Courriels échangés entre collègues : Attention au licenciement
Deux arrêts de la Cour de Cassation du 02 février 2011 ont été rendus et statuent sur le rejet du pourvoir en cassation des deux demandeurs.
Dans les deux cas, le salarié réclamait contre un licenciement pour faute grave à la suite d’échanges de mails entre collègues.
Mail envoyé à un autre destinataire
Le fait d’avoir envoyé un courriel, ne comportant aucune mention « Personnel », et contenant des propos agressifs envers sa hiérarchie, à un autre destinataire de l’entreprise que le destinataire prévu par l’émetteur, est considéré comme ne faisant pas partie de la correspondance privée ni du droit à l’expression. Le message est donc à caractère professionnel, car émis par les moyens de l’entreprise et sur le lieu de travail, à destination d’un autre employé.
En conséquence, la Cour de Cassation a rejeté la demande de l’employé licencié.
Mail découvert lors d’un audit programmé
L’entreprise a découvert des échanges de mails entre deux employés à l’occasion d’un audit programmé de la messagerie de l’entreprise. Il se trouve que l’un des employés était absent ce jour-là, bien qu’il soit au courant de la date de l’audit.
Là encore, les propos tenus entre les deux employés n’ont offert aucun doute sur leurs critiques à l’encontre de l’entreprise.
Bien que ces échanges aient été tenus uniquement entre ces deux employés, il ne s’agit pas de courriels dits personnels et donc couvert par le secret de la correspondance ou le droit à l’expression.
En conséquence, la Cour de Cassation a rejeté la demande des deux employés licenciés.
Conclusion :
Si vous voulez critiquer votre entreprise ou les personnes qui travaillent pour elle, ne le faites pas sur le lieu de travail, n’utilisez pas la messagerie de l’entreprise, ni ses moyens informatiques, et abstenez-vous d’utiliser des propos à caractère injurieux.
Pour rebondir après un licenciement, contactez-moi : phgarin@gmail.com
Pour en avoir plus :
En complément :
Investigations ou la preuve électronique
Surveillance en entreprise
La mention « personnel » ne suffit plus
Conservation des logs dans une entreprise
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Autres Emploi et Juridique :
Récapitulatif 6 Emploi
Récapitulatif 6 Juridique
Blog de Philippe Garin 