Brexit : Quand l’informatique vient en aide au passage de la Douane pour les entreprises


Désengorger le flux à la frontière au moment du Brexit

Le contexte

embouteillage avant la douane vers le Royaume-UniLe Brexit est la séparation du Royaume-Uni de l’Union Européenne.
Annoncé depuis plusieurs années, suite à un référendum où 52% des britanniques ont voté en sa faveur, il aura lieu, malgré les reports, avec ou sans accord.

Le Brexit sans accord est aussi appelé « No deal ».

Avec ou sans accord, les pays de l’Union européenne, notamment la France avec Eurotunnel, se préparent :

  • Accroissement des effectifs de la Douane française de 700 fonctionnaires
  • Communications à l’usage des entreprises qui importent ou/et qui exportent à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
  • Aménagements d’extensions des surfaces d’attente des camions près des postes de douane
  • Mises en place de règles nouvelles.
  • etc.

Ce sont 4 millions de camions qui transitent, chaque année, à la frontière française, dans les deux sens, avec le Royaume-Uni.
Un rapide calcul donne un flux d’environ 1000 camions par heure à raison de 12 heures par jour, 6 jours par semaine.

Une solution informatisée

Un développement spécifique a été réalisé : La Frontière intelligente.

Deal ou non deal, elle va s’appliquer dès le premier jour du Brexit.

Son objectif est de faciliter les déclarations douanières des entreprises concernées.

Le principe est d’anticiper les formalités, en ligne, sans attendre de se trouver coincé parmi les milliers de camions au poste de douane.

Ce logiciel, la Frontière intelligente, va imprimer un code-barres que le chauffeur du camion doit garder avec lui.
Ce code est lié au numéro de la plaque numérologique du camion utilisé pour franchir la frontière.

Lors du passage en douane

Les camions identifiés grâce au code-barres, vont passer par la file verte.
Les autres devront passer par la file orange et attendre, l’un après l’autre, que les autorités leur délivrent les documents douaniers.

Source : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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L’intéressement et la participation : Ne pas confondre


Les principes de l’intéressement et de la participation

épargne salarialeL’intéressement et la participation sont deux notions différentes, sans rapport entre elles, bien qu’elles soient, toutes les deux, des dispositifs d’épargne salariale.

L’intéressement

L’intéressement est une prime, facultative, pour motiver les salariés à atteindre des objectifs chiffrés, généralement annuels,

Les modalités précises sont notifiées dans un accord d’intéressement entre l’entreprise et les représentants des salariés.

Les salariés peuvent demander à percevoir leur prime immédiatement lorsque les objectifs sont atteints.
Sinon la prime est investie dans un plan d’épargne salariale :

  • PEE, Plan d’Épargne d’Entreprise, ou
  • PEI, Plan d’Épargne Interentreprises, ou
  • PERCO, Plan d’Épargne pour la retraite collectif

La participation

La participation est une prime sous la forme de la distribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés.

Elle est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le montant de la participation s’appelle la Réserve Spéciale de Participation ou RSP.

Attention, il s’agit de bénéfice de l’entreprise, donc après le paiement de ses impôts et le réinvestissement de la marge nette dans l’entreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Cumul ASS et AAH possible ?


Les conditions du cumul ASS et AAH

dispositifs financés par le fonds de solidarité en France

source : Sénat français

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 87 de la Loi de finances 2017, l’ASS ou Allocation de Solidarité Spécifique et l’AAH ou Allocation aux Adultes Handicapés s’excluent l’une l’autre.

Pas de cumul possible sauf

Si vous perceviez l’ASS et l’AAH au 31 décembre 2016, alors vous avez le droit de continuer à cumuler les deux allocations, pour une durée maximale de 10 ans

Il en est de même si, au 31 décembre 2016, si votre demande de l’AAH a été déposée en décembre 2016 avec une date d’attribution au 1er janvier 2017.

Encore faut-il, dans ces deux exceptions, prévues par la loi, répondre aux critères d’éligibilité de l’ASS et de l’AAH.

Si l’une des allocations disparaît, seule l’autre sera versée, même si, plus tard, les conditions seraient à nouveau remplies.

Rappel

L’ASS est une allocation versée après l’ARE, l’Allocation de Retour à l’Emploi, quand la période d’indemnisation du demandeur d’emploi est terminée, sous réserve d’en faire la demande.

L’AAH doit également être demandée.
Elle est loin d’être systématique puisqu’il faut être handicapé à 80% minimum.

L’étude d’un dossier pour obtenir une AAH peut prendre 6 mois, selon le département.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique


Changement de nom pour les IRP

CSE Comité économique et socialLes instances représentatives du personnel (IRP)  :

  • Le CE, comité d’entreprise
  • Les DP, délégués du personnel
  • Le CHSCT comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sont remplacés par le CSE ou Comité sociale et économique, dans les conditions décrites dans le décret CSE du 29 décembre 2017.

Le changement de nom se fait au cours de l’année 2019, soit à l’occasion des fins de mandats et donc de la première nouvelle élection s’il y a plusieurs IRP avec des dates de fin différentes, soit au plus tard au 31 décembre 2019 pour les autres.

Les membres du CSE sont les membres de l’IRP lors du changement de nom, sauf s’il s’agit de nouveaux élus.

Quelques différences :

  1. Égalité entre représentants masculins et féminins
  2. Absence des délégués suppléments quand un titulaire est absent à une réunion
  3. Jusqu’à trois personnes peuvent accompagner le chef d’entreprise
  4. Pas plus de 3 mandats de 4 ans chacun

En cas d’accord plus favorable que la loi, dans l’entreprise ou dans la branche, alors l’accord prime.

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Conflit entre salarié et employeur : Les intervenants
Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions
Salarié protégé : Comment le devenir

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Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions


Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions

caméras de surveillanceDe plus en plus, les caméras sont utilisées pour la surveillance des locaux professionnels ou personnels.

Sur le lieu de travail plusieurs lois sont à respecter, notamment pour respecter le droit à la vie privée des employés.

L’endroit où poser une caméra et, plus précisément ce qu’elle permet de voir et de filmer font l’objet d’autorisations et d’interdictions que voici :

Les autorisations

Le positionnement des caméras est autorisé pour filmer :

  • Les entrées et les sorties de l’établissement
  • Les issues de secours
  • Les voies de circulation
  • Les zones d’entreposage des biens

Les interdictions

Un employeur doit définir un objectif légal et légitime.
Généralement, il s’agit de la sécurité des biens et des personnes, pour prévenir de vols, dégradations ou agressions.

Le positionnement des caméras est interdit pour filmer :

  • Les employés sur leur poste de travail
  • Les zones de repos et de pause
  • Les toilettes
  • Les locaux syndicaux
  • Les accès aux locaux syndicaux s’ils mènent uniquement à ces locaux

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Récapitulatif 18 Sécurité

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Emploi des handicapés : Les 6% comptés différemment


Toujours 6% des effectifs

barbie handicapée

Barbie handicapée

Depuis le 1er août 2018; la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a changé les règles de calcul des 6% du personnel d’une entreprise qui doivent être des personnes en situation de handicap.

Le taux reste le même.

Cependant, il sera révisé tous les 5 ans.

Par entreprise

Le calcul était établi pour chaque établissement d’une entreprise de 20 personnes ou plus.

Désormais, il est établi pour l’ensemble de l’entreprise.
Cela change considérablement l’impact sur les organisations qui se sont arrangées pour avoir toujours moins de 20 salariés par établissement.

Le lieu de travail des personnes handicapées sera déterminé au niveau national en remplacement du niveau local.

Seulement dans l’entreprise

Les salariés handicapés, y compris les stagiaires, sont les seuls à être comptés dans les 6%.

Les entreprises qui faisaient appel à des organismes extérieurs en sous-traitance pouvaient compter aussi les travailleurs handicapés de ces organismes en équivalent salariés dans leurs effectifs. C’est terminé.

Néanmoins, pour éviter de pénaliser

  • les entreprises adaptées (EA) dont les effectifs sont à 80% ou plus de salariés handicapés,
  • les établissements et services d’aides par le travail (Ésat)
  • les travailleurs handicapés indépendants,

les entreprises qui auront moins de 6% de personnes handicapées peuvent se faire rembourser une partie des factures que ces établissements émettent.

Source : Assemblée nationale

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Saisie sur salaire ou rémunération


Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

cerfa 15708-01Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

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