Risques juridiques liés à un site Web


Risques juridiques liés à un site Web

risques juridiques liés à un site webSi vous créez un site Web, vous devez connaître certains risques et se protéger contre des attaques en justice.

Voici quelques règles à connaître:

  • Lorsque l’entreprise développe son site Internet, elle doit le déclarer à la CNIL sur un formulaire de déclaration simplifié, sauf s’il y a conservation et gestion de noms de personnes ou/et de sociétés avec ou sans adresse. Dans ce dernier cas, il faut utiliser un formulaire de déclaration complet.
     
  • Il ne doit pas y avoir diffusion de noms et/ou d’adresses de clients (ex : revente d’adresses) sans accord écrit préalable du client.
     
  • La loi du 28/12/01 instaure l’obligation d’effacement ou d’anonymisation des données relatives aux communications électroniques au bout d’un an (messagerie électronique).
     
  • La loi donne une obligation de moyens, pas de résultats, dans la protection des données :
    • Les données doivent être sauvegardées pendant un an mini et maxi. Elles doivent être présentes en ligne pendant 1 an et sauvegardées pendant 5 ans.
    • L’entreprise doit mettre en place un firewall ou pare-feu. (Un particulier aussi, il y en a des gratuits à télécharger).
    • L’entreprise est jugée sur les moyens mis en œuvre par rapport aux enjeux. Si peu de moyens alors qu’il y a de gros enjeux, alors le jugement peut être négatif à l’entreprise.
    • Un e-mail peut servir de preuve judiciaire, sauf s’il s’agit d’un e-mail personnel.
    • Les données publiées sur Internet sont réputées non confidentielles. Il faut au minimum une protection par mot de passe.

     

  • Sur un site Internet, il y a possibilité de poursuite si une fenêtre s’ouvre automatiquement quand on en ferme une, même s’il s’agit d’une fenêtre de publicité. 
  • Il n’y a aucune contrainte juridique quant à l’utilisation de la télévision sur Internet.
     
  • Un PC connecté sur Internet sans firewall, même personnel, peut servir de passerelle à des hackeurs. Son propriétaire peut faire l’objet de poursuite.
     
  • Il faut utiliser un protocole de cryptage pour tout site avec des données nominatives.
     
  • Il faut respecter le droit d’images des bâtiments publics.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
Site Web Responsabilité de l’entreprise éditrice et des personnes
Site Web Obligation légale et Dispenses de déclaration auprès de la CNIL

Conditions d’utilisation d’un site Web
Forum de discussion Règles ou charte d’utilisation
Site marchand ou e-commerce Conditions générales de vente

Autres Juridique :

Récapitulatif 5 Juridique

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