Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi
La DPAE ou déclaration préalable à l’embauche est le point d’entrée unique de l’employeur pour effectuer les 6 démarches liées à l’embauche d’un salarié :
- Immatriculation de l’employeur en tant que tel au régime général de la Sécurité sociale lors de l’embauche du premier salarié
- Déclaration de l’embauche à l’Urssaf
- Immatriculation du salarié à la CPAM
- Affiliation de l’employeur auprès du régime d’assurance chômage
- Demande d’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail
- Demande d’examen médical d’embauche
La DPAE est à effectuer dans les 8 jours qui précèdent le premier jour d’embauche du salarié, auprès de l’Urssaf sur ce lien.
DPAE en ligne
Elle permet :
- D’ouvrir les droits sociaux du salarié
- De couvrir l’employeur en cas d’accident du travail du salarié
- De bénéficier des droits à exonération éventuels
- De répondre aux demandes des différentes administration et, notamment, d’être sanctionner en cas de contrôle de travail dissimulé
Qui déclarer ?
Tout embauche d’un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche, que vous soyez particulier employeur, association ou entreprise ou groupement d’employeurs.
Sont exclus de la DPAE :
- Les stagiaires étudiants
- Les bénévoles
- Les bénéficiaires du service civique
- Les volontaires : associatifs, international en administration (VIA), international en entreprise (VIE), de solidarité internationale, en service européen, dans les armées, pour l’insertion
Néanmoins, les volontaires doivent être déjà affiliés à la CPAM.
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Attention aux « faux bénévoles ». Un bénévole n’est jamais rémunéré et un contrôle peut mener à redressements et sanctions en cas de dissimulation d’emploi salarié.
Cas particulier : les assistantes maternelles sont à déclarer sur le site de Lapaje, qui dépend de l’Urssaf.
Sanctions en cas de non déclaration
Les sanctions sont lourdes en cas d’absence de DPAE :
- Régularisation des cotisations de Sécurité sociale
- Pénalité égale à 300 fois le smic horaire
- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement, pour un employeur personne physique
- 225 000 € d’amende et placement judiciaire, pour un employeur personne morale
Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage peuvent aussi être lourdement sanctionnés si le cocontractant a omis d’effectuer la DPAE d’un seul salarié, avec lequel ils ont un lien de subordination direct ou indirect.
Ils doivent effectuer une vérification tous les six mois.
Cette obligation de vigilance s’applique à tous les contrats, d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €, conclu en vue d’un travail, de la fourniture d’une prestation de service ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.
Source : Urssaf
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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