Récapitulatif 20 Juridique


Récapitulatif 20 Juridique

Codes de lois

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Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019
Chômage : Droit aux absences à respecter
Cumul ASS et AAH possible ?
Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles

Conditions de travail
Égalité homme-femme : C’est quoi ?
Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger

Conflit au travail
Licenciement pour faute : Causes et conséquences
Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

Contrats de travail
Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771

Recrutement
Recrutement : 21 raisons illégales de refuser un candidat
Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi
Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles

Sous-catégories juridiques diverses :

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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
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Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens
Travailleur frontalier, détaché, expatrié : Quelles différences ?
L’intéressement et la participation : Ne pas confondre
CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique

Entreprise
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Emploi
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Comment dénoncer un harcèlement au travail
Dénoncer un harcèlement : 1. Préparer son dossier
Harcèlement : 2. Se plaindre

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Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?

Arnaque à l’emploi : Recevoir des loyers
Malade pendant la période d’essai : Conséquence
Contrat de travail : Les droits et obligations

Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : Impossible
Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité

Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible0
Chauffeur de maître pour étrangers : Une arnaque classique
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu

5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Rupture du contrat de travail : Les documents officiels

Saisie sur salaire ou rémunération
Saisie sur salaire : Les seuils
Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment

Les démarches pour embaucher pour la première fois
Démission : Le Préavis
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Vie quotidienne :
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Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?
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Communication
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions

Emploi
L’indemnité chômage : Les durées
Mode d’emploi pour faire reconnaître vos diplômes étrangers en Allemagne

Démission : Pour que tout se passe bien
Démission : Formalisme
Démission : Le départ

Sécurité
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Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions

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Le Compte Prévention Pénibilité ou CPP sert aussi pour se former
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Entreprise : 14 motifs légaux pour proposer un CDD
Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés
Contrat de travail : Définition

Danger : fausse annonce, vraie boite-aux-lettres = complice
Harcèlement au travail : Définitions

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Don d’organes : Que dit la loi en France
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Dénoncer une fraude
La médiation du crédit : Qu’est-ce que c’est ?

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Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I
Employeur : Les Aides à la Préparation Opérationnelle à l’Emploi ou POE

Créer son propre emploi : oui, non, peut-être
Fausses offres d’emploi

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Retraite : Il faut la demander
Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

La retraite du Régime Général
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité

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Propos déplacés sur votre site web : Que faire ?

Les missions de Pôle emploi
Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe

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0,2 g/L = zéro verre d’alcool

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Sommaire d’une charte informatique
Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)
CDD : Délais de carence, période d’essai, préavis

Rupture du contrat de travail : risques et légalité
Licenciement pour insuffisance professionnelle

En complément :

Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !
Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
Les secteurs professionnels officiels : code NAF

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Sommaire d’une charte informatique


Composition d’une charte informatique

10 conseils de la CNILS’il y a bien un moyen d’encadrer l’utilisation des outils du système d’information d’une organisation, c’est la Charte informatique ou Charte informatique et Internet.

La difficulté pour le responsable de la rédaction d’une telle charte est de savoir quoi y mettre.

Tout d’abord, il y a des règles présentes dans l’entreprise. Certaines sont documentées, d’autres sont simplement appliquées par les utilisateurs, d’autres encore sont laissées à la discrétion de qui veut bien les appliquer.

Or la responsabilité du chef de l’entreprise ET de l’utilisateur est engagée dans la mesure où les actions menées grâce aux outils informatiques de l’entreprise sont répréhensibles par la loi et par la jurisprudence.

Il peut d’agir d’actions de la part ou en direction d’instances extérieures à l’entreprise, particuliers, entreprises, administrations, etc. ou d’actions de l’entreprise contre un salarié ou d’un salarié contre l’entreprise.

Par conséquent, et puisque la loi est peu, mal ou pas connue, il est bon de fixer dans une charte informatique, les règles qui vont régir les usages, les droits et les devoirs de chacun au sein de l’organisation.

Comme chaque charte informatique est unique et définie à l’intérieur d’une entreprise, il est impossible de donner un exemple complet. Cependant, voici un exemple de sommaire d’une charte informatique :

1. Définitions

Rien de plus ennuyeux, pour un document qui sera associé au règlement intérieur, que de contenir des termes, mots ou expression, que seuls des informaticiens peuvent comprendre.

C’est pourquoi, le premier chapitre d’une charte informatique, comme pour d’autres types de documents, doit contenir les définitions du jargon informatique, ainsi que tout acronyme et définitions propres à l’entreprise.

En effet, la charte informatique s’applique à tous les collaborateurs des sous-traitants amenés à travailler avec les outils de l’entreprise. Donc, ils doivent comprendre aussi les termes issus du vocabulaire propre à celle-ci.

2. Accès aux ressources informatiques et services Internet

Les conditions d’accès aux outils informatiques, comme les autorisations à des matériels ou à la manipulation de données sont à décrire dans ce chapitre. On y retrouve les démarches que doit accomplir un demandeur pour un accès au système d’information ou à une partie de celui-ci, ou pour l’installation d’un nouveau logiciel.

3. Règles d’utilisation, de sécurité et de bon usage

Ce chapitre doit contenir tout ce qu’un utilisateur a droit et tout ce qui lui est interdit.

En outre, il doit savoir ce qui est possible sous certaines conditions. Beaucoup de ses règles sont des principes de bon sens, surtout en matière d’utilisation d’Internet. Par exemple, interdiction de regarder la télévision en streaming sur le réseau.

4. Mesures de sécurité et de contrôle, et les responsabilités des informaticiens

C’est dans ce chapitre que sont décrits les moyens mis en place pour la sécurité du système d’information, ainsi que les contrôles auxquelles les actions du personnel, en la matière, sont soumis. Cette description doit rester succincte, bien que complète pour respecter les droits des salariés.

C’est aussi pour cette raison que la responsabilité des informaticiens amenés à installer, maintenir, utiliser ces outils de sécurité et de surveillance, est décrite. Par exemple, l’utilisation de la messagerie professionnelle, peut être supervisée par un administrateur réseau, car il aura mis en place un logiciel anti-spam et sera amené à lire les messages considérés par l’automate comme un spam, pour s’assurer que c’est bien le cas. En aucune façon, il n’aura le droit d’informer toute sa hiérarchie du contenu du mail, quand bien même celui-ci est négatif pour l’entreprise, à l’exception des manquements à la loi par l’auteur du mail.

Rien que cet exemple montre la complexité de la rédaction d’une charte informatique.

5. Rappel des principales lois

Comme la loi contient de plus en plus de droits et de devoirs, les articles de loi sur lesquels se basent les articles de la charte informatique, y figurent, ainsi que les jurisprudences au moment de la rédaction de la charte

6. Sanctions

Comme dans tout texte de ce type, des sanctions sont prévues, comme dans le règlement intérieur, à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas la charte. Les sanctions sont proportionnées à la faute : d’un simple avertissement à la radiation des effectifs pour faute grave.

7. Application

Les modalités d’application de la charte informatique sont décrites dans ce chapitre, à commencer par la date d’application.

Cela concerne aussi les mises à jour de la charte informatique pour tenir compte des changements de la loi, de la jurisprudence, des outils informatiques de l’entreprise et de son organisation interne.

C’est pourquoi, avant sa diffusion à l’ensemble du personnel, elle doit faire l’objet de la même procédure de validation que le règlement intérieur

8. Formulaire d’acceptation

Cette dernière partie de la charte informatique est très importante. Chaque membre du personnel, et de ses sous-traitants, doit s’engager personnellement à la respecter. C’est pourquoi, la charte doit être lue, du début à la fin, individuellement ou à plusieurs selon les modalités décidées par le chef d’entreprise et les représentants du personnel.

Un refus de s’engager au respect de la charte équivaut à refuser de s’engager à respecter le règlement intérieur. Si c’est le contrat de travail qui sert d’engagement au respect du règlement intérieur, c’est aussi le cas pour tout nouveau collaborateur. Cependant, pour ceux qui font partie des effectifs à la date d’application de la charte informatique, leur engagement par écrit est indispensable.

Conclusion

Si vous une charte informatique dans votre organisation, vérifiez son sommaire. Il se peut qu’il soit différent. Merci d’avance de partager avec nous, le sommaire de Votre charte et faites-nous part des différences, svp :

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Livret d’accueil sommaire
Appel d’offres : exemple de sommaire
Plan d’un rapport d’audit en entreprise

Surveillance en entreprise : caméra, micro et charte informatique
Démission d’un salarié = fuite d’informations : Comment s’en prémunir
Pare-feu : Filtrage par le parefeu : Tout ou rien

Autres Informatique, Juridique et Management :

Récapitulatif 14 Informatique
Récapitulatif 14 Juridique
Récapitulatif 14 Management

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Prime sur objectif : Mode d’emploi et jurisprudence


Fonctionnement de la prime sur objectif

il existe plus d'un type de motivation

diverses primes = diverses carottes

Pour les entreprises, la prime sur objectif est un moyen de jouer sur la variabilité de la rémunération de ses salariés en fonction de la conjoncture économique.

En effet, les salariés employés avec un salaire fixe le reçoivent que l’entreprise fassent de bonnes affaires ou que son chiffre d’affaire soit en baisse ou même qu’elle perde l’argent. Lorsque les dettes dépassent la moitié du capital, l’entreprise est obligée de déposer le bilan.

Bien avant cette situation ultime, l’entrepreneur se doit de motiver ses salariés pour qu’ils contribuent positivement à sa conservation de leur emploi, par leur travail.

Un des leviers de la motivation du salarié est la rémunération. La mise en place d’une prime sur objectif a l’avantage de rémunérer le résultat atteint par chaque salarié concerné lorsque les objectifs personnels qui lui ont été fixés sont atteints ou dépassés.

Les éléments qui composent la prime

Ce principe est généralisé pour les commerciaux, à quelques variantes près. Certains sont rémunérés en fonction du Chiffre d’affaires qu’ils génèrent d’autres en fonction de la Marge brute qu’ils dégagent de leurs ventes. Certains reçoivent un pourcentage en fonction du CA ou de la MB, d’autres une somme fixe convenue à l’avance et par pallier de réussite.

D’autres critères peuvent entrer en ligne de compte, tant qualitatifs que quantitatifs. C’est le cas pour les autres salariés que les commerciaux. En effet, bon nombre de salariés, en particulier dans les fonctions de support, comptabilité, informatique, ressources humaines, etc. ou les fonctions de production ne sont pas directement acteurs de l’accroissement du chiffre d’affaires ou de la marge brute.

Tout dépend de l’entreprise et du contrat de travail

Pour les salariés dont le contrat de travail comprend une prime sur objectifs définie à l’avance, aucune surprise. Les modalités d’obtention de cette prime figure dans le contrat.

Pour les autres, c’est le responsable de l’entreprise qui fixe les règles. Arrêt 99-41.838 du 22 mai 2011 de la Cour de Cassation

Généralement, il existe un part de la prime sur objectifs basée sur un résultat collectif, identique pour tous les salariés d’une équipe ou d’un service, et une part basée sur un résultat individuel en rapport avec des objectifs individuels.

Ces objectifs individuels sont notamment donnés lors des entretiens individuels annuels.

Le réalisme des objectifs

Qu’ils soient quantitatif ou qualitatif, qu’ils soient collectifs ou individuels, les objectifs que le salarié doit atteindre doivent être clairement exprimés, réalistes et réalisables et vérifiables. Ils doivent aussi être atteignables avec les moyens mis à disposition du salarié. Arrêt 12-17.921 du 10 juillet 2013 de la Cour de Cassation.

Les objectifs doivent être déterminés par une documentation en langue française. Les moyens qui permettent de déterminer l’écart entre l’objectif et la progression du salarié pour les atteindre doivent être déterminés. Arrêt n° 12-29.063 et 13-11.448 du 12 juin 2014 de la Cour de Cassation.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Visitez notre site : www.boosteremploi.com

Pour en avoir plus :


En complément :

9 conseils pour atteindre et tenir ses objectifs
Qu’est-ce qu’un objectif concret, smart ?
Manager : Augmentation, Prime, Promotion, 4 astuces pour dire Non

Critères quantitatifs et qualitatifs de primes pour les commerciaux
L’entretien individuel annuel : conseils pour le salarié pour déstresser
Comment présenter un avantage ou un inconvénient

Autre Juridique, Emploi et Management :

Récapitulatif 12 Management
Récapitulatif 12 Juridique
Récapitulatif 12 Emploi

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