Juridique

Codes de lois

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Récapitulatifs

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Internet

internet-signalement.gouv.fr : Mode d’emploi en images
Le typosquatting condamné par la cour d’appel de Paris
Identification des internautes Les données à conserver sont listées dans le décret 2011-219 du 25 février 2011
Sites Musique en ligne : les 13 engagements de la Charte

LOPPSI Projet de loi remanié par le Sénat
Investigations ou la preuve électronique
Loi n° 2006-64 du 25 mars 2007 sur la Conservation des données
Données de trafic de télécommunication Exigence de conservation des opérateurs
Identification Exigence de conservation des données

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Messagerie

La mention « personnel » ne suffit plus

CNIL et données personnelles
Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN
Courriels échangés entre collègues : Attention au licenciement
Présumé professionnel est l’usage d’Internet sur le lieu de travail
Mention « personnel » contre « caractère professionnel » des documents en entreprise

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Site Web

Droits sur les liens hypertextes externes
Exceptions au principe du consentement préalable
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation

Conditions d’utilisation d’un site Web
Nom de domaine Réservation Disponibilité
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
Risques juridiques liés à un site Web
Mentions légales sur Internet dans un site e-commerce
Mentions légales sur Internet dans le cas d’une entreprise

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Travail

Rupture du contrat de travail : Les documents officiels
Mode d’emploi pour faire reconnaître vos diplômes étrangers en Allemagne
Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?

5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu
Chauffeur de maître pour étrangers : Une arnaque classique
Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible
Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité

Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : Impossible
Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
Contrat de travail : Les droits et obligations
Malade pendant la période d’essai : Conséquence
Arnaque à l’emploi : Recevoir des loyers

Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Les différents types de trimestres pour la retraite
Harcèlement au travail : 3. Cesser de travailler
Harcèlement : 2. Se plaindre

Dénoncer un harcèlement : 1. Préparer son dossier
Comment dénoncer un harcèlement au travail
Harcèlement au travail : Définitions
Danger : fausse annonce, vraie boite-aux-lettres = complice
Contrat de travail : Définition

Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés
Entreprise : 14 motifs légaux pour proposer un CDD
Emploi chauffeur ou une belle arnaque
Créer son propre emploi : oui, non, peut-être
Employeur : Les Aides à la Préparation Opérationnelle à l’Emploi ou POE

Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
Le Compte Prévention Pénibilité ou CPP sert aussi pour se former
Fausses offres d’emploi
Travail caché à Pôle emploi : gros remboursement, que faire ?

Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe
Les missions de Pôle emploi
10 obligations de l’entreprise à partir de 50 salariés
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles

La retraite du Régime Général
RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité
Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
Retraite : Il faut la demander
Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé

Licenciement pour insuffisance professionnelle
Rupture du contrat de travail : risques et légalité
CDD : Délais de carence, période d’essai, préavis
Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)
Sommaire d’une charte informatique

Prime sur objectif : Mode d’emploi et jurisprudence
Comment valider ses stages pour sa retraite
Jurisprudence : Rupture conventionnelle et licenciement
Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions
Nacre : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise

Période d’essai en Belgique : disparue
Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration
Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi
Salarié protégé : Comment le devenir
Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail

Chômage : Les droits rechargeables, mode d’emploi
Travail, Licenciement : Obligation de loyauté
La pénibilité au travail : Mode d’emploi
La pénibilité au travail : Les facteurs de pénibilité
Surveillance en entreprise : caméra, micro et charte informatique

AGEPI ou Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés, mode d’emploi
Conflit entre salarié et employeur : Les intervenants
Comment annuler un licenciement ?
Travail du dimanche : que dit la loi
Impôts 2014 : Barême sur les revenus de 2013

Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires
Licencié à cause du système de géolocalisation mais
Protection renforcée des données personnelles des employés au Canada
CFE pour les autoentrepreneurs à payer même sans CA
Emploi : Des sites d’annonces gratuites irresponsables ?

Employeurs trop curieux : Ils veulent accéder à votre page Facebook
Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail
Télétravail : La Loi Warsmann adoptée le 29 février 2012
Auto entreprise : sanction en cas de retard de déclaration en 2012
Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle

Période d’essai : Fin prématurée, les risques
Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
Faute grave : Définition juridique
Embauche : Les employeurs étaient des tueurs de candidats
Licencié pour avoir cherché à effacer ses connexions sur des sites porno

Prud’hommes = victoire à la Pyrrhus
De fausses embauches font de vous un Vrai complice de vols
Vol de documents légalisé ? Non, sauf
Insubordination = Faute grave. Pas toujours !
Filtrage Internet : Pas de brimade des salariés

Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL
Surveillance en entreprise
Responsabilité de l’entreprise pour ses sous-traitants
La charte informatique
Conservation des logs dans une entreprise

Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
Instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996 du livre des procédures fiscales du code des impôts à propos de la vérification des comptabilités informatisées
Congés payés réponses au test
Test congés payés à l’usage des employeurs
Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage

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Vie quotidienne

Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?

Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France
Diffamation et les autres : Définitions et sanctions
Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
La médiation du crédit : Qu’est-ce que c’est ?

Dénoncer une fraude
Don d’organes : Que dit la loi en France
Elections : Scrutateur 100 par 100 organisé
Propos déplacés sur votre site web : Que faire ?
Le baromètre de la consommation 2014 de Google

Retraite : Avant de s’expatrier
Hadopi : Liste des sites de téléchargement légal
Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Impôts 2012 : Les nouveautés
Impôts 2012 : les dates limites pour la déclaration

Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne
RTE : arnaque au branchement électrique ?
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
e-commerce : les options pré-cochées interdites

Piratage du nom (username spotting) en plus de l’e-réputation
Votre e-réputation sur le Web 2.0
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens

Déclaration d’impôts 2011 : Les dates
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
e-justice Le portail européen sur la Justice
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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Et aussi

Bien-être

0,2 g/L = zéro verre d’alcool
Infractions routières à l’étranger : Vous allez payer !
Décès : Les formalités bancaires
Les cartes du bruit
Pièces à présenter pour déposer plainte

Décès : Démarches à effectuer
TMS troubles musculo squelettiques comment les éviter
Barème des retraits de points du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entrainer la suspension du permis de conduire
Délits susceptibles d’entrainer la suspension du permis de conduire

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Emploi

Dépôt de bilan : rebondir
La fatigue durant la période d’essai
CV « arrangé » : Même aux postes les plus importants, ils se font prendre

La période d’essai : Pour faire ses preuves
Les aides à l’embauche d’une personne en situation de handicap
La loi oblige à embaucher des personnes en situation de handicap
Nouvelle déclaration d’embauche à partir du 01 08 2011
Partir avant la fin de son préavis : Les risques

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Informatique

Augmenter la fréquentation de son site web : 15 conseils

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Management

Les secteurs professionnels officiels : code NAF
5 critères pour déposer une marque
Frais kilométriques 2012 : auto moto et deux-roues
CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012
Pause cigarette encadrée

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Science-Fiction

Devise 017 : Un contrat est un contrat… mais seulement entre Ferengi
Devise 008 : Petits caractères entraînent grand risque

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Sécurité

Plan de prévention ; Les 21 travaux dangereux

Sécurité informatique : 1 milliard de dollars volé
Arnaques téléphoniques ou par SMS
Démission d’un salarié = fuite d’informations : Comment s’en prémunir
Grooming : Attention les jeunes !
Signalez un mail frauduleux

Parefeu : Documenter les responsabilités et les procédures
Parefeu : Analyser l’activité du parefeu
Parefeu : Filtrage par le parefeu : Tout ou rien
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie
Comment se protéger sur Facebook

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Voyage

Taux de change dans les échanges intracommunautaires DEB, DES

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2 Réponses

  1. Au bout de 9 ans, nous avons gagné un procès le 30 juin 2011 contre la DDE, représentée par le préfecture de la réunion; jugement notifié le 28 juillet 2011. La DDE a été reconnue responsable concernant la sécurité. Je me suis empalé sur la barrière de sécurité; j’en ai eu pour 5 ans de soins.
    Nous n’avons aucune réponse de la préfecture qui a été condamnée à nous verser 26 549,73 euros + 1200 Euros+ les interêts.
    Notre avocat, le cabinet Lexil, a envoyé une lettre recomandée avec accusé de réception le 30/11/2011. Le cabinet Lexil a établi une requête aux fins de prononce d’une astreinte, a envoyé une lettre le 1/2/2012.
    Nous n’avons aucune réponse, pas de nouvelles de la préfecture à ce jour le 23mars 2012.
    Nous en appelons à votre compétence pour conclure cette affaire.
    Veuillez agréer, Madame , Monsieur, nos remerciements

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