Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens


Le médiateur de l’énergie le médiateur de l'énergie

Loi du 7 décembre 2006

Depuis que la fourniture d’électricité et de gaz naturel est devenue un marché concurrentiel, la création du rôle de médiateur de l’énergie indépendant s’est avérée nécessaire.

Plusieurs acteurs privés proposent de l’énergie à des prix de leur choix en fonction de l’offre et de la demande.

Les deux gros fournisseurs historiques français d’électricité et de gaz proposent chacun ce que l’autre avait en exclusivité jusque-là.

La loi a évoluée pour permettre le choix aux consommateurs.
Désormais, chacun peut choisir son fournisseur qui peut être différent du propriétaire ou du locataire précédent.

Rôle et missions du Médiateur de l’énergie

Le Médiateur de l’énergie est nommé pour 6 ans et ne peut être révoqué.

Le rôle principal du Médiateur de l’énergie est de proposer des solutions pour régler les conflits entre les consommateurs et leurs fournisseurs d’énergie, électricité, gaz et toute autre énergie domestique.

Ses missions sont définies par la loi L122 du Code de l’énergie.
Outre sa mission de recommandation de solutions en cas de conflit, il est chargé de l’information des consommateurs sur leurs droits.

Les moyens d’information

Deux moyens principaux sont à la disposition du public et sous la responsabilité du Médiateur de l’énergie :

Le site energie-info.fr, très pratique avec des informations sur les démarches, les droits, les offres dans chaque commune et des simulateurs de l’évolution des prix.

Le numéro vert 0800 112 212 permet d’entrer en contact avec les personnes en charge de répondre aux demandes, questions ou litiges avec les fournisseurs d’énergie.

L’intervention du Médiateur de l’énergie a lieu seulement après une démarche directe du consommateur auprès de son fournisseur, à condition que tous les éléments lui  soient fournis pour traiter le conflit.

La demande d’intervention suspend toutes les procédures en cours, notamment juridiques.

Source : Wikipedia

Philippe Garin

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En complément :

Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie
Décret 2019-253 : Retrait des jeunes travailleurs en danger

Le Médiateur des entreprises : Qui, Pourquoi, Où ?
Quand une entreprise en difficulté demande de l’aide au Médiateur du Crédit
Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment

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Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible


Comment obtenir gratuitement les conseils d’un avocat ?

Dans la vie, il existe des situations où il est bon d’être soutenu ou/et d’avoir les conseils d’un avocat.

« Nul n’est censé ignorer la Loi »

Certes ! Cependant, même les avocats sont spécialisés tellement l’évolution des lois est rapide.

La peur des coûts et des frais engendrés par la Justice fait souvent reculer le citoyen et le prive du soutien juridique auquel, théoriquement, il a le droit.

Contrairement aux pratiques des États-Unis où les avocats sont payés en fonction des résultats positifs obtenus, les avocats européens sont payés à l’acte, c’est-à-dire en fonction du travail effectué, quel que soit le résultat.

Néanmoins, gratuitement, des avocats tiennent des consultations d’informations à destination du simple citoyen.

Où s’adresser ?

Lieux d'accès au droit et à la justice

source : Ministère de la Justice, France

Dans tous les départements français, il est possible de trouver des lieux de rencontre avec des avocats qui renseignent gratuitement :

De plus, si vos revenus sont en-dessous d’un certain plafond, qui dépend de votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance, par exemple lorsque l’on possède une carte bancaire qui l’inclue, une consultation d’un avocat pour se renseigner est prévue. À vous de vérifier !

Source : Service public

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Pour en savoir plus :


En complément :

Assignation de contrainte : Que faire ?
Liste des biens insaisissables par un huissier
Les différentes classes d’amendes en France

Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel
Caution solidaire en cas de non paiement du loyer : les devoirs et les limites
Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile en France

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Signaler un problème de consommation via SignalConso


SignalConso un site pour signaler une fraude à la consommation

À l’instar des dénonciations aux administrations, il existe un service de la DGCCRF depuis 2019. Il est expérimenté pour les régions Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes, avant d’être étendu à l’ensemble du pays.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a donné son aval au développement de ce service.

Fonctionnement

Tout consommateur, qui suspecte une fraude, peut la signaler via un formulaire sur ce site

Le site SignalConso transmet ce signalement, dans un premier temps, au commerçant concerné, sans lui préciser le nom du consommateur, sauf si celui-ci souhaite être averti par le commerçant de la rectification de l’anomalie.

Si, par contre, plusieurs signalements pour la même anomalie sont faits ou/et si aucune rectification n’est appliquée alors le signalement est transmis à la DGCCRF, qui envoie des contrôleurs pour enquêter.

Avantages

Ce signalement permet de mieux cibler le travail des enquêteurs de la DGCCRF, en partant du principe que l’anomalie est une erreur et non la volonté de frauder.
Les enquêteurs travaillent moins au hasard et les erreurs corrigées sont éliminées avant leur intervention.

Consommateur et commerçant y gagnent.

Cependant, si le consommateur souhaite donner une suite plus directe qu’un simple avertissement, il doit, comme jusqu’ici, dénoncer sa suspicion de fraude à la DGCCRF, selon l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Source : SignalConso

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Pour en savoir plus :


En complément :

Dénoncer une fraude
Dénonciation : Calomnieuse ou non ?
Internet-signalement.gouv.fr : mode d’emploi en images

Élections : Scrutateur 100 pour 100 organisé
Fausses offres d’emploi
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens

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Travail caché à Pôle emploi : gros remboursement, que faire ?


Plus on fraude et plus il faut payer

dettes faillite remboursementDepuis que Pôle emploi et l’URSSAF ont des accès aux données l’un de l’autre, le nombre de contrôles est multiplié. De plus en plus de fraudeurs se font prendre.

Il est tentant, quand on a besoin d’argent, de vouloir éviter de déclarer à Pôle emploi que l’on travaille. On continue à toucher l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou d’autres allocations (ASS, RSA, etc.).

Cependant, quand on se fait prendre, il faut rembourser. Lorsque la fraude existe depuis longtemps, la somme à rembourser peut s’avérer énorme au point d’être dans l’incapacité de rembourser, surtout quand plusieurs créanciers viennent frapper à votre porte : Pôle emploi, CAF, Centre des impôts, etc.

La situation devient vite compliquée. Les dettes s’accumulent.

Comment faire face

La première étape est de demander un échéancier à chacun des créanciers.
Il est de leur intérêt de vous laisser du temps pour que vous réunissiez suffisamment d’argent pour rembourser votre dette, petit à petit, régulièrement.

La durée du remboursement et le montant mensuel seront établis en fonction de vos capacités de remboursement. Toutefois, cela dépend entièrement du bon-vouloir des organismes concernés.
C’est l’ensemble de votre situation qui est pris en compte, y compris vos situations familiales et patrimoniales (vos biens).

En plus des difficultés financières : remboursement et amendes, vous risquez des difficultés sociales :

  • vente de vos biens pour rembourser,
  • déclaration de faillite personnelle (ce qui effacerait vos dettes),
  • placement de votre (vos) enfant(s) dans une famille d’accueil, si vous êtes dans l’incapacité d’assurer son (leur) bien-être matériel,
  • etc.

Pas d’argent ? Des conseils gratuits

L’assistante sociale

Un premier réflexe : contacter une assistante sociale. Elle prendra la mesure de vos difficultés et vous épaulera dans vos démarches administratives.

Elle peut vous guider, vous orienter vers les services appropriés à votre situation de surendetté (e). Par exemple, vers un conseiller juridique gratuit. Il en existe parfois dans les villes auprès de la mairie.

Les associations de consommateurs

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs.

Elles conseillent généralement gratuit, sous réserve d’adhésion, et disposent de juristes qui peuvent vous guider et vous expliquez quoi faire.
Par exemple, la procédure de déclaration de surendettement ou de mise en faillite personnelle. C’est une procédure judiciaire qui vous permet de repartir à zéro, sans dette

Le Défenseur des droits

Vous avez encore la possibilité de faire appel au Défenseur des droits qui gère les conflits entre l’Administration et les administrés. Là aussi, les conseils sont gratuits.

Ses interventions concernent uniquement les erreurs potentielles commises par une administration. Il est exclu qu’il agisse contre la loi, donc la fraude restera toujours sanctionnée.

Anticipez

Pour ceux ou celles qui seraient tenté(e)s de frauder, sachez que cela peut vous coûter très cher : Déclarez toujours vos heures et vos jours travaillés à Pôle emploi pour rester en règle.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour une meilleure organisation dans votre travail, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Radiation de Pôle emploi : Comment ça se passe
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires
Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions

Pôle emploi connecté à l’URSSAF
Faillite personnelle, faille civile ou procédure de rétablissement personnel
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr

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Récapitulatif 17 Juridique

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Carte bancaire au téléphone : prenez vos précautions


Escroquerie à la carte bancaire

CB_de_paiementUn des phénomènes, bien que limité, reste très gênant pour la victime et qui coûte très cher aux banques est celui de l’utilisation de la carte bancaire pour des achats en ligne ou au téléphone.

La CNIL a édicté certaines règles de bon sens. Encore faut-il les connaître et se protéger en conséquence par des réactions que vous devez impérativement avoir.

Pas de numéro sans transaction

Ça paraît tellement évident qu’on se demande pourquoi certains cybermarchands ou tenus pour tels réclament le numéro de votre carte bancaire alors qu’aucune transaction d’achat n’a lieu.

C’est encore plus flagrant lorsque la demande est effectuée par téléphone, où l’on vous dit que vous n’aurez pas le produit ou le service si vous ne fournissez pas vos codes bancaires.

Pourtant c’est interdit !

Droit de retrait des informations personnelles

La loi protège le consommateur.
Vous pouvez faire modifier toute information personnelle, dont le numéro de votre carte bancaire, les données enregistrées par un site de ventes en ligne.

Non seulement modifier mais aussi les supprimer.

N’hésitez pas, en cas de doute sur la conservation, normalement obligatoirement cryptées du numéro de votre carte bancaire et des autres informations associées que sont date d’expiration et le code au dos de votre carte, appelé cryptogramme, à réclamer la suppression.

Ne conservez vous-même aucun code bancaire sur votre terminal

Que vous utilisez un PC, une tablette ou pire, un smartphone, n’enregistrez jamais vos numéros de carte bancaire et codes associés.

Que feriez-vous en cas de vol de votre terminal ? Votre assurance ou votre banque ne vous rembourserait pas les sommes volées.

Source : CNIL

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Internet : Fraudes en hausse sur la carte bancaire
Pôle emploi a les yeux sur vos comptes bancaires
Signalez un mail frauduleux

Pièces à présenter pour déposer plainte
Sécurité Smartphone : Danger avec les paiements par téléphone
Même mot de passe partout Une mauvaise idée

Autre Sécurité

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e-commerce : les options pré-cochées interdites


e-commerce : les options pré-cochées interdites

case à cocher videLe Parlement européen a adopté une directive rédigée par la Commission européenne pour harmoniser les droits des consommateurs.

Cette directive s’appliquera d’ici deux ans et demi aux sites de e-commerce et fera en sorte que les options seront obligatoirement décochées et qu’il sera interdit de masquer certains frais.

D’une part le principe de l’opt-in, va s’appliquer à l’ensemble des internautes européens. Les options proposées devront être décochées, ce qui obligera les internautes à adhérer aux options d’une manière volontaire et non plus par défaut quand l’internaute ne fait pas attention.

D’autre part, tous les frais devront être clairement explicités et inclus dans le prix avant la validation de la commande par l’internaute.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles

Autres Juridique :

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Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs


Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs

associations de consommateurs hors EuropeParce que les accès aux articles de mon blog sont aussi issus de pays hors de l’Europe, en particulier en Amérique du Nord et en Afrique, je me permets de vous proposer une liste d’associations de défense des droits des consommateurs dans quelques pays hors de l’Europe.

Cette liste est, comme toutes les listes, non exhaustive.

Cliquer sur les liens suivants pour accéder aux sites des associations situées dans les pays indiqués :

Si vous souhaitez complétez cette liste, ajouter un commentaire ou contactez-moi : phgarin@gmail.com

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour en savoir plus :


En complément :

Europe : Liste d’associations de consommateurs
Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
e-justice Le portail européen sur la Justice

Risques juridiques liés à un site Web
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)
Pays riches = PIB Niveau de vie = PIB/habitant

Autres Juridique et Voyage :

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Europe : Liste d’associations de consommateurs


Europe : Liste d’associations de consommateurs

beuc_logoChacun des pays européens dispose d’une ou plusieurs associations de défense des droits des consommateurs

En France, il en existe plusieurs. Celle indiquée par la Commission européenne est :

Institut National de la Consommation – INC

80 Rue Lecourbe

75732 Paris Cedex 15

Tel: 01 456 620 84

Fax: 01 456 620 77

Une autre association très connue en France est l’UFC, Union Fédérale des Consommateurs

Pour défendre les intérêts de tous les consommateurs européens auprès de Bruxelles, 42 associations issues de 31 pays européens se sont regroupées dans le Bureau Européen de Unions de Consommateurs (BEUC).

La Commission Européenne met à disposition une liste d’autres organismes officiels dans quelques pays de l’Union Européenne.

Cliquer sur les liens suivants pour accéder aux sites des associations situées dans les pays indiqués :

Si vous souhaitez complétez cette liste, ajouter un commentaire : contactez-moi : phgarin@gmail.com

Philippe Garin

Voir aussi :

Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens
Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)

Liste Pays Europe
Identification des internautes Les données à conserver sont listées dans le décret 2011-219 du 25 février 2011
Déposer plainte sur Internet pour escroquerie

Autres Juridique et Voyage :

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Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens


Un même formulaire de réclamation pour tous les Européens

comission européenne consommateurDe plus en plus, l’Union Européenne organise une harmonisation des procédures.

En raison des libres échanges à l’intérieur de l’Europe, le consommateur et le fournisseur peuvent se trouver dans des pays différents.

De plus, le consommateur est parfois mal informé de ses droits.

C’est ainsi que la Commission européenne a défini un formulaire de réclamation européen, traduit dans toutes les langues de l’Union Européenne et disponible par téléchargement sur son site, ainsi qu’au travers de cet article de mon blog.

Ce formulaire est également un document pour permettre au fournisseur de répondre à la réclamation du consommateur.

Pour accompagner ce document, la Commission européenne a rédigé un guide pour compléter le formulaire de réclamation.

Ce sont les législations locales qui déterminent les droits et les devoirs en matière de consommation. C’est pourquoi, si la Commission européenne met ce formulaire de réclamation à disposition des organismes de défense des consommateurs et des justices des pays, elle ne prend pas part au traitement des réclamations.

source : Commission Européenne

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En complément :

Hors Europe : Liste d’associations de consommateurs
e-réputation : modèle de lettre pour réclamer (CNIL)
e-justice Le portail européen sur la Justice

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Protection des données personnelles : Un projet de la Commission européenne

Autres Juridique :

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Courriel publicitaire : Que dit la Loi pour la confiance dans l’économie numérique LCEN


Courriel publicitaire : Les obligations de la LCEN

courriel publicitaire
La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, LCEN, du 21 juin 2004, fournit aux sociétés qui prospectent par courriel, les obligations suivantes :

  1. Un courriel publicitaire doit s’annoncer en tant que tel, soit dans son titre, soit dans le corps du message
     
  2. Le nom de la société émettrice du courriel publicitaire doit figurer dans l’e-mail de façon claire et sans ambiguïté
     
  3. Les conditions des offres promotionnelles doivent être clairement exprimées, ne serait-ce que par un hyperlien qui renvoie vers une page en contenant toutes les conditions.
     
  4. Le droit de rétractation, dans le respect de la Loi Chatel, doit figurer dans les mails publicitaires proposant des produits ou des services
     
  5. Le courriel publicitaire soit respecter le principe de l’opt-in, c’est-à-dire l’obtention préalable du consentement du destinataire lorsqu’il s’agit d’une personne physique
     
  6. Le courriel publicitaire doit exprimer clairement le droit à s’opposer à recevoir d’autres mails publicitaire et ce, sans frais pour le destinataire
     
  7. Exception au principe de l’opt-in : lorsque le courriel publicitaire s’adresse à une fonction, par exemple au responsable d’une activité ou d’un service et que la publicité concerne cette activité ou ce service (CNIL séance publique du 17 février 2005)

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Principe de l' »opt-in » ou règle du consentement préalable
Exceptions au principe du consentement préalable
Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

La Communication externe : Moyens et Diffusion
Europe : Liste d’associations de consommateurs
Signalez un mail frauduleux

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Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs


Loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Vente à Distance ou e-commerceVotée le 03 janvier 2008, la Loi Chatel est appliquée depuis le 01 juin 2008.

Pour la Vente à Distance et le e-commerce en général, la loi impose les mesures suivantes :

  • Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services.
     
  • Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur.
     
  • Les moyens de communication permettant (…) de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût supplémentaire spécifique. C’est-à-dire que les numéros surtaxés sont interdits.
     
  • Indiquer l’existence d’un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation.
     
  • Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Donc y compris les frais de livraison facturés au consommateur.

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Mentions légales sur Internet dans un site e-commerce
Mentions légales sur Internet dans le cas d’une entreprise
Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable

Exceptions au principe du consentement préalable
Art. 71-1 de la Constitution : www.defenseurdesdroits.fr
Devise 017 Un contrat est un contrat… mais seulement entre Ferengi

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