Qu’est-ce que c’est, exactement, un contrat de travail ?
L’Insee, l’institut national de la statistique et des études économiques, nous donne la définition suivante du contrat de travail :
Définition du contrat de travail
Un contrat de travail existe dès lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne (l’employeur) dans une entreprise privée.
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet.
Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (SARL, association…) de droit privé.
Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc.
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.
Pas écrit ?
Trois critères permettent de définir un contrat de travail, même non écrit :
- Une rémunération, en argent ou/et en nature
- Une prestation de travail
- Un lien de subordination où, selon la jurisprudence, l’employeur a le pouvoir
- de donner des ordres et des directives,
- de contrôler l’exécution du travail
- de sanctionner le salarié pour ses manquements
En l’absence d’un de ces critères, la jurisprudence parle d’entraide et non de contrat de travail.
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en savoir plus :
En complément :
Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Rupture du contrat de travail : risques et légalité
Aude-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail
Contrat en Alternance : c’est quoi et pour qui
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
CDD : Délais de carence, période d’essai, préavis
Autres Emploi et Juridique :
Récapitulatif 17 Emploi
Récapitulatif 17 Juridique
Filed under: Emploi, Juridique | Tagged: CDI, Contrat, contrat de travail, Définition, Droit, Employeur, Entreprise, INSEE, Juridique, Morale, Personne, phgarin, Philippe Garin, Physique, Rémunération, Recrutement, Salarié, Travail |
Répondre