Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif


Prud’hommes : Le barème des indemnités

code du travail en FranceAvec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.

Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.

Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.

Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.

Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.

Le minimum

Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :

  • Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
  • Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.

Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :

  • Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
  • Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
    Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.

Le maximum

En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :

  • Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
  • De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
  • De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
  • À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019


Employeur : Les aides à l’embauche intéressantes

aide à l'embauchePour faire face à l’accroissement de l’activité économique et diminuer le nombre de demandeurs d’emploi, plusieurs incitations au recrutement sont en vigueur depuis le 4er janvier 2019.

Faisons le point pour les entreprises.

1. L’embauche d’un (e) demandeur (euse) d’emploi

Supprimé au début du quinquennat, le contrat aidé revient : Le Contrat Unique d’Insertion ou CUI.

Il concerne :

  1. Les chômeurs de longue durée
  2. Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  3. Les personnes qui bénéficient des minima sociaux

L’aide correspond à 47 % du Smic horaire brut, pendant 24 mois maximum.

Si le CUI est aussi un CAE, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, l’aide de la Région peut atteindre 95 % du Smic horaire brut pendant 2 ans maximum, avec une exonération sur les cotisations :

  1. Assurances sociales
  2. Allocations familiales
  3. Taxe sur les salaires
  4. Taxe d’apprentissage
  5. Participations au titre de l’effort de construction

2. L’embauche dans des zones prioritaires

Selon la zone géographique où est installée l’entreprise, des aides sont disponibles pour embaucher, sous conditions d’éligibilité.

Il s’agit :

  1. Des ZRR ou Zones de Revitalisation Rurale, pour lutter contre la désertification des campagnes
  2. Des ZRD ou Zone de Restructuration de la Défense, pour lutter contre la disparition d’un établissement militaire
  3. Des QPV ou Quartiers Prioritaires de la Ville

Pour une ZRR, exonération sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales durant 1 année pour l’embauche du 1er au 50ème salarié en totalité jusqu’à 1,5 fois le SMIC et de manière dégressive.

Pour les ZRD, franchise des cotisations patronales pendant 5 ans, en totalité sur un salaire brut mensuel inférieur à 1,4 SMIC, de manière dégressive sur un salaire de 1,4 et jusqu’à 2,4 SMIC.

Pour les QPV, aide de 5 000 € par an sur 3 ans pour un CDI et de 2 500 € sur 2 ans pour un CDD d’au moins 6 mois, lors d’une embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, résidant en QPV entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

3. Les formations en alternance

Les entreprises peuvent recevoir des aides pour l’embauche en contrat de formation en alternance.

Les conditions sont plus restrictives que pour les points précédents dans la mesure où les formations concernent les jeunes jusqu’à 29 ans, notamment.

Contrat d’apprentissage

  • Réduction des cotisations patronales sur le salaire qui ne dépasse pas 1,6 le SMIC
  • Aide de 3000 euros à l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé

Contrat de professionnalisation

  • Réduction générale des cotisations patronales
  • Aide de 4 000 € maximum si vous recrutez un actif reconnu handicapé

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Employeur : votre salarié (e) décède, que faire ?


Les obligations de l’employeur en cas de décès d’un (e) salarié (e)

Déclaration des mutations par décèsDans tous les cas, le décès entraîne une rupture immédiate du contrat de travail.

C’est une cause de force majeure.

Le décès en dehors du travail

Si le décès du salarié a lieu en dehors des heures et des jours de travail, alors l’employeur a les obligations suivantes :

  • Calculer le solde de tout compte et le salaire du mois en cours
  • Verser ces sommes et donner le bulletin de salaire aux ayants-droit
  • Informer les divers organismes sociaux : URSSAF, Pôle emploi, Mutuelle et caisses de retraite, assurance prévoyance-décès, la CPAM, etc.

Le versement aux ayants-droit se fait via le notaire chargé de la succession, soit directement si les héritiers présentent un certificat d’hérédité.

La rente, selon la convention collective, la pratique de l’Entreprise ou la volonté de l’employeur, versée à la personne qui partageait la vie du (de la) salarié (e) et aux orphelins, est soumise à la CSG et à la CRDS.

Le décès durant le travail

Si le décès a lieu à l’occasion d’un accident du travail, alors l’employeur doit, en plus de toutes les démarches décrites ci-dessus :

  • Effectuer une déclaration d’accident du travail, sous 48 h, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié
  • Informer le CSE, Comité social et économique, qui remplace le CHSCT, qui doit enquêter et remettre un rapport.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Combien gagne un développeur web débutant


La rémunération d’un développeur web débutant

De qui parlons-nous ?

développeur webPour un développement web, il faut avoir deux grands types de compétences : Le design et la programmation.
Ce sont deux métiers différents et complémentaires.

Le premier va trouver la charte graphique, les enchaînements entre les différentes pages, le parcours utilisateur, les images, etc.
C’est un métier de cerveau droit.

Le second va tout traduire cela en code, de préférence compatible avec toutes les interfaces, du smartphone au PC, en passant par la tablette ou autre écran géant, etc.
C’est un métier de cerveau gauche.

Alors combien ?

Le revenu du métier de développeur web dépend de plusieurs éléments.

Le statut

D’abord s’il travaille en tant que salarié, il aura son salaire, identique tous les mois, quel que soit son activité.

Par contre, s’il se met à son compte, il aura, comme tout entrepreneur, à gérer le travail qui rapporte, le développement, et celui qui ne rapporte pas, comme la comptabilité et surtout la recherche de nouveaux clients pour éviter de se trouver avec une période sans mission et donc sans argent.

Le lieu

Autre facteur qui entre en jeu dans la rémunération, c’est la localisation.

Travailler à Paris signifie gagner plus et… dépenser plus.
De l’ordre de 15% minimum avec un travail en Région.

Travailler en Suisse et c’est le jackpot

OK ! Combien ?

Pour un développer web débutant, il faut compte entre 24 000 et 33 000 euros par an en tant que salarié.

Un indépendant peut facturer entre 400 et 600 euros par jour, dont la moité va partir en cotisations diverses, y compris sous le statut de portage salarial.

Pour se tester, il y a le statut de micro-entrepreneur (autoentrepreneur) mais les limites de revenus sont vite atteintes quand on parvient à soigner correctement sa propre publicité, ce qui coûte d’abord avant de rapporter.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles


Radiations et suspensions plus nombreuses

décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018Le décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018 donne les précisions sur le renforcement des sanctions à l’encontre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les règles suivantes :

Absence à une convocation de Pôle emploi

Lorsqu’un rendez-vous est organisé par Pôle emploi, le demandeur d’emploi est convoqué par courrier, à rechercher dans son espace personnel.
Il est averti par courriel.

En cas d’absence à un premier rendez-vous, il sera radié pour un mois.

Au deuxième rendez-vous manqué, la radiation sera de 2 mois.

À partir de la 3ème absence à un rendez-vous avec Pôle emploi, la durée de la radiation sera de 4 mois.

Être radié signifie l’absence totale des prestations de Pôle emploi, et pas seulement de l’indemnité chômage, ARE ou ASS.

Manquement à la recherche d’emploi

Désormais, chaque demandeur d’emploi doit tenir un journal de bord numérique mensuel dans lequel il indique les démarches effectuées pour rechercher un emploi.

Ce journal de bord doit contenir, entre autres, les dates, la description de la démarche avec le nom de l’entreprise ou organisation contactée, ainsi que les résultats obtenus.

Jusqu’au 30/12/2018, le refus d’accepter une offre pouvait avoir lieu 2 fois avant une suspension de 3 mois du versement de l’indemnité chômage.

Depuis cette date, il est toujours possible de refuser jusqu’à 2 offres mais plus les offres qui proposent un salaire bien inférieur au salaire précédent le chômage.
De plus, la sanction est, bel et bien, la suppression du revenu de remplacement et non plus une suspension.

Faites donc très attention :

  1. Au respect des convocations
  2. À apporter les preuves de votre recherche d’emploi
  3. À ne pas refuser plus de 2 propositions d’emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Bilan Social Individuel : C’est quoi ?


Description du Bilan Social Individuel

présentation du Bilan Social individuel ou BSILe Bilan Social Individuel est un document facultatif, papier ou dématérialisé, produit par le service des Ressources humaines, remis à chaque salarié.

Il permet de regrouper toutes les informations sur la rémunération et les avantages que reçoit le salarié.

C’est à la fois un document d’information et de gestion.
Par exemple, en entretien individuel, le salarié et son responsable hiérarchique peuvent s’en servir dans une discussion salariale.

Bien que propre à chaque entreprise qui décide d’en faire usage, le BSI contient tout ou partie des informations suivantes :

  1. Le salaire fixe
  2. La part variable du salaire, y compris les primes, les bonus et commissions
  3. L’intéressement
  4. La participation
  5. Les stock-options et les actions gratuites
  6. Les plans épargne et les comptes bloqués
  7. Les cotisations sociales
  8. La protection sociale : Mutuelle, prévoyance, retraite générale et complémentaire
  9. Les congés, RTT, Compte Épargne Temps, Temps de télétravail
  10. Le compte de pénibilité
  11. Les formations suivies et le Compte Personnel de Formation
  12. La gestion de carrière
  13. Les autres avantages : Restaurant d’entreprise ou ticket déjeuner, participation au transport, voiture et matériel de fonction, CESU, logement, crèche d’entreprise, etc.

60% des grandes entreprises en France ont adopté le BSI et s’en servent comme outil de communication, notamment pour rappeler que si le salaire est bien la composante principale de la rémunération, d’autres sources de revenus existent.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Le coût d’un recrutement et de l’intégration


Le coût d’un nouveau salarié

recrutement bien choisirLorsqu’un chef d’entreprise décide d’embaucher, il attend du chargé de recrutement qu’il (elle) lui trouve le (la) meilleur (e) candidat (e).

Non seulement, le candidat doit corresponde aux savoir-faire attendus, aux qualités personnelles souhaitées, mais il doit aussi bien s’intégrer à l’équipe en place et être rentable le plus tôt possible.

Le recrutement

Selon le niveau de la personne à recruter, les coûts seront plus ou moins élevés.
C’est pourquoi, le chef d’entreprise doit effectuer des calculs pour procéder

  • en interne, par lui-même ou son service RH, ou
  • en externe, par un cabinet spécialisé

Plus le salaire initial du poste à pourvoir sera élevé, plus les coûts seront mécaniquement élevés : De l’ordre de 15% à 25% du salaire brut annuel pour le recrutement d’un cadre par un cabinet externe.

Cela semble beaucoup et pourtant, c’est souvent plus cher de vouloir tout faire en interne.
Les coûts en interne pour :

  • rédiger l’annonce, suffisamment attirante, légale, compréhensible, etc.
  • trier les candidatures reçues, lire les CV et les lettres de motivations, rapprocher les caractéristiques de chaque candidat avec ceux du candidat idéal
  • passer les entretiens, premier contact au téléphone, convocation, recevoir, retenir des meilleurs, les comparer entre eux, débriefing à chaud puis à froid, vérifier les références du candidat, répondre et choisir

Une grande partie de ces tâches peuvent être déléguées à un cabinet

L’intégration

Une fois la décision prise, d’autres coûts vont s’ajouter au processus de recrutement.
Ce sont les coûts d’intégration :

  • Introduction à l’environnement de travail du nouvel embauché, information sur les règles de fonctionnement, administration liée à une embauche (Système de paie, URSSAF, etc.),
  • La formation interne, diminution des performances des accompagnants internes, tuteur ou/et responsable pour la formation aux outils utilisés
  • Une ou plusieurs éventuelles formations externes, plus ou moins rapidement après l’arrivée du nouveau collaborateur, avec frais de formation annexes (hébergement, déplacement, repas, etc.)
  • Équipement de bureau ou d’atelier, ordinateur, licences des logiciels, téléphone, équipement de sécurité, voiture, etc., plus ou moins coûteux selon le poste

Salaire, charges et avantages

Le surcoût de salaire sera plus important pour le recrutement d’une personne pour un poste nouvellement créé ou s’il s’agit d’une personne qui a quitté l’organisation.

Pour une embauche avec création de poste, il faut compter :

  • Le salaire
  • Les charges patronales
  • Les primes
  • La participation
  • Le coût du remplacement en cas d’absence pour congés ou maladie, si remplacement pour assurer la continuité de service
  • Les avantages en nature, tickets restaurant, télécommunications, téléphone, fournitures, etc.
  • La participation au Comité d’entreprise. Attention au dépassement du seuil de 50 salariés

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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