Entreprise : 14 motifs légaux pour proposer un CDD


CDD : 14 motifs légaux pour en proposer un

Dans une entreprise, c’est toujours la galère pour formuler un motif légal pour recruter avec un Contrat à Durée Déterminée ou CDD.CDD

La durée légale totale d’un ou plusieurs CDD consécutifs est au maximum de 18 mois.

Voici une liste de 14 motifs, tout à fait légaux, et qui ont chacun leurs règles, notamment celles du renouvellement :

  1. Remplacement d’un salarié en CDI pour la durée de l’absence du titulaire
  2. Relais entre deux CDI pour la durée de poste vacant
  3. Accroissement temporaire d’activité pour commande exceptionnelle à l’exportation
  4. Accroissement temporaire d’activité pour travaux urgents par mesures de sécurité
  5. Accroissement temporaire d’activité pour tâche occasionnelle, hors activité normale
  6. Accroissement temporaire d’activité autre
  7. Emploi saisonnier pour la durée de la saison
  8. Emploi temporaire d’usage pour une durée non prévue au contrat
  9. Mission effectuée à l’étranger
  10. Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste
  11. Remplacement d’un salarié en CDI pour une durée prévue au contrat
  12. Relais entre deux CDI pour une durée prévue au contrat
  13. Emploi saisonnier pour une durée prévue au contrat
  14. Emploi temporaire d’usage pour une durée prévue au contrat

Source : L’Entreprise

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion
Employeur : Les aides à l’embauche d’un contrat en alternance
Les étapes du recrutement côté entrepreneur

Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi
Emploi franc : Définition et conditions
8 embauches sur 10 se font en CDD

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Emploi chauffeur ou une belle arnaque


Décryptage d’une arnaque à l’emploi

Après avoir dénoncé plusieurs fois des arnaques à l’emploi, voilà que j’ai reçu directement ce courriel dans ma boîte-aux-lettres électronique (boîte mails) :

Arnaque à l'emploiVoyons ce qui m’a mis la puce à l’oreille et fait immédiatement penser à une arnaque.

1/ Je ne le connais pas

Bien sûr, il m’arrive de recevoir des messages d’inconnus. Ils appartiennent à des entreprises ou font référence à quelque chose que je connais.
Là, la seule référence est que j’ai (malheureusement pour moi) un compte sur le site de Pôle emploi, en tant que demandeur d’emploi et pas seulement en tant que recruteur ou employé de cette grande institution.

2/ Chauffeur, moi ?

J’ai 2 CV sur le site de Pôle emploi, parmi les 5 CV possibles. Et, si j’ai effectivement le permis B, comme des millions de personnes, aucun de mes CV ne fait mention d’une quelconque expérience de chauffeur de personnes.

3/ Taxi ou Uber ?

Pourquoi ferait-on appel à moi alors qu’il existe des professionnels, habilités à voiturage de personnes, valides ou handicapées ?

4/ Un Français à l’Étranger

Venant d’en dehors de la France, cette personne embauche-t-elle un chauffeur différent à chaque fois qu’elle revient en France ? Il y a de quoi en douter

5/ J’habite où ?

Il semble que cette personne soit incapable de citer le nom de ma ville. Et comment va-t-il y venir ? Il devrait me demander de le chercher à la descente de son avion, sauf que le plus proche aéroport en provenance de New-York est à plus d’une heure de ma ville.

6/ Quel hôtel ?

La date et l’heure sont précises. Le nom et l’adresse de l’hôtel sont complètement absents du mail.

7/ Mon devoir ?

Mon job, plutôt. « Devoir » est un terme canadien et encore ! Avez-vous déjà entendu quelqu’un parler de devoir pour un poste de chauffeur ? Pas moi. Cela ressemble à une « mission impossible » (série télévisée américaine).

8/ Durée de travail imprécise

5 jours par semaine, de 9 à 15h, font 30 heures par semaine. A aucun moment, cette durée, pourtant obligatoire dans un contrat de travail, n’est mentionnée. Et que ferait-il durant les weekends ? Il resterait à son hôtel ?
De plus, aucune pause, même pas pour manger le midi. La pause obligatoire et légale est passée sous silence !
Quant à une prime de panier, là encore aucune indication.

9/ Une voiture de location ?

Et pourquoi ne pas prendre un chauffeur avec cette location de véhicule ? Il aurait tout en une seule fois : voiture et chauffeur.
Et pourquoi ne pas louer une voiture adaptée pour son handicap ? OK, pas de permis. Alors qu’il amène son chauffeur américain ! Car, comment fait-il là-bas pour ses déplacements ? ça lui coûterait moins cher qu’un contrat en France.
Où aller chercher la voiture ? Quelle compagnie ? Pas de réponse à ces questions de base.

10/ Une date d’embauche très proche

Il est possible de procéder à la déclaration préalable à l’embauche la veille du premier jour de travail. Toutefois, de l’Étranger, il faudrait avoir un correspondant en France pour les démarches, même si, depuis la Loi Travail, la visite chez le médecin du travail n’est plus obligatoire.

11/ 600 euros net par semaine

Il est vrai qu’aux USA, le salaire est versé toutes les semaines. En France, c’est tous les mois !
Et comme ça ne suffit pas, le mot « NET » est en majuscule pour donner plus de poids. Serait-il un travail au noir ? Illégal et dangereux !

12/ Des fautes de français

Le niveau de la langue française a baissé depuis des années et de nombreuses fautes sont commises. Venant de la part d’un chef d’entreprise, je m’attends à un « s » au pluriel dans « euros » et à un infinitif dans « envoyer ». On dit « revenir vers moi » et non pas « revenir à moi », à moins qu’il s’agisse d’une traduction automatique d’un texte écrit dans une autre langue que sa langue maternelle.

13/ Un contrat de travail ?

Contrat de travail américain ou français ? Français, bien sûr, puisque le travail est en France. Ou américain, avec un détachement en France, puisque l’employeur est aux Etats-Unis ? Pas clair, tout ça !

14/ à quel nom le contrat de travail ?

Il ne cite pas mon nom, ni le nom de son entreprise. S’agit-il d’un contrat avec lui, en tant que particulier, alors qu’il pourrait le faire au nom de sa société et en déduire les frais pour faire baisser ses impôts ? Un peu de jugeote !

Conclusion

signalement de l'arnaque sur Internet

Mon signalement

Un bel exemple de fausse offre d’emploi. Pleine d’erreurs et d’incohérences.

Et pourtant, je suis persuadé que certains de ceux qui ont reçu le même message y ont répondu dans l’espoir de gagner de l’argent.

Je leur signale qu’il faut systématiquement refuser de répondre à de telles offres. Au contraire, signalez les mails frauduleux !

Ayez le bon réflexe. Ne dites pas ! « Tiens ! Pourquoi pas ? », dites « Méfiance ! »
Surtout, n’envoyez jamais vos coordonnées, votre numéro de Sécurité sociale ou de compte bancaire.

Ne signez rien sans avoir rencontré votre futur employeur et vérifiez bien que toutes les mentions légales d’un contrat de travail figurent bien sur le papier que votre futur employeur demande de signer.

Vous risquez de vous faire dérober votre argent, de devoir rembourser des dépenses que vous n’avez pas faite puisque votre identité aura été usurpée. Sans compter votre réputation de pigeon.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Arnaques, fraude, virus : Pôle emploi met en garde
De fausses embauches font de vous un Vrai complice de vols
Embauche : Les employeurs étaient des tueurs de candidats

Signalez un mail frauduleux
Des offres d’emploi trop belles
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Emploi des seniors : Et pourtant, ils sont si bons !


Senior : des idées reçues ont la vie dure

taux_emploi_senior_2012Seulement environ quatre « seniors » de 55 à 64 ans sur dix (44 % environ) occupent un emploi en France.

Ce faible pourcentage implique-t-il que les plus de 45 ans, âge de l’entretien obligatoire de mi-carrière dans les entreprises de plus de 50 salariés, deviennent inaptes à être recrutés ?

Évidemment non, et pourtant le chiffre ne baisse pas !

Quels sont les clichés sur les seniors qui résistent à la réalité ?

La loi interdit une discrimination à l’embauche sur l’âge. Ben voyons, comme critère officiel, oui ! Et dans la vie ?

Les seniors sont trop chers ?

Les seniors sont, pour 80% environ, prêts à négocier leur salaire à la baisse, voire une forte baisse.

Pour ménager la trésorerie des entreprises sans trop baisser le salaire des seniors, des aides et des baisses de charges sociales pour l’entreprise, accompagnent les contrats de génération et les contrats de professionnalisation.

Les seniors savent-ils s’adapter ?

Près de 90% des seniors accepteraient de déménager pour trouver un emploi

Les seniors souhaitent rester fidèles à l’entreprise jusqu’à leur retraite, donc plus longtemps que les autres actifs, plus jeunes.

Les seniors se forment et utilisent les outils numériques au quotidien et sont aussi « banchés » que leurs collègues, leurs enfants et petits-enfants.

Les seniors sont difficiles à manager ?

Les seniors sont un atout pour les chefs d’entreprise et leur hiérarchie qu’ils respectent par expérience.

Ils connaissent leur métier : Leurs expertises et connaissances mises en pratique sont mis en oeuvre plus efficacement et plus rapidement, pour le bien de l’entreprise.

Les seniors représentent une part toujours croissante de la population et donc, en tant que salariés, ils savent parler aux clients, qui ont la même tranche d’âge.

Philippe Garin

Pour être soutenu dans votre recherche d’emploi, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Insatisfaction client : Les causes financières
Points faibles à citer en entretien de recrutement 5/6 : Trop expérimenté
Recrutement : La mise en situation

Emploi : Exprimez vos talents
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Comment est-on un mauvais manager

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Pôle emploi : Les services pour les plus de 50 ans


Être au chômage à 50 ans et plus

et même moins dans certaines professions est loin d’être une fatalité.Pôle emploi

D’un côté, quand une personne expérimentée est en poste, elle s’y accroche par crainte de voir un plus jeune lui prendre sa place.

Les cadres de plus de 50 ans donnent l’impression d’être sereins et bloquent parfois la montée dans la hiérarchie de plus jeunes.
C’est une sorte de guerre des générations.

Quand c’est le plus jeune qui gagne ou dans l’entreprise décide de « se séparer » d’un senior, ce dernier se retrouve privé de son statut.

Les perspectives d’embauche pour un plus de 50 ans est des plus réduites, sauf auprès des entreprises qui comprennent tout l’intérêt que représente le cumul d’années expérience.
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Pôle emploi propose des services sur mesure

source : Pôle emploi

Des services adaptés pour la recherche d’emploi

  • Un conseiller personnel dès le premier mois d’inscription
  • Un accompagnement en fonction du profil, des attentes et des besoins
  • Un accompagnement vers la création ou la reprise d’une entreprise
  • Un club de chercheurs d’emploi seniors

Des mesures et des contrats spécifiques

  • Participation aux frais de formation avec l’Aide à la formation préalable au recrutement
  • Le contrat initiative emploi pour fournir une aide de l’État à l’employeur
  • Une Aide différentielle de reclassement, pour compenser partiellement la différence avec l’ancien salaire
  • Un Contrat de professionnalisation, avec travail, formation pour le demandeur d’emploi et exonération de charges sociales pour l’employeur
  • Des actions de formation dans certains secteurs qui ont signé une convention avec le Service public
  • Une aide à la mobilité pour un poste éloigné de chez soi

Des mesures pour se mettre son profil à jour

  • La Validation des Acquis de l’Expérience, VAE, pour obtenir un diplôme plus rapidement quand l’expérience remplace la formation
  • Le Bilan de compétences approfondi, BCA, pour identifier ses atouts
  • L’Évaluation en milieu de travail pour montrer son savoir-faire en marge d’un CV
  • Les Passeports, pour maîtriser les nouvelles technologies : Internet, bureautique

Conclusion

Allez les seniors, les plus de 50 ans, les expérimentés. Profitez de tout ce qui peut vous aider à trouver un nouvel emploi et que Pôle emploi vous propose.

Inutile d’attendre un travail, il faut le chercher, alors mettez tous les moyens en oeuvre pour le faire.

Philippe Garin

Quand/Si vous vous sentez bloqué (e) dans votre recherche d’emploi, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Senior : Être présent (e)
50 ans et toujours dans la course : 10 astuces pour booster votre recherche d’emploi

Baby boomer : Afficher sa force tranquille

Arnaques, fraude, virus : Pôle emploi met en garde
Le Conseil en Évolution Professionnelle : Les 8 questions fondamentales
Salon Emploi : Tout l’intérêt pour le chercheur d’emploi

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Récapitulatif 16 Emploi


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Boosteremploi

Depuis le dernier récapitulatif, début juillet 2015, j’ai écrit 87 nouveaux articles, toutes catégories confondues.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Emploi

Voir :

bilan
Emploi ou Business : Googelisation et e-réputation

chômage
Métier ? Poleur ! Poleur ? C’est quoi ?
Marché de l’emploi : La loi de l’offre et de la demande
Emploi : Les murs et les ponts

cv
Pourquoi mon CV sur les Réseaux ne marche pas ?
CV : Les 3 mensonges sur les diplômes

entretien
Entretien d’embauche : 5 conseils pour le préparer
Entrevue d’embauche : Parlez-moi d’une de vos erreurs
Entretien d’embauche : bonnes et mauvaises raisons de vos départs
Emploi : Votre pitch de présentation

junior
Réussir sa transition entre l’école et le monde du travail

lettre de candidature
Lettre de motivation : Votre stock de paragraphes
Lettre de motivation : 3 conseils de base

prospection
Embauche : Cinq méthodes pour trouver un emploi
Offre d’emploi : Des secteurs falsifiés ou absents

Les secteurs d’activités dans les offres d’emploi
Emploi : Pourquoi être sur les réseaux sociaux

Salons de l’emploi : 3 types d’exposants
Salons de l’emploi : Préparation et repérage
Salons emploi : Que faire dans la file d’attente ?

Candidature : Relancer le recruteur, mode d’emploi
Candidature : Les délais de réponse
Candidature : Et si la réponse dépasse 3 semaines

question
Entretien d’embauche : le mode de questionnement du recruteur

recherche
Emploi : Avoir un beau profil sur les réseaux sociaux
Embauche : 8 critères de sélection légaux ou pas

Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé</a
Mobilité : Oser déménager pour retrouver du travail

recruteur
Recrutement : Attirer les talents façon 21ème siècle

seniors
Bientôt retraité (e) : Préparer sa retraite

Et aussi :

Les 7 systèmes de valeurs personnelles
Pour une image positive : abandonnez vos tics de langage

CDD : Délais de carence, période d’essai, préavis
Rupture du contrat de travail : risques et légalité
Licenciement pour insuffisance professionnelle

Les secteurs professionnels officiels : code NAF
10 conseils pour gérer les premiers jours de manager 1/2
10 conseils pour gérer les premiers jours de manager 2/2

Pour en savoir plus :


Autres Emploi :

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Rupture du contrat de travail : risques et légalité


La tentation de l’abandon de poste

conséquence abandon de posteSi quitter son emploi pour démarrer un nouvel emploi dans une autre société est courant, il est plus rare de vouloir commencer avant d’avoir quitté son entreprise actuelle.

Cela a des conséquences si les formes sont absentes car l’illégalité est alors proche ou franchie.

Il y a des risques

Il y a le risque de perdre l’un, l’autre et, plus vraisemblablement les deux emplois.

Le risque est aussi, en cas de rupture anticipée de la période d’essai du second emploi, de perdre l’indemnité chômage. L’allocation de retour à l’emploi est une aide accordée selon des critères très précis, définis par la loi.

En plus, c’est la garantie quasi certaine de perdre son ou ses procès aux Prud’hommes en cas de plainte du l’un ou des deux employeurs.

Ne faites pas n’importe quoi !

Il y a trois moyens de rompre un contrat de travail

1)  La démission

Il faut alors respecter le délai du préavis, dont la durée dépend du statut du salarié.
Pour un ouvrier ou un employé le délai est de 1 mois, sauf si l’employeur accepte que le salarié parte sans faire tout ou partie des journées prévues par la loi.
Dans ce cas, l’employeur doit écrire un document, contresigné par le salarié dans lequel il indique qu’il libère de salarié de ses obligations de faire acte de présence.

Attention, ceci est du bon vouloir de l’employeur. Par exemple, il peut demander à ce que la période d’absence soit prise sur les congés, de telle façon que cela équivaut à un départ en congés.

En cas de démission, le salarié perd ses droits à une indemnité chômage en cas de rupture anticipée de son nouveau travail.

2)  Le licenciement

Il a lieu à l’initiative de l’employeur. Le licenciement doit avoir un motif valable pour respecter la loi, et suivre une procédure très précise sur la façon de procédé. Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable à l’embauche et signifier le licenciement dans les 5 jours qui suivent.

Là encore, le délai de préavis est le même que dans le cas de la démission et là aussi il est possible de négocier la date effective de son départ avec son employeur.

Le licenciement donne droit à des indemnités chômage ou pas selon le motif indiqué. Il faut donc éviter une faute lourde ou une faute grave comme motif.

3) La rupture conventionnelle

La durée du préavis, la date de fin de votre contrat, les indemnités de part, le paiement des congés, etc. sont à écrire après négociation entre les deux parties.

Attention, si l’une des deux parties, le salarié ou l’employeur n’est pas d’accord alors la rupture conventionnelle ne peut avoir lieu.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié conserve tous ses droits aux indemnités chômage.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterQuelques règles

Avoir deux contrats de travail en même temps.

Un salarié a le droit de signer un ou plusieurs contrats de travail, mais la durée totale de travail des 2 contrats ne doit pas dépasser 50 heures par semaine. Les horaires de travail chez le second employeur doivent être différentes des horaires de travail chez le premier employeur.

L’inspection du travail vérifie ces règles. Si elles ne sont pas respectées alors le contrat de travail avec le second employeur est rompu immédiatement pour faute grave, ce qui interdit de recevoir des indemnités chômage.

Se faire déclarer malade

Si le salarié se déclare en arrêt maladie, avec la complicité volontaire ou non d’un médecin et que le salarié démarre un nouvel emploi chez un nouvel employeur alors c’est comme avoir deux contrats de travail en même temps

Et même pire puisque le médecin peut
être interdit d’exercer. De plus le salarié perd d’office les deux contrats de travail et ne recevra aucune indemnité chômage

Abandon de poste

Un abandon de poste signifie disparaître sans prévenir son employeur, partir sans aucune formalité.

C’est la solution la pire de toute.

Le salarié risque de perdre ses deux contrats de travail et ne recevra aucune indemnité chômage.

En plus, les deux employeurs peuvent porter plainte aux Prud’hommes. Le premier pour abandon de poste, le second pour abus de confiance. Le Conseil des Prud’hommes est particulièrement sévère pour les cas d’abandon de poste.

Clause de non  concurrence

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, s’il contient une clause de non concurrence et que le salarié par travailler à la concurrence, alors il y a conflit entre les deux sociétés et le contrat signé avec le deuxième employeur est suspendu jusqu’à ce que le conflit soit terminé. Cela peut prendre des mois.

Mes recommandations

    1. Négociez avec l’employeur actuel pour signer une rupture conventionnelle, de façon à partir à la date désirée
    2. S’il refuse, la démission s’impose, ainsi que la négociation, avec le second employeur, du report de la date de début du second contrat de travail.
    3. Toute autre solution serait illégale.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence
Démission : SurenchèreS au départ du salarié
Période d’essai interrompue : Faire son deuil

Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi
Entretien de départ : Vous quittez cotre poste ?
Comment annuler un licenciement ?

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CDD : Délais de carence, période d’essai, préavis


CDD : Les délais légaux à connaître

CDDComme tout contrat, le Contrat à Durée Déterminé, le CDD, est soumis à des règles précises, notamment les délais imposés par la loi.

Un CDD : période d’essai et préavis

La période d’essai est exprimée en jours calendaires :

  • CDD de moins de 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
  • CDD de plus de 6 mois : 1 mois maximum

Si le CDD comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine, le délai de prévenance ou préavis est de :

  • 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours
  • 48 heures s’il a entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines s’il a plus d’1 mois de présence
  • 1 mois au-delà de 3 mois de présence

Si la décision d’interrompre le CDD est à l’initiative du salarié, il doit alors respecter un délai de prévenance ou préavis de

  • 48 heures, s’il est présent dans l’entreprise depuis 8 jours ou plus
  • 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours

Deux CDD : délai de carence

Le délai de carence est la période minimale d’interruption entre deux CDD successifs pour le même poste de travail est exprimé en jours ouvrés :

  • au 1/3 de la durée totale du CDD précédent si celle-ci était d’au moins 14 jours, renouvellement inclus
  • à la moitié du CDD précédent si celui-ci n’a pas excédé 14 jours

Il est aussi interdit de faire appel à l’intérim, avec la même personne, durant le délai de carence, pour le même poste

Le délai de carence disparaît dans les cas suivants :

  • nouvelle absence de la personne remplacée,
  • travaux urgents,
  • travaux saisonniers
  • CDD d’usage

Philippe Garin

Il est humain lors de périodes de changement majeur d’avoir besoin d’aide pour garder votre sérénité et efficacité.
Faites-vous épauler, que ce soit par un professionnel, des amis, de la famille et voyez comment bénéficier de leur soutien

Pour préparer votre entretien de recrutement, contactez-nous : boosteremploi@gmail.com

Visitez notre site : www.boosteremploi.com

Pour en savoir plus :

Voir aussi :

Pré-embauche : LES contrats, mode d’emploi
Le contrat de génération : L’argent n’est pas la seule motivation
Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion

Contrats en Alternance : c’est quoi et pour qui
Insertion par l’Activité économique ou IAE : Définition
Entretien d’avenir : Pour qui, comment

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 14 Emploi
Récapitulatif 14 Juridique

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