Comment annuler un licenciement ?
Lorsque votre employeur veut vous licencier pour un motif qui vous est personnel, celui-ci doit impérativement mentionner les motifs de ce licenciement.
Dans certaines hypothèses, ce licenciement n’est pas justifié et votre licenciement est nul.
Il est donc possible d’annuler un licenciement.
Votre licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse
1. Votre employeur vous a licencié pour un motif juste mais non clairement ou suffisamment justifié dans la notification de votre licenciement.
En principe, l’insuffisance des motifs équivaut à une absence de motif.
Par exemple dans la notification de votre licenciement, votre employeur a justifié votre licenciement parce le fait qu’il avait totalement perdu la confiance qu’il avait en vous, sans aucune autre mention ou précision. Cette mention n’est pas valable tout comme celle par laquelle il affirmerait que vous avez du mal à vous entendre avec vos collègues de travail.
2. Votre employeur vous a licencié pour un motif discriminatoire
Votre employeur ne peut prendre aucune mesure à votre égard en la fondant sur un motif discriminatoire, c’est-à-dire en raison de :
- Votre origine
- Votre âge
- Votre situation de famille ou de grossesse
- Vos opinions politiques
- Votre activité syndicale
- Vos convictions religieuses
- Votre apparence physique
- Votre état de santé ou votre handicap…
Ce catalogue s’allonge d’année en année et ses critères sont évolutifs.
Vous avez été victime d’une discrimination si vous avez été traité de manière moins favorable qu’un autre candidat ne l’est ou ne l’a été dans une situation comparable. Si on vous a licencié car vous votez à gauche ou à droite, ce licenciement est nul.
3. Dans le cadre d’un licenciement économique, les difficultés économiques ne sont pas réelles
Le licenciement économique est un licenciement particulier puisqu’il est fondé sur un motif qui n’est pas inhérent à votre personne. En effet, votre employeur va devoir vous licencier alors même que vous n’avez commis aucune faute ou encore qu’il ne vous reproche pas un manque de résultats.
Pour vous licencier pour un motif économique, la société qui vous emploie doit être victime de difficultés économiques, subir des mutations technologiques être en cessation d’activité ou subir une réorganisation pour le maintien de sa compétitivité.
Les difficultés économiques ne peuvent être justifiées par la simple baisse du chiffre d’affaire ou le coût trop élevé du travail.
Elles doivent être justifiées plus explicitement.
Attention donc à l’abus de licenciement économique.
Vos alternatives
1. Vous souhaitez être réintégré dans l’entreprise
Lorsque votre licenciement est nul, vous pouvez demander votre réintégration dans l’entreprise.
Vous obtiendrez des dommages et intérêts du fait du préjudice que vous avez subi par le fait d’avoir été licencié alors que vous n’auriez jamais dû l’être.
Toutefois si c’est votre employeur qui propose votre réintégration et que vous décidez de la refuser, vous n’êtes pas privé de cette indemnisation.
Cette indemnité qui vous est due du fait de l’illicéité de votre licenciement doit au moins être égale à 6 mois de salaire.
Lorsque vous refusez cette réintégration vous obtenez en plus, une indemnité de rupture du contrat de travail.
2. Votre employeur refuse de vous réintégrer dans l’entreprise
Votre employeur vous avait indument licencié, celui-ci tient tête malgré l’annulation de licenciement : il n’a pas envie que vous réintégriez son entreprise.
Celui-ci garde ce droit, puisque personne ne peut être forcée de travailler avec quelqu’un qu’il ne veut plus avoir sous son commandement, cependant, ce droit à un prix.
Dans cette hypothèse vous allez pouvoir obtenir 3 types d’indemnités
- L’indemnité pour licenciement illicite : au moins égale à 6 mois de salaire
- L’indemnité de licenciement
- La rémunération que vous auriez dû percevoir entre le moment où vous vous êtes fait licencier et le moment où la rupture de votre contrat intervient après la seconde décision de justice.
Conclusion
Votre employeur ne peut vous licencier que pour une cause réelle et sérieuse.
Si celle-ci n’est pas réelle ou qu’elle est insuffisamment justifier vous toucherez des indemnités.
De plus, vous pourrez demander votre réintégration dans l’entreprise
Par Anna Allouche, chef de projet, droit du travail
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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