Code de la route ou 10 croyances à rectifier


Légendes urbaines sur le code de la route

panneaux routiersRétablissons la vérité, celle du Code de la route, en France.

Nombreuses sont les croyances sur ce qui s’y trouve.

Voici ce qui est vrai :
 

1. Pas de retrait de permis en vélo

Un retrait de permis est possible uniquement pour les infractions commises avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé.

Autrement dit, une infraction à bicyclette n’entraîne aucun retrait de permis de conduire une voiture ou une moto.

Cependant, en cas de jugement au pénal, le juge peut décider d’un retrait du permis.

2. Les appels de phares sont autorisés

Plus précisément, prévenir les autres conducteurs, par un appel de phares, de la présence d’un radar ou d’un contrôle routier, c’est encourager le manque de civisme d’un certain nombre d’entre eux.

3. Un passager ayant trop bu peut être sanctionné

Si le passage est dans un véhicule à l’arrêt, moteur éteint, alors les forces de l’ordre ont le droit de considérer qu’il s’agit d’une ivresse sur la voie publique.

4. Un passager sans ceinture peut être sanctionné

Un passager, sans ceinture, de plus de 13 ans, est en infraction et donc sera sanctionné, indépendamment du conducteur.

S’il a moins de 13 ans, alors c’est le conducteur qui sera sanctionné.

5. Un piéton peut recevoir une amende

Il suffit pour cela qu’il traverse la rue alors qu’un passage pour piéton se trouve à moins de 50 mètres de sa position.

Il peut aussi être sanctionné s’il passe alors que le signal lumineux lui indique d’attendre.

6. Pas de signature sur la carte d’assurance ni sur la vignette

Aucune sanction en cas d’absence de signature sur la carte d’assurance, la carte verte, ou sur la vignette apposée visiblement sur le pare-brise.

Les mentions légales y figurent toutes.

7. Rouler trop lentement peut être sanctionné

Ce sera plus facilement le cas sur les autoroutes où la vitesse minimale est de 80 km/h.

8. Il est interdit de passer au feu orange

Exactement la même interdiction que le feu rouge. La sanction est la même.

La tolérance de la maréchaussée vient qu’à l’orange, en cas de danger immédiat, le passage est préférable à un coup de frein trop brusque.

9. Il faut éteindre les feux de route (phares) face à un autre véhicule

Avant un virage, avant d’atteindre le sommet d’une côte, ou avant d’éblouir tout conducteur venant en de côté ou en face de vous, laisser ses feux de route allumés est une infraction, autant que si un autre véhicule vous précède.

10. Il faut se laisse doubler sans accélérer

Lorsque votre véhicule se fait doubler, il est interdit d’accélérer ou de se déporter sur la gauche pour l’empêcher.

La sanction est de 2 points retirés sur le permis, dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Elle est de 3 ans de suspension du permis maximum dans les autres cas.

Source : Planet.fr

Philippe Garin

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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

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Portage salarial : Mode d’emploi


Portage salarial : Mode d’emploi

principes du portage salarial

source : ITG

Être indépendant (e), tout en préservant des droits au chômage.

Voilà de quoi séduire celles et ceux qui veulent se mettre à leur compte tout en gardant la possibilité de rester salarié (e) s et de diminuer les risques en cas d’échec.

Ce statut est un mixte entre indépendance et salariat.

Les principes du portage

Le portage salarial est un service rendu à un indépendant par une entreprise de portage.

Un contrat est signé entre les deux parties, presque comme un contrat de travail.

Officiellement, l’entreprise embauche l’indépendant, en CDD ou en CDI. En tant qu’employeur, elle lui fournit un bulletin de salaire.

Dans la pratique, le salaire est le revenu facturé aux clients de l’indépendant, diminué de l’ensemble des cotisations salariales ET patronales, payées par l’entreprise.

De ce fait, le salaire du mois est d’environ la moitié du montant de la facturation du même mois.
Selon l’activité de l’indépendant, le montant sera variable tous les mois.

Pour les frais de gestion de l’entreprise, elle retient entre 5% et 15% du montant des facturations du mois.

Les avantages

L’indépendant garde le statut de salarié. Il bénéficie ainsi de toutes les prestations de ce statut, notamment la possibilité de recevoir une indemnité chômage en cas de cessation de son activité.

Une simple rupture du contrat avec l’entreprise de portage simplifie les démarches administratives, plus lourdes qu’un indépendant doit, autrement, effectuer, lorsqu’il s’arrête.

Congés payés et indemnités journalières en cas de maladie sont acquis.

Libre totalement de ses horaires, le salarié porté fixe ses prix, conserve sa clientèle en cas de rupture du contrat avec la société de portage.

C’est la société de portage qui prend en charge l’assurance professionnelle pour l’activité du salarié porté.

Les contraintes

Le portage salarial exclue de nombreux métiers car réservé aux activités de service, sauf les activités de négoce, réglementées ou à la personne.

La société de portage se refuse de fournir du travail à l’indépendant.
Cependant, elle peut lui suggérer des clients et servir d’intermédiaire dans leur mise en relation.

Toute la démarche commerciale jusqu’au service après-vente éventuel est du ressort de l’indépendant.

Pour bénéficier du portage salarial, le salarié porté doit avoir une qualification professionnelle, 3 ans d’ancienneté ou justifié d’un bac+2 au minimum.

Le chiffre d’affaires de l’indépendant doit répondre au minimum imposé par la convention collective du 22 mars 2017, facturer au moins 35 euros par heure ou 250 € par jour.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pourquoi mettre à jour son serveur informatique


Serveur informatique : Pourquoi la mise à jour

C’est quoi un serveur ?

serveur informatiqueLe serveur dans une organisation est l’ordinateur principal dans lequel on trouve généralement les programmes et les données de l’organisation.

Ces contenus sont mis à la disposition du personnel de l’organisation.
Quelquefois, les données sont accessibles par Internet à des personnes extérieures, comme des particuliers ou d’autres entreprises ou administrations.
On parle alors de serveur internet.

Dès que l’organisation grandit, les infrastructures informatiques évoluent avec la présence de plusieurs serveurs.
Par exemple, un serveur d’impression, un firewall, un serveur de messagerie, un serveur de stockage des informations.

C’est quoi une mise à jour ?

Quand on parle de mise à jour, il s’agit essentiellement de l’installation de la dernière version ou du dernier correctif, appelé aussi patch,  du système d’exploitation, ou des programmes, comme le navigateur ou le site Internet, ou encore d’un des progiciels sous licence ou non.

Pour tout ce qui est logiciels et système d’exploitation, le service informatique signe un contrat de maintenance logicielle, comme il le fait, par ailleurs, pour la maintenance du matériel.

Pourquoi une mise à jour ?

En effet, système, logiciels ou matériels, ont besoin d’évoluer pour les raisons suivantes :

  1. Plus on s’en sert, moins c’est rapide
  2. Plus on s’en sert, plus il y a de pannes ou des arrêts imprévus
  3. Plus le temps passe, plus les logiciels réclament de la puissance et de la performance
  4. Plus on en fait, plus on en veut
  5. Plus on attend, moins c’est fiable, par des fonctions supplémentaires techniques
  6. Plus récente est le système d’information, plus il est sécurisé

Un contrat de maintenance est différent d’une assurance.

On espère d’avoir jamais besoin de faire intervenir l’assurance, alors que l’on veut des interventions de maintenance pour être toujours à jour, pour avoir un système d’informations performant, fiable et sécurisé.

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Rapatriement sanitaire : Comment ça marche et qui paie ?


Rapatriement sanitaire : C’est quoi ?

frais transport médicalisé

source : ameli.fr

Lorsque vous êtes à l’étranger, vous pouvez tomber malade ou avoir un accident avec blessure.

En règle générale, la trousse à pharmacie suffit.
C’est pourquoi, dans la voiture, elle doit être présente, la plus complète possible et contenir des produits en cours de validité.

Pour des voyages sans voiture, par exemple en avion, vous êtes limité dans vos bagages.
De toute façon, il n’est pas évident de se soigner soi-même, à part si vous êtes médecin.

Un médecin, c’est ce dont vous avez besoin lorsque vous êtes blessé ou si vous attrapez une maladie.
Le diagnostic établi, les premiers soins donnés, il arrive que cela soit insuffisant pour vous rétablir.

Certains pays ont une bonne médecine, de nombreux autres ont un niveau médical et pharmaceutique moins développé.
Il est possible qu’il faille vous rapatrier, c’est-à-dire vous transporter dans votre pays d’origine, par avion.

Deux cas de rapatriement

  • Le rapatriement médicalisé
  • Le rapatriement non-médicalisé

Dans le premier cas, un médecin ou un infirmier vous accompagne, car votre état de santé est à risque.
Dans le second, vous pouvez voyager seul (e).

Dans la quasi-totalité des cas, c’est le médecin local qui prend la décision du rapatriement, surtout si celui-ci est médicalisé.

Qui paye ?

Assurance + Sécu est la formule habituelle.

Selon le pays, un accord sanitaire existe pour la prise en charge des soins dans le pays.
Quand il n’y a pas d’accord entre les pays, les frais sont à la charge du malade ou de l’accidenté.

Pour un rapatriement, l’assurance santé de votre pays, en France c’est généralement la Sécurité Sociale, peut rembourser une partie des frais.
Là encore, cela dépend du pays.

Sinon, c’est votre assurance personnelle, votre mutuelle, une assurance spéciale prise par vous pour le trajet ou le séjour.
Mieux vaut se renseigner avant de partir à l’étranger !

Moins connue et pourtant bien utile, l’assurance que vous payez dans vos frais de carte bancaire.
Quand votre banque vous donne une carte, elle contracte une assurance pour vous qui prend en charge les frais de santé et de rapatriement, pour compléter ce que la Sécurité sociale ne remboursera pas.

Pour réussir votre séjour à l’étranger, soyez prudent (e) en toute circonstance !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

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Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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