Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites


Caution solidaire : les devoirs et les limites

location habitationDans certains cas, le propriétaire qui met en location un bien peut demander au locataire d’apporter le concours d’une à trois autres personnes qui se portent caution solidaire en cas de non paiement du loyer par le locataire.

Généralement le propriétaire privilégie une seule personne comme caution solidaire.

Devoirs de la caution solidaire

  1. La caution solidaire doit payer le loyer, et, selon l’acte de cautionnement, les charges ou/et les réparations liées à des dégradations causées par le locataire.
  2. La personne se portant caution solidaire doit fournir les justificatifs réclamés par le propriétaire : bulletins de salaire, pièces d’identité, quittances de loyer, etc.
  3. La personne se portant caution solidaire s’engage sur la nature et l’étendue de l’obligation qu’elle contracte.
  4. La caution solidaire se peut être résiliée avant la fin de la durée de l’engagement, sous réserve que celle-ci figure dans l’acte de caution solidaire.
  5. La caution solidaire doit payer des loyers après que le propriétaire ait engagé une action en justice contre le locataire pour impayé, à sa demande et dans un délai de 15 jours.

Limites de la caution solidaire

  1. Toute personne peut être caution solidaire, sous réserve qu’elle soit majeure et solvable. Elle ne doit être ni sous tutelle ni sous curatelle.
  2. La caution solidaire ne peut être réclamée dans le cas où une assurance des loyers impayés a été souscrite ou dans le cas d’une garantie des risques locatifs.
  3. L’acte de cautionnement est un acte sous seing privé, donc sans intervention d’un notaire, bien que cette possibilité existe.
  4. L’acte de cautionnement peut être signé sur le même document que le bail, ou dans un document séparé contenant les informations nécessaires pour lever toute ambiguïté sur le bien loué.
  5. La durée du bail n’est pas une mention obligatoire sur le document de caution solidaire.
  6. L’engagement de caution solidaire prend fin à la même date que la fin du contrat de location.
  7. Aucune indemnité de retard ne peut être réclamée à la caution solidaire en cas de dépassement du délai de 15 jours, prévu par la loi pour payer le loyer impayé à la demande du propriétaire.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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