Don d’organes : Que dit la loi en France


La loi de la bioéthique

schéma coeurLa loi française sur le don d’organes et de tissus est basée sur 3 principes :

  1. Le consentement présumé
  2. La gratuité
  3. L’anonymat

Le consentement présumé

Par la loi et par principe, tout le monde est donneur potentiel. Les cas où la famille refusait le don d’organes lors du décès cérébral d’un patient, qui n’avait pas signalé son acceptation, sont révolus.

Seuls ceux qui se sont exprimés contre peuvent le faire de leur vivant, dès l’âge de 13 ans, auprès de l’Agence de la biomédecine, dans le Registre national des refus :

1, avenue du Stade de France
93212 Saint Denis La Plaine Cedex

A défaut d’avoir précisément indiqué dans ce registre sa volonté de refuser le prélèvement d’organes pour sauver des vies et améliorer le quotidien d’autres personnes, les médecins sont habilités à effectuer les prélèvements sans avoir à demander  à qui que ce soit d’autre que ce registre.

Par éthique, les proches sont, quand c’est possible, consultés, pour vérifier l’opposition. Il est donc important de faire part de sa volonté autour de soi. Néanmoins, c’est le médecin qui prend la décision finale, en cas d’opposition de la famille et en l’absence d’enregistrement du refus à l’Agence de la biomédecine.

La gratuité

Si la loi parle de dons, c’est que tout acte de donation d’organes est gratuit. Sur les 5700 greffes d’organes par an, seuls 10% environ sont issus de donneurs vivants.

Cet acte de solidarité est totalement gratuit. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée en France.

Ce même principe s’applique au don du sang, de moelle osseuse, etc.

L’anonymat

L’exception a cette règle est le don entre personnes de la même famille.
Il arrive que, en dernier recours, un donneur soit cherché au sein-même de la famille, pour des raisons de compatibilité de tissus, le fameux HLA.

En dehors de cette exception, aucun donneur ou sa famille ne saura à qui seront greffés les organes prélevés et aucun receveur ne saura de qui viennent les greffons.

Néanmoins, un receveur peut exprimer ses remerciements par l’intermédiaire des coordinations hospitalières, toujours de façon anonyme.

source : dondorganes.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Entreprise : 14 motifs légaux pour proposer un CDD


CDD : 14 motifs légaux pour en proposer un

Dans une entreprise, c’est toujours la galère pour formuler un motif légal pour recruter avec un Contrat à Durée Déterminée ou CDD.CDD

La durée légale totale d’un ou plusieurs CDD consécutifs est au maximum de 18 mois.

Voici une liste de 14 motifs, tout à fait légaux, et qui ont chacun leurs règles, notamment celles du renouvellement :

  1. Remplacement d’un salarié en CDI pour la durée de l’absence du titulaire
  2. Relais entre deux CDI pour la durée de poste vacant
  3. Accroissement temporaire d’activité pour commande exceptionnelle à l’exportation
  4. Accroissement temporaire d’activité pour travaux urgents par mesures de sécurité
  5. Accroissement temporaire d’activité pour tâche occasionnelle, hors activité normale
  6. Accroissement temporaire d’activité autre
  7. Emploi saisonnier pour la durée de la saison
  8. Emploi temporaire d’usage pour une durée non prévue au contrat
  9. Mission effectuée à l’étranger
  10. Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste
  11. Remplacement d’un salarié en CDI pour une durée prévue au contrat
  12. Relais entre deux CDI pour une durée prévue au contrat
  13. Emploi saisonnier pour une durée prévue au contrat
  14. Emploi temporaire d’usage pour une durée prévue au contrat

Source : L’Entreprise

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Le Compte Prévention Pénibilité ou CPP sert aussi pour se former


Le Compte Prévention Pénibilité

travail pénibleCertains métiers soumettent ceux qui les pratiquent a des efforts physiques plus pénibles que d’autres. C’est un fait que tout le monde reconnaît.

La loi du 20 janvier 2014, modifiée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, définit les facteurs de pénibilité considérés comme faisant partie de la reconnaissance de ces efforts pénibles qui pèsent sur la santé.

L’idée maîtresse est de permettre aux salariés, hormis les salariés des particuliers employeurs, de partir plus tôt à la retraite, dans la mesure où les efforts physiques consentis durant leurs vies professionnelles les contraignent à cesser leurs activités salariés plus tôt que les autres.

C’est l’employeur qui déclare le dépassement éventuel des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité et permet au salarié d’accumuler des points.

Ces points seront transformés en durée de travail pris en compte pour le calcul de la retraite, ce qui permet de partir en retraite plus tôt.

Les points du Compte de Pénibilité peuvent aussi servir au salarié à se former, à raison de 25 heures de formation par point de pénibilité. Ce dispositif a pour objectif de faciliter la reconversion vers d’autres métiers moins pénibles, par exemple.

Le Compte de Pénibilité fonctionne jusqu’au départ à la retraite de son bénéficiaire ou jusqu’à son décès. Les points non utilisés sont alors perdus.

Source : Ministère du travail

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La pénibilité au travail : Les facteurs de pénibilité
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Évolution professionnelle : Reconversion et réorientation

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Les missions de Pôle emploi


Ne demandez pas un emploi à Pôle emploi

cheminement des cotisations aux chômeursCela ne fait pas partie de ses missions.

En effet, c’est la loi qui indique clairement les missions que Pôle emploi doit remplir.

Prenez votre courage à deux mains et cherchez vous-même un emploi, seul (e) ou accompagné (e) par Pôle emploi.

Article L5312-1 du code du travail

modifié par l’article 20 (V) de la LOI n°2014-288 du 5 mars 2014

Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de :

Le marché du travail

1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle

L’accompagnement

2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelles et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle

L’inscription

3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV

Les allocations

4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’État ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à l section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ainsi que de toutes autre allocation ou aide dont l’État lui confierait le versement par convention

Les données statistiques

5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’État et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi

La politique de l’emploi

6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa mission.

Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi, en particulier les maisons de l’emploi, ainsi qu’avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement, par des partenariats adaptés.

Philippe Garin

Pour être accompagné (e) dans votre recherche d’emploi, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Pôle emploi : Les services pour le plus de 50 ans
Chômage : Relancez votre recherche d’emploi
Recherche d’emploi : Les 5 premiers pas

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Propos déplacés sur votre site web : Que faire ?


Entreprise ou association face à des propos négatifs

interjections négativesTout conflit entre personnes à l’intérieur d’une entreprise ou d’une association introduit le risque de propos malveillants ou déplacés sur son blog ou son site Web, sans pour autant atteindre le niveau d’insultes caractérisés.
Les allusions. les rumeurs, les « on-dit » font d’autant plus de mal que les propos viennent de l’intérieur de l’organisation.

La situation est encore plus grave, lorsque le détracteur est la personne qui possède les clés du site ou du blog : le détenteur de l’identifiant et du mot de passe. Pire encore, lorsqu’il est le seul à les connaître et qu’il refuse de les communiquer.

C’est une situation de blocage, des plus désagréables.

Que faire ?

Actions à mener

Voici un panel de 4 actions possibles à mener pour faire cesser ces écrits négatifs. A utiliser en parallèle ou au choix.

1) Portez  plainte

à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche, avec, preuve à l’appui, les propos contraires à la loi, c’est-à-dire propos injurieux, attaque contre les personnes, etc. tout ce que est illégal et/ou qui porte atteinte à l’image de votre association et de ses membres, ou de votre entreprise et des personnes qui y travaillent.

C’est le côté judiciaire. Pénible en soi, et indispensable pour faire cesser le détenteur du mot-de-passe.

2) Impliquez l’hébergeur de votre site

Contactez-le pour lui expliquer la situation et réclamez un changement du mot-de-passe pour bloquer l’accès au site.

Exigez que le mot-de-passe vous soit donner pour agir vous-même sur la suppression des propos inconvenants.

Pour prévenir une telle situation dans le futur, faites en sorte qu’il y ait au moins deux personnes de votre organisation à connaître le nouveau mot-de-passe.

Pour obtenir gain de cause, vous devez être propriétaire du site. Si le nom du site a été déposé au nom de votre entreprise ou association, alors ce sera facile, sinon très compliqué.

Il est plus facile d’avoir gain de cause de la part de votre hébergeur lorsque vous êtes dans le même pays que lui. En effet, si un site est hébergé hors de votre pays, surtout aux États-Unis, l’intervention d’un avocat du pays devient indispensable, ce qui peut prendre des années.

3) Créez un nouveau site

Un nouveau blog, des pages dans plusieurs réseaux sociaux différents et rédiger le plus possible d’articles qui parlent en bien de votre organisation et de ses membres.

Plus vous aurez d’articles créés, surtout s’ils le sont tous les jours, et mieux ces articles seront référencés.
Le référencement naturel des « bons » articles relèguera à la seconde page dans les moteurs de recherche ou plus loin les « mauvais » articles.

Des articles sur les réseaux sociaux et un nouveau site vous permettront de donner une autre image de votre entreprise ou association.

4) Contactez votre journal

Un article dans la Presse est souvent suffisant pour faire peur à votre détracteur.

C’est osé, néanmoins en mettant votre situation sur la place publique, vous montrez que vous êtes victime d’une personne indélicate.
Son indélicatesse se retournera contre elle.

Plus vous aurez de gens de votre côté et plus ils seront contre celui qui sera alors connu comme le « méchant ».
Juste retour des choses en matière de e-réputation !

Philippe Garin
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

En complément :

Votre réputation sur Internet ou celle de votre entreprise
Travail, Licenciement : Obligation de loyauté
Pièces à présenter pour déposer plainte

Identification Exigence de conservation des données
Forum de discussion : Règles ou Conditions d’utilisation d’un site Web
Site Web : Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes

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Le CV allemand : ses particularités


CV pour travailler en Allemagne

Bundesrepublik DeutschlandNombreux sont les Français et d’autres à vouloir travailler en Allemagne.

Comme dans tous les pays, il faut rédiger son CV dans la langue locale :

CV = Lebenslauf

Certaines particularités sont à prendre en compte pour le CV allemand pour mettre toutes les chances de son côté.

Les données personnelles

La loi allemande permet de garder pour soi des données personnelles pour lutter contre la discrimination. Mettez-y donc votre prénom et votre nom, sans âge ni date de naissance, ni statut marital.

Par contre, l’adresse est à indiquer. Un plus pour ceux qui ont une adresse en Allemagne ou à la frontière en Alsace.

Indiquer sa religion est interdit en France. Par contre, certaines institutions allemandes la demande. C’est donc une mention à mettre dans son CV pour travailler en Allemagne, ou pas, selon l’employeur que vous souhaitez convaincre de vous embaucher. Le Christianisme est religion d’État en Allemagne.

Bien sûr, en tant qu’étranger, vous devez indiquer votre nationalité.

Le parcours professionnel

Il est identique en Allemagne et en France. Une différence, cependant, pour les cadres et encadrants : le degré de responsabilité, c’est-à-dire le nombre de collaborateurs encadrés, le budget géré.

Les formations

Là aussi, on commence par le dernier diplôme obtenu.

À cela s’ajoutent les qualifications acquises en formation continue, dans la mesure où elles ont un rapport avec le poste à pourvoir.

Deux points sont à noter impérativement : les langues et leur niveau de maîtrise et les connaissances en informatique. Sans être obligatoire, les mentionner sur un CV en France constitue un avantage.

Autres particularités

Les précédents séjours en Allemagne ou dans un pays germanophone, Autriche, Suisse, etc. apportent toujours un plus.

Il en est de même pour des voyages dans d’autres pays pour montrer votre adaptabilité à la vie, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de vacances : séjours linguistiques, au-pair, émigration, travail en détaché, etc.

Les périodes de chômage sont à indiquer : aucun trou donc, dans un CV pour travailler en Allemagne.

Très important

Le CV doit être daté et signé manuellement. Cela certifie qu’il est à jour. Pas question d’envoyer un « vieux » CV.

Les pièces jointes

Peu importe la longueur de votre CV, il doit être toujours accompagné des certificats de travail des employeurs précédents, de préférence traduits en allemand.

Attention, le jargon des Ressources humaines allemand en la matière est spécifique. Il faut donc s’assurer des services d’un spécialiste pour la traduction.

Philippe Garin

Pour un conseil personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Les salaires en Allemagne 1/4 : Comparez, c’est possible
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RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité


RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

la prime d'activité remplace le rsa activité

source : caf.fr

La pauvreté et la précarité en France existent.
Les gouvernements se succèdent et tentent de pallier à cette situation.

Les démarches administratives et la peur de devoir rembourser ou d’avoir une image de « pauvreté » ont rebuté 2 bénéficiaires potentiels du RSA sur 3. Seul un tiers a fait la démarche de demander le RSA.

Le RSA ou Revenu de Solidarité Active

Le RSA est déjà un dispositif qui en a remplacé plusieurs autres destinés à soutenir des personnes en situation financièrement difficile et favoriser le retour à l’emploi.

En fait, il existe ou existait 2 RSA : Le RSA socle et le RSA activité.

Le RSA socle est toujours destiné aux personnes sans aucun emploi.

Le RSA activité était destiné aux personnes percevant des revenus professionnels inférieurs à un minimum.
Ce RSA activité a disparu au 1er janvier 2016, loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

La Prime d’Activité

La même loi remplace le RSA activité par la prime d’activité.
La prime pour l’emploi, destinée aux personnes qui travaillent et reçoivent un revenu inférieur à un seuil, disparait en même temps. Elle devient aussi la prime d’activité.

La prime d’activité est donc une prestation sociale versée, comme pour le RSA, par les CAF, Caisses d’Allocations Familiale, et par la caisse de la MSA, Mutualité Sociale Agricole.

Le changement a eu lieu au 1er janvier 2016.

Les différences entre RSA activité et Prime d’Activité

Le RSA existe toujours pour les personnes sans revenu. La notion de « socle » a disparue sans que cela change quoi que ce soit pour les bénéficiaires.

Le RSA est destiné aux personnes de plus de 25 ans, et à quelques cas pour les moins de 25 ans.
La prime d’activité est destinée aux personnes de plus de 18 ans.

Le RSA peut être interrompu en cas de changement de situation, par exemple, la reprise d’un travail.
La prime d’activité est versée pendant 3 mois et est accordée même en cas de changement de situation.

Philippe Garin

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Pour en savoir plus :


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Trop jeune pour le RSA : Le Service Civique est là
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Retraite : Il faut la demander
Changer d’emploi pour un revenu inférieur
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