Comment annuler un licenciement ?


Comment annuler un licenciement ?

réintégrationLorsque votre employeur veut vous licencier pour un motif qui vous est personnel, celui-ci doit impérativement mentionner les motifs de ce licenciement.

Dans certaines hypothèses, ce licenciement n’est pas justifié et votre licenciement est nul. Il est donc possible d’annuler un licenciement.

Votre licenciement n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse

1.      Votre employeur vous a licencié pour un motif juste mais non clairement ou suffisamment justifié dans la notification de votre licenciement.

En principe, l’insuffisance des motifs équivaut à une absence de motif.

Par exemple dans la notification de votre licenciement, votre employeur a justifié votre licenciement parce le fait qu’il avait totalement perdu la confiance qu’il avait en vous, sans aucune autre mention ou précision. Cette mention n’est pas valable tout comme celle par laquelle il affirmerait que vous avez du mal à vous entendre avec vos collègues de travail.

2.      Votre employeur vous a licencié pour un motif discriminatoire

Votre employeur ne peut prendre aucune mesure à votre égard en la fondant sur un motif discriminatoire, c’est-à-dire en raison de :

  • Votre origine
  • Votre âge
  • Votre situation de famille ou de grossesse
  • Vos opinions politiques
  • Votre activité syndicale
  • Vos convictions religieuses
  • Votre apparence physique
  • Votre état de santé ou votre handicap…

Ce catalogue s’allonge d’année en année et ses critères sont évolutifs.

Vous avez été victime d’une discrimination si vous avez été traité de manière moins favorable qu’un autre candidat ne l’est ou ne l’a été dans une situation comparable. Si on vous a licencié car vous votez à gauche ou à droite, ce licenciement est nul.

3.      Dans le cadre d’un licenciement économique, les difficultés économiques ne sont pas réelles

Le licenciement économique est un licenciement particulier puisqu’il est fondé sur un motif qui n’est pas inhérent à votre personne. En effet, votre employeur va devoir vous licencier alors même que vous n’avez commis aucune faute ou encore qu’il ne vous reproche pas un manque de résultats.

Pour vous licencier pour un motif économique, la société qui vous emploie doit être victime de difficultés économiques, subir des mutations technologiques être en cessation d’activité ou subir une réorganisation pour le maintien de sa compétitivité.

Les difficultés économiques ne peuvent être justifiées par la simple baisse du chiffre d’affaire ou le coût trop élevé du travail. Elles doivent être justifiées plus explicitement. Attention donc à l’abus de licenciement économique.

Vos alternatives

Vous souhaitez être réintégré dans l’entreprise

Lorsque votre licenciement est nul, vous pouvez demander votre réintégration dans l’entreprise.

Vous obtiendrez des dommages et intérêts du fait du préjudice que vous avez subi par le fait d’avoir été licencié alors que vous n’auriez jamais dû l’être.

Toutefois si c’est votre employeur qui propose votre réintégration et que vous décidez de la refuser, vous n’êtes pas privé de cette indemnisation.

Cette indemnité qui vous est due du fait de l’illicéité de votre licenciement doit au moins être égale à 6 mois de salaire.

Lorsque vous refusez cette réintégration vous obtenez en plus, une indemnité de rupture du contrat de travail.

Votre employeur refuse de vous réintégrer dans l’entreprise

Votre employeur vous avait indument licencié, celui-ci tient tête malgré l’annulation de licenciement : il n’a pas envie que vous réintégriez son entreprise.

Celui-ci garde ce droit, puisque personne ne peut être forcée de travailler avec quelqu’un qu’il ne veut plus avoir sous son commandement, cependant, ce droit à un prix.

Dans cette hypothèse vous allez pouvoir obtenir 3 types d’indemnités

  • L’indemnité pour licenciement illicite : au moins égale à 6 mois de salaire
  • L’indemnité de licenciement
  • La rémunération que vous auriez dû percevoir entre le moment où vous vous êtes fait licencier et le moment où la rupture de votre contrat intervient après la seconde décision de justice.

Conclusion

Votre employeur ne peut vous licencier que pour une cause réelle et sérieuse. Si celle-ci n’est pas réelle ou qu’elle est insuffisamment justifier vous toucherez des indemnités. De plus, vous pourrez demander votre réintégration dans l’entreprise

Par Anna Allouche, chef de projet, droit du travail

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3 Réponses

  1. Un très bon article qui résume bien l’annulation d’un licenciement. Même si celui-ci reste difficile et très très très long si vous allez en justice

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  2. Une question « bête » mais pas si « bête » et si rare… : l’employeur licencie une salariée qui se trouve être enceinte. Au moment du licenciement l’employeur ne le sait pas. Quid : la salariée peut-elle déclarer son état de grossesse après ce licenciement ? si oui pendant combien de temps ? et y a-t-il des critères ou une jurisprudence sur les critères « depuis combien de temps la salariée est enceinte » ?

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    • En principe la salariée a le droit de dissimuler son état de grossesse.
      Elle est cependant tenue de révéler son état lorsqu’elle veut bénéficier du régime de protection qui doit être appliqué aux salariées enceintes.
      L’employeur devra sur le champ annuler le licenciement de la salariée lorsque celle-ci lui aura communiqué un certificat médical attestant de sa grossesse.
      La salariée a un délai de 15 jours, à compter de la notification de son licenciement pour communiquer à son employeur le certificat médical qui constate sa grossesse.

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