Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Assignation de contrainte : Que faire ?
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

Autres Juridique :

Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Portage salarial : Mode d’emploi


Portage salarial : Mode d’emploi

principes du portage salarial

source : ITG

Être indépendant (e), tout en préservant des droits au chômage.

Voilà de quoi séduire celles et ceux qui veulent se mettre à leur compte tout en gardant la possibilité de rester salarié (e) s et de diminuer les risques en cas d’échec.

Ce statut est un mixte entre indépendance et salariat.

Les principes du portage

Le portage salarial est un service rendu à un indépendant par une entreprise de portage.

Un contrat est signé entre les deux parties, presque comme un contrat de travail.

Officiellement, l’entreprise embauche l’indépendant, en CDD ou en CDI. En tant qu’employeur, elle lui fournit un bulletin de salaire.

Dans la pratique, le salaire est le revenu facturé aux clients de l’indépendant, diminué de l’ensemble des cotisations salariales ET patronales, payées par l’entreprise.

De ce fait, le salaire du mois est d’environ la moitié du montant de la facturation du même mois.
Selon l’activité de l’indépendant, le montant sera variable tous les mois.

Pour les frais de gestion de l’entreprise, elle retient entre 5% et 15% du montant des facturations du mois.

Les avantages

L’indépendant garde le statut de salarié. Il bénéficie ainsi de toutes les prestations de ce statut, notamment la possibilité de recevoir une indemnité chômage en cas de cessation de son activité.

Une simple rupture du contrat avec l’entreprise de portage simplifie les démarches administratives, plus lourdes qu’un indépendant doit, autrement, effectuer, lorsqu’il s’arrête.

Congés payés et indemnités journalières en cas de maladie sont acquis.

Libre totalement de ses horaires, le salarié porté fixe ses prix, conserve sa clientèle en cas de rupture du contrat avec la société de portage.

C’est la société de portage qui prend en charge l’assurance professionnelle pour l’activité du salarié porté.

Les contraintes

Le portage salarial exclue de nombreux métiers car réservé aux activités de service, sauf les activités de négoce, réglementées ou à la personne.

La société de portage se refuse de fournir du travail à l’indépendant.
Cependant, elle peut lui suggérer des clients et servir d’intermédiaire dans leur mise en relation.

Toute la démarche commerciale jusqu’au service après-vente éventuel est du ressort de l’indépendant.

Pour bénéficier du portage salarial, le salarié porté doit avoir une qualification professionnelle, 3 ans d’ancienneté ou justifié d’un bac+2 au minimum.

Le chiffre d’affaires de l’indépendant doit répondre au minimum imposé par la convention collective du 22 mars 2017, facturer au moins 35 euros par heure ou 250 € par jour.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Dépôt de bilan : Rebondir
Embauche : 5 méthodes pour trouver un emploi
Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail

Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Risques juridiques liés à un site Web
Exonérations pour les Salariés créateurs d’une entreprise

Autres Emploi et Juridique  :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Pourquoi mettre à jour son serveur informatique


Serveur informatique : Pourquoi la mise à jour

C’est quoi un serveur ?

serveur informatiqueLe serveur dans une organisation est l’ordinateur principal dans lequel on trouve généralement les programmes et les données de l’organisation.

Ces contenus sont mis à la disposition du personnel de l’organisation.
Quelquefois, les données sont accessibles par Internet à des personnes extérieures, comme des particuliers ou d’autres entreprises ou administrations.
On parle alors de serveur internet.

Dès que l’organisation grandit, les infrastructures informatiques évoluent avec la présence de plusieurs serveurs.
Par exemple, un serveur d’impression, un firewall, un serveur de messagerie, un serveur de stockage des informations.

C’est quoi une mise à jour ?

Quand on parle de mise à jour, il s’agit essentiellement de l’installation de la dernière version ou du dernier correctif, appelé aussi patch,  du système d’exploitation, ou des programmes, comme le navigateur ou le site Internet, ou encore d’un des progiciels sous licence ou non.

Pour tout ce qui est logiciels et système d’exploitation, le service informatique signe un contrat de maintenance logicielle, comme il le fait, par ailleurs, pour la maintenance du matériel.

Pourquoi une mise à jour ?

En effet, système, logiciels ou matériels, ont besoin d’évoluer pour les raisons suivantes :

  1. Plus on s’en sert, moins c’est rapide
  2. Plus on s’en sert, plus il y a de pannes ou des arrêts imprévus
  3. Plus le temps passe, plus les logiciels réclament de la puissance et de la performance
  4. Plus on en fait, plus on en veut
  5. Plus on attend, moins c’est fiable, par des fonctions supplémentaires techniques
  6. Plus récente est le système d’information, plus il est sécurisé

Un contrat de maintenance est différent d’une assurance.

On espère d’avoir jamais besoin de faire intervenir l’assurance, alors que l’on veut des interventions de maintenance pour être toujours à jour, pour avoir un système d’informations performant, fiable et sécurisé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

10 risques quand une baie de serveurs est installée hors d’une salle informatique
Salle informatique ou salle serveur : Quels risques sanitaires ?
Migrer un parc informatique sur une nouvelle version de système d’exploitation

Installer une nouvelle version du système d’exploitation : Le lotissement
Alerte au piratage 2/2
Conservation des logs dans une entreprise

Autres Informatique :

Récapitulatif 19 Informatique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Devise 094 : Ne mélange jamais les femmes et les finances


Devise 094 des Devises de l’Acquisition des Ferengi (Star Trek)

« Devise 094 : Ne mélange jamais les femmes et les finances »

« Females and finances don’t mix »

source : Chants d’amour Ferengi (Ferengi Love Songs) (DS9)

LittéralementTaj Mahal = dépenses somptueuses

Femelles et finances ne pas mélanger

Interprétation

Il faut effectuer une séparation totale entre les affaires de coeur et les affaires tout court.

Toute affaire de coeur peut influencer les affaires financières et faire perdre du profit, but premier des Ferengi.

Dans leur civilisation, un mariage est d’abord un contrat avec une dot, que la femme reprend en cas de séparation.

Commentaires

Le sexe est l’un des leviers de motivation les plus forts au monde, et cela de tous les temps.

Pour séduire ou pour conquérir, femmes et hommes se montrent parfois des plus généreux.

Or, l’attrait de l’argent, source de pouvoir, est aussi l’une des motivations les plus fortes qui existent.

Lorsque les deux sont combinés, on se trouve alors en plein dans le compte de fée, là où tout peut arriver, dont l’exemple typique est Cendrillon.
C’est ainsi que l’on trouve des femmes, d’origine modeste, au bras d’hommes riches et puissants.

Ceux-ci dépensent pour séduire puis pour garder leurs conjointes, la parer, la montrer, comme si elles étaient des signes extérieurs de richesse.

Le Taj Mahal est un mausolée de marbre blanc construit par l’empereur moghol musulman Shâh Jahân en mémoire de son épouse Arjumand Bânu Begam, aussi connue sous le nom de Mumtaz Mahal.
C’est l’illustration de ce qu’un homme peut dépenser pour l’amour d’une femme.

NB : L’inverse aussi existe, bien que les femmes riches soient moins nombreuses que les hommes riches.

Chez les gens sans fortune aussi, les femmes et les hommes peuvent dépenser pour séduire et garder l’autre, à la hauteur de leurs moyens financiers.

Par ailleurs, lorsque des décisions d’affaire sont à prendre, dans le but de gagner de l’argent, elles sont parfois prises en fonction du coeur au détriment de la raison.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Star Trek et ses dérivés sont propriétés de Paramount Pictures (CBS)

Pour en savoir plus :


En complément :

Devise 089 : Ne demande pas ce que ton profit peut faire pour toi, mais ce que tu peux faire pour ton profit
Devise 095 : Grandir (expansion) ou mourir

A quoi sert l’argent des amendes des radars automatiques
La médiation du crédit : Qu’est-ce que c’est ?
Nacre : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise

Égalité homme-femme : C’est quoi ?
Docteur, je suis allergique à ma femme
Recrutement : Les clichés sur les femmes et sur les hommes

Autres Science-Fiction :

Récapitulatif 19 Science-Fiction

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Travailleur frontalier, détaché, expatrié : Quelles différences ?


Les principales différences des statuts du travailleur à l’étranger

panneau à la frontière avec le LuxembourgIl existe différents statuts et règles qui s’appliquent aux personnes qui travaillent à l’étranger.

Les différences importantes concernent essentiellement le droit du travail, la protection sociale et le régime fiscal, en plus du lieu d’habitation.

Faisons un tour rapide de ces différences.

Travailleur frontalier

Le travailleur frontalier habite obligatoirement dans une bande de 30 kilomètres à l’intérieur du territoire qui longe la frontière.

Il travaille de l’autre côté de la frontière, avec un contrat de travail du pays où il exerce.
Il est donc soumis au Droit du travail du pays où il travaille.

Par le fait que son employeur cotise à l’organisme de sécurité sociale dans son pays, ses salariés bénéficient de la Sécurité sociale du lieu de travail.
Toutefois il a le droit aussi au régime social de son lieu d’habitation et bénéficie ainsi des soins dans les deux pays.

Le régime fiscal dépend des accords bilatéraux. les impôts sont ainsi dus dans l’un ou dans l’autre pays selon ces accords, parfois dans les deux.

Travailleur détaché

La notion de travailleur détaché existe uniquement à l’intérieur de l’Union Européenne.

Ce statut permet de travailler dans un des autres pays de l’Union européenne pour un maximum de 12 mois, et par dérogation jusqu’à 18 mois au total.

Le contrat de travail est celui de son pays d’origine dans lequel est indiqué le lieu d’exercice du travail hors de son pays.
Pour y travailler, il faut, de plus, que l’employeur transmette un formulaire de détachement à l’inspection du travail du pays d’accueil.

La protection sociale est celle de son pays d’origine. Cependant, il peut bénéficier de celle de son pays d’accueil, à condition de s’y inscrire.

Là aussi, le régime fiscal qui s’applique est celui de l’un ou l’autre ou des deux pays selon des accords bilatéraux.

Travailleur expatrié

Un travailleur expatrié habite et travaille à l’étranger.

Il peut avoir signé un contrat de travail dans son pays, ou dans son nouveau pays de résidence à l’étranger, sans aucune limite de durée.

Sa protection sociale est celle du pays d’accueil.
Pour les Français, il peut s’inscrire volontairement à la Caisse des Français de l’étranger pour bénéficier de la protection sociale française, en plus de celle de son lieu d’habitation.

Le régime fiscal est celui du pays d’accueil.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles
Passage de la douane avec un ordinateur 1/4 : des menaces
Travailler au Grand-Duché du Luxembourg : Intéressant

Rapatriement sanitaire : Comment ça marche et qui paie ?
100 000 jeunes dans le Corps européen de solidarité
10 conseils pour atténuer les effets du décalage horaire

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger


Retrait des jeunes travailleurs en danger

jeune travailleur en danger peut-êtreEn France, la loi autorise le travail de jeunes dès l’âge de 15 ans, bien que l’école soit obligatoire jusqu’à 16 ans en France.

Cette différence existe en présence d’un contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou en alternance.

Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mis en œuvre par l’inspection du travail, renforce le pouvoir de protection des jeunes travailleurs en danger.

Les dangers qui les guettent

Est considéré en danger, un jeune qui serait

  • Affecté à un travail interdit, ou/et
  • Exposé à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent, ou/et
  • Affecté à un travail impliquant la manipulation de matières chimiques dangereuse

Un jeune en formation professionnelle, par dérogation accordée à la demande de l’employeur par l’inspection du travail, peut

  • Travailler en hauteur,
  • Travailler sur des machines,
  • Être en contact avec du métal en fusion,
  • Etc

Le retrait

En cas de constat d’une mise en danger d’un jeune travailleur, c’est-à-dire en présence d’un risque sérieux d’atteinte à la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou morale, l’inspecteur du travail peut, sans aucun préjudice pécuniaire pour le jeune :

Les sanctions

La Dirrecte peut :

  1. Interdire à l’entreprise d’embaucher des jeunes travailleurs
  2. Contraindre l’entreprise à payer le jeune jusqu’à la fin prévu de son contrat ou convention de stage

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R237-7 AL-1)
Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019
Employeur : Votre salarié (e) décède, que faire ?

Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771
Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Employeur : Les aides à la Préparation Opérationnelle à l’Emploi ou POE

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Recrutement d’un salarié étranger en France : Les règles


L’embauche d’un salarié étranger est soumise à des règles

OFII office français de l'imigration et de l'intégrationEnvie de bien faire ou nécessité, un chef d’entreprise est amené, parfois à recruter des salariés en provenance de pays autres que le sien.

En France, deux catégories d’étrangers sont à prendre en considération : Les membres des pays de l’Espace Économique Européen, c’est-à-dire de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Croatie, et les autres pays du monde.

Les ressortissants européens, sont libres de circuler et de travailler dans tous les autres pays de l’Union.
Par conséquent, aucune formalité n’est nécessaire pour l’entreprise.

Autorisation de travail

L’autorisation de travail est un document officiel délivré, soit séparément du titre de séjour, soit faisant partie du titre de séjour. Cela dépend du pays d’origine.

Si le candidat n’en dispose pas, c’est à l’employeur d’effectuer la démarche auprès de la Dirrecte.

Une fois en possession de l’autorisation de travail, l’employeur doit faire appel à l’OFII, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, pour que le salarié fasse une visite médicale et, pour payer une taxe.

La taxe

La taxe pour l’emploi d’un salarié hors EEE, dépend du montant du salaire et de la durée du contrat de travail.

  • Pour un contrat de moins de 3 mois, aucune taxe.
  • Pour un contrat entre 3 mois et 12 mois, le montant de la taxe est d’un peu plus de 70 euros pour un salaire inférieur ou égal au Smic jusqu’à 300 euros pour un salaire supérieur à 1,5 fois le Smic.
  • Pour un contrat supérieur à 12 mois, la taxe représente 55% du salaire brut d’un mois de salaire.

Travail illégal ?

Un travail est considéré comme illégal lorsqu’il y a absence de l’autorisation de travail ou lorsque cette autorisation de travail n’a pas été identifiée par la préfecture du département du lieu d’embauche hors Paris, où c’est le préfet de police qui est l’autorité compétente.

L’employeur doit impérativement demander l’authentification de l’autorisation de travail avant la signature du contrat de travail, au minimum 2 jours ouvrables, délai à compter de la réception de sa demande auprès de l’autorité compétente.

En cas d’irrégularité

En cas de travail illégal, l’employeur est responsable financièrement et pénalement.

C’est ainsi qu’en plus d’avoir affaire à la Justice, il risque des sanctions par l’URSSAF et l’OFII.
Notamment, deux amendes ou contributions à payer à l’OFII :

  1. contribution jusqu’à 5000 (cinq milles) fois le taux horaire du Smic,
  2. contribution de réacheminement vers le pays d’origine

Malgré la pénurie de compétences dans certains domaines, mieux vaut pour l’employeur de respecter les règles légales d’embauche d’un salarié étranger, n’est-ce pas ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Les démarches pour embaucher pour la première fois
Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019
Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi

8 embauches sur 10 se font en CDD
Réussir son premier recrutement
Employeur : Recrutement difficile ?

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

%d blogueurs aiment cette page :