Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?


Fraude aux indemnités chômage

remboursement geldrückgabe refundL’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi est la somme que les demandeurs d’emploi reçoivent de Pôle emploi pendant une certaine durée qui dépend de leur âge.

Il arrive que, dans une situation financière très difficile, le demandeur d’emploi « oubli » de déclarer un trop-perçu à Pôle emploi car il a besoin d’argent.

Seulement, voilà, les contrôles se multiplient et un jour, la fraude est découverte ou l’erreur de Pôle emploi est découverte et il faut rembourser.

Négocier

Lorsque le demandeur d’emploi se trouve dans l’incapacité financière de rembourser en une seule fois les sommes indument perçues, sa seule possibilité est de négocier un remboursement en plusieurs fois.

Si l’échéancier demandé est raisonnablement court, Pôle emploi accepte généralement volontiers.

Quelquefois, c’est impossible de faire court car la somme à rembourser chaque mois dépasse aussi ses possibilités.

C’est notamment le cas lorsqu’un dossier de surendettement est déjà déposé et que l’instruction de ce dossier est en court.

Surendettement

Tant qu’un juge n’a pas statué sur le dossier de surendettement, le demandeur d’emploi à qui Pôle emploi a refusé l’échéancier qu’il lui proposait, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Radiation et droits

Lorsque la négociation a échouée, faute de compréhension de part et d’autre, Pôle emploi en réfère au Préfet.

Le préfet ordonne la radiation de Pôle emploi et la suppression de tous les droits.

L’idée d’utiliser le reste de ses droits à l’ARE pour régulariser le trop-perçu est tentante. C’est ce que Pôle emploi préconise comme mesure pour un trop-perçu léger découvert peu de temps après qu’il est eu lieu.

Il est impossible d’utiliser ses droits pour régulariser la dette, en cas de radiation par le Préfet car ces droits vont disparaître.

Quand un demandeur d’emploi est radié de Pôle emploi, il ne peut plus prétendre utiliser ses services, quels qu’ils soient.
Non seulement, il est radié et n’a plus de droit, mais, en plus, il risque une amende jusqu’à 4000 €.

Que faire ?

À ceux qui sont concernés, je conseille de

  1. faire appel de la décision, en apportant la preuve de votre insolvabilité, c’est-à-dire votre dossier de surendettement, au Directeur de l’agence de PE dont vous dépendez.
  2. demander un rendez-vous avec le directeur ou la directrice pour montrer votre volonté de régulariser et votre incapacité de faire plus que le montant que vous pouvez.
  3. lui expliquer votre situation financière en toute franchise et sans rien cacher, car le moindre doute sur votre sincérité vous fera basculer vers la radiation ou sa confirmation.
  4. proposer d’augmenter le montant remboursé tous les mois dès que vous aurez repris une activité professionnelle et amélioré votre situation financière, dans l’optique de lui faire comprendre que vous voulez régler votre dette le plus vite possible, en sachant que vous ne pouvez faire plus à ce jour.
  5. …Et d’espérer une réponse favorable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Dénoncer un harcèlement : 1. Préparer son dossier


1. Préparer son dossier contre le harcèlement

Ça parait tout bête, mais la plupart des victimes de harcèlement moral ou sexuel au travail sont insuffisamment préparées. Elles craquent tout simplement.

Sommaire Dénoncer un harcèlement au travail :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

La justice compare les preuves aux lois et décide si une faute a eu lieu puis de la sanction dans la limite indiquée dans le Code pénal.
Pas de sentiment dans l’esprit des juges. Ou, s’ils en éprouvent, ils se doivent de les mettre de côté lorsqu’ils prononcent une sentence.

Il est impératif de bien préparer son dossier et de rassembler un maximum de preuves.

La victime doit prouver

C’est la victime ou prétendue victime qui doit prouver les faits reprochés à la personne qui harcèle et qui est considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire.

Les preuves doivent, en plus, être légales. Il est donc impossible d’enregistrer à l’insu du harceleur ses propos ou ses gestes.

Par contre, s’il existe des caméras dans le lieu où le harcèlement a lieu ou a eu lieu alors ces enregistrements sont des preuves.

La victime aura le droit de les demander lors d’un futur procès, sous réserve que ces enregistrements existent encore au moment de la demande.

Il en est de même de tout ce qui est écrit : courrier, courriels, SMS, papier. Ce sont les preuves les plus « sûres ».

Les déclarations en tout genre explicites d’un harcèlement moral ou sexuel sont les plus appréciées des juges.

Le doute sur les témoignages

Plus aléatoires sont les témoignages, surtout des collègues. Ils peuvent, s’ils le désirent, décrire les faits qu’ils ont vus et les paroles qu’ils ont entendues, sans y apporter de conclusions eux-mêmes.

Outre la difficulté à convaincre des personnes qui craignent peut-être pour leur emploi, le témoignage est pris en compte selon l’appréciation des juges.

D’une part, il y a toujours une suspicion d’influence d’une ou l’autre des parties sur le témoin, ensuite il y a une grande part de subjectivité et la même scène décrite par 2 personnes différentes sans se concerter sera plus ou moins concordante.

Évidemment, en cas d’une agression physique, la victime peut aussi apporter une preuve rédigée par un médecin.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Comment dénoncer un harcèlement au travail


Harcelé (e) ? Que faire ?

doigts croisées mensonge harcèlementUn de mes correspondants m’a annoncé avoir perdu aux Prud’hommes contre son employeur, qu’il avait accusé de harcèlement sexuel.

En conséquence de quoi, cette personne a dû payer les frais de justice, mais encore a perdu son emploi.

Elle a toutefois éviter une plainte pour dénonciation calomnieuse, le harceleur en avait pourtant le droit.

Qu’aurait-il fallu qu’elle fasse pour faire cesser les agissements ?

Sommaire :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

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Le dossier pharmaceutique : C’est quoi ?


Qu’est-ce que le dossier pharmaceutique ?

dossier pharmaceutiqueLe dossier pharmaceutique liste tous les médicaments délivrés pendant les 4 derniers mois dans n’importe laquelle des pharmacies équipées pour ce service, qu’ils soient remboursés ou non, prescrits par un médecin ou conseillés par un pharmacien.

Quand vous vous rendez dans une autre pharmacie, par exemple lors d’un voyage dans une autre ville, le pharmacien peut ainsi connaître précisément ce dont vous avez besoin, vérifier que vous avez les doses prescrites et que ce que vous demandez est bien compatible avec les médicaments délivrés récemment.

Le dossier pharmaceutique contient les noms, quantités et dates d’achat de chaque médicament. C’est tout.

C’est un outil très pratique, notamment pour les malades chroniques où il faut régulièrement s’approvisionner en médicament.

Pour tous ceux qui le veulent

Chacun peut décider pour soi et pour chacun de ses enfants mineurs.

Purement facultatif, le dossier pharmaceutique ou DP dans le jargon des pharmaciens est totalement indépendant des droits à remboursement et de la procédure du tiers-payant.

Il est possible de refuser l’inscription de certains médicaments ou la consultation par un pharmacien.

Source : Ordre national des pharmaciens

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Productivité : Utilisez un code couleur pour vos tâches


Un code couleur pour retrouver vos tâches

des couleurs pour s'organiserPour organiser son temps et ses tâches, il est recommandé d’utiliser des classifications qui soient repérables immédiatement.

L’œil est l’organe qui transmet à notre cerveau l’information la plus complète. Nous recevons des informations de tous nos sens : la peau, l’ouïe, l’odorat et le goût. Pourtant notre cerveau est conçu pour interpréter le signal transmis par les yeux quasi instantanément.

Formes et couleurs sont immédiatement comprises.

L’association d’une couleur à une classification nous donne tout de suite la signification de l’une et de l’autre.

L’utilisation des couleurs

Nous pouvons utiliser les couleurs pour différencier les périodes de repos et les périodes d’activités, séparer les activités par importance ou urgence, identifier l’émetteur d’un mail, uniquement en associant une couleur à la signification que l’on a décidé de donner.

Certaines couleurs sont conventionnelles et partagées avec les autres. Par exemple, le bleu pour les garçons, le rose pour les filles. Ces conventions peuvent évoluer avec le temps, avec les cultures. C’est ainsi que le blanc est symbole de pureté lors du mariage en Europe, alors que c’est le rouge qui est utilisé en Inde.

Lorsque aucune règle n’est commune, c’est à chacun de définir ses propres règles.

Par exemple, dans une entreprise, on peut trouver : Le violet pour la comptabilité, le bleu pour l’informatique, le vert pour les activités de conseils, le rouge pour le marketing, l’orange pour les formations, le brun pour la production, le gris pour la logistique, etc.

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Démission : Les cas où des indemnités chômage sont versées


La règle dit : En cas de démission, aucune indemnité chômage n’est versée

démissionCependant, il y a démission, par choix du salarié, pour motif personnel, ras le bol ou parce que l’herbe est plus verte ailleurs. Et il a démission, parce que des circonstances nous poussent à quitter, parfois à contrecœur, son emploi, ses collègues, etc.

Ce dernier cas est appelé « démission légitime ».

L’ARE, allocation de retour à l’emploi, est versée dans les cas suivants de démission légitime :

  1. Pour déménager et rejoindre son conjoint qui a trouvé un nouvel emploi, salarié ou non, loin de chez soi
  2. Pour rejoindre son conjoint, avant la fin des 2 mois après la date de son mariage ou de la signature de son Pacs
  3. Pour accompagner ses parents qui déménagent, quand on a moins de 18 ans et que l’on est mineur non responsable
  4. Pour un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante alors que l’on était dans un emploi aidé.
  5. Suite à un changement de résidence, pour cause de violences conjugales, enregistrées par un dépôt de plainte auprès du procureur de la République
  6. Au cas où le (la) salarié (e) fait jouer la clause de conscience ET qu’il (elle) est journaliste
  7. S’il s’agit d’un contrat de travail de couple ou indivisible (concierges d’immeubles, etc.) et que l’un des deux quitte son emploi pour cause de retraite ou de licenciement
  8. Si l’employeur ne paye plus le (la) salarié (e)
  9. Au cas où le (la) salarié (e) porte plainte pour un acte susceptible d’être délictueux envers lui (elle) au dans le cadre du travail
  10. Au cas où le nouvel emploi met fin au CDI dans un délai de 91 jours maximum après l’embauche, à condition d’avoir au moins 3 années d’affiliation
  11. Si, après avoir été licencié ou après une fin de contrat, le (la) salarié (e) qui son nouvel emploi, dans les 91 premiers jours de travail et à condition de ne pas s’être déjà inscrit comme demandeur d’emploi après le licenciement ou la fin du CDD
  12. Si le (la) salarié (e) part en mission de Volontariat International
  13. Pour créer ou reprendre une entreprise qui cesse son activité pour des raisons indépendantes du créateur ou du repreneur

Réexamen de ses droits à l’ARE

Dans tous les cas de démission, légitime ou illégitime, au sens juridique du terme, chaque demandeur d’emploi a le droit de demander un réexamen de sa situation à la commission régionale de Pôle emploi, seule habilitée à décider d’accorder ou non des indemnités chômage.

Attention, il faut attendre 121 jours, sans allocation de retour à l’emploi, avant de déposer son dossier de réexamen. Ce dossier doit comporter suffisamment de preuves d’une recherche active d’un emploi, avec tous les documents de candidatures et de réponses négatives.

De plus, la fin de l’année est moins propice à une réponse favorable à ce dossier, généralement pour des raisons budgétaires.

Visitez notre site : www.boosteremploi.com

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VAE : Les financements


Financer sa Validation des Acquis de l’Expérience ou VAE

financement formationLes deux premières étapes du processus de Validation des Acquis de l’Expérience sont pris en charge, donc totalement gratuits pour ceux qui s’informent sur la démarche

Les conseillers du Point relais conseil peuvent aider à la constitution du pré dossier et du dossier à déposer auprès de l’organisme certificateur qui va les examiner pour décider d’attribuer tout ou partie du diplôme ou de la certification professionnelle, ou refuser

Ce travail nécessite un financement pour rétribuer les conseillers.

Ces financements sont les mêmes que pour une formation. C’est ainsi que les mêmes organismes peuvent être sollicités :

  • L’État
  • La Région
  • Les entreprises, dans le cadre des plans de formation, du DIF
  • Les organismes de financement des formations, OPCA, OPACIF, ex : FONGECIF
  • Pôle emploi pour les personnes inscrites

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VAE : Qu’est-ce que la Validation des Acquis de l’Expérience ?
VAE : Le processus de la Validation des Acquis de l’Expérience
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