Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771


Les nouvelles règles pour l’apprentissage

apprentissage des jeunesDepuis le 1er janvier 2019, les mesures de la réforme se trouvant dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’appliquent.

Pour ceux qui sont apprentis au 01/01/2019

Parmi les mesures qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2019, certaines concernent ceux qui sont déjà en apprentissage :

  1. Tous les jeunes de 15 à 17 ans en apprentissage verront leur rémunération augmenter d’environ 30 € nets par mois
     
  2. Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire
     
  3. Tous les jeunes en apprentissage bénéficieront des mêmes avantages (culture, sport, transport…) que les étudiants
     
  4. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année

Pour ceux qui souhaitent entrer en apprentissage

  1. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage
  2. Toutes les familles et tous les jeunes bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir
  3. Tous les jeunes bénéficieront de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe de 3ème, 2nde et 1ère
     
  4. L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui
  5. Tous les contrats d’apprentissage seront financés
  6. 15 000 jeunes en apprentissage par an pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage pour effectuer une partie substantielle de leur formation dans un autre pays d’Europe
     
  7. Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État
  8. Les aides à l’embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré-bac
  9. La rupture du contrat d’apprentissage sera clarifiée
     
  10. La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’insertion des jeunes apprentis dans l’entreprise
  11. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée
  12. La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune
  13. La certification d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée
     
  14. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et ne sera plus cantonnée à la période septembre-décembre
  15. Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises du territoire
  16. La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification

Source : gouvernement.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019


Contrat d’apprentissage : 5 changements au 01 01 2019

formulaire contrat d'apprentissageL’âge de l’apprenti

Passe de 25 ans à 29 ans.

Pour les travailleurs handicapés ou les créateurs d’entreprise, la limite est supérieure, comme avant.

La durée

Un contrat peut durer de 6 mois à 3 ans.

En cas d’échec de l’apprenti pour obtenir son diplôme, le contrat peut durer un an de plus.

Procédure d’enregistrement

Simplifiée, avec le dépôt unique du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO, l’opérateur de compétences, organisme qui remplace l’OPCA.

Visite médicale

Si le médecin du travail est trop occupé pour fournir le certificat médical d’aptitude dans le délai légal de 2 mois à partir de la date du début du contrat, ce certificat pourra être fourni par le médecin généraliste de l’apprenti.

Durée du travail

Des dérogations aux règles des 8 heures par jour et 35 heures par semaine sont possibles à raison de 2 heures par jour ou de 5 heures par semaine, avec garantie que l’apprenti ait bien un repos compensateur équivalent aux heures travaillées au-delà des 8 h par jours avec majorations éventuelles.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Démission : Pour que tout se passe bien


Démission Pour que tout se passe bien

démissionner partir au revoirLe mot « démission » revient de plus en plus souvent dans vos pensées, voire dans vos paroles.

Quelles que soient vos motifs, vous hésitez encore à partir ou vous avez déjà pris votre décision.

Dans tous les cas, cette série de quatre articles, y compris celui-ci, vont vous aider à partir proprement pour que tout se passe bien.

Sommaire :

  1. Les Formalités
  2. Le Préavis
  3. Le Départ

Après avoir lu ces articles, vous serez plus serein (e) pour partir en toute tranquillité d’esprit et en préservant votre avenir.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions
SurenchèreS au départ du salarié
Démission : Les cas où les indemnités chômage sont versées

Rupture du contrat de travail : Risques et légalité
En poste ET en recherche d’emploi : Bien réagir
Êtes-vous prêt à quitter votre emploi en 25 questions

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Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

En complément :

Les étapes du recrutement côté entrepreneur
TMS : Des chiffres et des accessoires
Détecteurs de fumée : Les obligations de la loi 2010-238

Plan de prévention : Les 21 travaux dangereux
BYOD ou AVEC : Définition et limites
Malade pendant la période d’essai : Conséquences

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Les prémices d’un plan stratégique informatique


Plan stratégique informatique : par quoi commencer ?

plan stratégique informatiqueUn plan stratégique informatique est une déclinaison d’un plan stratégique d’entreprise.

Si vous faites partie des plus proches collaborateurs du dirigeant de l’entreprise, alors vous devez connaître sa vision pour assurer la pérennité et de développement de l’entreprise. Sinon, vous devez attendre qu’il vous soit communiquer ou que vous le demandiez.

En fonction de cela, vous pouvez décliner ce plan global dans le domaine de l’informatique et des télécommunications.

Cependant, avant de vous lancer, il convient de savoir où en est la situation actuelle.

Commencez par établir un état des lieux :

Matériels et logiciels

Faites un inventaire de tous les ordinateurs, écrans, imprimantes, serveurs, et des équipements annexes, c’est-à-dire switchs, armoires, systèmes de sécurité, climatisation, câblage, caméras, etc.

Dès que l’organisation possède plusieurs établissements ou que le nombre d’utilisateurs commence à être important, il est possible de se procurer un logiciel qui permet un inventaire de tous les programmes et systèmes présents dans les réseaux locaux de l’entreprise, voire à distance aussi. Sinon, il faut le faire « à la main ».

Cela permet d’avoir, en détail, les versions de logiciels et de déterminer les mises à jour nécessaires, ainsi que d’éventuelles failles de sécurité et les besoins en puissance ou/et en place disponible sur des disques durs.

Cartes des réseaux

Dessinez une carte des télécommunications si vous avez plusieurs établissements à gérer ou s’il y a des ordinateurs portables de votre organisation qui se promènent en dehors de vos murs.

Vous y ajoutez la carte de chacun des réseaux locaux.

Vous décelez ainsi les besoins de clarification de la nomenclature des matériels, le débit des lignes et les besoins d’extension, surtout s’il y a des déplacements à l’étranger, toujours coûteux à l’utilisation

Les contrats

C’est souvent parmi les contrats que l’on a des surprises. Par exemple, un contrat de maintenance sur un matériel qui a été supprimé, ou des clauses d’exclusivité ou encore des pratiques qui n’existent plus chez les fournisseurs.

Tous les contrats, spécifiques pour le service informatique sont à vérifier :

  • Contrats de maintenance de matériels ou/et de logiciels
  • Licences et mises à jour
  • Location ou financement
  • Prestations externes

Les factures sont également à vérifier en fonction du budget autorisé en interne.

Une liste de contrats à renégocier peut ainsi être établie pour les dépenses les plus importantes.

Les projets informatiques

Listez tous les projets en cours ou prévus et leur état d’avancement que ce soit pour des développements spécifiques ou la mise en oeuvre de progiciels.

Rencontrez les différents responsables : Directeurs, chefs de service.
Rédigez un compte-rendu de ces entretiens, avec la liste d’améliorations ou de nouveautés qu’ils demandent et mettez-y une priorité pour chacune

Estimez la durée prévue pour chacun des projets, ceux en cours et ceux à venir

Une fois tous ces renseignements rassemblés, vous aurez une idée plus précise de la situation actuelle et éventuellement des principaux projets futurs.

Plan stratégique informatique

Tous les éléments ci-dessus serviront de base à votre plan stratégique informatique.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Objectifs pour définir un plan stratégique informatique
RGPD : Le registre des activités de traitement
PCA ou Plan de Continuité d’Activité : Par quoi commencer pour un établir un ?

Sommaire d’une charte informatique
Évolution de l’informatique dans l’entreprise
Liste des Coûts et Produits des projets informatiques

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Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?


Le Médiateur des entreprises

le médiateur des entreprisesLe médiateur des entreprises est issu de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics, depuis le 14 janvier 2016.

Il intervient dans les trois domaines suivants :

  1. résoudre les conflits commerciaux,
  2. acheter responsable,
  3. faciliter l’innovation

tant auprès des entreprises privées entre elles qu’entre acteurs publics et privés.

Les entrepreneurs peuvent le joindre dans les locaux de la Direccte sur tout le territoire français ou au travers du site www.mediateur-des-entreprises.fr pour,
par exemple :

  • Une difficulté contractuelle ou relationnelle avec une autre entreprise,
  • L’obtention d’un crédit d’impôt recherche

Source : Ministère de l’économie

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Pour en savoir plus :


En complément :

Quand une entreprise en difficulté demande de l’aide au Médiateur du Crédit
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

Un Cahier des charges pour éviter des conflits entre client et fournisseur
Les différentes méthodes d’innovation
Vous achetez ? 10 points à vérifier

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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

attestation employeur ou attestation Pôle emploiL’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Métier ? Poleur ! Poleur ? C’est quoi ?
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions

Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Comment valider ses stages pour sa retraite
Emploi : Des sites d’annonces gratuites irresponsables ?

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