Les biens qu’un huissier laisse en cas de saisie
Un huissier et un officier de justice habilité à procéder aux saisies des biens de particuliers pour le recouvrement de leurs dettes.
La loi l’oblige à laisser un minimum de biens qu’il n’a pas le droit de saisir.
Voici la liste de l’inventaire des biens que l’huissier doit laisser :
La literie
- 1 sommier et 1 matelas par personne,
- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.
Le mobilier et objets au quotidien
- La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun,
- Les denrées alimentaires,
- Les appareils nécessaires au chauffage,
- Un lave-linge,
- Les vêtements,
- Le linge de maison,
- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux,
- Une armoire pour ranger le linge,
- Un meuble pour y placer les objets ménagers.
Les autres objets
- Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle pour un travail à domicile ou artisan,
- Les objets indispensables aux handicapés ou destinés aux soins des personnes malades,
- Les objets d’enfants,
- Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,
- Les souvenirs à caractère personnel ou familial.
- Les objets scellés dans le mur.
Source : Patrimoinorama
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
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