Risques juridiques liés à un site Web

Si vous créez un site Web, vous devez connaître certains risques et se protéger contre des attaques en justice.

Voici quelques règles à connaître:

• Lorsque l’entreprise développe son site Internet, elle doit le déclarer à la CNIL sur un formulaire de déclaration simplifié, sauf s’il y a conservation et gestion de noms de personnes ou/et de sociétés avec ou sans adresse. Dans ce dernier cas, il faut utiliser un formulaire de déclaration complet.
• Il ne doit pas y avoir diffusion de noms et/ou d’adresses de clients (ex : revente d’adresses) sans accord écrit préalable du client.
• La loi du 28/12/01 instaure l’obligation d’effacement ou d’anonymisation des données relatives aux communications électroniques au bout d’un an (messagerie électronique).
• La loi donne une obligation de moyens, pas de résultats, dans la protection des données :
  • Les données doivent être sauvegardées pendant un an mini et maxi. Elles doivent être présentes en ligne pendant 1 an et sauvegardées pendant 5 ans.
  • L’entreprise doit mettre en place un firewall ou pare-feu. (Un particulier aussi, il y en a des gratuits à télécharger).
  • L’entreprise est jugée sur les moyens mis en œuvre par rapport aux enjeux. Si peu de moyens alors qu’il y a de gros enjeux, alors le jugement peut être négatif à l’entreprise.
  • Un e-mail peut servir de preuve judiciaire, sauf s’il s’agit d’un e-mail personnel.
  • Les données publiées sur Internet sont réputées non confidentielles. Il faut au minimum une protection par mot de passe.

   

• Sur un site Internet, il y a possibilité de poursuite si une fenêtre s’ouvre automatiquement quand on en ferme une, même s’il s’agit d’une fenêtre de publicité.
• Il n’y a aucune contrainte juridique quant à l’utilisation de la télévision sur Internet.
• Un PC connecté sur Internet sans firewall, même personnel, peut servir de passerelle à des hackeurs. Son propriétaire peut faire l’objet de poursuite.
• Il faut utiliser un protocole de cryptage pour tout site avec des données nominatives.
• Il faut respecter le droit d’images des bâtiments publics.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

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