Retraite minimum : Laquelle pour vous ?

Les 3 minimum retraites selon votre situation

Plus l’heure de faire valoir ses droits à la retraite approche et plus la question du montant que vous allez toucher se pose. Certains toucheront une retraite suffisante en raison d’un revenu confortable déjà avant la retraite ; pour d’autres, le calcul est défavorable et ont besoin d’un coup de main de la société pour s’en sortir financièrement.

C’est là qu’intervient la notion de minimum retraite. Plusieurs dispositifs existent. Voyons lesquels.

départ à la retraite

1/ Le minimum contributif (Mico)

Il s’agit du minimum que peuvent percevoir les retraités, du privé uniquement, qui ont

• le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, soit entre 160 et 172 trimestres selon leur âge, OU
• l’âge légal de la retraite à taux plein, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans

ET

• ont obtenu toutes les retraites de base et complémentaires, après les avoir demandées
• cumulent retraites de base et complémentaires de moins d’une somme plancher, de 1309.75 euros mensuels en 2023

Dans ces conditions, le montant du minimum contributif, en 2023, est de :

• 14 € brut /mois, OU
• 57 € brut /mois, si vous avez cotisé au moins 120 trimestres

NB : si le montant dépasse 1309.75 €/mois alors le MICO est réduit pour atteindre ce montant !

2/ Le minimum garanti

Autant le minimum contributif est réservé au privé, le minimum garanti est réservé à la Fonction publique.

L’une des conditions suivantes doit, être remplie :

• Avoir atteint la limite d’âge qui est différente selon la catégorie : sédentaire, actif ou contractuel, OU
  
• Avoir le nombre de trimestres minimum pour bénéficier de la retraite à taux plein, OU
  
• Avoir atteint l’âge d’annulation de la décote, OU
  
• Remplir les conditions de la retraite pour invalidité, OU
  
• Pouvoir prétendre à la retraite anticipée, en tant que parent d’un enfant invalide, handicapé à 80% ou atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable

Le montant du minimum garanti varie selon le nombre d’années de service effectuées :

• Pour 40 années ou plus, 1248.33 € en 2022 OU
• Pour les 15 premières années, 717.79 € +
  2,5% par année, entre 15 et 30 ans +
  0,5% entre 30 et 39 ans de services

3/ L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’apsa a remplacé ce qui était appelé « le minimum vieillesse ».
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir 65 ans ou plus OU
• Avoir 62 ans, si vous êtes handicapé ou en incapacité permanente, d’au minimum 50%

ET

• Résider en France
• Avoir un plafond de ressource inférieur à un montant, différent selon que vous êtes en couple ou seul (e), durant les 12 mois qui précédent la demande de l’Aspa, soit
  • 08 €/mois, pour une personne seule, en 2022
  • 08 €/mois, pour une personne en couple, en 2022

NB : Le montant de l’ASPA est réduit pour atteindre le plafond de ressource, c’est-à-dire 961.08 ou 1492.08 € brut/mois

De plus, la demande se fait uniquement en ligne sur les sites de la Caine nationale d’assurance vieillesse, CNAV, ou de la Mutuelle sociale agricole, MSA, selon votre caisse.

Source : Le Figaro emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Le départ volontaire à la retraite : Les démarches
Retraite : CICAS et CARSAT pour vous renseigner
Taux plein vs retraite complète : Comprendre

Le relevé de carrière : L’indispensable avant de demander sa retraite
Cumul emploi et retraite
Les différents types de trimestres pour la retraite

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5 changements apportés en 2023 par la Loi Travail

Travail : 5 changements au premier février 2023

La loi Travail ou loi Marché du travail est sans rapport avec la loi sur la retraite.
Il s’agit de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dont voici les principaux apports

1/ Perte de l’ARE en cas de refus d’un CDI

Si vous refusez deux fois un CDI alors que vous êtes en CDD ou dans les 12 mois qui suivent un CDD alors vous perdez vos allocations chômage, sous réserve qu’il s’agisse d’un même emploi ou d’un emploi similaire, sans changement de lieu de travail, d’une rémunération équivalente, à classification identique.

2/ Une durée d’indemnisation qui varie

La barre est fixée à 9%. En dessous de ce taux de chômage et d’une progression de 0,8% sur un trimestre alors la durée de votre indemnisation est réduite de 25%.

A l’inverse, si le taux de chômage dépasse 9% OU que sa progression est inférieure à 0,8% sur un trimestre alors la durée initiale est rétablie.

3/ Abandon de poste = démission

Déjà interprétée comme une démission par Pôle emploi, l’abandon de poste est légalement désormais considéré comme une démission. Jusqu’ici tant que l’employeur n’avait pas dénoncé le contrat de travail et licencié son salariée, il était impossible à celui-ci de s’inscrire à Pôle emploi.

La règle reste toujours qu’un démissionnaire perd ses droits à une indemnité, sauf cas bien précis.

4/ L’accès à une VAE simplifié

La Validation des Acquis de l’Expérience permet d’obtenir un diplôme permet désormais d’obtenir une certification inscrite au RNCP, en totalité ou en partie.

La durée d’un an d’expérience requise est supprimée

La création d’un service public de la VAE a été décidé, pour accompagner les demandeurs, leur dossier, le financement.

5/ Un CDD pour remplacer plusieurs salariés

Avec la nouvelle loi, un employeur peut proposer un CDD pour remplacer plusieurs salariés au lieu d’un seul. Ce dispositif lui permet de confier le travail de plusieurs personnes à une seule et de faire ainsi des économies d’échelle.

Attention, ceci est valable seulement pour des secteurs d’activités déterminés par décret.

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En complément :

Recrutement : Refuser un poste
8 embauches sur 10 se font en CDD
Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles

Démission : Pour que tout se passe bien
VAE : Le processus de la Validation des Acquis de l’Expérience
2020 : Le nouveau statut « cadre »

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Les règles pour toucher la Prime d’activité

Prime d’activité : Il faut la demander

La prime d’activité est une allocation versée par la CAF pour inciter les demandeurs d’emploi à travailler.

Dans l’esprit des créateurs de cette allocation, les demandeurs d’emploi sont des personnes qui préfèrent toucher une indemnité chômage plutôt que d’accepter un travail peu rémunérateur et donc, la prime d’activité est une carotte pour augmenter les faibles revenus. Peu importe, puisqu’elle est là et concerne 5 millions de foyers en France !

Les conditions requises

Pour prétendre à recevoir la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir 18 ans ou plus
• Résider en France au minimum 9 mois par an
• Avoir un salaire inférieur à 1806 euros net par mois (08/2022) pendant les trois mois qui précèdent la demande

Les étudiants salariés, stagiaires, apprentis dont le salaire est inférieur à 78% du SMIC sont exclus du droit à la prime d’activité.

Les demandeurs d’emploi qui travaillent à temps partiel ont le droit à la prime d’activité.

Il en est de même des personnes en congé parental, congé sabbatique, sans solde ou disponibilité.

Les personnes non-salariées ont également le droit à la prime d’activité, en fonction des bénéfices déclarés au fisc ou du chiffre d’affaires du trimestre et inférieur à un plafond qui dépend de l’activité : secteur marchand, profession libérale, artisan, secteur agricole

Comment l’obtenir

C’est uniquement sur le site de la CAF que la demande de la prime d’activité est faite.

Elle n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle est versée uniquement pour le futur, même si les conditions d’obtention étaient remplies dans le passé.

Comme elle est accordée pour 3 mois, renouvelable sous condition de ressources du foyer, comme pour le RSA.

Une seule demande par foyer est autorisée.

Le montant

Le montant de la prime d’activité est fixe durant les trois mois.

Faites une estimation sur le site de la CAF

Le calcul tient compte des revenus du foyer, du nombre de personnes à charge.
Une bonification ou une majoration dans certains cas :

• Si plus de deux personnes à charge
• Si vous êtes parent isolé
• En cas de grossesse, de naissance ou d’adoption, de séparation ou de veuvage
• Si un enfant à charge a moins de 3 ans

D’autres facteurs entrent dans le calcul de la prime d’activité :

• Les avantages en nature
• Les aides, comme les allocations familiales ou l’allocation chômage ARE
• Une hospitalisation, pour les personnes vivant seules sans personne à charge, sauf les femmes enceintes
• Une incarcération non déclarée peut conduite à la radiation et au remboursement des sommes perçues à la sortie de prison

D’une manière plus générale, la CAF peut réclamer le trop-perçu versé durant les deux dernières années.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

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En complément :

Les règles pour toucher la Prime d’activité
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi
RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

Salarié ou demandeur d’emploi : La liste des aides à la reconversion professionnelle
ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite
RSA, Revenu de solidarité active : Il faut le demander

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Le Contrat d’Engagement Jeune : Mode d’emploi

Les bases du Contrat d’Engagement Jeune

Parmi les derniers types de contrat destinés à la population de jeunes de 16 à 25 ans à la recherche de leur premier emploi, jusqu’à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, sous réserve de rencontrer des difficultés d’accès à l’emploi durable ou à une formation, le Contrat d’Engagement Jeune est accordé aux plus éloignés de l’emploi.

Le jeune s’engage à :

• Suivre avec assiduité le parcours, avec suppression au troisième manquement après réduction de 15 jours, puis d’un mois pour les précédents
• Participer activement aux actions prévues, 15 à 20 heures par semaine, pour découvrir un métier, se former, trouver un apprentissage ou un emploi, effectuer des démarches
• Communiquer avec sincérité et exactitude les informations demandées, sous peine de suppression immédiate

En contrepartie,

Le jeune reçoit une allocation d’environ 500 euros par mois, sauf les moins de 18 ans qui perçoivent 200 euros, pendant une période de 6 à 12 mois, selon les objectifs fixés avec le conseiller qui le suit durant tout le parcours.

Cette allocation est versée par Pôle emploi ou la Mission locale selon l’âge du bénéficiaire.

Néanmoins,

Le montant est réduit lorsque le jeune perçoit une allocation chômage, de stage de formation ou une école de la seconde chance.

Il en est de même s’il perçoit un revenu d’activité, de chômage partiel ou des indemnités maladie, ou d’un service civique.

Enfin, cette allocation est incompatible avec le RSA et la prime d’activité.

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Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
Contrats en Alternance : c’est quoi et pour qui
CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle : Les avantages

Les règles pour toucher la Prime d’activité
Le contrat de génération : L’argent n’est pas la seule motivation
Le CDDI ou Contrat à durée déterminée d’insertion

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CSP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle : Les avantages

Les avantages du CSP lors d’un licenciement économique

Le CSP est réservé aux personnes licenciées économiques alors qu’elles avaient un contrat à durée indéterminé, CDI.

Lors du licenciement économique, les salarié (e) s ont un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le Contrat de Sécurisation Professionnelle.

Voici les 4 avantages à accepter ce contrat

1 Un accompagnement renforcé et personnalisé

Un conseiller de Pôle emploi spécialisé cous accompagne pendant un minimum de 12 mois.

Durant cet accompagnement, vous pouvez bénéficier des prestations suivantes :

1. Définition de votre Projet professionnel
2. Bilan de compétences
3. Immersion en entreprise pour découvrir un nouveau métier
4. Une formation pour acquérir de nouvelles compétences ou monter en qualification
5. Entrainement à la recherche d’emploi pour convaincre les recruteurs

2 Une allocation majorée

Le montant de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle ou ASP est supérieur à l’Allocation de Retour à l’Emploi, ou ARE, dont bénéficient les Demandeurs d’emploi qui ont le droit à une indemnité chômage.

L’ASP dépend de l’ancienneté dans l’entreprise

1. 1 an ou plus : 75% du salaire brut
2. Moins d’1 an : 57% du salaire brut

À noter que 57% du salaire brut est le montant de l’ARE si le CSP est refusé.

3 Pas de période de carence

Le CSP débute immédiatement après la fin du contrat de travail, sans tenir compte du délai de carence habituel.
Néanmoins, il faut attendre le délai de réflexion de 21 jours.

4 Des aides au retour à l’emploi

En cas de retour à l’emploi avant la date de fin du CSP, l’ancien demandeur d’emploi a la possibilité de bénéficier d’une aide financière, soit la forme d’une Prime de reclassement ou d’une indemnité

Source : Pôle emploi

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L’indemnité chômage : Les durées
Chômage : Le nombre de jours sans indemnité
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi

Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions
Demandeur d’emploi : La Préparation Opérationnelle à l’Emploi individuelle ou POE I
Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles

Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 20 Emploi
Récapitulatif 20 Juridique

La Grille AGGIR pour mesurer la perte d’autonomie

Tous concernés par la perte d’autonomie

La perte d’autonomie fait l’objet de sollicitation des assureurs.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, a défini un questionnaire, dont le résultat est présenté sous la forme d’une grille, appelée Grille AGGIR, pour Autonomie Gérontologique et Groupes Iso-Ressources.

Il existe 6 niveaux de perte d’autonomie, appelé, Groupe Iso-Ressources, ou GIR.

Ils représentent la capacité de la personne âgée à effectuer 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives

Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 ont le droit à l’APA, ou Allocations de Perte d’Autonomie.

Les personnes relevant des GIR 5 ou 6  peuvent demander une aide ménagère ou une aide auprès de sa Caisse de Retraite.

Les assureurs proposent le financement des frais occasionnés par la perte d’autonomie, pour compléter l’APA, voire pour la remplacer lorsqu’une personne se voit refusée l’APA.
Pour cela, les assureurs utilisent aussi la Grille AGGIR dans leurs offres.

Le questionnaire

Le questionnaire est basé sur l’évaluation des activités suivantes :

Activités corporelles et mentales (dites « discriminantes »)

• Communiquer verbalement et/ou non verbalement,
  agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
• Se repérer dans l’espace et le temps
• Faire sa toilette
• S’habiller, se déshabiller
• Se servir et manger
• Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
• Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre
• Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie
• Se déplacer en dehors du lieu de vie
• Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites « illustratives »)

• Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis
• Gérer ses affaires, son budget et ses biens,
  reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets,
  se servir de l’argent et connaître la valeur des choses,
  effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
• Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants
• Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
• Acheter volontairement des biens
• Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
• Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

L’évaluation se fait selon trois niveaux

 

Niveau	Autonomie	Évaluation
A	fait seul	spontanément et totalement et habituellement et correctement
B	fait seul	non spontanément et/ou partiellement et/ou non habituellement et/ou non correctement
C	ne fait pas seul	ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement.

La Grille AGGIR

Le résultat du questionnaire donne la grille suivante :

Caractéristiques du demandeur en fonction du Gir auquel il est rattaché
Gir	Degrés de dépendance
Gir 1	– Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants – Ou personne en fin de vie
Gir 2	– Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, – Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3	Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
Gir 4	– Personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage, – Ou personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
Gir 5	Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6	Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Les demandes d’évaluation ou de réévaluation sont à envoyer, par courrier, au service dédié dans du département du domicile de la personne concernée.

Source : Service public

Philippe Garin

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Récapitulatif 20 Bien-être
Récapitulatif 20 Juridique

Cumul ASS et AAH possible ?

Les conditions du cumul ASS et AAH

source : Sénat français

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 87 de la Loi de finances 2017, l’ASS ou Allocation de Solidarité Spécifique et l’AAH ou Allocation aux Adultes Handicapés s’excluent l’une l’autre.

Pas de cumul possible sauf

Si vous perceviez l’ASS et l’AAH au 31 décembre 2016, alors vous avez le droit de continuer à cumuler les deux allocations, pour une durée maximale de 10 ans

Il en est de même si, au 31 décembre 2016, si votre demande de l’AAH a été déposée en décembre 2016 avec une date d’attribution au 1er janvier 2017.

Encore faut-il, dans ces deux exceptions, prévues par la loi, répondre aux critères d’éligibilité de l’ASS et de l’AAH.

Si l’une des allocations disparaît, seule l’autre sera versée, même si, plus tard, les conditions seraient à nouveau remplies.

Rappel

L’ASS est une allocation versée après l’ARE, l’Allocation de Retour à l’Emploi, quand la période d’indemnisation du demandeur d’emploi est terminée, sous réserve d’en faire la demande.

L’AAH doit également être demandée.
Elle est loin d’être systématique puisqu’il faut être handicapé à 80% minimum.

L’étude d’un dossier pour obtenir une AAH peut prendre 6 mois, selon le département.

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Récapitulatif 19 Juridique

Indemnisé (e) par Pôle emploi après un travail au Luxembourg : Les conditions

Travail au Luxembourg puis chômage en France

Les salariés français, qui ont travaillé au Luxembourg peuvent prétendre à une indemnité chômage en France.

Il en est de même pour les frontaliers belges, indemnisés en Belgique.

Les conditions de Pôle emploi

1. Ne pas avoir démissionné
2. Être inscrit à Pôle emploi
3. Présenter le certificat de travail – cessation des relations d ‘emploi, rempli par le dernier employeur luxembourgeois et délivré par l’Adem, Agence pour le développement de l’emploi
4. Avoir travaillé au moins 88 jours et 610 heures durant les 28 derniers mois, pour les moins de 53 ans, et des 36 derniers mois au-delà

Attention :

Les primes diverses, heures supplémentaires et treizième mois sont exclus du calcul de l’indemnité chômage.

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Démission : Les cas où les indemnités chômage sont versées
Démission : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi
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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels
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Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Juridique

Assignation de contrainte : Que faire ?

Quand Pôle emploi vous envoie une assignation de contrainte

Pour en arriver là, il faut être soit très négligent, soit bien fraudeur, soit buté ou complètement sans argent, ou un mélange d’un peu tout ça.

Une assignation de contrainte est un document, un courrier, envoyé par le service contentieux de Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui refusent ou qui sont dans l’incapacité de rembourser le trop-perçu qu’ils ont reçu.

Un trop-perçu est la partie de l’indemnité chômage, ARE ou ASS, que le demandeur d’emploi n’aurait jamais dû percevoir.

Cela arrive quand le demandeur d’emploi oublie, volontairement -et alors c’est une fraude– ou involontairement, de déclarer avoir reçu un revenu, par exemple : le salaire d’une journée de travail en intérim.

Lorsque l’oubli est rattrapé rapidement, aucune conséquence particulière.
La prochaine allocation sera réduite du montant trop-perçu.

Lorsque ce n’est pas possible ou lorsque l’allocation a continué à être versée sur plusieurs mois, alors le total du trop-perçu peut s’avérer élevé, ou très élevé.
En tout cas, au-dessus de la capacité de remboursement du demandeur d’emploi.

Les ennuis commencent

Là commence un processus pour étaler la dette selon un échéancier, imposé ou négocié entre les parties, dans un délai raisonnable qui tient compte des possibilités de remboursement.

En cas de désaccord, c’est le service contentieux qui prend le relais du conseiller ou de la conseillère de Pôle emploi pour demander le remboursement du trop-perçu.

Après plusieurs relances sans succès, ce service envoie une assignation de contrainte.
Cette assignation, signée par le Directeur général de Pôle emploi, précise, au demandeur d’emploi, le délai pour rembourser, ainsi que la possibilité de poser un recours gracieux.

Faute de répondre dans le délai légal, l’assignation devient exécutoire et une démarche de saisie de biens ou/et de salaire est lancée par huissier.

Opposition

Avant la fin des 15 jours qui suivent la réception de l’assignation, le demandeur d’emploi peut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, s’il conteste la contrainte.

Son courrier doit être envoyé :

• Au Greffe du Tribunal d’Instance de son domicile si le trop-perçu est inférieur à 10 000 euros, ou
• Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de son domicile si la somme réclamée est supérieure ou égale à dix milles euros

La différence entre les deux est qu’un avocat doit être choisi pour représenter le demandeur d’emploi dans le cas où la lettre d’opposition est envoyée au Tribunal de Grande Instance.

Dans ce courrier, il faut indiquer la ou les raisons du refus de rembourser les sommes reçues à tort.

Ce peut être une raison sur la forme de l’assignation de contrainte, qui, par exemple, aurait été mal rédigée ou incomplète, ou sur le fond, par exemple si les sommes réclamées ont été versées plus de 4 ans auparavant.

Toute autre raison peut aussi être évoquée, comme par exemple, si le contrevenant conteste le montant versé ou s’il y a eu erreur injustifiée de Pôle emploi.

NB : La procédure d’assignation de contrainte et d’opposition s’applique à toute dette et donc à d’autres dettes que celle à Pôle emploi, par exemple par le RSI à l’encontre des chefs d’entreprise.

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En complément :

Saisie sur salaire ou rémunération
Saisie sur salaire : Les seuils
Liste des biens insaisissables par un huissier

Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment
La médiation du crédit : Qu’est-ce que c’est ?
Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?

Autres Juridique :

Récapitulatif 18 Juridique

Pôle emploi : Trop-perçu et surendettement. Que faire ?

Fraude aux indemnités chômage

L’ARE ou Allocation de Retour à l’Emploi est la somme que les demandeurs d’emploi reçoivent de Pôle emploi pendant une certaine durée qui dépend de leur âge.

Il arrive que, dans une situation financière très difficile, le demandeur d’emploi « oubli » de déclarer un trop-perçu à Pôle emploi car il a besoin d’argent.

Seulement, voilà, les contrôles se multiplient et un jour, la fraude est découverte ou l’erreur de Pôle emploi est découverte et il faut rembourser.

Négocier

Lorsque le demandeur d’emploi se trouve dans l’incapacité financière de rembourser en une seule fois les sommes indument perçues, sa seule possibilité est de négocier un remboursement en plusieurs fois.

Si l’échéancier demandé est raisonnablement court, Pôle emploi accepte généralement volontiers.

Quelquefois, c’est impossible de faire court car la somme à rembourser chaque mois dépasse aussi ses possibilités.

C’est notamment le cas lorsqu’un dossier de surendettement est déjà déposé et que l’instruction de ce dossier est en court.

Surendettement

Tant qu’un juge n’a pas statué sur le dossier de surendettement, le demandeur d’emploi à qui Pôle emploi a refusé l’échéancier qu’il lui proposait, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.

Radiation et droits

Lorsque la négociation a échouée, faute de compréhension de part et d’autre, Pôle emploi en réfère au Préfet.

Le préfet ordonne la radiation de Pôle emploi et la suppression de tous les droits.

L’idée d’utiliser le reste de ses droits à l’ARE pour régulariser le trop-perçu est tentante. C’est ce que Pôle emploi préconise comme mesure pour un trop-perçu léger découvert peu de temps après qu’il est eu lieu.

Il est impossible d’utiliser ses droits pour régulariser la dette, en cas de radiation par le Préfet car ces droits vont disparaître.

Quand un demandeur d’emploi est radié de Pôle emploi, il ne peut plus prétendre utiliser ses services, quels qu’ils soient.
Non seulement, il est radié et n’a plus de droit, mais, en plus, il risque une amende jusqu’à 4000 €.

Que faire ?

À ceux qui sont concernés, je conseille de

1. faire appel de la décision, en apportant la preuve de votre insolvabilité, c’est-à-dire votre dossier de surendettement, au Directeur de l’agence de PE dont vous dépendez.
2. demander un rendez-vous avec le directeur ou la directrice pour montrer votre volonté de régulariser et votre incapacité de faire plus que le montant que vous pouvez.
3. lui expliquer votre situation financière en toute franchise et sans rien cacher, car le moindre doute sur votre sincérité vous fera basculer vers la radiation ou sa confirmation.
4. proposer d’augmenter le montant remboursé tous les mois dès que vous aurez repris une activité professionnelle et amélioré votre situation financière, dans l’optique de lui faire comprendre que vous voulez régler votre dette le plus vite possible, en sachant que vous ne pouvez faire plus à ce jour.
5. …Et d’espérer une réponse favorable.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe

Notification et recours en cas de radiation

La radiation est une sanction à l’égard d’un demandeur d’emploi qui n’a pas respecté ses devoirs après s’être inscrit à Pôle emploi.

Si la cessation d’inscription est une procédure presque automatique, parce qu’elle se contente de refléter une nouvelle situation, par exemple, la reprise d’un emploi, une formation ou l’absence à une convocation, la radiation est une décision sous la responsabilité directe du directeur de l’agence dont le demandeur d’emploi dépend.

C’est une décision difficile et dont les conséquences sont importantes pour le demandeur d’emploi. C’est pour cela, qu’une procédure et des textes précis, avec rappel de la loi existent pour encadrer la notification de radiation, et pour rappeler quelles sont les voies de recours en cas de contestation.

La notification de la décision de radiation

En premier, le directeur de site est alerté par le conseiller qui lui signale un fait précis contraire aux devoirs du demandeur d’emploi dont il a le dossier en charge. Par exemple, l’absence de déclaration d’un travail rémunéré et des montants perçus, même partiellement.

Le Directeur prend la décision d’envoyer par courrier une lettre d’avertissement qui est une mise en demeure au demandeur d’emploi de donner des explications sous 10 jours.

En cas d’absence de réponse de la part du contrevenant durant ce délai, la décision de radiation lui est envoyée. Le demandeur d’emploi est radié pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, selon la gravité de sa faute.

Si le demandeur d’emploi répond et donne ses explications, deux cas de figure se présentent.

• Soit les observations sont jugées recevables et le projet de décision de radiation n’est pas suivi d’effet,
• Soit le directeur du site n’est pas convaincu par les arguments du demandeur d’emploi et la radiation est prononcée, envoyée par courrier postal.

Les voies de recours

Les recours contre les décisions de Pôle emploi concernent la radiation et la cessation d’inscription, ainsi que le changement de catégorie et le refus d’inscription.

Pour ces quatre cas, l’intéressé a le droit de réclamer un recours administratif auprès du directeur de l’agence de Pôle emploi.

En cas de radiation, le directeur retire sa décision initiale et la radiation est annulée, ou il l’a maintient et la radiation est confirmée.

Pour le cas où l’intéressé (e)  conteste son refus d’inscription, il peut, en cas de maintien de la décision du directeur du site, contester devant le Directeur territorial, supérieur au directeur de l’agence.

Dans les autres cas où le directeur de l’agence maintient la décision initiale, le recours contentieux est porté par l’intéressé devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Double peine en cas de fraude

La DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, reçoit une copie de la notification de radiation, pour les demandeurs d’emploi indemnisés.

La sanction de radiation, prononcée par le directeur de l’agence de Pôle emploi, est limitée à 6 mois, pendant lesquels aucune réinscription n’est possible et aucune allocation n’est versée.

Cependant, la faute, qui a conduit à la radiation, peut être tellement grave que cette sanction semble insuffisante. C’est la Direccte qui prend le relais et engage des procédures administratives et pénales pour dépasser la sanction initiale. C’est le cas, par exemple, lorsque le demandeur d’emploi a fraudé.

Philippe Garin

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Autres Emploi et Juridique :

Récapitulatif 16 Emploi
Récapitulatif 16 Juridique

Les missions de Pôle emploi

Ne demandez pas un emploi à Pôle emploi

Cela ne fait pas partie de ses missions.

En effet, c’est la loi qui indique clairement les missions que Pôle emploi doit remplir.

Prenez votre courage à deux mains et cherchez vous-même un emploi, seul (e) ou accompagné (e) par Pôle emploi.

Article L5312-1 du code du travail

modifié par l’article 20 (V) de la LOI n°2014-288 du 5 mars 2014

Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de :

Le marché du travail

1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle

L’accompagnement

2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelles et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle

L’inscription

3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV

Les allocations

4° Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’État ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à l section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ainsi que de toutes autre allocation ou aide dont l’État lui confierait le versement par convention

Les données statistiques

5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’État et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi

La politique de l’emploi

6° Mettre en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa mission.

Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi, en particulier les maisons de l’emploi, ainsi qu’avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement, par des partenariats adaptés.

Philippe Garin

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Chômage : Le nombre de jours sans indemnité

Comment fonctionne le calcul des droits à l’ARE ?

source : Prism’emploi

Lorsque vous vous inscrivez à Pôle emploi pour déclarer que vous êtes à la recherche d’un emploi, vos droits sont calculés en fonction de votre situation qui a précédée votre inscription.

Un délai est calculé pendant lequel aucune indemnité ne sera versée.

En cas de fin d’une mission en intérim

Lorsqu’un salarié intérimaire d’une entreprise de travail temporaire termine une mission, Pôle emploi calcule, chaque fois, un nombre de jours sans ARE (Allocation de Retour à l’Emploi), en fonction des rémunérations reçues.

Le nombre de jours non payables est égal à la somme du salaire brut du mois et de l’indemnité compensatrice de congés payés, divisé par l’ancien salaire journalier servant au calcul de l’allocation

Si, le demandeur d’emploi concerné est âgé de 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisés est diminué de 20%.

Ce calcul permet de pénaliser aucune mission, qu’elle soit courte ou longue.

De plus, la date de fin de l’indemnisation est repoussée du nombre de jours travaillés, grâce au rechargement des droits.

Pour les autres cas

Lorsque le motif d’inscription à Pôle emploi est la fin d’une activité salariée autre qu’intérimaire, c’est le règlement général qui s’applique.

Le calcul du nombre de jours sans indemnité est le même, avec les conditions supplémentaires suivantes :

• L’activité occasionnelle ou réduite doit être inférieure à 110 heures dans le mois, et
• la rémunération brute mensuelle doit être inférieure à 70% des revenus perçus avant la perte d’une partie des activités du salarié.

Attention : Sont exclus de ce calcul, les bénéficiaires d’une Allocation Solidarité et Etat : ASS, ATS, ATA, etc.

Source : Pôle emploi

Philippe Garin

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Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles
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Rupture du contrat de travail : Risques et légalité

Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions
Chômage : Les droits rechargeables, mode d’emploi

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Allocation chômage : Nouvelle convention, nouvelles règles

Au 1^er juillet 2016

La Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage a pris effet

Un règlement général, des règlements particuliers des accords complètent cette convention.

Elle a été signée conjointement par les organisations des employeurs et par les organisations syndicales des salariés.

Les nouvelles règles s’appliquent pour 2 ans pour tenir compte :

• des évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire
   
• de faire comprendre les règles d’indemnisation, particulièrement pour les salariés qui cumulent salaire et indemnités chômage
   
• de la crise économique qui pénalise l’Assurance chômage : Plus de chômeurs à indemniser et moins de salariés cotisants

Quelques nouvelles règles

• Que ce soit pour vos droits à indemnisation initiaux ou pour le calcul des droits rechargeables, la règle « 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé » est la référence de l’Assurance chômage. Par jour travaillé, on entend tous les jours sous contrat, y compris les week-end, jours fériés.
   
• Pour ouvrir des droits initiaux à indemnisation, il faut avoir travaillé minimum 610 h (ou 4 mois). En revanche, chaque demandeur d’emploi peut recharger ses droits à partir de 150 heures travaillées pendant sa période d’indemnisation.
   
• Pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, la durée maximale d’indemnisation peut durer jusqu’à 3 ans.
   
• Les demandeurs d’emploi ont toujours un avantage à reprendre un emploi même de courte durée. Toute période de travail compte pour un rechargement des droits à indemnisation (à partir de 150 heures cumulées), et les règles de cumul salaire-allocation favorisent les reprises d’activité, quelle que soit la nature du contrat.
   
• Le début de l’indemnisation est dépendant d’un délai tenant compte des indemnités de congés payés et/ou d’indemnités supra légales perçues. Pour tous, un délai d’attente de 7 jours s’applique.
   
• Le cumul entre une activité salariée et l’allocation chômage est possible dès la première heure de travail, quelle que soit la nature du contrat, tant que le montant mensuel « salaire + allocation » ne dépasse pas le montant mensuel du salaire brut perdu qui avait servi au calcul de l’allocation.
   
• Les partenaires sociaux ont écarté la dégressivité des allocations chômage dans le temps, et ont privilégié des dispositifs d’encouragement à la reprise d’activité.

source : Unédic

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RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

La pauvreté et la précarité en France existent.
Les gouvernements se succèdent et tentent de pallier à cette situation.

Les démarches administratives et la peur de devoir rembourser ou d’avoir une image de « pauvreté » ont rebuté 2 bénéficiaires potentiels du RSA sur 3. Seul un tiers a fait la démarche de demander le RSA.

source : caf.fr

Le RSA ou Revenu de Solidarité Active

Le RSA est déjà un dispositif qui en a remplacé plusieurs autres destinés à soutenir des personnes en situation financièrement difficile et favoriser le retour à l’emploi.

En fait, il existe ou existait 2 RSA : Le RSA socle et le RSA activité.

Le RSA socle est toujours destiné aux personnes sans aucun emploi.

Le RSA activité était destiné aux personnes percevant des revenus professionnels inférieurs à un minimum.
Ce RSA activité a disparu au 1^er janvier 2016, loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

La Prime d’Activité

La même loi remplace le RSA activité par la prime d’activité.
La prime pour l’emploi, destinée aux personnes qui travaillent et reçoivent un revenu inférieur à un seuil, disparait en même temps. Elle devient aussi la prime d’activité.

La prime d’activité est donc une prestation sociale versée, comme pour le RSA, par les CAF, Caisses d’Allocations Familiales, et par la caisse de la MSA, Mutualité Sociale Agricole.

Le changement a eu lieu au 1^er janvier 2016.

Les différences entre RSA activité et Prime d’Activité

Le RSA existe toujours pour les personnes sans revenu. La notion de « socle » a disparue sans que cela change quoi que ce soit pour les bénéficiaires.

Le RSA est destiné aux personnes de plus de 25 ans, et à quelques cas pour les moins de 25 ans.
La prime d’activité est destinée aux personnes de plus de 18 ans.

Le RSA peut être interrompu en cas de changement de situation, par exemple, la reprise d’un travail.
La prime d’activité est versée pendant 3 mois et est accordée même en cas de changement de situation.

Philippe Garin

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