Les changements pour les chômeurs au 1er novembre 2019


Les nouvelles règles du chômage au 1er novembre 2019

règles Pôle emploi au 1er novembre 2019Le décret n° 2019-797 et le décret n° 2019-796, tous deux du 26 juillet 2019 modifient les règles pour l’assurance chômage au 1er novembre 2019 et d’autres au 1er janvier 2020.

Seuls les nouveaux inscrits à Pôle emploi à partir du 01/11/2019 sont concernés.
Les « anciens » conservent les anciennes règles.

Voici celles pour novembre 2019.

Démission

En cas de démission pour réaliser un projet professionnel, un salarié a le droit à l’assurance chômage, à condition d’avoir travaillé au moins 5 ans dans la même entreprise.

L’ancienne règle dit qu’un (e) démissionnaire n’avait le droit à aucune indemnité chômage.

Indépendant

Les indépendants, appelés aussi freelances, ont aussi le droit à l’assurance chômage.
Ceci sans cotisation supplémentaire.

L’ancienne règle dit qu’un (e) indépendant (e) n’avait le droit à aucune indemnité chômage.

Éligibilité

Pour avoir droit à une indemnité chômage, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois.

L’ancienne règle dit qu’il faut avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois.

Rechargement des droits

Pour bénéficier du rechargement de ses droits après une reprise d’un travail salarié interrompu, il faut que cette durée de travail après une période de chômage soit au minimum de 6 mois, sinon les droits antérieurs sont perdus.

L’ancienne règle dit que la période de travail salarié est d’un mois pour avoir le rechargement de ses droits.

Dégressivité

Le montant de l’allocation chômage diminue avec le temps, au début du 7ème mois pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 4500 euros.

L’ancienne règle est l’absence de dégressivité.

Le montant

Le montant de l’ARE, Allocation de Retour à l’Emploi, est basé sur le salaire journalier brut de référence.

Ce dernier est calculé à partir des salaires des 12 derniers mois, primes incluses sauf l’indemnité de rupture de contrat.

Le montant journalier de l’indemnité chômage est le résultat le plus élevé des deux calculs :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + 12€
  • ou 57% du salaire journalier de référence.

Quel que soit le résultat, l’ARE journalier minimum est de 29,26 euros, et sera au maximum de 75% du salaire journalier brut de référence.

L’ARE est versé une fois par mois et correspond au montant journalier multiplié par le nombre de jours dans le mois, donc de 28 à 31 jours pour un mois complet.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Licenciement pour faute : Causes et conséquences


Licenciement pour faute : Causes et conséquences

eip jobQuand l’employeur est amené à licencier, il a besoin d’un motif valable et sérieux.

Pour cela il s’appuie sur la notion de faute que le ou la salarié (e) a commise au sein de son environnement de travail et durant son activité professionnelle.

Il existe 3 types de fautes, selon le degré de gravité de celles-ci.

La faute simple

Causes :

  • Erreur
  • Négligence
  • etc.

Conséquences :

  1. Le salarié effectue son préavis.
  2. Il reçoit une indemnité de licenciement

La faute grave

Causes :

  • Abandon de poste
  • Vol
  • Harcèlement
  • État d’ivresse au travail
  • etc.

Conséquences :

  1. Départ immédiat de l’entreprise
  2. Pas d’indemnité de licenciement
  3. Pas d’indemnité compensatrice de préavis
  4. Droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

La faute lourde

Causes :

  • Volonté claire de nuire à son employeur
  • Dégradation
  • Violence
  • etc.

Conséquences :

  1. Départ immédiat de l’entreprise
  2. Pas d’indemnité de licenciement
  3. Pas d’indemnité compensatrice de préavis
  4. Droit pour l’employeur de demander des dommages et intérêts

Le licenciement

L’employeur doit justifier de la faute constatée dans les 2 mois qui suivent le constat de la faute.

Le ou la salarié (e) a 12 mois pour contester, auprès du Conseil des Prud’hommes, tout licenciement qu’il considère comme abusif, à partir de la réception de la notification du licenciement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif


Prud’hommes : Le barème des indemnités

code du travail en FranceAvec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.

Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.

Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.

Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.

Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.

Le minimum

Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :

  • Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
  • Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.

Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :

  • Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
  • Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
    Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.

Le maximum

En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :

  • Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
  • De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
  • De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
  • À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions


Travail au Luxembourg puis chômage en France

logo de l'adem agence pour l'emploi au luxembourgLes salariés français, qui ont travaillé au Luxembourg peuvent prétendre à une indemnité chômage en France.

Il en est de même pour les frontaliers belges, indemnisés en Belgique.

Les conditions de Pôle emploi

  1. Ne pas avoir démissionné
  2. Être inscrit à Pôle emploi
  3. Présenter le certificat de travail – cessation des relations d ‘emploi, rempli par le dernier employeur luxembourgeois et délivré par l’Adem, Agence pour le développement de l’emploi
  4. Avoir travaillé au moins 88 jours et 610 heures durant les 28 derniers mois, pour les moins de 53 ans, et des 36 derniers mois au-delà

Attention :

Les primes diverses, heures supplémentaires et treizième mois sont exclus du calcul de l’indemnité chômage.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles


Radiations et suspensions plus nombreuses

décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018Le décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018 donne les précisions sur le renforcement des sanctions à l’encontre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les règles suivantes :

Absence à une convocation de Pôle emploi

Lorsqu’un rendez-vous est organisé par Pôle emploi, le demandeur d’emploi est convoqué par courrier, à rechercher dans son espace personnel.
Il est averti par courriel.

En cas d’absence à un premier rendez-vous, il sera radié pour un mois.

Au deuxième rendez-vous manqué, la radiation sera de 2 mois.

À partir de la 3ème absence à un rendez-vous avec Pôle emploi, la durée de la radiation sera de 4 mois.

Être radié signifie l’absence totale des prestations de Pôle emploi, et pas seulement de l’indemnité chômage, ARE ou ASS.

Manquement à la recherche d’emploi

Désormais, chaque demandeur d’emploi doit tenir un journal de bord numérique mensuel dans lequel il indique les démarches effectuées pour rechercher un emploi.

Ce journal de bord doit contenir, entre autres, les dates, la description de la démarche avec le nom de l’entreprise ou organisation contactée, ainsi que les résultats obtenus.

Jusqu’au 30/12/2018, le refus d’accepter une offre pouvait avoir lieu 2 fois avant une suspension de 3 mois du versement de l’indemnité chômage.

Depuis cette date, il est toujours possible de refuser jusqu’à 2 offres mais plus les offres qui proposent un salaire bien inférieur au salaire précédent le chômage.
De plus, la sanction est, bel et bien, la suppression du revenu de remplacement et non plus une suspension.

Faites donc très attention :

  1. Au respect des convocations
  2. À apporter les preuves de votre recherche d’emploi
  3. À ne pas refuser plus de 2 propositions d’emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Assignation de contrainte : Que faire ?


Quand Pôle emploi vous envoie une assignation de contrainte

avis de saisie en 1940Pour en arriver là, il faut être soit très négligent, soit bien fraudeur, soit buté ou complètement sans argent, ou un mélange d’un peu tout ça.

Une assignation de contrainte est un document, un courrier, envoyé par le service contentieux de Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui refusent ou qui sont dans l’incapacité de rembourser le trop-perçu qu’ils ont reçu.

Un trop-perçu est la partie de l’indemnité chômage, ARE ou ASS, que le demandeur d’emploi n’aurait jamais dû percevoir.

Cela arrive quand le demandeur d’emploi oublie, volontairement -et alors c’est une fraude– ou involontairement, de déclarer avoir reçu un revenu, par exemple : le salaire d’une journée de travail en intérim.

Lorsque l’oubli est rattrapé rapidement, aucune conséquence particulière.
La prochaine allocation sera réduite du montant trop-perçu.

Lorsque ce n’est pas possible ou lorsque l’allocation a continué à être versée sur plusieurs mois, alors le total du trop-perçu peut s’avérer élevé, ou très élevé.
En tout cas, au-dessus de la capacité de remboursement du demandeur d’emploi.

Les ennuis commencent

Là commence un processus pour étaler la dette selon un échéancier, imposé ou négocié entre les parties, dans un délai raisonnable qui tient compte des possibilités de remboursement.

En cas de désaccord, c’est le service contentieux qui prend le relais du conseiller ou de la conseillère de Pôle emploi pour demander le remboursement du trop-perçu.

Après plusieurs relances sans succès, ce service envoie une assignation de contrainte.
Cette assignation, signée par le Directeur général de Pôle emploi, précise, au demandeur d’emploi, le délai pour rembourser, ainsi que la possibilité de poser un recours gracieux.

Faute de répondre dans le délai légal, l’assignation devient exécutoire et une démarche de saisie de biens ou/et de salaire est lancée par huissier.

Opposition

Avant la fin des 15 jours qui suivent la réception de l’assignation, le demandeur d’emploi peut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, s’il conteste la contrainte.

Son courrier doit être envoyé :

  • Au Greffe du Tribunal d’Instance de son domicile si le trop-perçu est inférieur à 10 000 euros, ou
  • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son domicile si la somme réclamée est supérieure ou égale à dix milles euros

La différence entre les deux est qu’un avocat doit être choisi pour représenter le demandeur d’emploi dans le cas où la lettre d’opposition est envoyée au Tribunal de Grande Instance.

Dans ce courrier, il faut indiquer la ou les raisons du refus de rembourser les sommes reçues à tort.

Ce peut être une raison sur la forme de l’assignation de contrainte, qui, par exemple, aurait été mal rédigée ou incomplète, ou sur le fond, par exemple si les sommes réclamées ont été versées plus de 4 ans auparavant.

Toute autre raison peut aussi être évoquée, comme par exemple, si le contrevenant conteste le montant versé ou s’il y a eu erreur injustifiée de Pôle emploi.

NB : La procédure d’assignation de contrainte et d’opposition s’applique à toute dette et donc à d’autres dettes que celle à Pôle emploi, par exemple par le RSI à l’encontre des chefs d’entreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Saisie sur salaire : Les seuils
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L’indemnité chômage : Les durées


Les durées pour avoir droit à l’ARE et pour combien de temps

taux d'emploi par âge en France métropolitaineIl faut être confronté directement à une situation de chômage pour s’intéresser aux calculs des droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi.

Pour y avoir droit, il faut avoir précédemment travaillé. C’est la durée d’affiliation.

Quand on a droit à une indemnité chômage, la période d’indemnisation est limitée dans le temps.

Ce sont ces deux notions qui sont détaillées dans cet article.

Durée de travail pour avoir le droit à indemnisation

Pour en bénéficier, vous devez justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :

  • dans les 28 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous êtes âgé de moins de 53 ans ; ou
  • dans les 36 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous avez au moins 53 ans à cette date.

Seules les périodes d’affiliation n’ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte. Un jour couvert par plusieurs contrats de travail vaut pour un jour travaillé.

Le nombre de jours travaillés est décompté à raison :

  • de 5 jours par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile, dans la limite de 5 jours, lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile.

Durée de l’indemnisation

La durée maximale d’indemnisation diffère selon l’âge à la date de fin du contrat de travail :

  • 730 jours calendaires (soit 24 mois) pour les personnes justifiant de 522 jours travaillés et âgées de moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires pour les personnes justifiant de 652 jours travaillés et dont l’âge est compris entre 53 ans et 54 ans.
    Les personnes justifiant de plus de 652 jours travaillés peuvent, en cas de formation validée et indemnisée au titre de l’ARE, bénéficier d’un allongement dans la limite de 182 jours calendaires sans pouvoir dépasser 1095 jours ;
  • 1095 jours calendaires pour les personnes justifiant de 783 jours travaillés et âgées d’au moins 55 ans.

La durée minimale d’indemnisation est de 122 jours calendaires sauf en cas de rechargement. Lorsque la condition d’affiliation minimale est remplie uniquement en heures, sans qu’il soit justifié du nombre de jours travaillés minimum requis, la durée d’indemnisation est portée à 122 jours calendaires (sauf en cas de rechargement).

Attention :

L’allocation cesse d’être versée dès lors que :

  • vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
  • ou lorsque vous bénéficiez d’une retraite à taux plein pour carrière longue, inaptitude ou invalidité, même si la durée de vos droits n’est pas épuisée.

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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