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CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle : Les avantages

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Les avantages du CSP lors d’un licenciement économique

Le CSP est réservé aux personnes licenciées économiques alors qu’elles avaient un contrat à durée indéterminé, CDI.

CSp ou contrat de sécurisation professionnelle

Lors du licenciement économique, les salarié (e) s ont un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Voici les 4 avantages à accepter ce contrat

1 Un accompagnement renforcé et personnalisé

Un conseiller de Pôle emploi spécialisé cous accompagne pendant un minimum de 12 mois.

Durant cet accompagnement, vous pouvez bénéficier des prestations suivantes :

  1. Définition de votre Projet professionnel
  2. Bilan de compétences
  3. Immersion en entreprise pour découvrir un nouveau métier
  4. Une formation pour acquérir de nouvelles compétences ou monter en qualification
  5. Entrainement à la recherche d’emploi pour convaincre les recruteurs

2 Une allocation majorée

Le montant de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle ou ASP est supérieur à l’Allocation de Retour à l’Emploi, ou ARE, dont bénéficient les Demandeurs d’emploi qui ont le droit à une indemnité chômage.

L’ASP dépend de l’ancienneté dans l’entreprise

  1. 1 an ou plus : 75% du salaire brut
  2. Moins d’1 an : 57% du salaire brut

À noter que 57% du salaire brut est le montant de l’ARE si le CSP est refusé.

3 Pas de période de carence

Le CSP débute immédiatement après la fin du contrat de travail, sans tenir compte du délai de carence habituel.
Néanmoins, il faut attendre le délai de réflexion de 21 jours.

4 Des aides au retour à l’emploi

En cas de retour à l’emploi avant la date de fin du CSP, l’ancien demandeur d’emploi a la possibilité de bénéficier d’une aide financière, soit la forme d’une Prime de reclassement ou d’une indemnité

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

L’indemnité chômage : Les durées
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi

Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I
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Où est passé « la retraite à 60 ans » de mon enfance ?

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Où est passé « la retraite à 60 ans » de mon enfance ?

ciel gris nuageux pour sa retraiteDans les années 60, 70 et même 80, un leitmotiv régnait en maître dans les syndicats, les entreprises, les écoles : La retraite à 60 ans.

Ce nombre est rond, facile à retenir et était le symbole d’un épanouissement par le repos, payé par les actifs et les entreprises, en reconnaissance d’une carrière, souvent effectuée dans une seule entreprise ou presque.

« La Crise »

« La crise » est aussi un mot qui revient comme un boomerang, depuis des dizaines d’années.

Selon sa génération, la crise a un sens différent.

  • La guerre, ou plutôt les guerres
  • La crise du pétrole
  • Le nucléaire
  • La crise du logement
  • La sécheresse
  • La mondialisation
  • La crise des « surprimes » américains qui a failli faire basculer le système bancaire mondial
  • Le terrorisme islamique
  • Le réchauffement climatique

La crise économique, survenue à partir de 2008, a mis à mal les slogans des années précédentes.

« La retraite à 60 ans » fait partie de ceux qui ont disparus avec le temps, laminée par « la Crise ».

La pyramide des âges fait que les baby-boomers arrivent à leurs 60 ans.

Les plus de 60 ans au travail ?

Certains ont eu le droit à leur retraite, grâce à des circonstances ou des métiers particuliers.
Les autres sont en fin de droits au Chômage ou, pour les plus chanceux, encore au travail.

Un senior de plus de 60 ans sur 3 a un emploi.
Donc les deux tiers sont au chômage.

Les recruteurs considèrent-ils que « la retraite à 60 ans » existe encore ?

Ils cherchent des salariés, cadres ou non-cadres, sur lesquels les entreprises peuvent investir en les recrutant.

Est-ce une bonne idée, quand on sait que les plus jeunes s’engagent dans une entreprise pour 2 à 3 ans avant d’aller voir ailleurs, que les cadres sont plus de 58% à vouloir quitter leur entreprise ?

Les plus de 50 ans et, à plus forte raison, les plus de 60 ans se voient fermer les portes des entreprises, et aussi des formations.

En effet, les écoles proposent des formations à ceux qui vont en profiter le plus longtemps possible.

Les concours pour travailler dans l’administration sont soumis à une limite supérieure d’âge.
Pour certains postes, le postulant doit s’engager à rester au moins 5 ans. Comment faire quand on en a 60 ?

La VAE, possibilité d’obtenir un diplôme par la Validation des Acquis de l’Expérience, est plus un rêve qu’une réalité pour les seniors.

La précarité

« La retraite à 60 ans » est remplacée par « La précarité à partir de 50 ans ».

Petits boulots, missions d’intérim, CDD sont les seuls contrats qu’ils réussissent à trouver.

58% des plus de 50 ans sont concernés par de chômage de longue durée, c’est-à-dire en moyenne 673 jours, contre 42% pour les 25-49 ans avec 404 jours.

« La retraite à 60 ans » de mon enfance a bel et bien disparue.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Emploi des seniors : Et pourtant, ils sont si bons !
Senior, Trop vieux, trop cher : Luttez contre les préjugés
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L’indemnité chômage : Les durées

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Les durées pour avoir droit à l’ARE et pour combien de temps

taux d'emploi par âge en France métropolitaineIl faut être confronté directement à une situation de chômage pour s’intéresser aux calculs des droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi.

Pour y avoir droit, il faut avoir précédemment travaillé. C’est la durée d’affiliation.

Quand on a droit à une indemnité chômage, la période d’indemnisation est limitée dans le temps.

Ce sont ces deux notions qui sont détaillées dans cet article.

Durée de travail pour avoir le droit à indemnisation

Pour en bénéficier, vous devez justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :

  • dans les 28 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous êtes âgé de moins de 53 ans ; ou
  • dans les 36 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous avez au moins 53 ans à cette date.

Seules les périodes d’affiliation n’ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte. Un jour couvert par plusieurs contrats de travail vaut pour un jour travaillé.

Le nombre de jours travaillés est décompté à raison :

  • de 5 jours par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile, dans la limite de 5 jours, lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile.

Durée de l’indemnisation

La durée maximale d’indemnisation diffère selon l’âge à la date de fin du contrat de travail :

  • 730 jours calendaires (soit 24 mois) pour les personnes justifiant de 522 jours travaillés et âgées de moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires pour les personnes justifiant de 652 jours travaillés et dont l’âge est compris entre 53 ans et 54 ans.
    Les personnes justifiant de plus de 652 jours travaillés peuvent, en cas de formation validée et indemnisée au titre de l’ARE, bénéficier d’un allongement dans la limite de 182 jours calendaires sans pouvoir dépasser 1095 jours ;
  • 1095 jours calendaires pour les personnes justifiant de 783 jours travaillés et âgées d’au moins 55 ans.

La durée minimale d’indemnisation est de 122 jours calendaires sauf en cas de rechargement. Lorsque la condition d’affiliation minimale est remplie uniquement en heures, sans qu’il soit justifié du nombre de jours travaillés minimum requis, la durée d’indemnisation est portée à 122 jours calendaires (sauf en cas de rechargement).

Attention :

L’allocation cesse d’être versée dès lors que :

  • vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
  • ou lorsque vous bénéficiez d’une retraite à taux plein pour carrière longue, inaptitude ou invalidité, même si la durée de vos droits n’est pas épuisée.

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Jeune au chômage : Le PACEA ou Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie
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Chômage : Les idées reçues ont la vie dure – Sondage

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Comme si être au chômage était une faute

Les idées sur le chômage et la précarité sont bien ancrées dans la mémoire collective de ceux qui se permettent de donner des leçons, sans avoir vécus cette situation.

Voici un florilège d’idées reçues, recueillies par 25 organisations de lutte contre cet état de fait.
Ensemble et sous la coordination de Jean-François Yon et écrit avec Agnès Guillaume, un livre est paru aux Éditions de l’Atelier, intitulé « Chômage, précarité : Halte aux idées reçues ». C’est la source de cet article.

chpmeur je veux un travail

Les idées reçues

  1. Les chômeurs n’ont qu’une chose à faire : chercher du boulot !
  2. Le chômage, c’est à cause du droit du travail : trop de règles, trop de contraintes !
  3. Si les salariés de Pôle emploi étaient plus efficaces, il y aurait peut-être moins de chômeurs !
  4. Le chômage, c’est la faute aux étrangers !
  5. Les jeunes d’aujourd’hui ne veulent plus travailler !
  6. Le système d’indemnisation est beaucoup trop généreux avec les chômeurs !
  7. La formation des demandeurs d’emploi, c’est seulement pour faire baisser les chiffres du chômage !
  8. Les femmes sont dans la même situation que les hommes face au chômage !
  9. Les intermittents sont des chômeurs privilégiés qui coûtent trop cher à l’Unédic !
  10. Les sans-abris ne sont bons à rien, ils sont irrécupérables !
  11. Les précaires locataires sont des mauvais payeurs !
  12. Les chômeurs est situation de handicap sont incasables !
  13. Zéro chômeur de longue durée sur un territoire entier, c’est impossible !
  14. Créer une entreprise n’est pas à la portée des chômeurs !
  15. Les entreprises se méfient des chômeurs (et réciproquement) !
  16. Les personnes au RSA devraient obligatoirement faire quelques heures de travail !
  17. L’ESS, ce ne sont pas de vrais emplois, ce n’est pas la vraie économie !
  18. Les chômeurs sont des oisifs qui nous coûtent cher !
  19. Les chômeurs auront voix au chapitre quand ils auront un travail !
  20. Assurer des ressources à tous, avec ou sans emploi, est une utopie!
  21. La misère est moins pénible au soleil !
  22. Les plateformes numériques comme Uber nous sauverons du chômage !
  23. Il est impossible de contrecarrer le néolibéralisme !
  24. La fraternité ne peut rien contre le chômage !
  25. Le chômage, c’est parce que les Français ne travaillent pas assez !
  26. Pour diminuer le chômage, il faut réduire les dépenses sociales !

Sondages :

Et maintenant, vous y croyez jusqu’à quel point ?

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :

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Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles

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Au 1er juillet 2016

La Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a pris effet

Unédic logoUn règlement général, des règlements particuliers des accords complètent cette convention.

Elle a été signée conjointement par les organisations des employeurs et par les organisations syndicales des salariés.

Les nouvelles règles s’appliquent pour 2 ans pour tenir compte :

  • des évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire
     
  • de faire comprendre les règles d’indemnisation, particulièrement pour les salariés qui cumulent salaire et indemnités chômage
     
  • de la crise économique qui pénalise l’Assurance chômage : Plus de chômeurs à indemniser et moins de salariés cotisants

Quelques nouvelles règles

  • Que ce soit pour vos droits à indemnisation initiaux ou pour le calcul des droits rechargeables, la règle « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé » est la référence de l’Assurance chômage. Par jour travaillé, on entend tous les jours sous contrat, y compris les week-end, jours fériés.
     
  • Pour ouvrir des droits initiaux à indemnisation, il faut avoir travaillé minimum 610 h (ou 4 mois). En revanche, chaque demandeur d’emploi peut recharger ses droits à partir de 150 heures travaillées pendant sa période d’indemnisation.
     
  • Pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, la durée maximale d’indemnisation peut durer jusqu’à 3 ans.
     
  • Les demandeurs d’emploi ont toujours un avantage à reprendre un emploi même de courte durée. Toute période de travail compte pour un rechargement des droits à indemnisation (à partir de 150 heures cumulées), et les règles de cumul salaire-allocation favorisent les reprises d’activité, quelle que soit la nature du contrat.
     
  • Le début de l’indemnisation est dépendant d’un délai tenant compte des indemnités de congés payés et/ou d’indemnités supra légales perçues. Pour tous, un délai d’attente de 7 jours s’applique.
     
  • Le cumul entre une activité salariée et l’allocation chômage est possible dès la première heure de travail, quelle que soit la nature du contrat, tant que le montant mensuel « salaire + allocation » ne dépasse pas le montant mensuel du salaire brut perdu qui avait servi au calcul de l’allocation.
     
  • Les partenaires sociaux ont écarté la dégressivité des allocations chômage dans le temps, et ont privilégié des dispositifs d’encouragement à la reprise d’activité.

source : Unédic

Philippe Garin

Contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Retraite : il faut la demander
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Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration

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Des risques très lourds pour les fraudeurs

Lorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Fraudes à Pôle emploi

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

Pour gérer travail et chômage sans risque, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi
Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail
Pôle emploi connecté à l’URSSAF

Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail
Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi
Télétravail : La Loi Warsmann adoptée le 29 février 2012

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Chômage : Les droits rechargeables, mode d’emploi

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Nouvelle règle à partir du 1er octobre 2014

convention d'assurance chômageLa règle sur les droits à l’allocation de retour à l’emploi est modifiée : les droits sont désormais rechargeables.

Le principe est que la date de fin de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est repoussée d’autant de jours que de jours travaillés durant la période de chômage.

Bien sûr, sous certaines conditions :

  • La perte d’emploi doit être involontaire
  • Il faut avoir encore des droits à l’indemnité chômage
  • Il faut avoir travaillé au moins 150 heures depuis le début de son indemnisation, et le prouver

Pour les personnes qui ont épuisé leurs droits, elles doivent remplir les conditions d’ouverture de nouveaux droits, c’est-à-dire, avoir travaillé au moins 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois (2 ans et 4 mois).

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion
Les difficultés sociales et professionnelles particulières : La liste
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ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite

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A partir du 1er mars 2013, l’allocation transitoire de solidarité ou ATS

ATS ou Allocation transitoire de solidaritéest versée aux chômeurs, touchés par le recul de l’âge de la retraite.

Le décret n°2013-187 du 4 mars 2013 en donne les modalités.

En effet, le recul de l’âge du départ à la retraite pour des demandeurs d’emploi en fin de droit a créé un vide pendant lequel les personnes concernées se sont retrouvé sans indemnité.
Elles pensaient toucher (enfin !) leur pension de retraite et se sont retrouvées brusquement sans ressource.

Vous êtes concernés si

vous êtes demandeur d’emploi né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 et si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Pour l’ATS de remplacement :

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
  • Vous étiez indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à ces mêmes allocations mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
  • vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres) à la date de la fin de vos droits à l’allocation d’assurance chômage.

Pour l’ATS de complément :

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal de départ à la retraite c’est à dire 60 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953.
  • Vous étiez indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE) le 31 décembre 2010 ou vous remplissiez, à cette même date, les conditions d’ouverture de droits à cette même allocation mais n’étiez pas indemnisé en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application d’un délai d’attente et des différés d’indemnisation.
  • Vous justifiez du nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein (1952 : 164 trimestres et 1953 : 165 trimestres)

Conditions de ressources

  • Le plafond de ressources à ne pas dépasser s’élève à :
    • 1647,84 € pour une personne seule
    • 2368,77 € pour un couple.
  • Un certain nombre de ressources n’entrent pas dans le calcul, telles que les prestations familiales et l’allocation logement.
  • Les ressources sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 derniers mois qui précèdent votre demande.

Le montant

Le montant journalier maximal garanti de l’ATS remplacement est de 34,33 €.
L’ATS de complément vous garantit un montant journalier de ressources de 34,33 €

source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi

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Les indemnités de chômage diminuent en fonction du CA de l’autoentreprise

CAS où l’autoentrepreneur souhaite conserver ses indemnités chômageemploi chômage inactivité

Le chiffre d’affaires (CA), déduction faite d’une somme forfaitaire de frais, qui dépend de l’activité choisie pour son autoentreprise, est converti en nombre de jours d’indemnisation en tenant compte du montant journalier accordé par Pôle emploi

Pour les 2 premières années, le CA étant considéré comme inconnu, c’est un forfait de 592.58 euros la première année et de 875.70 euros la seconde année, par mois à partir de l’inscription en tant qu’autoentrepreneur (chiffres valables en 2012)

Lors de sa déclaration au début de chaque mois à Pôle emploi, on déclare le montant du CA réel

Plusieurs cas de figure se présentent

  • Si le CA = 0, alors le forfait retenu est redonné par Pôle emploi. C’est un mois « blanc »
  • Si le CA < au forfait alors c’est le forfait qui est conservé et donc on perd de l’argent mais la date de fin de la période d’indemnisation est repoussée du nombre de jours retirés
  • Si le CA > au forfait alors le forfait retiré est augmenté de l’écart entre le forfait et le CA réel jusqu’à concurrence de 70% du salaire brut retenu par Pôle emploi pour le calcul des indemnités chômage
    Donc si le CA est < aux 70% alors on a travaillé pour le même montant que les indemnités, et si le CA est > alors le surplus est un revenu qui dépasse le montant des indemnités et l’on a gagné. Dans les deux cas et pour le mois concerné l’indemnité est supprimée et la date de fin de la période d’indemnisation reste repoussé du nombre de jours retirés, à savoir 30 ou 31 jours selon le mois.

C’est la solution idéale pour ceux dont le CA est inconnu ou très aléatoire

CAS où l’autoentrepreneur souhaite transformer ses indemnités chômage en capital

Seuls 45% des indemnités qui restent à percevoir jusqu’à la fin de la période d’indemnisation, peuvent être transformés en capital

Ce capital est versé pour moitié au moment de la création de l’autoentreprise, l’autre moitié au bout de 6 mois d’activités, sans lien avec le CA réalisé

Si l’activité est interrompue définitivement avant la fin de la période d’indemnisation

C’est le cas quand son entreprise ne décolle pas

Alors l’autre moitié des indemnités est versée protara temporis des mois d’indemnisation restants

Si l’activité se poursuit ou si elle cesse après la fin de la période d’indemnisation

Alors Pôle emploi a fait l’économie de 50% des indemnités, puisqu’on l’a alors perdue définitivement

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Visitez notre site : www.boosteremploi.com

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