Juridique : La pause déjeuner


La pause déjeuner est encadrée par la loi en France

Ancré dans les mœurs en France, le repas entre le matin et l’après-midi, le déjeuner, est un élément incontournable et réglementé par des lois, du moins dans le cadre du travail.

Même si un salarié sur 5 a choisi de « sauter » ce repas, 30% le prennent au restaurant, durant les jours de travail.

assiettes pour un déjeuner français

Se restaurer dans un lieu séparé

Obligation de prendre son repas en dehors des locaux affectés au travail, Article R4228-19 du Code du Travail. Donc, pas de repas devant son ordinateur.

Depuis le 1er janvier 2020, la loi différencie les entreprises selon le nombre de salariés :

  • Mois de 50 salariés : l’employeur doit mettre un emplacement à disposition des salariés pour la restauration, dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
  • 50 salariés et plus, un local de restauration est obligatoire.

L’équipement de la « cantine »

Cantine, réfectoire, ou local de restauration, il doit comporter certains équipements obligatoires :

  1. Robinet d’eau potable
  2. Installation pour réchauffer les plats
  3. Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

Le temps de la pause déjeuner

Pour une journée de travail, d’au moins 6 heures pour un salarié majeur, 4h30 pour les moins de 18 ans, le temps de la pause est, respectivement, de 20 minutes ou de 30 minutes consécutives.

De nombreux accords de branche ont passé ce temps à 45 minutes.

Durant ce temps de pause, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles : Se restaurer ou autres.

La rémunération

Seule la période travaillée est payée par l’employeur.

Le temps de la pause déjeuner est donc exclu de la rémunération du salarié.

L’exception vient lorsque l’employeur demande au salarié un travail, par exemple d’être de permanence téléphonique.

Et la sieste alors !

La durée de la pause déjeuner sert aussi à faire la sieste si tel est son bon plaisir, jusqu’à la reprise du travail.

C’est pourquoi, l’article R4228-25 prévoit que les sièges mis à disposition des salariés pour prendre leur repas doivent comporter un dossier, à défaut d’avoir un local où ils puissent s’allonger.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Chômage : Droit aux absences à respecter


Respectez les règles du droit aux absences

Pôle emploi à un forum de l'emploi

forum emploi

Les chômeurs aussi ont droit à des vacances et à des absences.

Durant ces périodes, la règle qui consiste à chercher activement du travail est suspendue.

Les convocations par Pôle emploi sont alors décalées pour que les entretiens aient lieu en dehors des périodes d’absence.

Pour cela, il faut respecter les règles suivantes :

  1. Signaler dans les 72 heures toute absence de votre résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours Article R 5411-8 du Code du travail
  2. Les périodes d’absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile. Article R 5411-10,3 du Code du travail

Si vous ne respectez pas ces règles

Si vous recevez une convocation pour une date à laquelle vous êtes absent (e),

  • revenez vite fait pour être présent (e),ou
  • prévenez votre conseiller ou conseillère de votre absence, en précisant les dates de début et de fin de votre absence, sachant que la date de début est inférieure à 3 jours.

Si vous cumulez plus de 35 jours, vous êtes alors considéré (e) comme fraudeur/se.

Toute journée à partir du 36ème jour fera l’objet d’une demande de remboursement de votre indemnité chômage par journée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Les étapes du recrutement côté entrepreneur
TMS : Des chiffres et des accessoires
Détecteurs de fumée : Les obligations de la loi 2010-238

Plan de prévention : Les 21 travaux dangereux
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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

attestation employeur ou attestation Pôle emploi

L’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Plan de prévention ; Les 21 travaux dangereux


Prévenir les 21 travaux dangereux

Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R. 237-8 du code du Travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par un plan de prévention.

dans coupure

Article 1er. -Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 237-8 du code du Travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :

  1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
  2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l’article R. 231-51 du code du Travail.
  3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
     
  4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne en application de l’article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
  5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues à l’article R. 233-11 du code du Travail, ainsi que les équipements suivants :
    • véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
    • machines à cylindre ;
    • machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 233-29 du code du Travail.
  6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
     
  7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.
  8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs.
  9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
     
  10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T.
  11. Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 233.9 du code du Travail.
  12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
  13. Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
  14. Travaux exposant à des risques de noyade.
  15. Travaux exposant à un risque d’ensevelissement.
     
  16. Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds, visés à l’article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
     
  17. Travaux de démolition.
  18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
     
  19. Travaux en milieu hyperbare.
  20. Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825.
  21. Travaux de soudage oxyacéthylénique exigeant le recours à un «permis de feu».

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Activités dangereuses et prévention associée
La pénibilité au travail : Les facteurs de pénibilité
Produits chimiques : Les 9 symboles de danger

TMS : Des chiffres et des accessoires (troubles musculo-squelettiques)
Le Compte Prévention Pénibilité ou CPP sert aussi pour se former
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Harcèlement au travail : Définitions


Le code du travail définit 2 types de harcèlement

Le harcèlement MORALharcèlement moral mise à l'écart

Article L1152-1 du Code du travail : Le harcèlement moral est défini par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible :

  • de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ;
  • d’altérer sa santé physique ou mentale ;
  • ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement SEXUEL

Article L1153-1 du Code du travail : Le harcèlement sexuel quant à lui est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui :

  • soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit ;
  • créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il peut aussi s’agir de pressions graves, mêmes non répétées, exercées dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que cet acte soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Quand la critique devient harcèlement
Incompétence ou 10 conseils pour faire face aux critiques
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Grooming : Attention les jeunes !
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Propos déplacés sur votre site web : Que faire ?

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Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés


4 critères impératifs à prendre en compte

licenciement des nuages en feu dans la têteÀ part quelques patrons indifférents ou sans coeur, licencier est toujours une épreuve difficile.
C’est un constat d’échec pour le dirigeant, surtout lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique.

Son rôle est d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il doit décider et assumer ses décisions.

La loi permet au chef d’entreprise de le guider dans cette procédure. Notamment, lorsqu’il s’agit d’établir la liste des personnes concernées par un licenciement économique.

Exception à cette obligation

C’est au chef d’entreprise de fixer la liste des personnes à licencier.
Il est, cependant, exonéré de cette obligation dans deux cas

  • Lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité
  • Lorsque tous les postes de toute une même catégorie professionnelle sont supprimés

Les critères de branche

En plus de la loi, ou à la place de celle-ci, se trouve la convention collective qui s’applique à l’employeur.

De même, l’employeur peut décider d’ajouter des critères à la loi ou/et à la convention collective, tant que ses critères ne soient pas discriminatoires.
Dans ce cas, le chef d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, lorsque ces instances existent dans l’entreprise.

Le code du travail

La loi guide l’employeur par l’obligation de respecter 4 critères de sélection pour choisir les salariés qui seront licenciés économiques :

Ces critères sont indépendants les uns des autres. Le chef d’entreprise peut décider de l’ordre dans lequel il va les prendre en considération.

Il peut dresser une liste de personnes pour chacun des critères et sélectionner en fonction des noms absents ou présents dans l’une ou plusieurs de ces 4 listes.

  • Charges familiales et enfants : Nombre d’enfants et situation de parent isolé, notamment
  • Ancienneté : Souvent les derniers arrivés se retrouvent sur la liste
  • Handicap et salarié âgé : Difficultés à retrouver un emploi après le licenciement économique
  • Aptitude et qualités : Par catégorie professionnelle, les moins qualifiés sont souvent les premiers nommés

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les missions de Pôle emploi


Ne demandez pas un emploi à Pôle emploi

cheminement des cotisations aux chômeursCela ne fait pas partie de ses missions.

En effet, c’est la loi qui indique clairement les missions que Pôle emploi doit remplir.

Prenez votre courage à deux mains et cherchez vous-même un emploi, seul (e) ou accompagné (e) par Pôle emploi.

Article L5312-1 du code du travail

modifié par l’article 20 (V) de la LOI n°2014-288 du 5 mars 2014

Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de :

Le marché du travail

1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle

L’accompagnement

2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelles et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle

L’inscription

3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV

Les allocations

4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’État ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à l section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ainsi que de toutes autre allocation ou aide dont l’État lui confierait le versement par convention

Les données statistiques

5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’État et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi

La politique de l’emploi

6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa mission.

Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi, en particulier les maisons de l’emploi, ainsi qu’avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement, par des partenariats adaptés.

Philippe Garin

Pour être accompagné (e) dans votre recherche d’emploi, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Pôle emploi : Les services pour le plus de 50 ans
Chômage : Relancez votre recherche d’emploi
Recherche d’emploi : Les 5 premiers pas

Les catégories statistiques du Pôle emploi
Marre du chômage !
Recrutement : Diminuer le stress du recruteur

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Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)


Activités dangereuses & prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)

panneau dangerLa loi définie les activités considérées comme dangereuses.
Les voici, avec les mesures de prévention à prendre pour éviter tout accident.

Que cette liste vous serve de check-list !

Selon les entreprises, certaines activités sont sans objet.

EPI = équipements individuels de protection

Phases d’activités dangereuses Mesures de prévention
Accès au chantier & circulation Sans objet
Parcours Plan de circulation
Issues de secours Consignes et plans d’évacuation
Stationnement Accès au parking du site
Chargement/déchargement Accès au quai de déchargement du site
Autre (préciser) :

 

Outillage portatif : Sans objet
Perceuses, meuleuses, scies circulaires, … Conformité du matériel
Chalumeau Permis de feu
Extincteur, RIA
Vérification visuelle générale du matériel avant utilisation
Autre (préciser) :

 

Ambiance physique : Sans objet
Bruit, poussière, éclairage, … EPI : Masque, casque auditif, lunettes, …
Chaleur, froid, … EPI : Vêtements de protection
Chocs, écrasement, coupures EPI : Casque, chaussures de sécurité, gants de manutention, …
Humide, glissante EPI : Chaussures antidérapantes
Risque sanitaire (hygiène) EPI : Gants,, lunettes, blouse, local aéré
Risque d’asphyxie et/ou d’explosion Dégazage, ARI, Travail en équipe, contrôle atmosphère
Travaux en hauteur Échafaudage, plateforme élévatrice, …
Accès aux toitures, combles, … EPI : Chaussures antidérapantes
Accès aux ateliers Balisage
Garde corps (filets, barrières, ligne d vie, harnais, …)
Autre (préciser) :

 

Utilisation de produits chimiques et/ou gaz Sans objet
Inflammables Interdiction de fumer
Permis de feu
Extincteurs
Nocifs, toxiques, irritants EPI : Gants, lunettes, vêtements spéciaux
Étiquetage des produits
Risque d’anoxie Stockage adapté (rétentions, armoires spécifiques, quantité limitée au poste, …)
Système de détection du taux d’ O2 ambiant
Autre (préciser) :
Manutention : Sans objet
Palan, table élévatrice, monte-charge, … Autorisation d’utilisation nominative
Permis pontier
Chariot élévateur Autorisation de conduite
Manuelle (charges lourdes) EPI : Ceinture des maintiens des lombaires
Chaussures de sécurité, gants, …
Autre (préciser) :

 

Raccordement ou intervention sur le réseau : Sans objet
Gaz Consignation
Permis de feu
Dégazage & Contrôle atmosphère
Autre (préciser) :
Électricité : Ligne enterrée Consignation
Électricité : Ligne apparente Habilitation électrique
Symbole d’habilitation : hiv, B2, BR, BC
Électricité : Armoire électrique Outillage adapté
Électricité : Sous tension Schéma des installations électriques
EPI : Lunettes, gants, chaussures, casque avec vision, … Le tout : isolants
Autre (préciser) :

 

Autres risques constatés lors de l’inspection préalable Sans objet

De façon permanente, chaque entreprise se doit d’assurer :

  • la conformité du matériel utilisé ;
  • la formation et sensibilisation aux risques du personnel (et donc les habilitations requises).

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Kompetenz : la compétence allemande
Menace – Vulnérabilité – Risque
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Demandeurs d’emploi : Les risques en cas de fausse déclaration


Des risques très lourds pour les fraudeurs

Lorsqu’un demandeur d’emploi travaille, par un contrat d’intérim ou autre, salarié ou pas, il peut être soumis à la tentation de ne pas déclarer ou de déclarer une quantité d’heures de travail inférieure à la réalité.

Grave erreur !

Fraudes à Pôle emploi

Les missions d’intérim sont contrôlées

Si est bien du ressort du demandeur d’emploi d’effectuer lui-même la déclaration de sa mission ou ses missions d’intérim, il existe, bel et bien, un contrôle. En effet, toutes les entreprises de travail intérimaire ont une connexion informatisée avec Pôle emploi, qui fait automatiquement le rapprochement entre les heures déclarées et les heures enregistrées par les sociétés d’intérim.

Des sanctions

  1. Les périodes non déclarées risquent de ne pas être prise en compte pour une nouvelle période d’indemnisation ou révision de ses droits.
    Rappel : pour avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), il faut avoir travaillé 6 mois durant les 12 derniers mois.
  2. L’ARE et les autres allocations peuvent être supprimées ou réduites, en vertu de l’article L 5426-2 du Code du travail
  3. Non seulement il faudra rendre les sommes trop perçues, mais encore seront-elles augmentées des intérêts légaux et d’indemnités spécifiques ainsi que le paiement de l’huissier des frais occasionnés par la procédure
  4. A cela, s’ajoutent les pénalités administratives de 3 000 euros, Article L 5426-5 du Code du travail
  5. Et aussi, l’amende pénale de 4 000 euros, Article L 5429-1 du Code du travail

Pas fait exprès ?

Bien sûr, l’erreur est humaine. Il est toujours possible de s’être trompé dans les calculs, surtout en cas de plusieurs missions dans le même mois.
Lorsque vous vous en rendez compte, n’attendez pas que Pôle emploi vous réclame les sommes trop perçues. Manifestez-vous directement, et sans attendre, à Pôle emploi pour montrer votre bonne foi et votre volonté de rectifier votre erreur.

Vous aurez, certes, le trop-perçu à rembourser, mais vous éviterez les autres désagréments cités plus haut.

Philippe Garin

Pour gérer travail et chômage sans risque, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Travail, Licenciement : Obligation de loyauté


La loyauté d’un salarié envers son employeur est obligatoire

Loyauté au travail et pas loyauté en géographie

La loyauté au travail ici aussi

L’obligation de loyauté est exprimée dans l’article 1135 du Code civil et dans l’article L 1222-1 du Code du travail.

L’obligation de loyauté est de respecter l’entreprise pour laquelle on travaille et tous ses employés, patron inclus.

Il s’agit d’éviter de commettre des agissements répréhensibles suivants :

  • tenir des propos publics pouvant nuire au bon fonctionnement ou à la réputation de l’entreprise ou d’un de ses membres, même en dehors de ses heures de travail
  • utiliser les biens matériels et immatériels de l’entreprise sans autorisation de celle-ci
  • agir contre son employeur au sens juridique du terme
  • détourner salariés ou clients de l’entreprise
  • accepter ou proposer des pots-de-vin, de livrer des informations confidentielles appartenant à l’entreprise
  • travailler pour la concurrence
  • travailler à l’extérieur de l’entreprise et être rémunéré avec pour conséquence une diminution de son efficacité dans l’entreprise

Les sanctions en cas de rupture de l’obligation de loyauté

  • licenciement immédiat pour faute grave, sans indemnité de licenciement
  • poursuites pénales par l’employeur contre son salarié indélicat

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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En complément :

Conflit entre salarié et employeur : Les intervenants
Emploi : Licenciement et Contrôle de référence
Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL

Licenciement économique : Le CSP est obligatoire, Contrat de Sécurisation Professionnelle
Courriels échangés entre collègues : Attention au licenciement
Faute grave : Définition juridique

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Stress : maladie contagieuse ou faute du management ?


Stress de groupe : maladie contagieuse ou manque de vigilance du management

stress de groupeLe stress se vit au niveau de chaque individu :

  • Dans la vie personnelle : relations maritales, enfants – parents, amis, entourage et voisins, etc.
  • Dans la vie professionnelle : le chef, les collègues, le chômage, la retraite

Il est aggravé lorsqu’il se présente dans la vie personnelle ET dans la vie professionnelle.

Cas particulier : Le stress de groupe

Le stress des uns influence le stress des autres

C’est le cas lorsque la personne stressée initialement ne parvient pas à maîtriser son stress et qu’il a une responsabilité vis-à-vis d’un groupe de personne :

  • Le chef d’entreprise vis-à-vis de son premier cercle
  • Le chef de service vis-à-vis de son équipe
  • Un responsable transversal dans l’entreprise vis-à-vis des collègues d’autres services (informatique, qualité, comptabilité, ressources humaines, etc.)

Le problème vient :

  • soit d’une pression exercée par une personne sur un groupe de personnes,
  • soit d’ordres contradictoires venant de deux sources différentes

Il est très facile de stresser les autres :

  • Une remarque désobligeante
  • Une attitude négative, un regard inapproprié, un ricanement, un sourire moqueur ou malsain
  • Des messages verbaux ou non-verbaux qui irritent, déçoivent, énervent, inquiètent
  • Etc.

Conséquences

Lorsqu’une personne rejette son stress sur les autres, ceux-ci sont alors stressés à leur tour. Ils ne parviennent pas à exécuter leurs tâches ou avec une efficacité moindre, se mettant ainsi eux-mêmes une pression pour tenter de résoudre les problèmes de la première personne stressée.

La personne stressée par « induction » du stress d’une autre va réagir à sa manière :

  • Dépression, apathie, indifférence apparente
  • Sur- ou hyperactivité dans ses activités

Attention et recadrement

Dans une entreprise, la vigilance est de mise. Elle est obligatoire : Art. L 4121-1 du Code du Travail.

C’est le rôle du manager de prêter une attention aux signes de stress de ses collaborateurs. Il est, en effet, possible, qu’il ne se rend pas compte de son propre stress alors qu’il observe les membres de son équipe.

Lorsque plusieurs personnes présentent des signes de stress dans une équipe alors le manager doit se poser la question de l’origine de ce stress. Un entretien individuel avec les collaborateurs est une première démarche.

Elle peut apporter un éclairage sur la situation de stress du manager, ou pas, selon le degré de relation individuelle avec l’un ou l’autre de ses collaborateurs. Sinon, il doit poursuivre la recherche des causes plus profondes (Ex : Méthode SCORE), par lui-même ou avec une aide interne à l’entreprise ou externe à celle-ci (ami, coach, …)

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Moi, stressé (stressée) ?
L’entretien individuel annuel : conseils pour le salarié pour déstresser
Tests de réaction au stress et aux tensions

Workaholic ou Bourreau de travail : du burnout au karōshi mortel
Burnout ou Syndrome d’épuisement professionnel
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Travail du dimanche : que dit la loi


La loi est très claire sur le travail le dimanche

La semaine de travail d’un salarié est au maximum de 6 jours par semaine. Le septième jour doit être un jour de repos de 24 heures consécutives.ouvert le dimanche

La durée de travail quotidienne ne doit pas dépasser 13 heures par 24 heures. Le repos quotidien est donc de 11 heures.

L’article L 3132-3 du Code du travail précise que le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Cependant, de nombreuses exceptions existent et des dérogations sont accordées à titre temporaire ou définitif.

Législation particulière :

La Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ont une législation particulière, figurant dans les articles L 3134-1 à L 3134-15 du Code du travail

Les dérogations

Les dérogations permanentes au repos du dimanche

  Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

 

  Article R 3132-5 du Code du travail +
  Décret n0 2013-1306 du 30 décembre 2013
  Dérogations dans les commerces de détail alimentaire

  • Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales pu dans les zones touristiques
  • Dans les zones dites « Puces »

 

Article L 3132-5 du Code du travail

Article L 3132-25-1 du Code du travail

Les dérogations conventionnelles au repos du dimanche

Des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent pour :

  1. Travail en continu,
  2. Équipes de suppléance,

Les dérogations soumises à intervention administrative

Elles sont obligatoires, accordées par le Préfet ou le maire, s’appliquent à certaines zones géographiques, à titre temporaire ou permanent, sur tout ou partie de l’année.

  Situation préjudiciable en cas de repos simultané de tous les salariés   Article L 3132-20 du Code du travail +
Articles   L 3132-25-4 à R 3132-16 du Code du travail

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
Licencié à cause du système de géolocalisation mais
Faute grave : Définition juridique

Licencié pour avoir cherché à effacer ses connexions sur des sites porno
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Insubordination = Faute grave. Pas toujours !

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Licencié à cause du système de géolocalisation mais


La géolocalisation; qu’est-ce que c’est ?

La boussole a été aussi un système de géolocalisationUn système de géolocalisation est un système composé d’un matériel, installé dans le véhicule et d’un logiciel qui permet de connaître exactement la position et le trajet du véhicule.
C’est une version informatique et plus puissant que le disque tachygraphique présent uniquement dans les camions.

Géolocalisation La procédure légale

Tout système de géolocalisation installé dans une entreprise doit être signalé à la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, avant d’avertir les salariés. Une déclaration simplifiée suffit.

L’article L.1222-4 du Code du travail indique qu’aucune information personnelle relative au salarié ne peut être collectée sans qu’il en ait été préalablement porté à sa connaissance.

C’est pourquoi, l’entreprise doit informer et consulter les instances représentatives du personnel, avant la mise en œuvre de la géolocalisation, puis informer individuellement chaque salarié.

Les informations à transmettre aux employés sont :

  • La présence d’un système de géolocalisation, ou le projet d’installation d’un tel système
  • Le but de ce système
  • Les catégories de données traitées, les informations collectées et à quelles fins
  • La durée de conservation des données associées au salarié
  • Les destinataires des données, ou catégories de destinataires
  • L’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
  • L’existence d’un dispositif permettant au salarié d’interrompre l’enregistrement des données le concernant, lorsqu’il n’est plus sur le temps de travail et lorsque le véhicule est utilisé hors du temps de travail

Lorsqu’un salarié rejoint l’entreprise, qui a déjà installé un système de géolocalisation, l’entreprise est tenue d’en informer individuellement le salarié à son arrivée dans l’entreprise. Un affichage seul ne suffit pas.

Cours d’appel de Lyon Arrêt du 13 mars 2013

M. Y n’a pas respecté le territoire auquel il était autorisé par son entreprise à circuler.
En l’occurrence, il s’est rendu en un lieu interdit et dangereux.

Grâce à son système de géolocalisation, l’entreprise pour laquelle M. Y travaillait, a pu prouver ce manquement aux consignes.
Il a été licencié.

L’entreprise a invoqué le motif de faute grave. Cependant, le salarié a porté plainte aux Prud’hommes.

Si le licenciement a été confirmé comme valable, le motif de faute grave a été repoussé.

La raison évoqué est l’impossibilité qu’a eue l’entreprise d’apporter la preuve de l’information transmise d’une manière individuelle au salarié.

Conclusion : Il est recommandé pour l’entreprise de faire signer une feuille d’émargement pour que, par sa signature, l’employé signale qu’il a été informé individuellement de la présence d’un système de géolocalisation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Géolocalisation par GPS à déclarer à la CNIL
CNIL et données personnelles
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Vos obligations légales vis-à-vis de la CNIL
Conséquences de l’absence de déclaration à la CNIL d’un système de badgeage
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)

Autres Informatique et Juridique :

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Les vacances des Demandeurs d’emploi


Les demandeurs d’emploi ont droit à des « vacances »

Pour être plus précis, chaque demande d’emploi inscrit à Pôle emploi doit signaler toute absence dont la durée dépasse 7 jours.

Demandeur-d-emploi-en_vacances

Cette déclaration,

volontaire, doit être effectuée dans les 72 heures qui suivent le départ en vacances, c’est-à-dire tout éloignement de votre domicile.

Les courts séjours de moins de 7 jours, les weekends n’ont pas besoin d’être déclarés.

En fait, Pôle emploi considère que toute absence supérieur à 7 jours implique que vous n’êtes plus disponible et impliqué dans votre recherche active d’emploi.

Attention,

Vous êtes au chômage, pas en vacances tout au long de l’année. (Des fois que vous l’auriez oublié, sans doute !)

Le cumul des absences, courts séjours et « vacances », est limité à 35 jours par année. Sinon… vous perdez vos indemnités chômage.

Source : Article R.5411-8 du code du travail

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Recrutement : La mise en situation

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