Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

attestation employeur ou attestation Pôle emploiL’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Plan de prévention ; Les 21 travaux dangereux


Prévenir les 21 travaux dangereux

dans coupureArrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l’article R. 237-8 du code du Travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par un plan de prévention.

Article 1er. -Un plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 237-8 du code du Travail pour les travaux dangereux ci-après énumérés :

  1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants.
  2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l’article R. 231-51 du code du Travail.
  3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes.
     
  4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne en application de l’article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
  5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues à l’article R. 233-11 du code du Travail, ainsi que les équipements suivants :
    • véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
    • machines à cylindre ;
    • machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 233-29 du code du Travail.
  6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.
     
  7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température.
  8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs.
  9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation.
     
  10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T.
  11. Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 233.9 du code du Travail.
  12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
     
  13. Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB.
  14. Travaux exposant à des risques de noyade.
  15. Travaux exposant à un risque d’ensevelissement.
     
  16. Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds, visés à l’article 170 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
  17. Travaux de démolition.
  18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée.
     
  19. Travaux en milieu hyperbare.
  20. Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825.
  21. Travaux de soudage oxyacéthylénique exigeant le recours à un «permis de feu».

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Harcèlement au travail : Définitions


Le code du travail définit 2 types de harcèlement

Le harcèlement MORALharcèlement moral mise à l'écart

Article L1152-1 du Code du travail : Le harcèlement moral est défini par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible :

  • de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié ;
  • d’altérer sa santé physique ou mentale ;
  • ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement SEXUEL

Article L1153-1 du Code du travail : Le harcèlement sexuel quant à lui est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui :

  • soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit ;
  • créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il peut aussi s’agir de pressions graves, mêmes non répétées, exercées dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que cet acte soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés


4 critères impératifs à prendre en compte

licenciement des nuages en feu dans la têteÀ part quelques patrons indifférents ou sans coeur, licencier est toujours une épreuve difficile.
C’est un constat d’échec pour le dirigeant, surtout lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique.

Son rôle est d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il doit décider et assumer ses décisions.

La loi permet au chef d’entreprise de le guider dans cette procédure. Notamment, lorsqu’il s’agit d’établir la liste des personnes concernées par un licenciement économique.

Exception à cette obligation

C’est au chef d’entreprise de fixer la liste des personnes à licencier.
Il est, cependant, exonéré de cette obligation dans deux cas

  • Lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité
  • Lorsque tous les postes de toute une même catégorie professionnelle sont supprimés

Les critères de branche

En plus de la loi, ou à la place de celle-ci, se trouve la convention collective qui s’applique à l’employeur.

De même, l’employeur peut décider d’ajouter des critères à la loi ou/et à la convention collective, tant que ses critères ne soient pas discriminatoires.
Dans ce cas, le chef d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, lorsque ces instances existent dans l’entreprise.

Le code du travail

La loi guide l’employeur par l’obligation de respecter 4 critères de sélection pour choisir les salariés qui seront licenciés économiques :

Ces critères sont indépendants les uns des autres. Le chef d’entreprise peut décider de l’ordre dans lequel il va les prendre en considération.

Il peut dresser une liste de personnes pour chacun des critères et sélectionner en fonction des noms absents ou présents dans l’une ou plusieurs de ces 4 listes.

  • Charges familiales et enfants : Nombre d’enfants et situation de parent isolé, notamment
  • Ancienneté : Souvent les derniers arrivés se retrouvent sur la liste
  • Handicap et salarié âgé : Difficultés à retrouver un emploi après le licenciement économique
  • Aptitude et qualités : Par catégorie professionnelle, les moins qualifiés sont souvent les premiers nommés

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Les missions de Pôle emploi


Ne demandez pas un emploi à Pôle emploi

cheminement des cotisations aux chômeursCela ne fait pas partie de ses missions.

En effet, c’est la loi qui indique clairement les missions que Pôle emploi doit remplir.

Prenez votre courage à deux mains et cherchez vous-même un emploi, seul (e) ou accompagné (e) par Pôle emploi.

Article L5312-1 du code du travail

modifié par l’article 20 (V) de la LOI n°2014-288 du 5 mars 2014

Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de :

Le marché du travail

1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle

L’accompagnement

2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelles et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle

L’inscription

3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV

Les allocations

4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’État ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à l section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ainsi que de toutes autre allocation ou aide dont l’État lui confierait le versement par convention

Les données statistiques

5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’État et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi

La politique de l’emploi

6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa mission.

Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi, en particulier les maisons de l’emploi, ainsi qu’avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement, par des partenariats adaptés.

Philippe Garin

Pour être accompagné (e) dans votre recherche d’emploi, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Pôle emploi : Les services pour le plus de 50 ans
Chômage : Relancez votre recherche d’emploi
Recherche d’emploi : Les 5 premiers pas

Les catégories statistiques du Pôle emploi
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Activités dangereuses et prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)


Activités dangereuses & prévention associée (Code du Travail Art. R.237-7 AL.1)

panneau dangerLa loi définie les activités considérées comme dangereuses.
Les voici, avec les mesures de prévention à prendre pour éviter tout accident.

Que cette liste vous serve de check-list !

Selon les entreprises, certaines activités sont sans objet.

EPI = équipements individuels de protection

Phases d’activités dangereuses Mesures de prévention
Accès au chantier & circulation Sans objet
Parcours Plan de circulation
Issues de secours Consignes et plans d’évacuation
Stationnement Accès au parking du site
Chargement/déchargement Accès au quai de déchargement du site
Autre (préciser) :

 

Outillage portatif : Sans objet
Perceuses, meuleuses, scies circulaires, … Conformité du matériel
Chalumeau Permis de feu
Extincteur, RIA
Vérification visuelle générale du matériel avant utilisation
Autre (préciser) :

 

Ambiance physique : Sans objet
Bruit, poussière, éclairage, … EPI : Masque, casque auditif, lunettes, …
Chaleur, froid, … EPI : Vêtements de protection
Chocs, écrasement, coupures EPI : Casque, chaussures de sécurité, gants de manutention, …
Humide, glissante EPI : Chaussures antidérapantes
Risque sanitaire (hygiène) EPI : Gants,, lunettes, blouse, local aéré
Risque d’asphyxie et/ou d’explosion Dégazage, ARI, Travail en équipe, contrôle atmosphère
Travaux en hauteur Échafaudage, plateforme élévatrice, …
Accès aux toitures, combles, … EPI : Chaussures antidérapantes
Accès aux ateliers Balisage
Garde corps (filets, barrières, ligne d vie, harnais, …)
Autre (préciser) :

 

Utilisation de produits chimiques et/ou gaz Sans objet
Inflammables Interdiction de fumer
Permis de feu
Extincteurs
Nocifs, toxiques, irritants EPI : Gants, lunettes, vêtements spéciaux
Étiquetage des produits
Risque d’anoxie Stockage adapté (rétentions, armoires spécifiques, quantité limitée au poste, …)
Système de détection du taux d’ O2 ambiant
Autre (préciser) :
Manutention : Sans objet
Palan, table élévatrice, monte-charge, … Autorisation d’utilisation nominative
Permis pontier
Chariot élévateur Autorisation de conduite
Manuelle (charges lourdes) EPI : Ceinture des maintiens des lombaires
Chaussures de sécurité, gants, …
Autre (préciser) :

 

Raccordement ou intervention sur le réseau : Sans objet
Gaz Consignation
Permis de feu
Dégazage & Contrôle atmosphère
Autre (préciser) :
Électricité : Ligne enterrée Consignation
Électricité : Ligne apparente Habilitation électrique
Symbole d’habilitation : hiv, B2, BR, BC
Électricité : Armoire électrique Outillage adapté
Électricité : Sous tension Schéma des installations électriques
EPI : Lunettes, gants, chaussures, casque avec vision, … Le tout : isolants
Autre (préciser) :

 

Autres risques constatés lors de l’inspection préalable Sans objet

De façon permanente, chaque entreprise se doit d’assurer :

  • la conformité du matériel utilisé ;
  • la formation et sensibilisation aux risques du personnel (et donc les habilitations requises).

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Friday Wear ou Le vendredi relax

Kompetenz : la compétence allemande
Menace – Vulnérabilité – Risque
Smartphone : Autodestruction dans 5 secondes

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