’ai perdu ma carte européenne d’Assurance Maladie, que dois-je faire ?

Déclarez la perte à votre organisme d’Assurance Maladie en France

J’ai oublié ma carte européenne d’Assurance Maladie, que dois-je faire ?

Cet oubli ne limite pas votre accès aux soins durant votre séjour.

En revanche, vous devrez systématiquement régler l’intégralité de vos soins, y compris les soins hospitaliers.

Pensez à conserver vos factures et justificatifs de paiement et présentez-les à votre caisse d’Assurance Maladie à votre retour

Dans quels pays puis-je utiliser ma carte ?

Dans les pays de l’Union Européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et quelques autres pays :

Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse

source : Les caisses d’Assurance Maladie

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Un besoin, un échange, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


En complément :

Inflation 2010 dans les pays de l’UE, Union Européenne
Barème des retraits de points du permis de conduire
Risques cardiovasculaires : les facteurs du risque

Don de moelle osseuse
Décès : Démarches à effectuer
Sécurité sociale des Français à l’Étranger

Autres Bien-être et Voyage :

Récapitulatif 5 Bien-être
Récapitulatif 7 Bien-être
Récapitulatif 1 Voyage
Récapitulatif 3 Voyage
Récapitulatif 7 Voyage

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e-commerce : les options pré-cochées interdites


e-commerce : les options pré-cochées interdites

case à cocher videLe Parlement européen a adopté une directive rédigée par la Commission européenne pour harmoniser les droits des consommateurs.

Cette directive s’appliquera d’ici deux ans et demi aux sites de e-commerce et fera en sorte que les options seront obligatoirement décochées et qu’il sera interdit de masquer certains frais.

D’une part le principe de l’opt-in, va s’appliquer à l’ensemble des internautes européens. Les options proposées devront être décochées, ce qui obligera les internautes à adhérer aux options d’une manière volontaire et non plus par défaut quand l’internaute ne fait pas attention.

D’autre part, tous les frais devront être clairement explicités et inclus dans le prix avant la validation de la commande par l’internaute.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

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