Pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur l’ASS et le RSA
Lire la première partie : Que sont l’ASS et le RSA, qui est concerné et les conditions d’obtention
La demande
L’ASS
C’est France Travail qui est à l’initiative de la démarche. Elle vous envoie les documents à remplir pour constituer le dossier, lorsque vous arrivez en fin de droits.
L’ASS est accordée pour 6 mois renouvelable en effectuant une demande de renouvellement adressée par France Travail à la fin de la période accordée.
Le RSA
La demande du RSA est à l’initiative du demandeur et doit être adressée à la CAS ou MSA, selon le régime dont vous dépendez.
Il est accordé pour 3 mois. Tous les 3 mois, vous devrez remplir une déclaration de revenus des 3 derniers mois.
Les montants
L’ASS
Le montant de l’ASS, au 01/01/2024, est de 545.10 euros, si vous avez des ressources mensuelles inférieures à 726,80 euros, si vous vivez seul, ou à 1453,60 euros si vous vivez en couple.
L’ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle pendant 3 mois dans la limite des droits restants.
Le RSA
Le montant du RSA est calculé en pendant en compte deux composantes :
- Un montant forfaitaire, qui varie selon la composition du foyer
- Le montant des ressources de votre foyer
Le montant minimum du RSA est de 607,75 €, si vous vivez seul, de 911,62 € à 1276,27 € si vous avez de 0 à 2 personnes à charge + 243,10 € par personne à charge à partir de la troisième.
Le montant est variable selon votre situation, c’est pourquoi, il est préférable d’effectuer une estimation par le Simulateur de RSA (Caf)
Changements et fin
L’ASS
Le versement de l’ASS cesse dans l’un des cas suivants :
- Ressources supérieures aux plafonds
- Absence de recherche d’emploi
- Suivi d’une formation rémunérée
- Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS
- Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
- Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
- Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou attente de l’âge limite d’activité
- Après 3 mois d’activité professionnelle
Le RSA
Tout changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration à la CAS.
Si l’une des conditions pour bénéficier le RSA n’est plus remplie, alors le versement cesse.
Le versement du RSA peut être suspendu dans l’un des cas suivants :
- De votre fait, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi, PPAE, ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques
- Vous êtes radiés de France Travail
- Vous refusez de vos soumettre aux contrôles prévus
Les sanctions sont d’une réduction du montant du RSA de 80%, si vous vivez seul, ou de 50% si votre foyer comporte d’autres membres que vous, à la radiation
Source : Service public
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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