Différences entre Voiture de fonction et Voiture de service


6 Différences entre Voiture de fonction et Voiture de service

Voiture de service

Ceci est une voiture de service

Par un abus de langage, certains salariés utilisent le terme de voiture de fonction alors qu’il s’agit d’une voiture de service.

Le véhicule prêté par l’entreprise a un usage et une définition très différente.

Le cadre juridique est bien précis sur les différences entre ces deux types de véhicules

Voici les principales différences

 

Voiture de fonction Voiture de service
Fait partie du contrat de travail Indépendant du contrat de travail
Attribué à une personne précise Partageable entre plusieurs salariés
Considérée comme avantage en nature donc soumise à impôt Considérée comme outil de travail donc non soumise à impôt
Utilisable dans sa vie privée Utilisable uniquement durant pour des missions de travail
Donne droit à une compensation financière en cas de retrait Aucune compensation financière en cas de retrait
Aucun contrôle par l’Urssaf Contrôle de l’utilisation par l’Urssaf possible et sanctions à la clé contre l’employeur et le salarié

L’utilisation d’une voiture de service à des fins privées est tolérée dans certaines entreprises, sous réserve d’en avoir demandé préalablement l’autorisation et qu’elle ait été accordée.

En l’absence d’autorisation, le salarié peut subir une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Licenciement pour faute : Causes et conséquences


Licenciement pour faute : Causes et conséquences

eip jobQuand l’employeur est amené à licencier, il a besoin d’un motif valable et sérieux.

Pour cela il s’appuie sur la notion de faute que le ou la salarié (e) a commise au sein de son environnement de travail et durant son activité professionnelle.

Il existe 3 types de fautes, selon le degré de gravité de celles-ci.

La faute simple

Causes :

  • Erreur
  • Négligence
  • etc.

Conséquences :

  1. Le salarié effectue son préavis.
  2. Il reçoit une indemnité de licenciement

La faute grave

Causes :

  • Abandon de poste
  • Vol
  • Harcèlement
  • État d’ivresse au travail
  • etc.

Conséquences :

  1. Départ immédiat de l’entreprise
  2. Pas d’indemnité de licenciement
  3. Pas d’indemnité compensatrice de préavis
  4. Droit à l’indemnité compensatrice de congés payés

La faute lourde

Causes :

  • Volonté claire de nuire à son employeur
  • Dégradation
  • Violence
  • etc.

Conséquences :

  1. Départ immédiat de l’entreprise
  2. Pas d’indemnité de licenciement
  3. Pas d’indemnité compensatrice de préavis
  4. Droit pour l’employeur de demander des dommages et intérêts

Le licenciement

L’employeur doit justifier de la faute constatée dans les 2 mois qui suivent le constat de la faute.

Le ou la salarié (e) a 12 mois pour contester, auprès du Conseil des Prud’hommes, tout licenciement qu’il considère comme abusif, à partir de la réception de la notification du licenciement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Harcèlement : 2. Se plaindre


2. Se plaindre

se plaindreMieux vaut avoir préparé son dossier et rassembler les preuves avant d’aller se plaindre. Cela permet de précéder des tentatives de faire disparaître des preuves par le harceleur.

Sommaire Dénoncer un harcèlement au travail :

  1. Préparer son dossier
  2. Se plaindre
  3. Cesser le travail

Quand on parle de harcèlement au travail, c’est qu’il y a répétition d’actions à l’encontre de la victime.

Le plus difficile est que ces agissements viennent souvent d’une personne ayant plus de pouvoir dans l’organisation que la personne qui s’estime en être victime.

Les représentants du personnel

Le soutien peut venir des représentants du personnel. La plupart du temps, ce sont des adhérents à un Syndicat.

Ils sont protégés par la Loi et ont l’habitude des confrontations à l’intérieur de l’entreprise.

De plus, ils ont l’accès à des experts juridiques qui apportent, eux aussi, un soutien.

Au 1er janvier 2018, le Comité Social et Économique remplace les anciennes instances de représentation du personnel.

Le chef d’entreprise

Lorsque le harcèlement vient d’une autre personne que le plus haut responsable de la hiérarchie, alors celui-ci est l’interlocuteur idéal pour se plaindre d’agissements de harcèlement.

Le chef d’entreprise doit être informé afin qu’il prenne les mesures appropriées pour les faire cesser.

Il est responsable juridiquement des conditions de travail et de la santé physique et mentale de ses salariés.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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