Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Les étapes du recrutement côté entrepreneur
TMS : Des chiffres et des accessoires
Détecteurs de fumée : Les obligations de la loi 2010-238

Plan de prévention : Les 21 travaux dangereux
BYOD ou AVEC : Définition et limites
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Emploi chauffeur ou une belle arnaque


Décryptage d’une arnaque à l’emploi

Après avoir dénoncé plusieurs fois des arnaques à l’emploi, voilà que j’ai reçu directement ce courriel dans ma boîte-aux-lettres électronique (boîte mails) :

Voyons ce qui m’a mis la puce à l’oreille et fait immédiatement penser à une arnaque.

1/ Je ne le connais pas

Bien sûr, il m’arrive de recevoir des messages d’inconnus. Ils appartiennent à des entreprises ou font référence à quelque chose que je connais.
Là, la seule référence est que j’ai (malheureusement pour moi) un compte sur le site de Pôle emploi, en tant que demandeur d’emploi et pas seulement en tant que recruteur ou employé de cette grande institution.

Arnaque à l'emploi

2/ Chauffeur, moi ?

J’ai 2 CV sur le site de Pôle emploi, parmi les 5 CV possibles. Et, si j’ai effectivement le permis B, comme des millions de personnes, aucun de mes CV ne fait mention d’une quelconque expérience de chauffeur de personnes.

3/ Taxi ou Uber ?

Pourquoi ferait-on appel à moi alors qu’il existe des professionnels, habilités à voiturage de personnes, valides ou handicapées ?

4/ Un Français à l’Étranger

Venant d’en dehors de la France, cette personne embauche-t-elle un chauffeur différent à chaque fois qu’elle revient en France ? Il y a de quoi en douter

5/ J’habite où ?

Il semble que cette personne soit incapable de citer le nom de ma ville. Et comment va-t-il y venir ? Il devrait me demander de le chercher à la descente de son avion, sauf que le plus proche aéroport en provenance de New-York est à plus d’une heure de ma ville.

6/ Quel hôtel ?

La date et l’heure sont précises. Le nom et l’adresse de l’hôtel sont complètement absents du mail.

7/ Mon devoir ?

Mon job, plutôt. « Devoir » est un terme canadien et encore ! Avez-vous déjà entendu quelqu’un parler de devoir pour un poste de chauffeur ? Pas moi. Cela ressemble à une « mission impossible » (série télévisée américaine).

8/ Durée de travail imprécise

5 jours par semaine, de 9 à 15h, font 30 heures par semaine. A aucun moment, cette durée, pourtant obligatoire dans un contrat de travail, n’est mentionnée. Et que ferait-il durant les weekends ? Il resterait à son hôtel ?
De plus, aucune pause, même pas pour manger le midi. La pause obligatoire et légale est passée sous silence !
Quant à une prime de panier, là encore aucune indication.

9/ Une voiture de location ?

Et pourquoi ne pas prendre un chauffeur avec cette location de véhicule ? Il aurait tout en une seule fois : voiture et chauffeur.
Et pourquoi ne pas louer une voiture adaptée pour son handicap ? OK, pas de permis. Alors qu’il amène son chauffeur américain ! Car, comment fait-il là-bas pour ses déplacements ? ça lui coûterait moins cher qu’un contrat en France.
Où aller chercher la voiture ? Quelle compagnie ? Pas de réponse à ces questions de base.

10/ Une date d’embauche très proche

Il est possible de procéder à la déclaration préalable à l’embauche la veille du premier jour de travail. Toutefois, de l’Étranger, il faudrait avoir un correspondant en France pour les démarches, même si, depuis la Loi Travail, la visite chez le médecin du travail n’est plus obligatoire.

11/ 600 euros net par semaine

Il est vrai qu’aux USA, le salaire est versé toutes les semaines. En France, c’est tous les mois !
Et comme ça ne suffit pas, le mot « NET » est en majuscule pour donner plus de poids. Serait-il un travail au noir ? Illégal et dangereux !

12/ Des fautes de français

Le niveau de la langue française a baissé depuis des années et de nombreuses fautes sont commises. Venant de la part d’un chef d’entreprise, je m’attends à un « s » au pluriel dans « euros » et à un infinitif dans « envoyer ». On dit « revenir vers moi » et non pas « revenir à moi », à moins qu’il s’agisse d’une traduction automatique d’un texte écrit dans une autre langue que sa langue maternelle.

13/ Un contrat de travail ?

Contrat de travail américain ou français ? Français, bien sûr, puisque le travail est en France. Ou américain, avec un détachement en France, puisque l’employeur est aux Etats-Unis ? Pas clair, tout ça !

14/ à quel nom le contrat de travail ?

Il ne cite pas mon nom, ni le nom de son entreprise. S’agit-il d’un contrat avec lui, en tant que particulier, alors qu’il pourrait le faire au nom de sa société et en déduire les frais pour faire baisser ses impôts ? Un peu de jugeote !

Conclusion

Un bel exemple de fausse offre d’emploi. Pleine d’erreurs et d’incohérences.

Et pourtant, je suis persuadé que certains de ceux qui ont reçu le même message y ont répondu dans l’espoir de gagner de l’argent.

signalement de l'arnaque sur Internet

Mon signalement

Je leur signale qu’il faut systématiquement refuser de répondre à de telles offres. Au contraire, signalez les mails frauduleux !

Ayez le bon réflexe. Ne dites pas ! « Tiens ! Pourquoi pas ? », dites « Méfiance ! »
Surtout, n’envoyez jamais vos coordonnées, votre numéro de Sécurité sociale ou de compte bancaire.

Ne signez rien sans avoir rencontré votre futur employeur et vérifiez bien que toutes les mentions légales d’un contrat de travail figurent bien sur le papier que votre futur employeur demande de signer.

Vous risquez de vous faire dérober votre argent, de devoir rembourser des dépenses que vous n’avez pas faite puisque votre identité aura été usurpée. Sans compter votre réputation de pigeon.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Arnaques, fraude, virus : Pôle emploi met en garde
De fausses embauches font de vous un Vrai complice de vols
Embauche : Les employeurs étaient des tueurs de candidats

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Des offres d’emploi trop belles
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Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe


Notification et recours en cas de radiation

gl2_avertisement_avant_radiationLa radiation est une sanction à l’égard d’un demandeur d’emploi qui n’a pas respecté ses devoirs après s’être inscrit à Pôle emploi.

Si la cessation d’inscription est une procédure presque automatique, parce qu’elle se contente de refléter une nouvelle situation, par exemple, la reprise d’un emploi, une formation ou l’absence à une convocation, la radiation est une décision sous la responsabilité directe du directeur de l’agence dont le demandeur d’emploi dépend.

C’est une décision difficile et dont les conséquences sont importantes pour le demandeur d’emploi. C’est pour cela, qu’une procédure et des textes précis, avec rappel de la loi existent pour encadrer la notification de radiation, et pour rappeler quelles sont les voies de recours en cas de contestation.

La notification de la décision de radiation

En premier, le directeur de site est alerté par le conseiller qui lui signale un fait précis contraire aux devoirs du demandeur d’emploi dont il a le dossier en charge. Par exemple, l’absence de déclaration d’un travail rémunéré et des montants perçus, même partiellement.

Le Directeur prend la décision d’envoyer par courrier une lettre d’avertissement qui est une mise en demeure au demandeur d’emploi de donner des explications sous 10 jours.

En cas d’absence de réponse de la part du contrevenant durant ce délai, la décision de radiation lui est envoyée. Le demandeur d’emploi est radié pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, selon la gravité de sa faute.

Si le demandeur d’emploi répond et donne ses explications, deux cas de figure se présentent.

  • Soit les observations sont jugées recevables et le projet de décision de radiation n’est pas suivi d’effet,
  • Soit le directeur du site n’est pas convaincu par les arguments du demandeur d’emploi et la radiation est prononcée, envoyée par courrier postal.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterLes voies de recours

Les recours contre les décisions de Pôle emploi concernent la radiation et la cessation d’inscription, ainsi que le changement de catégorie et le refus d’inscription.

Pour ces quatre cas, l’intéressé a le droit de réclamer un recours administratif auprès du directeur de l’agence de Pôle emploi.

En cas de radiation, le directeur retire sa décision initiale et la radiation est annulée, ou il l’a maintient et la radiation est confirmée.

Pour le cas où l’intéressé (e)  conteste son refus d’inscription, il peut, en cas de maintien de la décision du directeur du site, contester devant le Directeur territorial, supérieur au directeur de l’agence.

Dans les autres cas où le directeur de l’agence maintient la décision initiale, le recours contentieux est porté par l’intéressé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Double peine en cas de fraude

La DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, reçoit une copie de la notification de radiation, pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

La sanction de radiation, prononcée par le directeur de l’agence de Pôle emploi, est limitée à 6 mois, pendant lesquels aucune réinscription n’est possible et aucune allocation n’est versée.

Cependant, la faute, qui a conduit à la radiation, peut être tellement grave que cette sanction semble insuffisante. C’est la Direccte qui prend le relais et engage des procédures administratives et pénales pour dépasser la sanction initiale. C’est le cas, par exemple, lorsque le demandeur d’emploi a fraudé.

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :


En complément :

Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Les mission de Pôle emploi

Faute grave : Définition juridique
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles
Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail

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Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions


Un oubli qui peut coûter cher

Pôle emploi et URSSAF main dans la mainLes heures travaillées en France sont déclarées par tous les employeurs en France à l’URSSAF.
L’URSSAF et Pôle emploi ont passé un accord et toutes les heures travaillées sont transmises à Pôle emploi.

=> Cacher des heures travaillées à Pôle emploi implique des sanctions.

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Les sanctions sont :

  • Le remboursement des sommes perçues indûment. C’est-à-dire : rembourser l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pôle emploi a 3 ans pour réclamer. Le délai est de 10 ans en cas de fausse déclaration !
  • Les allocations sont supprimées de façon définitive, sauf si la durée de travail cachée est faible alors les allocations sont supprimées de 2 à 6 mois.
  • La radiation de Pôle emploi est probable.
  • Une amende de 4 000 euros est possible.
  • Le délit d’escroquerie peut également s’appliquer, l’article 313-1 du code pénal.

Toutes ces sanctions indiquées sont celles des textes: lois et règlement.
L’application des sanctions dépend de l’appréciation de Pôle emploi et de la personne fautive.

Trois conseils

  • Plus vous attendez et plus les sanctions seront importantes. Contactez votre conseiller Pôle emploi au plus vite et dites-lui que vous avez fait une erreur dans vos déclarations et que vous souhaitez régulariser au plus vite.
  • Il est alors possible que la seule sanction soit le remboursement ou le non-versement de vos prochaines allocations chômage, plus ou moins étalé dans le temps selon le montant et votre capacité à convaincre de votre bonne foi.
  • Plus vous montrerez de bonne volonté et moins vous serez sanctionné. Il y a donc une grande différence entre ce que disent les textes et les sanctions réellement appliquées. Néanmoins, la clémence est réduite en cas de hausse du nombre de demandeurs d’emploi, statistique oblige.

Philippe Garin

Pour un conseil personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail
ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite
Chômage : Les droits rechargeables, mode d’emploi

Emploi : Licenciement et Contrôle de référence
Métier ? Poleur ! Poleur ? C’est quoi ?
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires

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Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration


Des risques très lourds pour les fraudeurs

Lorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Fraudes à Pôle emploi

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

Pour gérer travail et chômage sans risque, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Déclaration préalable à l’embauche : Mode d’emploi
Chômeur : Comment ne pas perdre en cas de travail
Pôle emploi connecté à l’URSSAF

Auto-entrepreneur : Lien de subordination pour requalifier un contrat de travail
Autoentrepreneur et indemnités chômage : mode d’emploi
Télétravail : La Loi Warsmann adoptée le 29 février 2012

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 12 Emploi
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Constat auto amiable sur votre smartphone à partir du 1er décembre 2014


Le formulaire de constat amiable automobile

du constat au e-constatTout le monde devrait en avoir un dans sa voiture, au même titre que la vignette verte de son assurance.

Depuis le 1er décembre 2014, ceux qui n’en ont pas pourront effectuer la déclaration d’accident ou constat amiable automobile à son assureur directement à partir de son smartphone, grâce à l’application e-constat auto.

Cette application a été mise au point et présentée par les fédérations françaises d’assurances, FFSA et GEMA.

L’application a reçu le feu-vert de la CNIL et les données personnelles sont protégées.

Le constat électronique peut être pré-rempli avec vos données personnelles et celles de votre véhicule.

Le dessin qui accompagne la description du sinistre utilise l’écran tactile et la géolocalisation du smartphone

Les avantages

L’avantage principal reste la simplification et le traitement plus rapide du sinistre.

Une application similaire est déjà en oeuvre au Pays-Bas, où 5% des constats sont établis via le smartphone.

Si le constat amiable sur papier reste majoritaire, le e-constat permet aux assureurs français des économies d’échelle sur le papier et sur le traitement.

Moins d’ambiguïté sur l’état de la route, la position des véhicules et des dégâts puisqu’il est possible de joindre au dossier les photos prises par le smartphone.

À la fin de la déclaration, un SMS est envoyé pour confirmer la réception par l’assureur

Restez prudent sur la route !

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Telepoints pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire
Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Disque bleu européen OBLIGATOIRE dans les zones bleues de stationnement

Barème des retraits de points du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire

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Taux de change dans les échanges intracommunautaires DEB, DES


Pour des échanges commerciaux, d’autres monnaies que l’Euro sont utilisées

La monnaie principale des échanges internationaux est bien sûr le Dollar, monnaie des États-Unis d’Amérique.

Cependant, de nombreux échanges se font en monnaies locales, en particulier à l’intérieur de l’Europe et avec les grands pays économiques.la douane

Hors de la zone Euro, les échanges de biens et de services sont soumis à un taux de change entre les monnaies.

En France, c’est le Journal Officiel de la République Française (JORP) qui publie, chaque mois, les taux de change sur lesquels baser les déclarations d’échanges de bien (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).

C’est dans les derniers jours du mois que cette publication est effectuée et les taux sont valables dès le premier jour du mois suivant.

Voici quelques exemples de taux de change pour le mois de février 2014

En Europe : Pour 1 EUR

Bulgarie

1,9558 BGN

Lev bulgare

Croatie

7,6385 HRK

Kuna

Danemark

7,4622 DKK

Couronne danoise

Grande-Bretagne

0,819 GBP

Livre sterling

Hongrie

302,18 HUF

Forint hongrois

Lituanie

3,4528 LTL

Litas

Norvège

8,3655 NOK

Couronne norvégienne

Pologne

4,165 PLN

Zloty polonais

Roumanie

4,5266 RON

Leu roumain

Suède

8,7958 SEK

Couronne suédoise

Suisse

1,2345 CHF

Franc suisse

République tchèque

27,535 CZK

Couronne tchèque

Hors Europe : Pour 1 EUR

États-Unis

1,3566 USD

Dollar américain

Canada

1,4876 CAD

Dollar canadien

Mexique

18,0441 MXN

Peso mexicain

Russie

45,9745 RUB

Rouble russe

Japon

141,57 JPY

Yen

Chine

8,2107 CNY

Yuan

Hongkong

10,5237 HKD

Dollar de Hong-Kong

Inde

83,953 INR

Roupie indienne

Corée du Sud

1 450,61 KRW

Won sud-coréen

Thaïlande

44,632 THB

Baht

Afrique du Sud

14,7038 ZAR

Rand sud-africain

Brésil

3,2072 BRL

Réal brésilien

Source : JORP du 23 janvier 2014

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Liste des codes des monnaies d’après la norme ISO 4217 de AED à ETB, de EUR à LRD, de LSL à SRD, de SSP à ZWL
L’Alphabet Radio International
Tour de taille Comparaison France International

Décalage horaire : 4 astuces pour se préparer correctement au jet lag
Quitter la France pour trouver un emploi ?
VIE ou Volontariat International en Entreprises : Une autre façon de travailler à l’Étranger

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Impôts 2014 : Barême sur les revenus de 2013


La loi de finances a fixé le barème de l’impôt sur les revenus de 2013

impots.grouv.frDans le tableau ci-après, vous trouverez les pourcentages d’impôts 2014 en fonction des seuils de revenus de l’année 2013 :

< 6 011 €

11 991 €

26 631 €

71 397 €

151 200 €

> 151 200 €

0 %

5,50 %

14 %

30 %

41 %

45 %

Le pourcentage s’applique sur chaque tranche

Exemple : Pour un revenu de14 000 €, le calcul se fait ainsi :

11 991 € x 5,50 % =     659 €

+ (14 000 € – 11 991 =  2 009) € x 14 %    =  281 €

Le montant de l’impôt calculé est de 659 + 281 = 940 €

Ajustement de l’impôt

Si le montant de l’impôt est inférieur à 1 016 €, alors il est diminué en appliquant la formule :

508 € moins la moitié de l’impôt calculé

Exemple : 940 / 2 = 470 €

Le montant de l’impôt à payer sera de 940 – (508 – 470) = 902 €

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Vérification des comptabilités informatisées
Le sage et l’absurde
CFE pour les autoentrepreneurs à payer même sans CA

Sécurité sociale des Français à L’Étranger
Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Frais kilométriques 2012 : auto moto et deux-roues

Autres Juridique :

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Pôle emploi connecté à l’URSSAF


Depuis 2014, Pôle emploi connecté à l’URSSAF, connaît automatiquement les embauches

liaison Pôle emploi UrssafAprès un an de travail des informaticiens, Pôle emploi est connecté à l’URSSAF, et plus précisément un rapprochement est effectué entre le fichier des demandeurs d’emploi et des déclarations d’embauche.

Les chômeurs doivent signaler eux-mêmes qu’ils ont trouvé un emploi.

Jusqu’à la fin de 2013,, la règle veut qu’ils le fassent dès la signature de leur contrat de travail, quel que soit le type de contrat, CDD ou CDI ou autre.
Or, par crainte de ne pas aller jusqu’au bout de la période d’essai, le demandeur d’emploi va attendre avant de signaler son embauche à Pôle emploi.

C’est une erreur, car non seulement il devra rembourser les sommes versées abusivement par Pôle emploi, mais encore, il se fera sanctionner par une radiation.

A priori, il s’attend à rembourser et ne sera pas surpris. De fait, il n’aura pas utilisé la somme incriminée et la remboursera facilement.

Là où se trouve son erreur, c’est qu’il (elle) croit que la radiation est sans conséquence, puisqu’il (elle) a trouvé un nouvel emploi.

Sauf que,

Si la période d’essai se termine plus tôt que prévu, par la rupture du contrat, la personne ne retrouvera pas ses droits au chômage.

Il devra recommencer entièrement la procédure d’inscription à Pôle emploi.

Son allocation au retour à l’emploi, ou ARE, tiendra compte de la durée de la période d’essai effective ainsi que du salaire s’y rattachant.
Le montant peut se trouver ainsi diminué. Alors gare !

La déclaration préalable à l’embauche,

est un document que chaque employeur doit remettre à l’Urssaf lorsqu’il a signé un contrat de travail avec un (e) salarié (e).

Cette déclaration est enregistrée et, est, depuis 2014, être transmise aux conseillers de Pôle emploi.

Les conséquences pour l’ancien chômeur

  • Plus besoin de se rappeler le moment pour prévenir Pôle emploi
  • Pas de radiation automatique, car la CNIL a interdit que cette décision doit se baser sur une autre information que celle-ci. En conséquence de quoi, chaque ancien chômeur sera convoqué ou averti par SMS, par Pôle emploi. Le demandeur d’emploi devra confirmer sa situation. Aucun mensonge ne sera possible.
  • Pas de perte de droits en cas de rupture anticipée de la période d’essai

Philippe Garin

Pour un accompagnement personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Visitez notre site : www.boosteremploi.com

Pour en avoir plus :


En complément :

La période d’essai : Pour faire ses preuves
Période d’essai : Fin prématurée, les risques
Nouvelle déclaration d’embauche à partir du 01 08 2011

Les déclarations des entreprises doivent se faire en ligne à partir du 01 janvier 2012
Employeur : Les aides à l’embauche d’un contrat en alternance
Embauche des handicapés : Les aides depuis le 01 janvier 2012

Autres Emploi et Management :

Récapitulatif 10 Emploi
Récapitulatif 10 Management

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Licencié à cause du système de géolocalisation mais


La géolocalisation; qu’est-ce que c’est ?

La boussole a été aussi un système de géolocalisationUn système de géolocalisation est un système composé d’un matériel, installé dans le véhicule et d’un logiciel qui permet de connaître exactement la position et le trajet du véhicule.
C’est une version informatique et plus puissant que le disque tachygraphique présent uniquement dans les camions.

Géolocalisation La procédure légale

Tout système de géolocalisation installé dans une entreprise doit être signalé à la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, avant d’avertir les salariés. Une déclaration simplifiée suffit.

L’article L.1222-4 du Code du travail indique qu’aucune information personnelle relative au salarié ne peut être collectée sans qu’il en ait été préalablement porté à sa connaissance.

C’est pourquoi, l’entreprise doit informer et consulter les instances représentatives du personnel, avant la mise en œuvre de la géolocalisation, puis informer individuellement chaque salarié.

Les informations à transmettre aux employés sont :

  • La présence d’un système de géolocalisation, ou le projet d’installation d’un tel système
  • Le but de ce système
  • Les catégories de données traitées, les informations collectées et à quelles fins
  • La durée de conservation des données associées au salarié
  • Les destinataires des données, ou catégories de destinataires
  • L’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
  • L’existence d’un dispositif permettant au salarié d’interrompre l’enregistrement des données le concernant, lorsqu’il n’est plus sur le temps de travail et lorsque le véhicule est utilisé hors du temps de travail

Lorsqu’un salarié rejoint l’entreprise, qui a déjà installé un système de géolocalisation, l’entreprise est tenue d’en informer individuellement le salarié à son arrivée dans l’entreprise. Un affichage seul ne suffit pas.

Cours d’appel de Lyon Arrêt du 13 mars 2013

M. Y n’a pas respecté le territoire auquel il était autorisé par son entreprise à circuler.
En l’occurrence, il s’est rendu en un lieu interdit et dangereux.

Grâce à son système de géolocalisation, l’entreprise pour laquelle M. Y travaillait, a pu prouver ce manquement aux consignes.
Il a été licencié.

L’entreprise a invoqué le motif de faute grave. Cependant, le salarié a porté plainte aux Prud’hommes.

Si le licenciement a été confirmé comme valable, le motif de faute grave a été repoussé.

La raison évoqué est l’impossibilité qu’a eue l’entreprise d’apporter la preuve de l’information transmise d’une manière individuelle au salarié.

Conclusion : Il est recommandé pour l’entreprise de faire signer une feuille d’émargement pour que, par sa signature, l’employé signale qu’il a été informé individuellement de la présence d’un système de géolocalisation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL
CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)

Autres Informatique et Juridique :

Récapitulatif 10 Informatique
Récapitulatif 10 Juridique

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Les vacances des Demandeurs d’emploi


Les demandeurs d’emploi ont droit à des « vacances »

Pour être plus précis, chaque demande d’emploi inscrit à Pôle emploi doit signaler toute absence dont la durée dépasse 7 jours.

Demandeur-d-emploi-en_vacances

Cette déclaration,

volontaire, doit être effectuée dans les 72 heures qui suivent le départ en vacances, c’est-à-dire tout éloignement de votre domicile.

Les courts séjours de moins de 7 jours, les weekends n’ont pas besoin d’être déclarés.

En fait, Pôle emploi considère que toute absence supérieur à 7 jours implique que vous n’êtes plus disponible et impliqué dans votre recherche active d’emploi.

Attention,

Vous êtes au chômage, pas en vacances tout au long de l’année. (Des fois que vous l’auriez oublié, sans doute !)

Le cumul des absences, courts séjours et « vacances », est limité à 35 jours par année. Sinon… vous perdez vos indemnités chômage.

Source : Article R.5411-8 du code du travail

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Pôle emploi : Surveillez votre messagerie
5 différences entre l’Arbeitsamt en Allemagne et le Pôle emploi français
Demandeur d’emploi : Les catégories statistiques du Pôle emploi

Les catégories administratives des demandeurs d’emploi pour le Pôle Emploi
Bilan de compétences : Six raisons pour en établir un
Recrutement : La mise en situation

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Impôts 2012 : Les nouveautés


2012 apporte son lot de nouveautés pour les impôts

Grande nouveauté : une application smartphone

A partir du site www.impots.gouv, il est possible de télécharger une application spécifiquement concue pour déclarer ses impôts à partir de son smartphone

Non seulement, la déclaration est déjà pré-remplie, comme sur Internet à partir d’un PC, mais, en plus, il sera possible de payer ses impôts à partir du deuxième acompte au mois de mai

Autres nouveautés

  • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
  • La taxe « Exit tax » pour les exilés fiscaux à l’important patrimoine mobilier
  • La déclaration unique ou double déclaration l’année du mariage et du pacs

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Impôts 2012 : Les dates limites pour la déclaration
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens

Instructions 13 L-6-91 du 14 octobre 1991 et 13 L-9-96 du 24 décembre 1996 du livre des procédures fiscales du code des impôts à propos de la vérification des comptabilités informatisées
e-justice Le portail européen sur la Justice

Autres Juridique :

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Impôts 2012 : les dates limites pour la déclaration


Les dates pour la déclaration d’impôts 2012 sur les revenus 2011 sont connues

Les imprimés papier

formulaire déclaration d'impôts 2012
sont envoyés aux contribuables courant avril et devront être déposés au plus tard jeudi 31 mai à minuit.

La déclaration par Internet

sur www.impots.gouv.fr, permet d’obtenir un délai supplémentaire. Les dates limites sont différentes selon le département de résidence du contribuable :

  • Jeudi   7 juin 2012 à minuit pour les départements 01 à 19
  • Jeudi 14 juin 2012 à minuit pour les départements 20 à 49
  • Jeudi 21 juin 2012 à minuit pour les départements 50 à 974

Autres dates

Les français vivants à l’Étranger ayant des revenus soumis à l’impôt en France doivent rendre leur copie, papier ou par Internet avant le

  • Samedi 30 juin minuit s’ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique, ou
  • Dimanche 15 juillet minuit pour tous les autres pays du monde

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En complément :

Impôts 2012 : Les nouveautés
Déclaration d’impôts 2011 : Les dates
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Europe : Liste d’associations de consommateurs
CFE pour les autoentrepreneurs à payer même sans CA

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Auto entreprise : sanction en cas de retard de déclaration en 2012


En cas de retard de déclaration de CA en 2012, le fisc sanctionne

finances publiquesDepuis le 01 janvier 2012, l’administration fiscale va sanctionner toutes les auto entreprises pour chaque retard dans les déclarations de chiffre d’affaires.

Ces déclarations doivent être effectuées au plus tard à la dernière d’exigibilité de l’année civile

Pour un auto-entrepreneur de services, le chiffre d’affaires maximum pour un an est de 32 100 euros, soit 2675 euros par mois.

Les cotisations associées sont de 21.8% soit 583.15 euros par mois

La majoration par déclaration manquante et pour un mois est donc de 583.15 * 5% = 29.16 euros

Ceci en plus de la pénalité de retard de 46 euros

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012
Principaux éléments des structures d’une organisation
Test congés payés à l’usage des employeurs

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Surveillance en entreprise
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Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne


La Commission européenne projette l’harmonisation de la protection des données personnelles

protection des données personnellesEn France, les déclarations pour la protection des données personnelles font l’objet d’une déclaration à la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés

A ce jour, les entreprises, qui ont des établissements dans l’un ou l’autre des autres pays de l’Union européenne, doivent effectuer la même démarche dans chacun des 27 pays

L’objectif principal est l’allègement des procédures de déclaration : les entreprises en référeront une seule fois pour les 27 pays de l’Union, en une seule déclaration à l’autorité nationale du pays de leur établissement principal

Le projet est transmis au parlement européen pour une décision attendue en 2014

Pas seulement la déclaration mais aussi les fuites

Les entreprises devront signaler toute fuite des données ou piratage, dans les 24 heures après la découverte de la fuite.

On sait depuis 2017 comment s’appelle ce projet car il est devenu un règlement européen appliqué en 2018 :

RGPD ou Règlement Général de la Protection des Données

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