Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens


Le médiateur de l’énergie le médiateur de l'énergie

Loi du 7 décembre 2006

Depuis que la fourniture d’électricité et de gaz naturel est devenue un marché concurrentiel, la création du rôle de médiateur de l’énergie indépendant s’est avérée nécessaire.

Plusieurs acteurs privés proposent de l’énergie à des prix de leur choix en fonction de l’offre et de la demande.

Les deux gros fournisseurs historiques français d’électricité et de gaz proposent chacun ce que l’autre avait en exclusivité jusque-là.

La loi a évoluée pour permettre le choix aux consommateurs.
Désormais, chacun peut choisir son fournisseur qui peut être différent du propriétaire ou du locataire précédent.

Rôle et missions du Médiateur de l’énergie

Le Médiateur de l’énergie est nommé pour 6 ans et ne peut être révoqué.

Le rôle principal du Médiateur de l’énergie est de proposer des solutions pour régler les conflits entre les consommateurs et leurs fournisseurs d’énergie, électricité, gaz et toute autre énergie domestique.

Ses missions sont définies par la loi L122 du Code de l’énergie.
Outre sa mission de recommandation de solutions en cas de conflit, il est chargé de l’information des consommateurs sur leurs droits.

Les moyens d’information

Deux moyens principaux sont à la disposition du public et sous la responsabilité du Médiateur de l’énergie :

Le site energie-info.fr, très pratique avec des informations sur les démarches, les droits, les offres dans chaque commune et des simulateurs de l’évolution des prix.

Le numéro vert 0800 112 212 permet d’entrer en contact avec les personnes en charge de répondre aux demandes, questions ou litiges avec les fournisseurs d’énergie.

L’intervention du Médiateur de l’énergie a lieu seulement après une démarche directe du consommateur auprès de son fournisseur, à condition que tous les éléments lui  soient fournis pour traiter le conflit.

La demande d’intervention suspend toutes les procédures en cours, notamment juridiques.

Source : Wikipedia

Philippe Garin

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Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie
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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

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Décès à l’hôpital : 6 jours maxi


Décès à l’hôpital : 6 jours maxi

chambre mortuaireEnviron 60% des décès ont lieu dans un établissement de santé : hôpital, clinique, ehpad.

La Loi encadre les pratiques et le déroulement des actions à mener dès qu’un décès est constaté par un médecin. C’est lui qui rédige le certificat de décès.

Voici, rapidement, les procédures.

La toilette mortuaire

La première action à mener est la toilette mortuaire.

Le personnel de l’hôpital débranche les appareils, si les soins en nécessitaient, lave la personne décédée. Elle est préparée pour être présentable à la famille.

La loi indique que la famille « a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différents, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures ».

Après cela, la famille devra se rendre à la chambre mortuaire, appelée morgue précédemment.

Prévenir la famille

C’est un médecin qui doit prévenir la famille. Ce moment délicat peut, selon les circonstances, avoir été précédé d’un avis d’aggravation, lorsque la mort est imminente.

La Loi indique que la famille et les proches « sont prévenus dès que possible et par tous les moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci »

Cela de déroule, habituellement, pendant la toilette mortuaire.

En chambre mortuaire

La thanatopraxie est optionnelle. Elle dépend des pratiques de l’établissement de soins et du souhait de la famille. Seuls certains d’entre eux proposent ce service, payant et pratiqué par des professionnels.

Il consiste à pratiquer des soins post-mortem, comme coiffure, maquillage, habillage.

Le registre des décès est rempli à cet effet, qui contient également des informations, comme les visites, notamment si la famille est venue voir le défunt.
Ce registre des décès est consultable par la famille.

Lorsqu’un établissement de santé ne dispose par lui-même d’une chambre mortuaire, le corps est déposé dans la chambre mortuaire d’un autre établissement de santé.

6 jours maxi

La loi indique que « la famille dispose de six jours maximum pour s’occuper du corps du défunt ».

La famille mandate une entreprise de pompes funèbres pour retirer le corps, l’inhumer ou l’incinérer.

Sans aucune nouvelle de la famille pendant cette période de 6 jours, la dépouille est confiée à la commune où se trouve l’établissement de soin.

La commune procède à l’enterrement dans un cimetière, dans un emplacement individuel pendant 5 ans ou jusqu’à l’exhumation réclamée par la famille, si elle se manifeste et le demande.

Source : Médisite

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Consentement des utilisateurs pour les cookies : C’est quoi ?


Protection des données personnelles aussi pour les cookies

exemple de cookie

exemple de cookie

Depuis la mise en place de la réglementation européenne sur la protection des données sur Internet, RGPD, il devient difficile de passer à côté du consentement actif des utilisateurs.

Cookies

Un cookie est un tout petit fichier qui est déposé par le site Internet sur le matériel de l’utilisateur, ordinateur, tablette ou smartphone, à sa demande expresse.

Le cookie contient des informations censées faciliter la connexion lors des prochaines visites sur le site concerné et uniquement celui-là.

L’objectif de la proposition d’utilisation d’un cookie est de conserver les préférences ou la connexion ouverte, même après avoir fermé le site.

Tout cela est une formidable avancée qui permet de faire gagner du temps à l’internaute.

Seulement voilà

Le hic dans les cookies est qu’ils sont aussi déposés sur le matériel de l’utilisateur, par des régies publicitaires et les sociétés de sondages et de suivi de vos activités.

En conséquence de quoi, vos habitudes, les pages visitées et les mots-clés de l’utilisateur, mettent à jour le contenu du cookie.
Le contenu de la publicité en ligne et le résultat sur un moteur de recherche vont être proposé en fonction du contenu des cookies.

Par exemple, vous cherchez le prix d’un billet de train ou d’avion. Plusieurs jours durant, vous allez recevoir de la publicité pour des voyages et des séjours sur le lieu de destination que vous aviez recherché.

Cour de justice européenne

Dans son arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de justice européenne a pris une décision qui fait jurisprudence.
Elle a tranché un conflit dans lequel un site proposait à l’avance l’acceptation de l’installation d’un cookie.

Cette case cochée à l’avance avait pour but de recevoir le consentement de l’utilisateur en lui facilitant le processus d’acceptation.
Or, le consentement doit être volontaire. La case à cocher aurait dû être vide et le consentement donné en cliquant sur la case.

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Exceptions au principe du consentement préalable
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Identification : Exigence de conservation des données
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Brexit : Quand l’informatique vient en aide au passage de la Douane pour les entreprises


Désengorger le flux à la frontière au moment du Brexit

Le contexte

embouteillage avant la douane vers le Royaume-UniLe Brexit est la séparation du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
Annoncé depuis plusieurs années, suite à un référendum où 52% des britanniques ont voté en sa faveur, il aura lieu, malgré les reports, avec ou sans accord.

Le Brexit sans accord est aussi appelé « No deal ».

Avec ou sans accord, les pays de l’Union européenne, notamment la France avec Eurotunnel, se préparent :

  • Accroissement des effectifs de la Douane française de 700 fonctionnaires
  • Communications à l’usage des entreprises qui importent ou/et qui exportent à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
  • Aménagements d’extensions des surfaces d’attente des camions près des postes de douane
  • Mises en place de règles nouvelles.
  • etc.

Ce sont 4 millions de camions qui transitent, chaque année, à la frontière française, dans les deux sens, avec le Royaume-Uni.
Un rapide calcul donne un flux d’environ 1000 camions par heure à raison de 12 heures par jour, 6 jours par semaine.

Une solution informatisée

Un développement spécifique a été réalisé : La Frontière intelligente.

Deal ou non deal, elle va s’appliquer dès le premier jour du Brexit.

Son objectif est de faciliter les déclarations douanières des entreprises concernées.

Le principe est d’anticiper les formalités, en ligne, sans attendre de se trouver coincé parmi les milliers de camions au poste de douane.

Ce logiciel, la Frontière intelligente, va imprimer un code-barres que le chauffeur du camion doit garder avec lui.
Ce code est lié au numéro de la plaque numérologique du camion utilisé pour franchir la frontière.

Lors du passage en douane

Les camions identifiés grâce au code-barres, vont passer par la file verte.
Les autres devront passer par la file orange et attendre, l’un après l’autre, que les autorités leur délivrent les documents douaniers.

Source : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

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L’intéressement et la participation : Ne pas confondre


Les principes de l’intéressement et de la participation

épargne salarialeL’intéressement et la participation sont deux notions différentes, sans rapport entre elles, bien qu’elles soient, toutes les deux, des dispositifs d’épargne salariale.

L’intéressement

L’intéressement est une prime, facultative, pour motiver les salariés à atteindre des objectifs chiffrés, généralement annuels,

Les modalités précises sont notifiées dans un accord d’intéressement entre l’entreprise et les représentants des salariés.

Les salariés peuvent demander à percevoir leur prime immédiatement lorsque les objectifs sont atteints.
Sinon la prime est investie dans un plan d’épargne salariale :

  • PEE, Plan d’Épargne d’Entreprise, ou
  • PEI, Plan d’Épargne Interentreprises, ou
  • PERCO, Plan d’Épargne pour la retraite collectif

La participation

La participation est une prime sous la forme de la distribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés.

Elle est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le montant de la participation s’appelle la Réserve Spéciale de Participation ou RSP.

Attention, il s’agit de bénéfice de l’entreprise, donc après le paiement de ses impôts et le réinvestissement de la marge nette dans l’entreprise.

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Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019
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Cumul ASS et AAH possible ?


Les conditions du cumul ASS et AAH

dispositifs financés par le fonds de solidarité en France

source : Sénat français

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 87 de la Loi de finances 2017, l’ASS ou Allocation de Solidarité Spécifique et l’AAH ou Allocation aux Adultes Handicapés s’excluent l’une l’autre.

Pas de cumul possible sauf

Si vous perceviez l’ASS et l’AAH au 31 décembre 2016, alors vous avez le droit de continuer à cumuler les deux allocations, pour une durée maximale de 10 ans

Il en est de même si, au 31 décembre 2016, si votre demande de l’AAH a été déposée en décembre 2016 avec une date d’attribution au 1er janvier 2017.

Encore faut-il, dans ces deux exceptions, prévues par la loi, répondre aux critères d’éligibilité de l’ASS et de l’AAH.

Si l’une des allocations disparaît, seule l’autre sera versée, même si, plus tard, les conditions seraient à nouveau remplies.

Rappel

L’ASS est une allocation versée après l’ARE, l’Allocation de Retour à l’Emploi, quand la période d’indemnisation du demandeur d’emploi est terminée, sous réserve d’en faire la demande.

L’AAH doit également être demandée.
Elle est loin d’être systématique puisqu’il faut être handicapé à 80% minimum.

L’étude d’un dossier pour obtenir une AAH peut prendre 6 mois, selon le département.

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CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique


Changement de nom pour les IRP

CSE Comité économique et socialLes instances représentatives du personnel (IRP)  :

  • Le CE, comité d’entreprise
  • Les DP, délégués du personnel
  • Le CHSCT comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sont remplacés par le CSE ou Comité sociale et économique, dans les conditions décrites dans le décret CSE du 29 décembre 2017.

Le changement de nom se fait au cours de l’année 2019, soit à l’occasion des fins de mandats et donc de la première nouvelle élection s’il y a plusieurs IRP avec des dates de fin différentes, soit au plus tard au 31 décembre 2019 pour les autres.

Les membres du CSE sont les membres de l’IRP lors du changement de nom, sauf s’il s’agit de nouveaux élus.

Quelques différences :

  1. Égalité entre représentants masculins et féminins
  2. Absence des délégués suppléments quand un titulaire est absent à une réunion
  3. Jusqu’à trois personnes peuvent accompagner le chef d’entreprise
  4. Pas plus de 3 mandats de 4 ans chacun

En cas d’accord plus favorable que la loi, dans l’entreprise ou dans la branche, alors l’accord prime.

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Conflit entre salarié et employeur : Les intervenants
Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions
Salarié protégé : Comment le devenir

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Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions


Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions

caméras de surveillanceDe plus en plus, les caméras sont utilisées pour la surveillance des locaux professionnels ou personnels.

Sur le lieu de travail plusieurs lois sont à respecter, notamment pour respecter le droit à la vie privée des employés.

L’endroit où poser une caméra et, plus précisément ce qu’elle permet de voir et de filmer font l’objet d’autorisations et d’interdictions que voici :

Les autorisations

Le positionnement des caméras est autorisé pour filmer :

  • Les entrées et les sorties de l’établissement
  • Les issues de secours
  • Les voies de circulation
  • Les zones d’entreposage des biens

Les interdictions

Un employeur doit définir un objectif légal et légitime.
Généralement, il s’agit de la sécurité des biens et des personnes, pour prévenir de vols, dégradations ou agressions.

Le positionnement des caméras est interdit pour filmer :

  • Les employés sur leur poste de travail
  • Les zones de repos et de pause
  • Les toilettes
  • Les locaux syndicaux
  • Les accès aux locaux syndicaux s’ils mènent uniquement à ces locaux

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Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL
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Récapitulatif 18 Sécurité

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Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment


Toujours 6% des effectifs

barbie handicapée

Barbie handicapée

Depuis le 1er août 2018; la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a changé les règles de calcul des 6% du personnel d’une entreprise qui doivent être des personnes en situation de handicap.

Le taux reste le même.

Cependant, il sera révisé tous les 5 ans.

Par entreprise

Le calcul était établi pour chaque établissement d’une entreprise de 20 personnes ou plus.

Désormais, il est établi pour l’ensemble de l’entreprise.
Cela change considérablement l’impact sur les organisations qui se sont arrangées pour avoir toujours moins de 20 salariés par établissement.

Le lieu de travail des personnes handicapées sera déterminé au niveau national en remplacement du niveau local.

Seulement dans l’entreprise

Les salariés handicapés, y compris les stagiaires, sont les seuls à être comptés dans les 6%.

Les entreprises qui faisaient appel à des organismes extérieurs en sous-traitance pouvaient compter aussi les travailleurs handicapés de ces organismes en équivalent salariés dans leurs effectifs. C’est terminé.

Néanmoins, pour éviter de pénaliser

  • les entreprises adaptées (EA) dont les effectifs sont à 80% ou plus de salariés handicapés,
  • les établissements et services d’aides par le travail (Ésat)
  • les travailleurs handicapés indépendants,

les entreprises qui auront moins de 6% de personnes handicapées peuvent se faire rembourser une partie des factures que ces établissements émettent.

Source : Assemblée nationale

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Saisie sur salaire ou rémunération


Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

cerfa 15708-01Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

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Travailler la nuit, travailler le soir : Que dit la Loi ?


Travail de nuit ou travail du soir

En France, les 24 heures d’une journée sont partagés entre le travail de jour, le travail en soirée et le travail de nuit.

Le découpage suivant est le cas général :

travail de jour, de nuit ou en soirée

Où le travail de nuit commence dès 21 h et se termine à 7 h du matin.

Le travail en soirée se passe entre 21 h et minuit.

Par contre, le travail de jour peut commencer dès 5 h du matin pour se terminer à 21 h, soit deux fois une durée de 8 heures.

Des exceptions existent en fonction du métier, de la présence ou non d’accord collectif et de dérogation accordée par l’inspection du travail à une entreprise.

Qui est concerné ?

Depuis le 01 janvier 2017, la loi met à part les domaines relevant de l’ordre public pour lesquels c’est uniquement la loi qui s’applique.
Les autres domaines peuvent faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Si les femmes sont autorisées à travailler en soirée ou la nuit, il est du ressort du médecin du travail de décider de l’interdire.

Le travail entre 20 h et 6 h est interdit aux jeunes de moins de 16 ans.

Le travail entre 22 h et 6 h est interdit aux jeunes entre 16 et 18 ans.

Seuls les salariés volontaires et ayant donné leur accord écrit sont autorisés à travailler en soirée et uniquement dans les Zones Touristiques Internationales (ZTI).

Les règles de base

Cependant, le recours au travail de nuit doit :

  • Être exceptionnel
  • Prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
  • Être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Les contreparties et garanties

La Loi prévoit des contreparties pour le travail de nuit :

  • Repos compensateur et, le cas échéant, compensation salariale
  • Retour sur un poste de jour
  • Transfert sur un poste de jour en raison de l’état de santé
  • Suivi individuel de son état de santé par le médecin du travail
  • Prise en compte des obligations familiales

Pour le travail en soirée :

  • Repos compensateur et doublement du salaire durant les heures travaillées en soirée
  • Retour sur un poste de jour

De plus, l’accord collectif pour le travail en soirée prévoit obligatoirement :

  • La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence
  • Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés
  • Les conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés. Pour les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d’effet immédiat.

Source : Ministère du Travail

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Diffamation et les autres : Définitions et sanctions


Les limites du droit d’expression

Général Pierre Cambronne à Waterloo

Cambronne : M…e !

Dans de nombreux pays existe un droit d’expression libre.
En gros, chacun a le droit de s’exprimer, par écrit, oral ou sous toute autre forme, sur n’importe quel sujet.

Dans d’autres pays, la censure interdit ou restreint la possibilité de dire n’importe quoi, selon leurs propres critères.

Dans les démocraties aussi, il y a des limites à ne pas franchir.
Ces limites sont issues de la culture, des coutumes ou d’habitudes, et aussi des religions, de l’époque et des moeurs.

La Loi fixe ces limites et sanctionne ceux qui les franchissent.

Définitions

La diffamation est l’expression de propos ayant pour objectif de nuire à l’honneur et/ou à la considération d’une personne précise.

Le dénigrement est une attaque contre la réputation de quelqu’un pour chercher à le rabaisser en tenant des propos malveillants à son encontre.

La médisance est le fait de tenir sur quelqu’un des propos malveillants, de révéler ses défauts avec l’intention de nuire.

La calomnie est une attaque volontaire par des mensonges ou par de fausses interprétations à l’encontre de quelqu’un de précis.

L’injure est une parole qui blesse d’une manière grave et consciente sans être étayée par un fait précis.
L’injure est un délit si elle est publique, sinon c’est une contravention.

Les sanctions

Ces infractions à la Loi sont sanctionnées différemment selon que les propos sont proférés dans un cadre privé ou en public.

En privé, de 38 € à 750 €.
En public, jusqu’à 12 000 €.

De même, elles sont plus graves selon le caractère des expressions, notamment s’il s’agit de propos sexistes, racistes, homophobes, religieux, etc.

Amende jusqu’à 22 500 € et 6 mois de prison.

Pour la dénonciation calomnieuse, l’amende peut aller jusqu’à 45 000 € et 5 ans de prison.

Attention : Les sanctions sont encore plus fortes en cas de récidive et ceci à chacune d’elles.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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5 conséquences d’une fraude à Pôle emploi


Frauder à Pôle emploi, c’est plus grave que vous le croyez

Frauder à Pôle emploi semble facile, a priori.

Il suffit de ne pas déclarer un emploi et de faire croire que vous êtes toujours chômeur pour garder l’allocation de retour à l’emploi.

C’est la théorie. Dans la pratique, de très nombreux contrôles sont effectués et vous vous ferez prendre un jour.

En plus des sommes indument perçues qu’il faut rendre et des éventuelles amendes, plusieurs autres conséquences vont vous pourrir la vie.

conséquences morales et légales

1. Le poids psychique

Frauder et persister dans la fraude, quelle qu’en soit la raison, est mal.

C’est du vol. Non seulement la loi considère que c’est un délit, mais encore cette fraude va peser sur votre conscience.

A moins d’être du côté obscur, sans scrupule et d’accepter les conséquences qui en découlent.

2. La radiation

En cas de non régularisation rapide, Pôle emploi va envoyer votre dossier au Préfet qui prononcera la radiation.

De fait, vous ne pourrez plus bénéficier des prestations de Pôle emploi.

C’est-à-dire :

  1. Les indemnités chômage,
  2. La protection sociale et le remboursement des frais médicaux
  3. Le comptage des trimestres de chômage pour le nombre de trimestres nécessaires à la retraite
  4. L’impossibilité de suivre une formation financée par l’intermédiaire de Pôle emploi
  5. etc.

3. Une saisie de vos biens

Pour récupérer les sommes trop versées, Pôle emploi va demander à un huissier de saisir vos biens.

Concrètement, si vous refuser de rendre l’argent à l’huissier qui se présente devant vous, il viendra faire l’inventaire de vos biens.

C’est un officier de justice et, en cas de refus de le laisser entrer, il se fera accompagner de la police ou de la gendarmerie.

L’huissier commence par l’argent liquide et l’argent sur les comptes en Banque.

Quand cela ne suffit pas, il choisit la saisie sur salaire, dans la mesure où vous ou votre conjoint travaille.

Si c’est encore insuffisant, il estime la valeur des objets.

Il compare ces valeurs au montant à récupérer. Il commencera par les objets les moins utiles comme le téléviseur ou qui ont le plus de valeur, comme la voiture, de façon à avoir le moins d’objets possibles à confisquer et à vendre aux enchères publiques.

La valeur estimée des objets confisqués sera supérieure aux sommes dues car il est possible que certains objets se vendent mal et il s’agit d’enchères.

Les objets confisqués ne sont pas rendus s’ils ne sont pas vendus, mais stockés pour une potentielle nouvelle vente aux enchères.

4. Un contrôle du fisc

Lorsque PE demande au fisc d’enquêter sur vos déclarations de revenus, c’est parce que vous devez déclarer tous vos revenus.

Le Fisc peut ainsi étudier les déclarations des 4 dernières années en plus de l’année en cours.

La moindre anomalie détectée conduit au recalcul de vos impôts, à payer la différence plus d’une amende de 10% du montant des impôts.

Ceci pour chacune des années avec anomalie.

Là encore, le fisc a tous les droits et les moyens pour prélevez sur votre compte les sommes dues et les amendes.

5. L’inscription dans le casier judiciaire

Tout contravention, et toute condamnation pour fraude, que la Justice aura décidé à votre encontre sera inscrit dans votre casier judiciaire.

Pour certains postes, notamment dans l’Administration et dans l’Armée, c’est l’extrait numéro 2 qui est demandé, ce qui vous pénalisera car vous ne pourrez obtenir le poste convoité.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Liste des biens insaisissables par un huissier


Les biens qu’un huissier laisse en cas de saisie

Organisation internationale du travailUn huissier et un officier de justice habilité à procéder aux saisies des biens de particuliers pour le recouvrement de leurs dettes.

La loi l’oblige à laisser un minimum de biens qu’il n’a pas le droit de saisir.

Voici la liste de l’inventaire des biens que l’huissier doit laisser :

La literie

  • 1 sommier et 1 matelas par personne,
  • Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.

Le mobilier et objets au quotidien

  • La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun,
  • Les denrées alimentaires,
  • Les appareils nécessaires au chauffage,
  • Un lave-linge,
  • Les vêtements,
  • Le linge de maison,
  • Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux,
  • Une armoire pour ranger le linge,
  • Un meuble pour y placer les objets ménagers.

Les autres objets

  • Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle pour un travail à domicile ou artisan,
  • Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des personnes malades,
  • Les objets d’enfants,
  • Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
  • Les souvenirs à caractère personnel ou familial.
  • Les objets scellés dans le mur.

Source : Patrimoinorama

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