Les types de preuves d’une fraude à Pôle emploi


Quels types de preuves pour dénoncer une fraude à Pôle emploi ?

sainte preuveQue vous ayez un sentiment d’injustice ou un désir de vengeance, vous avez le droit et le devoir de citoyen de dénoncer toute fraude que vous pouvez constater, auprès de Pôle emploi lorsque lois ou règles ne sont pas respectées.

Fraude ou pas fraude

Il y a plusieurs types de fraudes possibles.

La plus courante est quelqu’un qui travaille alors qu’il continue à toucher une indemnité chômage.

D’autres sont plus subtiles en raison d’exceptions autorisées. Par exemple :

  1. Absence de recherche active d’un emploi
  2. Dépasser les 25 jours par an autorisés pour ses « vacances »
  3. Partir, notamment à l’étranger, pendant plus de 7 jours consécutifs, sans en avertir son conseiller Pôle emploi

Attention si la personne travaille en indépendant. Elle y est autorisée à condition que le chiffre d’affaire ou le montant des revenus soit signalé à Pôle emploi chaque mois.

Il en est de même pour une personne qui travaille en intérim ou à temps partiel.
Tout demandeur d’emploi a droit de travailler, à condition de signaler le nombre d’heures travaillées dans le mois et son salaire.

Le montant de l’indemnité chômage diminue du montant du revenu, jusqu’à zéro si ce dernier est plus important que l’indemnité.
Ceci est calculé mois par mois car c’est pour le mois passé que la déclaration se fait, au moment de son actualisation.

Les preuves

Tout message, mails, SMS, MMS, propos rédigés dans un réseau social (Facebook, etc.) peut servir de preuve. Il suffit de l’imprimer.
Il s’agit de message qui contient une fonction, une activité salariée, un rendez-vous professionnel.

Ce peut aussi être une photo sur le net ou que quelqu’un aurait pris, soit de la personne entrant ou sortant à son travail ou partie en vacances à l’étranger pour plus que la durée légale autorisée par Pôle emploi.

Bien sûr, un contrat de travail ou une fiche de paye (bulletin de salaire) sont les meilleures preuves.

Un relevé de compte peut aussi servir de preuve.

De même que l’enregistrement d’une conversation, même enregistrée sans l’autorisation du fraudeur.
Dans ce dernier cas, la preuve est insuffisante pour déposer plainte mais est suffisante pour que Pôle emploi lance une enquête de vérification.

Déclenchement d’une enquête

En fait, une telle enquête peut avoir lieu même sans preuve formelle.

Des indications précises de votre part, comme le nom et l’adresse de l’employeur, des dates de début ou/et de fin de la période de travail ou de séjours à l’étranger, de montants perçus et non déclarées, suffisent parfois.

Le déclenchement de l’enquête est au bon vouloir du conseiller Pôle emploi :

  • disponibilité des enquêteurs, montant des sommes trop-perçues
  • durée de l’infraction
  • volonté de frauder

Une chose est sûre, toutes les dénonciations pour fraude anonyme sont rejetées systématiquement.

C’est pourquoi, il faut prouver son identité lors de la dénonciation.
Bien que ce soit la règle, mieux vaut la rappeler et demander son anonymat vis-à-vis du fraudeur.

Si la personne dénoncée est proche de vous, veillez à conserver votre attitude actuelle, car tout changement de comportement de votre part, après la dénonciation, soulèverait des doutes sur l’identité de celle ou celui qui a dénoncé.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Management participatif : Prise de décision


Pour une décision non cruciale pour la réussite du projet…

décision choix

C’est la question 4 sur les 7 du sondage sur le management participatif.

a) Vous désignez une personne pour prendre la décision

Il est toujours agréable de se décharger de ses responsabilités quand l’enjeu est inexistant et se remet pas votre rôle en question.

De temps en temps, laissez les autres décider à sa place, pour une décision mineure, peut sembler une bonne idée pour faire participer les membres de son équipe.

Ce serait oublier la vertu de l’exemple.

Vous risquez de choisir une personne incapable de prendre la décision, de faire des jaloux, de créer un précédent;

La limite est celle que vous fixez. « Donner un doigt et pour perdre un bras » est un adage à prendre en considération.

b) Vous consultez votre équipe pour avoir leur avis et vous vous pliez à la majorité

La démocratie a, en politique, le gros avantage de faire participer les citoyens. Ils sont consultés sur certains points grâce aux référendums, appelé votation en Suisse. Ils élisent leurs représentants.

Ce sont ces représentants qui prennent les décisions à leur place.

Le monde de l’entreprise est différent. Il existe une hiérarchie. Elle est imposée ou choisie, par la hiérarchie, les actionnaires, les clients et non élue.

c) Vous décidez vous-même

La consultation d’une équipe est un moyen de récolter des points de vue, des idées, d’améliorer l’efficacité de l’entreprise, du projet, des collaborateurs, de vous-même.

La décision reste la vôtre. Même pour une décision non cruciale pour la réussite, votre responsabilité est engagée sur tous les points, de bout en bout, sans lacune, tout au long de votre management. Aucune dérogation, aucune délégation.

La meilleure réponse est

c) Vous décidez vous-même

SOMMAIRE :

1) On vous annonce que vous devez diriger une équipe sur un nouveau projet. Que faites-vous en premier ?
2) Vous avez la plus grande satisfaction lorsque…

3) Votre style de management provoque des critiques parce que…
4) Pour une décision non cruciale pour la réussite du projet…

5) Dans les réunions de travail, vous êtes irrité par…

6) Un membre de l’équipe vous préviens peu avant la fin de la journée de travail qu’il ne sera pas prêt pour le lendemain matin
7) En réunion, votre but principal est de…

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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e-justice Le portail européen sur la Justice


Le portail européen e-justice vient d’être lancé

portail de la justice européenneC’est le résultat d’une coopération entre les services juridiques de 27 pays européens.

Vous y trouverez des renseignements sur les systèmes judiciaires de chacun de ces pays, regroupés selon des thèmes dans quatre principales rubriques :

  1. Citoyens
  2. Entreprises
  3. Praticiens du droit
  4. Magistrature

Chacune de ces rubriques se partagent en thèmes.
Par exemple, pour la partie « Citoyens », les thèmes sont :

De nombreux liens permettent d’accéder, à des sites dans les pays participants, comme les Registres du commerce par exemple.
Cette première version est prévue d’évoluer rapidement.

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