Assignation de contrainte : Que faire ?


Quand Pôle emploi vous envoie une assignation de contrainte

avis de saisie en 1940Pour en arriver là, il faut être soit très négligent, soit bien fraudeur, soit buté ou complètement sans argent, ou un mélange d’un peu tout ça.

Une assignation de contrainte est un document, un courrier, envoyé par le service contentieux de Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui refusent ou qui sont dans l’incapacité de rembourser le trop-perçu qu’ils ont reçu.

Un trop-perçu est la partie de l’indemnité chômage, ARE ou ASS, que le demandeur d’emploi n’aurait jamais dû percevoir.

Cela arrive quand le demandeur d’emploi oublie, volontairement -et alors c’est une fraude– ou involontairement, de déclarer avoir reçu un revenu, par exemple : le salaire d’une journée de travail en intérim.

Lorsque l’oubli est rattrapé rapidement, aucune conséquence particulière.
La prochaine allocation sera réduite du montant trop-perçu.

Lorsque ce n’est pas possible ou lorsque l’allocation a continué à être versée sur plusieurs mois, alors le total du trop-perçu peut s’avérer élevé, ou très élevé.
En tout cas, au-dessus de la capacité de remboursement du demandeur d’emploi.

Les ennuis commencent

Là commence un processus pour étaler la dette selon un échéancier, imposé ou négocié entre les parties, dans un délai raisonnable qui tient compte des possibilités de remboursement.

En cas de désaccord, c’est le service contentieux qui prend le relais du conseiller ou de la conseillère de Pôle emploi pour demander le remboursement du trop-perçu.

Après plusieurs relances sans succès, ce service envoie une assignation de contrainte.
Cette assignation, signée par le Directeur général de Pôle emploi, précise, au demandeur d’emploi, le délai pour rembourser, ainsi que la possibilité de poser un recours gracieux.

Faute de répondre dans le délai légal, l’assignation devient exécutoire et une démarche de saisie de biens ou/et de salaire est lancée par huissier.

Opposition

Avant la fin des 15 jours qui suivent la réception de l’assignation, le demandeur d’emploi peut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, s’il conteste la contrainte.

Son courrier doit être envoyé :

  • Au Greffe du Tribunal d’Instance de son domicile si le trop-perçu est inférieur à 10 000 euros, ou
  • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son domicile si la somme réclamée est supérieure ou égale à dix milles euros

La différence entre les deux est qu’un avocat doit être choisi pour représenter le demandeur d’emploi dans le cas où la lettre d’opposition est envoyée au Tribunal de Grande Instance.

Dans ce courrier, il faut indiquer la ou les raisons du refus de rembourser les sommes reçues à tort.

Ce peut être une raison sur la forme de l’assignation de contrainte, qui, par exemple, aurait été mal rédigée ou incomplète, ou sur le fond, par exemple si les sommes réclamées ont été versées plus de 4 ans auparavant.

Toute autre raison peut aussi être évoquée, comme par exemple, si le contrevenant conteste le montant versé ou s’il y a eu erreur injustifiée de Pôle emploi.

NB : La procédure d’assignation de contrainte et d’opposition s’applique à toute dette et donc à d’autres dettes que celle à Pôle emploi, par exemple par le RSI à l’encontre des chefs d’entreprise.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Saisie sur salaire ou rémunération


Un moyen de se faire payer : La saisie sur salaire

cerfa 15708-01Plus généralement, saisir sur les revenus salariés est une procédure légale.

Le salarié qui a des dettes et refuse de les payer, par exemple pour une pension alimentaire, voit son salaire amputé du montant qui est versé, tous les mois, à la personne ou à l’entreprise ou l’organisme.
Comme c’est son employeur qui donne l’argent, il ne peut plus refuser.

Quel que soit sa rémunération, le salarié conservera, au moins, l’équivalent du RSA pour une personne seule.

La plainte

L’organisme ou la personne qui attend son argent doit déposer, gratuitement, un dossier au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile du débiteur, celui qui doit payer, de préférence en utilisant le formulaire cerfa_15708-01, plutôt que du papier libre.

La conciliation

Le juge convoque toutes les parties, débiteur et créanciers, avec pour but de trouver une solution, par exemple un étalement de la dette dans le temps.

Un procès-verbal de conciliation est alors signé par les parties lorsqu’elles se sont mises d’accord.

Attention : si le débiteur ne respecte pas les conditions alors le ou les créanciers peuvent demander, au greffe du tribunal, la saisie sans autre démarche.

En cas de désaccord, c’est le juge qui décide la saisie et le montant de la saisie.

Exécution de la saisie

En cas de saisie et après épuisement des procédures de recours, l’employeur reçoit une lettre recommandée, envoyée par le greffe du tribunal, dans laquelle le montant de la saisie est indiqué, ainsi que les modalités de versement et les coordonnées de l’organisme ou de la personne à qui il va verser la somme retenue sur le salaire du débiteur.

Les recours

Le débiteur faisant l’objet d’une saisie sur rémunérations peut :

  • contester le montant de la retenue sur salaire,
  • ou demander un délai de grâce s’il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s’adresser au juge d’instance dont dépend son domicile.

Source : Ministère chargé de la justice

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Dénonciation : Calomnieuse ou non ?


Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?

Jeanne d'Arc interrogée suite à une dénonciation calomnieusePour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, il faut que les 4 éléments suivants soient réunis :

  1. Une dénonciation a eu lieu auprès une autorité : police ou gendarmerie, supérieur hiérarchique ou détenant une autorité par sa fonction comme, par exemple une assistante sociale ou un enseignant,
  2. La dénonciation concerne une personne précise, celle qui est dénoncée est celle qui peut porter plainte et faire reconnaître par un tribunal le caractère calomnieux de la dénonciation,
  3. L’auteur de la dénonciation est connu et est conscient que les faits qu’il reproche sont tout ou partie inexacts,
  4. La personne dénoncée est susceptible d’être sanctionnée, par la justice, l’administration ou sous la forme d’une sanction disciplinaire.

Une dénonciation peut être déclarée calomnieuse par un juge du tribunal correctionnel. Cette décision doit attendre celle qui a fait l’objet de la dénonciation.

Si les faits reprochés sont suivis d’une condamnation de la personne dénoncée, alors la dénonciation est potentiellement fondée et le caractère calomnieux disparaît. Ceci reste, cependant, du ressort du juge.

Sanctions

Lorsqu’une dénonciation est jugée calomnieuse alors la sanction est un délit pénal, dont les peines sont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, articles 226-10 à 226-12 du Code pénal.

L’amende peut être multipliée par 5 si la dénonciation a été effectuée par une personne morale.

Attention : Le délai de prescription est de 3 ans. Au-delà, la dénonciation sera nulle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe


Notification et recours en cas de radiation

gl2_avertisement_avant_radiationLa radiation est une sanction à l’égard d’un demandeur d’emploi qui n’a pas respecté ses devoirs après s’être inscrit à Pôle emploi.

Si la cessation d’inscription est une procédure presque automatique, parce qu’elle se contente de refléter une nouvelle situation, par exemple, la reprise d’un emploi, une formation ou l’absence à une convocation, la radiation est une décision sous la responsabilité directe du directeur de l’agence dont le demandeur d’emploi dépend.

C’est une décision difficile et dont les conséquences sont importantes pour le demandeur d’emploi. C’est pour cela, qu’une procédure et des textes précis, avec rappel de la loi existent pour encadrer la notification de radiation, et pour rappeler quelles sont les voies de recours en cas de contestation.

La notification de la décision de radiation

En premier, le directeur de site est alerté par le conseiller qui lui signale un fait précis contraire aux devoirs du demandeur d’emploi dont il a le dossier en charge. Par exemple, l’absence de déclaration d’un travail rémunéré et des montants perçus, même partiellement.

Le Directeur prend la décision d’envoyer par courrier une lettre d’avertissement qui est une mise en demeure au demandeur d’emploi de donner des explications sous 10 jours.

En cas d’absence de réponse de la part du contrevenant durant ce délai, la décision de radiation lui est envoyée. Le demandeur d’emploi est radié pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, selon la gravité de sa faute.

Si le demandeur d’emploi répond et donne ses explications, deux cas de figure se présentent.

  • Soit les observations sont jugées recevables et le projet de décision de radiation n’est pas suivi d’effet,
  • Soit le directeur du site n’est pas convaincu par les arguments du demandeur d’emploi et la radiation est prononcée, envoyée par courrier postal.

abonnez_vous_ICI_a_la_NewsletterLes voies de recours

Les recours contre les décisions de Pôle emploi concernent la radiation et la cessation d’inscription, ainsi que le changement de catégorie et le refus d’inscription.

Pour ces quatre cas, l’intéressé a le droit de réclamer un recours administratif auprès du directeur de l’agence de Pôle emploi.

En cas de radiation, le directeur retire sa décision initiale et la radiation est annulée, ou il l’a maintient et la radiation est confirmée.

Pour le cas où l’intéressé (e)  conteste son refus d’inscription, il peut, en cas de maintien de la décision du directeur du site, contester devant le Directeur territorial, supérieur au directeur de l’agence.

Dans les autres cas où le directeur de l’agence maintient la décision initiale, le recours contentieux est porté par l’intéressé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Double peine en cas de fraude

La DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, reçoit une copie de la notification de radiation, pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

La sanction de radiation, prononcée par le directeur de l’agence de Pôle emploi, est limitée à 6 mois, pendant lesquels aucune réinscription n’est possible et aucune allocation n’est versée.

Cependant, la faute, qui a conduit à la radiation, peut être tellement grave que cette sanction semble insuffisante. C’est la Direccte qui prend le relais et engage des procédures administratives et pénales pour dépasser la sanction initiale. C’est le cas, par exemple, lorsque le demandeur d’emploi a fraudé.

Philippe Garin

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Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
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Faute grave : Définition juridique
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles
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Barème des retraits de points du permis de conduire


Barème des retraits de points du permis de conduire

A lire tranquillement, chez soi ou quand la voiture est à l’arrêt sur un stationnement autorisépermis de conduire délivré en 1922 en France

6 points – délit, tribunal correctionnel, ouverture du casier judiciaire :

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Conduite en état d’alcoolémie ou en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  • Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  • Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention ou de suspension
  • Refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision de rétention ou de suspension

4 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excèdent pas 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussés ou en empruntant une interruption de celle-ci
  • Non-respect de la priorité du panneau « stop » ou du feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Circulation en sens interdit
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée

3 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
  • Dépassement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  • Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins d’un an, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h jusqu’au moins de 40 km/h

2 points – pas de tribunal

  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
  • Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h jusqu’à moins de 30 km/h

1 point – pas de tribunal

  • Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares
  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Défaut de ceinture

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
Sécurité sociale des Français à l’Étranger

Telepoints : Pour connaître le nombre de points sur son permis de conduire
Permis de conduire français : Le nouveau à partir du 16 septembre 2013
Pièces à présenter pour déposer plainte

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Mention « personnel » contre « caractère professionnel » des documents en entreprise


Mention « personnel » contre « caractère professionnel »

internet personnel professionnel

pro ou perso ?

La Cour de Cassation, dans l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, précisait les droits du salarié, à savoir le respect de sa vie privée, même pendant le temps et au lieu de travail et l’utilisation qu’il pouvait faire des outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur.

Si le nom d’un fichier ou l’entête d’un courriel possédait la mention « personnel », le document était tabou pour l’employeur.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mai 2005, valide le licenciement d’un employé qui abusait de cette mention et donc l’employeur pouvait accéder aux documents même en son absence et même sans l’avoir prévenu, en cas de risque ou d’événement particulier.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2006 que les documents d’un salarié dans le bureau de l’entreprise sont tous présumés avec un caractère professionnel, et donc que l’employeur pouvait y avoir accès hors de sa présence.

Un document chiffré (crypté) par l’employé, sans autorisation de la société fait obstacle à la consultation est un risque pour l’entreprise et rend impossible le maintien des relations contractuelles et constituait une faute grave.

Le Tribunal de Grande Instance de Quimper du 17 juillet 2008 précise que la mention « personnel » comporte manifestement un partie privé et a condamné l’employeur pour atteinte au secret de la correspondance

A vous de vous s’y retrouver !

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En complément :

La mention « personnel » ne suffit plus
Conseil de prud’hommes Art. L 512-1 et L 512-8 du Code du travail
La charte informatique

Identification des internautes Les données à conserver sont listées dans le décret 2011-219 du 25 février 2011
Sites Musique en ligne : les 13 engagements de la Charte
Charte informatique : Le Garant ou Officier de sécurité

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