CDD : Les délais légaux à connaître
Comme tout contrat, le Contrat à Durée Déterminé, le CDD, est soumis à des règles précises, notamment les délais imposés par la loi.
Un CDD : période d’essai et préavis
La période d’essai est exprimée en jours calendaires :
- CDD de moins de 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
- CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum
Si le CDD comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine, le délai de prévenance ou préavis est de :
- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours
- 48 heures s’il a entre 8 jours et 1 mois de présence
- 2 semaines s’il a plus d’1 mois de présence
- 1 mois au-delà de 3 mois de présence
Si la décision d’interrompre le CDD est à l’initiative du salarié, il doit alors respecter un délai de prévenance ou préavis de
- 48 heures, s’il est présent dans l’entreprise depuis 8 jours ou plus
- 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours
Deux CDD : délai de carence
Le délai de carence est la période minimale d’interruption entre deux CDD successifs pour le même poste de travail est exprimé en jours ouvrés :
- au 1/3 de la durée totale du CDD précédent si celle-ci était d’au moins 14 jours, renouvellement inclus
- à la moitié du CDD précédent si celui-ci n’a pas excédé 14 jours
Il est aussi interdit de faire appel à l’intérim, avec la même personne, durant le délai de carence, pour le même poste
Le délai de carence disparaît dans les cas suivants :
- nouvelle absence de la personne remplacée,
- travaux urgents,
- travaux saisonniers
- CDD d’usage
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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