Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771


Les nouvelles règles pour l’apprentissage

apprentissage des jeunesDepuis le 1er janvier 2019, les mesures de la réforme se trouvant dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’appliquent.

Pour ceux qui sont apprentis au 01/01/2019

Parmi les mesures qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2019, certaines concernent ceux qui sont déjà en apprentissage :

  1. Tous les jeunes de 15 à 17 ans en apprentissage verront leur rémunération augmenter d’environ 30 € nets par mois
     
  2. Tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevront une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire
     
  3. Tous les jeunes en apprentissage bénéficieront des mêmes avantages (culture, sport, transport…) que les étudiants
     
  4. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année

Pour ceux qui souhaitent entrer en apprentissage

  1. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage
  2. Toutes les familles et tous les jeunes bénéficieront d’une information transparente sur la qualité des formations en apprentissage qu’ils peuvent choisir
  3. Tous les jeunes bénéficieront de plusieurs journées annuelles d’information sur les métiers et les filières en classe de 3ème, 2nde et 1ère
     
  4. L’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui
  5. Tous les contrats d’apprentissage seront financés
  6. 15 000 jeunes en apprentissage par an pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage pour effectuer une partie substantielle de leur formation dans un autre pays d’Europe
     
  7. Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État
  8. Les aides à l’embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et pré-bac
  9. La rupture du contrat d’apprentissage sera clarifiée
     
  10. La réglementation des conditions de travail sera revue afin de faciliter l’insertion des jeunes apprentis dans l’entreprise
  11. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée
  12. La durée du contrat d’apprentissage pourra rapidement et facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune
  13. La certification d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée
     
  14. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année, et ne sera plus cantonnée à la période septembre-décembre
  15. Les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises du territoire
  16. La qualité des formations dispensées par les CFA sera renforcée par un système de certification

Source : gouvernement.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Handicap au travail : Vrai ou faux


Rappel de quelques règles sur le handicap au travail

Franklin D. Roosevelt handicapé ET compétent

Franklin Delano Roosevelt
handicapé ET compétent

Priorité à un (e) candidat (e) handicapé (e) lors d’un recrutement ?

Faux : Une personne en situation de handicap n’est pas prioritaire.
À compétences égales, l’employeur décide selon ses propres valeurs.

Une aide systématique est donnée à un employeur d’un salarié handicapé ?

Vrai : Le (la) salarié (e) en situation de handicap peut demander un aménagement de son poste de travail, comme n’importe quel autre salarié. L’employeur y a obligation.
Le financement de cet aménagement est du ressort de l’employeur.

Faux : L’aide doit être demandée par l’employeur à l’Agefiph. Elle n’est pas systématique, un dossier doit être monté et l’aménagement réalisé, après l’acceptation du dossier.

Une promesse d’embauche accélère le traitement en cours de la demande de RQTH ?

Vrai : La personne en situation de handicap peut demander à la MDA, Maison Départementale de l’Autonomie, un traitement plus rapide de son dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Mieux protégé en cas de licenciement ?

Vrai : Seule la période de préavis lors d’un licenciement d’une personne handicapée est doublée, sans, toutefois, excéder 3 mois.

Faux : Une personne handicapée est « protégée » seulement si elle a un rôle parmi ceux des salariés protégées, par exemple si elle est représentante élue du personnel.

Une personne handicapée doit se signaler à son employeur ?

Faux :Aucune obligation, ni avant ni après la signature du contrat de travail.
C’est à la personne en situation de handicap de décider si et quand elle signale son besoin d’un aménagement de son poste de travail pour cause de RQTH.

Priorité pour les formations ?

Faux : Aucune priorité n’est accordée aux personnes en situation de handicap.
Par contre, les contrats d’apprentissage leur sont ouverts sans limitation d’âge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Recherche d’emploi : Quand dire que l’on est travailleur handicapé
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Chômage et handicap : L’ADAPT

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Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R237-7 AL-1)

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Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles


Radiations et suspensions plus nombreuses

décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018Le décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018 donne les précisions sur le renforcement des sanctions à l’encontre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les règles suivantes :

Absence à une convocation de Pôle emploi

Lorsqu’un rendez-vous est organisé par Pôle emploi, le demandeur d’emploi est convoqué par courrier, à rechercher dans son espace personnel.
Il est averti par courriel.

En cas d’absence à un premier rendez-vous, il sera radié pour un mois.

Au deuxième rendez-vous manqué, la radiation sera de 2 mois.

À partir de la 3ème absence à un rendez-vous avec Pôle emploi, la durée de la radiation sera de 4 mois.

Être radié signifie l’absence totale des prestations de Pôle emploi, et pas seulement de l’indemnité chômage, ARE ou ASS.

Manquement à la recherche d’emploi

Désormais, chaque demandeur d’emploi doit tenir un journal de bord numérique mensuel dans lequel il indique les démarches effectuées pour rechercher un emploi.

Ce journal de bord doit contenir, entre autres, les dates, la description de la démarche avec le nom de l’entreprise ou organisation contactée, ainsi que les résultats obtenus.

Jusqu’au 30/12/2018, le refus d’accepter une offre pouvait avoir lieu 2 fois avant une suspension de 3 mois du versement de l’indemnité chômage.

Depuis cette date, il est toujours possible de refuser jusqu’à 2 offres mais plus les offres qui proposent un salaire bien inférieur au salaire précédent le chômage.
De plus, la sanction est, bel et bien, la suppression du revenu de remplacement et non plus une suspension.

Faites donc très attention :

  1. Au respect des convocations
  2. À apporter les preuves de votre recherche d’emploi
  3. À ne pas refuser plus de 2 propositions d’emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Recherche d’emploi : Méthodes classiques et nouvelles
5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019
Emploi : Quels sont les différents types de mobilité ?

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Organisation verticale : D’où provient la reconnaissance du manager par son équipe ?
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Quand une entreprise en difficulté demande de l’aide au Médiateur du Crédit
Veille économique : êtes-vous prêt (e) ?
Organisation hiérarchique : Principaux défauts

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Informatique
Comment calculer la rentabilité d’un site Internet

Juridique
Contrat de travail : Les droits et obligations
Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres

Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment
Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?

Organisation
Management : 4 astuces pour faire appliquer le SBAM

Sécurité
Plan de prévention ; Les 21 travaux dangereux
Origine et Prévention des risques sur un site industriel

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Travail :
Comment dénoncer un harcèlement au travail
Dénoncer un harcèlement : 1. Préparer son dossier
Harcèlement : 2. Se plaindre

Harcèlement au travail : 3. Cesser de travailler
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?

Arnaque à l’emploi : Recevoir des loyers
Malade pendant la période d’essai : Conséquence
Contrat de travail : Les droits et obligations

Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
Dénonciation d’une fraude à Pôle emploi par mail : Impossible
Chômeur en France, Salarié(e) en Belgique : Fraude ou Légalité

Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible0
Chauffeur de maître pour étrangers : Une arnaque classique
Mon futur patron demande mon casier judiciaire : Droit et contenu

5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi
Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?
Rupture du contrat de travail : Les documents officiels

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Saisie sur salaire : Les seuils
Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment

Les démarches pour embaucher pour la première fois
Démission : Le Préavis
5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019

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Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus
Liste des biens insaisissables par un huissier
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Démission : Pour que tout se passe bien
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