Le rôle de la commission départementale de conciliation


Que faire en cas de litiges entre locataire et propriétaire ?

adilPropriétaire, votre locataire dégrade votre logement.
Locataire, votre propriétaire refuse des travaux de maçonnerie.

Chaque partie reproche à l’autre de déroger à ses obligations.
Voici 2 exemples de litiges qui arrivent sur le bureau de la Commission départementale de conciliation.

Elle réunit le bailleur et le locataire pour rechercher ensemble une solution pour éviter, si possible, une éventuelle saisie du tribunal.

Pour quels litiges ?

Les litiges pour lesquels la commission peut tenter de concilier propriétaires et locataires sont deux ordres : Individuels ou collectifs, dans les domaines suivants :

Les litiges de nature individuelle :

  • L’état des lieux
  • Le dépôt de garantie
  • Les charges locatives
  • Les réparations locatives à la charge du locataire
  • La réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
  • La décence des logements, depuis la loi « Engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006

Les difficultés de nature collective :

  • L’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • L’application du plan de concertation locative d’un organisme HLM
  • Les difficultés de fonctionnement d’un immeuble 

Comment ça marche ?

Avant de saisir la Commission départementale de conciliation et afin de mieux connaître vos droits dans le cadre des rapports locatifs, vous avez la possibilité de contacter l’Agence Départementale de l’Information pour le Logement, ADIL.

Pour saisir la commission, vous devez adresser un courrier, en recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission de votre département.

Le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués à une séance de conciliation, ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix.

Le secrétariat convoque les parties par lettre adressée au minimum quinze jours avant la séance.

La commission départementale de conciliation s’efforce de concilier les parties.
Elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.

A défaut de conciliation, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l’une ou l’autre des parties.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens
Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Signaler un problème de consommation via SignalConso

Assignation de contrainte : Que faire ?
Saisie sur salaire : Les seuils
Pièces à présenter pour déposer plainte

Autres Juridique :

Récapitulatif 20 Juridique

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Appliquer le RGPD dans le recrutement : Mode d’emploi


Recrutement et RGPD

RGPD et recrutementLe RGPD ou Règlement général sur la protection des données est un ensemble de règles juridiques que tous les européens doivent suivre en matière de protection des données personnelles, sous peine de très fortes amendes

Tous les sites internet et toutes les applications, tous les traitements d’information doivent respecter ces règles.

Qu’en est-il de l’application du RGPD en matière de recrutement ?

Vos données de candidature

Candidat (e) à un poste, vous avez envoyez votre lettre de candidature en y joignant votre CV.

Celui-ci contient des informations personnelles, à commencer par votre nom et votre prénom, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et/ou adresse mail.

Votre CV et la lettre de candidature contiennent aussi d’autres informations confidentielles, comme une photo, des centres d’intérêt, etc.

L’organisme à qui vous transmettez votre CV doit vous demander l’autorisation de conserver vos informations au-delà du processus de recrutement, c’est-à-dire au-delà d’une durée déterminée par la CNIL en France.

La durée de conservation

Cette durée de conservation dépend de votre dossier de candidature.

Un rejet de votre candidature implique une durée de conservation maximale de 2 ans, sauf si vous demandez la destruction ou la restitution de votre dossier avant la fin de ce délai.
Cette demande doit être suivie des faits sans avoir besoin d’être justifiée.

Lorsque vous êtes embauché (e), vos données de candidature sont conservées durant toute votre carrière dans la structure.
Elles doivent être détruites dès la cessation du contrat de travail.

Les autorisations de conservation

Dans une administration, une entreprise ou une association, l’accès à vos données est limité à un petit nombre de personnes. Il s’agit :

  • Des personnes impliquées dans le processus de recrutement :
    • Chargé (e) du recrutement,
    • Responsable RH,
    • Chef d’entreprise ou de la structure,
    • Le supérieur hiérarchique
  • Des personnes responsables de la sécurité des données :
    • Le technicien informatique,
    • Le Responsable de la sécurité des systèmes d’information,
    • Le délégué à la protection des données ou DPO

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

RGPD Le registre des activités de traitement
Ordonnance n° 2011-1022 du 24 août 2011 sur la fuite des données personnelles
Protection renforcée des données personnelles des employés au Canada

Durée d’archivage des documents
CV, lettre de motivation : Le format des pièces jointes
Charte informatique : Le Garant ou Officier de sécurité

Autres Emploi, Juridique, Informatique, Management et Sécurité :

Récapitulatif 19 Emploi
Récapitulatif 19 Informatique
Récapitulatif 19 Juridique
Récapitulatif 19 Management
Récapitulatif 19 Sécurité

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À quoi sert une réunion de travail


Réunion de travail : Définition et objectif

à quoi sert une réunion de travailSommaire :

À quoi sert une réunion de travail

Bien préparer une réunion de travail

Réussir l’animation d’une réunion de travail

Le rapport ou compte-rendu de réunion

Dans toute organisation, les réunions sont un pilier du bon fonctionnement, en plus d’être inévitable.

Il y a les réunions obligatoires, individuelles ou collectives, définies par la loi, telles que la réunion de seconde partie de carrière ou les négociations entre les représentants du patronat et représentants des salariés.

Les échanges d’informations peuvent prendre différentes formes et passer par différents canaux.
Cependant, la réunion à plusieurs permet, de raccourcir les échanges par un contact direct entre les participants.

Le déroulement d’une réunion dépend beaucoup de la culture d’entreprise et de la culture du pays.

C’est ainsi que le mode de fonctionnement « à la française » est incompréhensible pour un anglo-saxon, sans, pour autant, que la productivité en soit diminué, bien que :

Les participants se coupent la parole ou la prennent sans prévenir,

  • Les heures prévues de début, avec un quart d’heure de retard minimum, et de fin, qui s’éternise,
  • Des discussions sans aucune décision n’aient été prises,
  • Certains s’endorment ou presque pendant que d’autres parlent,
  • Etc.

À quoi sert une réunion ?

La réunionite !

La fameuse réunionite est une réunion régulière, fixée à l’avance, sans objectif particulier et qui donne l’impression aux participants de perdre leur temps.

C’est pourquoi, pour être efficace, une réunion de travail doit répondre aux questions suivantes :

  • Cette forme d’échanges d’informations est-elle utile ?
  • Quel est l’objectif ou quels sont les résultats attendus à l’issue de la réunion ?
  • Qui doit y assister et pourquoi ?

Un réunion qui consiste à recueillir les compte-rendus de ses collaborateurs n’est pas une réunion de travail.
C’est une réunion d’informations où le responsable souhaite que chaque participant sache où en sont rendus les autres dans leur travail.

Si ces informations sont utiles d’être partagées à plusieurs, alors une réunion est organisée, sinon il s’agit d’un échange entre le responsable et chacune des autres personnes qui lui fait un rapport sur son activité.

D’autres canaux d’échanges peuvent être utilisés en dehors d’une réunion de travail, par exemple le téléphone ou la messagerie interne

L’objectif d’une réunion

Sans objectif, une réunion est inutile. Elle s’apparente alors un moment de pause où les participants s’échangent des informations pour rien.

Une réunion sert pour :

  • Transmettre un message, sans débat, par exemple pour informer le personnel d’une décision de la Direction
  • Faire le point sur un projet en cours
  • Chercher et trouver une solution à un problème, un conflit, un dysfonctionnement, etc.
  • Créer de nouveaux services ou produits
  • Prendre une décision en demandant l’avis de tous les participants
  • Former les participants

C’est à l’organisateur de la réunion d’indiquer le but de la réunion et le résultat attendu.

Il indiquera aussi quels seront les participants, et fixera le moment et la durée de la réunion, ainsi que les moyens matériels utiles pour son bon déroulement.

Lorsque c’est nécessaire, il fournira aux participants des indications sur le rôle de chaque participant ainsi que l’ordre des interventions.

Ainsi avertis, les participants pourront préparer leurs interventions.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Le matin, dessinez une carte des actions à mener
Open space : Des solutions humaines
Management participatif : Votre but principal

Faute du recruteur : 4. Organiser un entretien improvisé à plusieurs
Je confie les tâches à bon escient
Actions d’amélioration au sein d’une entreprise

Autres Organisations :

Récapitulatif 19 Organisation

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On n’achète pas le temps


Le temps n’est pas une question d’argent

montre de luxeça m’est égal,
que ta montre soit chère,
Ce n’est pas pour cela

que tu as plus de temps.

Source : Brigitte.de (Magazine allemand)

Traduction par Philippe Garin
phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :

En complément :

Une belle robe
8 jours dans la semaine
Avis de décès à 5 h 30

4 heures de sommeil par jour
Un (e) lève-tôt
Quoi se mettre ce matin

Autres Humour :

Récapitulatif 19 Humour

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Pour améliorer sa situation dans la durée


Changer pour son bien

changement douloureux maisLe changement peut être douloureux,
mais rien ne fait plus mal dans la durée,
que de rester là
où on n’est pas à sa place.

Source : Brigitte.de (Magazine allemand)

Traduction par Philippe Garin
phgarin@gmail.com

Pour en avoir plus :

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Envie de changer de boîte : 20 critères pour décider
Emigrer ou immigrer : Quand on change de pays pour y vivre
Conduire le changement

Se sentir bien en entreprise : Les 7 critères
Esclavage de nos jours
Docteur, je suis allergique à ma femme

Autres Bien-être :

Récapitulatif 19 Bien-être

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30 minutes en entretien d’embauche : Suffisant ?


Quand l’entretien dure seulement 30 minutes

une demi-heureLa durée d’un entretien d’embauche dépend essentiellement du niveau hiérarchique du poste.

C’est amplement suffisant pour un poste de non-cadre.

Qu’en est-il pour un poste de cadre ou d’encadrant ?

Trop court ?

Un entretien pour un poste de responsable d’un service dure 1 h au minimum, voire plus, suivi parfois d’un second entretien.

Une demi-heure est presque la durée minimale « syndicale », celle que l’on prend pour ne pas éconduire un candidat au bout de 5 minutes.

Néanmoins, à moins d’avoir un CV en béton, et de correspondre au maximum de critères de sélection, examen réalisé avant votre entrevue, il est nécessaire pour un recruteur de confirmer l’impression, bonne ou mauvaise, qu’il a eu au début de l’entretien.

La plupart du temps, le reste de la conversation sert à confirmer la décision prise au début de l’entretien.
C’est pourquoi celui-ci peut se dérouler très bien, sans pour autant préjuger de la décision.

N’oubliez jamais que d’autres candidats peuvent avoir les mêmes qualifications et un bon entretien alors, à égalité, le choix entre les candidats est difficile.
Un détail, le feeling vont servir à prendre la décision.

La durée au-delà de 30 minutes sert à approfondir aussi l’image que le recruteur se fait du candidat dans l’équipe dans laquelle il va évoluer, s’il est pris.
C’est là qu’arrivent des questions sur le sujet de l’intégration et des premières actions que vous allez entreprendre.

Un second entretien ?

Quand le candidat correspond en tous points aux attentes, l’entreprise cherche à le retenir le plus vite possible pour éviter de le laisser à la concurrence.

Parfois, le processus est long en raison du nombre et de la qualité des différents candidats, ainsi que des processus internes de décision.
Quand celle-ci dépend d’une autorité supérieure à celui ou ceux que vous avez rencontré(s), alors un second entretien, voire plus, est souvent la suite donnée.

En conclusion

Un entretien qui semble réussi, où le(s) recruteur(s) souri(en)t, posent des questions faciles et donne(nt) une impression de réussite au candidat au bout d’une demi-heure peut déboucher sur une bonne ou une mauvaise nouvelle.

La durée ne présage en rien du résultat de l’entretien.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

20 atouts à mettre en avant dans une candidature ou liste 8 de points forts
Entretien d’embauche :  » Pourquoi êtes-vous là ? « 
Le mode de questionnement du recruteur

Candidature : Relancer le recruteur, mode d’emploi
Emploi : Votre pitch de présentation
Mais pourquoi le recruteur avait dit oui ?

Autres Emploi :

Récapitulatif 19 Emploi

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5 changements pour le contrat d’apprentissage au 1er janvier 2019


Contrat d’apprentissage : 5 changements au 01 01 2019

formulaire contrat d'apprentissageL’âge de l’apprenti

Passe de 25 ans à 29 ans.

Pour les travailleurs handicapés ou les créateurs d’entreprise, la limite est supérieure, comme avant.

La durée

Un contrat peut durer de 6 mois à 3 ans.

En cas d’échec de l’apprenti pour obtenir son diplôme, le contrat peut durer un an de plus.

Procédure d’enregistrement

Simplifiée, avec le dépôt unique du contrat d’apprentissage auprès de l’OPCO, l’opérateur de compétences, organisme qui remplace l’OPCA.

Visite médicale

Si le médecin du travail est trop occupé pour fournir le certificat médical d’aptitude dans le délai légal de 2 mois à partir de la date du début du contrat, ce certificat pourra être fourni par le médecin généraliste de l’apprenti.

Durée du travail

Des dérogations aux règles des 8 heures par jour et 35 heures par semaine sont possibles à raison de 2 heures par jour ou de 5 heures par semaine, avec garantie que l’apprenti ait bien un repos compensateur équivalent aux heures travaillées au-delà des 8 h par jours avec majorations éventuelles.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

10 critères d’évaluation d’un stagiaire ou d’un apprenti
Modèle de Kolb ou l’apprentissage par l’expérience
Chômage des jeunes : Qui sont les NEET ?

Premier emploi : Les jeunes apprennent vite
Recrutement : La mise en situation
Contrats en Alternance : C’est quoi et pour qui

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Récapitulatif 18 Emploi
Récapitulatif 18 Juridique

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