Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif


Prud’hommes : Le barème des indemnités

code du travail en FranceAvec l’Ordonnance de la Loi Travail, les indemnités accordées par le Conseil des Prud’hommes sont plafonnées.

Cela arrive en cas de condamnation de l’employeur pour licenciement abusif, qui a lieu depuis le 23 septembre 2017.

Le législatif limite ainsi les juges dans leur appréciation de la réparation du préjudice subi par le salarié.

Les barèmes de l’indemnisation sont différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise de 11 salariés et plus ou de moins de 11 salariés.

Dans les 2 cas, le plancher et le plafond à l’intérieur desquels les juges déterminent l’indemnité dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, en années complètes.

Le minimum

Pour une entreprise, à partir de 11 salariés :

  • Après une seule année complète, l’indemnité est équivalente à un mois de salaire brut.
  • Dès la deuxième année, le minimum est de 3 mois.

Pour une entreprise, jusqu’à 10 salariés :

  • Après une ou deux années complètes d’ancienneté, l’indemnité prud’homale est de 0,5 mois de salaire.
  • Pour toutes les 2 années suivantes, 0,5 mois est ajouté.
    Au-delà de 10 ans, le minimum est donc de 2,5 mois de salaire brut.

Le maximum

En attendant un éventuel ajustement de la loi, voici les plafonds que les juges ont obligation de respecter, dans le cas des entreprises à partir de 11 salariés :

  • Pour la première année incomplète, le maximum est d’un mois de salaire brut.
  • De 1 à 10 ans d’ancienneté en années complètes, 1 mois de salaire brut supplémentaire chaque année
  • De 11 à 29 ans d’ancienneté, 0,5 mois de salaire brut s’ajoute chaque année
  • À partir de 30 ans d’ancienneté, le maximum accordé pour un licenciement abusif par les Prud’hommes est de 20 mois de salaire brut.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Recrutement : Mensonges et réalité


Comment détecter les mensonges du candidat ?

mentir en entretien d'embaucheLors d’un entretien d’embauche, le chargé de recrutement doit vérifier les dires du candidat. Pour cela, il pose des questions sur le contenu du CV et de la lettre de motivation.

L’un comme l’autre peuvent avoir été arrangés, soit pour une meilleure présentation visuelle, soit pour donner une meilleure image du candidat.

Le CV

La forme est importante, car c’est elle qui permet une lecture fluide et de se concentrer sur le contenu.

Le fond est toujours plus douteux. Le candidat peut avoir enjolivé son rôle ou/et ses compétences, quand il n’a pas menti sur son diplôme.

Pour le diplôme, selon l’âge du candidat, le recruteur se met, de plus en plus souvent, en contact avec l’organisme de formation, pour vérifier l’exactitude du cursus et du résultat des examens.

Un mensonge à ce niveau-là jette une ombre sur le reste du CV et un doute sur la véracité du reste.

Ce que l’on attend du candidat, c’est la capacité à exécuter les actions à mener pour tenir le poste.

Si des compétences sont issues de formation que le candidat n’a pas suivi ou qui n’a donné lieu à aucun diplôme alors le candidat sera éliminé.

Il en est de même pour ses réalisations, c’est-à-dire ce qu’il a fait dans ses postes précédents, notamment chez son dernier employeur ou/et durant les 5 dernières années.

Il est fréquent que les réalisations soient celles d’un groupe, il s’agit donc, pour le recruteur, de définir le rôle exact personnel du candidat.
Participer à une décision est différent de proposer une solution ou prendre une décision.

Le niveau de responsabilité et d’implication sont différents. Or, c’est cela que le recruteur souhaite.

La lettre de motivation

Le mensonge dans une lettre de motivation est très difficile à déceler, pour peu que le candidat soit un beau parleur.

Certains candidats sont tellement bons que ce qu’ils racontent paraient plausible, logique, réel. Mais est-ce une histoire inventée, lue, entendue ou est-elle vraiment arrivée ?

C’est en faisant raconter son histoire que le recruteur va sentir le mensonge en entretien d’embauche.

L’entretien d’embauche

L’entretien d’embauche est l’exercice indispensable pour détecter toute anomalie dans le discours et le parcours du candidat.

Le degré de préparation de celui-ci sera apprécié à son expression.
Le choix de ses mots, ses hésitations et son langage non-verbal sont de bons indicateurs de l’adéquation entre le CV et la lettre de motivation d’un côté, et de l’autre, la réalité du terrain telle qu’elle a été dans les précédents emplois.

Que faire en cas de doute ?

Les techniques sont multiples :

« C’est au pied du mur… »

Si, malgré toutes les précautions et évaluation, le candidat réussit à passer quelques mensonges à travers les filtres du recruteur, il lui reste à réussir sa période d’essai.

Si le travail est exécuté selon les attentes de l’employeur alors les mensonges passeront à la trappe.

S’ils sont détectés après la période d’essai, ils peuvent être motifs d’un licenciement pour abus de confiance ou insuffisance professionnelle.
L’employeur peut même se retourner contre son salarié, surtout s’il s’agit d’un cadre.

Si, au contraire, des lacunes apparaissent dans le savoir-faire du nouvel embauché alors des vérifications supplémentaires risquent de démontrer des mensonges de celle ou celui qui va devenir un ex-salarié (e) très rapidement.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Handicap au travail : Vrai ou faux


Rappel de quelques règles sur le handicap au travail

Franklin D. Roosevelt handicapé ET compétent

Franklin Delano Roosevelt
handicapé ET compétent

Priorité à un (e) candidat (e) handicapé (e) lors d’un recrutement ?

Faux : Une personne en situation de handicap n’est pas prioritaire.
À compétences égales, l’employeur décide selon ses propres valeurs.

Une aide systématique est donnée à un employeur d’un salarié handicapé ?

Vrai : Le (la) salarié (e) en situation de handicap peut demander un aménagement de son poste de travail, comme n’importe quel autre salarié. L’employeur y a obligation.
Le financement de cet aménagement est du ressort de l’employeur.

Faux : L’aide doit être demandée par l’employeur à l’Agefiph. Elle n’est pas systématique, un dossier doit être monté et l’aménagement réalisé, après l’acceptation du dossier.

Une promesse d’embauche accélère le traitement en cours de la demande de RQTH ?

Vrai : La personne en situation de handicap peut demander à la MDA, Maison Départementale de l’Autonomie, un traitement plus rapide de son dossier de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Mieux protégé en cas de licenciement ?

Vrai : Seule la période de préavis lors d’un licenciement d’une personne handicapée est doublée, sans, toutefois, excéder 3 mois.

Faux : Une personne handicapée est « protégée » seulement si elle a un rôle parmi ceux des salariés protégées, par exemple si elle est représentante élue du personnel.

Une personne handicapée doit se signaler à son employeur ?

Faux :Aucune obligation, ni avant ni après la signature du contrat de travail.
C’est à la personne en situation de handicap de décider si et quand elle signale son besoin d’un aménagement de son poste de travail pour cause de RQTH.

Priorité pour les formations ?

Faux : Aucune priorité n’est accordée aux personnes en situation de handicap.
Par contre, les contrats d’apprentissage leur sont ouverts sans limitation d’âge.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

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Emploi : Quels sont les différents types de mobilité ?


Être mobile, ça veut dire quoi ?

mobilité déplacementDéplacement

La mobilité est d’abord associée aux déplacements.

En premier, on pense aux commerciaux et autres métiers pour lesquels le travail se fait en se rendant chez un client ou un fournisseur.

Et aussi ceux qui se rendent sur leur lieu de travail comme un chantier ou une mission de sécurité.

Déménagement

La mobilité d’emploi ou le changement d’emploi conduit parfois à déménager.

C’est être mobile géographiquement. Notion qu’il vaut mieux signaler dans l’entête de son CV en précisant l’étendue de la zone géographique à l’intérieur de laquelle on accepte un travail.

On peut être aussi amené à déménager pour regroupement familial.

Mobilité hiérarchique

Être mobile, c’est aussi rester dans la même entreprise tout en changeant de position dans la hiérarchie.
Si rétrograder est impossible, il est, par contre, possible d’évoluer au sein d’une organisation.

La promotion permet de grimper les échelons de la hiérarchie.

Les concours, surtout administratifs, donnent aussi l’opportunité de monter en grade, qu’ils soient internes, c’est-à-dire réservés aux salariés, ou externes, c’est-à-dire, ouverts à de futurs nouveaux salariés.

Changement d’employeur

Entre démission et licenciement, entre volonté de valoriser une expérience récente et motivations personnelles, les motifs de changement d’employeur sont multiples, divers et propres à chacun.

Que ce soit volontaire ou non, dû à la crise, une mauvaise gestion ou une ambition personnelle, changer d’employeur s’appelle aussi mobilité.

Reconversion

Un changement de métier complet est plus rare qu’une évolution d’un métier vers un autre.

Une ou des formations à la clé aident à réussir sa reconversion, encore faut-il avoir les capacités personnelles, le savoir-faire et le sens de la persuasion pour convaincre un employeur pour se faire embaucher ou une clientèle si l’on choisit de se mettre à son compte.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Zone de confort et Chômage : Évolution obligatoire

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Zone de confort et Chômage : Évolution obligatoire


Le chômage provoque une sortie de sa zone de confort

zone de confort

Chacun la sienne

La zone de confort est un état psychologique où l’on se sent bien, à tout point de vue.

C’est une sorte de Nirvana où tout ce que l’on vit est contrôlé par soi et où rien de fâcheux se passe.

En fait, c’est même tellement bien qu’on n’a pas envie d’en sortir.
Mais, c’est aussi très ennuyeux car c’est la stagnation à tous points de vue.

Pourquoi on souhaite y rester

Par définition, la zone de confort est un état où le niveau de stress est faible.
Tout est familier.

La vie est une succession de routines et d’habitudes.

Les piliers de cette situation sont les connaissances et les expériences que l’on a et que l’on utilise.

Chacun a donc sa propre zone de confort !

En fait, la pyramide de Maslow nous montre qu’il existe plusieurs zones de confort qui s’empilent les unes sur les autres, sous la forme de paliers.

Changer de zones de confort

Changer de zone de confort, c’est, d’une part, passer d’un niveau de confort à un autre, de l’autre, remettre en question le niveau atteint de confort.

Parmi les effets d’un changement de zone de confort, on trouve :

  • La peur : de l’inconnu, de se tromper, d’être jugé par les autres, d’avoir honte
  • La perte de ses savoir-faire
  • La perte de confiance en soi
  • la nécessité de faire des choix

C’est aussi :

Et le chômage, alors ?

Sortir de sa zone de confort, quand tout va bien est différent que de sortir de sa zone de confort quand on y est obligé.

Quand tout va bien, c’est l’ennui ou une baisse de performance qui poussent à se poser des questions sur sa situation en cours.

Quand le stress est trop important au travail ou dans sa vie privée, c’est déjà plus pressant de changer.
Certains y parviennent, par un déménagement, un mariage ou un divorce, en démissionnant après une recherche tranquille.

D’autres se trouvent dans l’obligation de sortir de leurs zones de confort parce qu’ils se retrouvent en dehors sans l’avoir demandé :
Une démission ratée, la création de sa propre entreprise et son dépôt de bilan, un licenciement collectif ou individuel sont autant de situations professionnelles qui interrompent le train-train quotidien et brisent la zone de confort.

Réagir

L’affectif et les émotions conduisent au stress, à la nécessité de faire le deuil de son ancienne zone de confort.

Le changement de situation oblige aussi à réagir pour trouver une nouvelle zone de confort.
Il est possible que le changement ait conduit à une dégringolade dans les paliers de la pyramide de Maslow.

Plus vite on s’y met, plus vite on retrouve une nouvelle zone de confort, avec les côtés positifs, malgré les craintes imaginaires ou réelles.

Dans le principe de l’évolution des espèces, des primates sont devenus des êtres humains par la contrainte du climat.
Le chômage est la contrainte qui oblige à changer, à évoluer, à grandir, à progresser vers une nouvelle zone de confort.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Rupture du contrat de travail : Les documents officiels


Les documents officiels remis par l’employeur

attestation employeur ou attestation Pôle emploiL’attestation employeur est à remettre à Pôle emploi

Quels que soient le type de rupture du contrat de travail, son motif ou la nature du contrat, l’employeur doit remettre au salarié ou à la salariée, plusieurs documents officiels.

Ainsi, même en cas de démission ou de départ à la retraite, par exemple, les documents officiels remis par l’employeur sont :

  1. Le certificat de travail, article L. 1234-19 du code du travail
  2. L’attestation employeur, appelée aussi « l’attestation Pôle emploi », Article L. 1234-9 du code du travail
  3. Le reçu du solde de tout compte, article L. 1234-20 du code du travail
  4. Le dernier bulletin de paie
    +
  5. Une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du dernier employeur, en cas de départ à la retraite, article D.161-2-5, Cours de cassation

C’est au moment de la rupture que ces documents doivent être remis au salarié ou à la salariée, c’est-à-dire dans un délai de 8 jours maximum selon la jurisprudence.

Au-delà, l’employeur peut être condamné à une amende de :

  • 4ème classe pour le certificat de travail, article R. 1238-3 du code du travail ou/et
  • 5ème classe pour l’attestation Pôle emploi, article R. 1238-7 du code du travail

en plus de dommages et intérêts à verser au salarié ou à la salariée.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Licenciement économique : Comment dresser la liste des salariés concernés


4 critères impératifs à prendre en compte

licenciement des nuages en feu dans la têteÀ part quelques patrons indifférents ou sans coeur, licencier est toujours une épreuve difficile.
C’est un constat d’échec pour le dirigeant, surtout lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique.

Son rôle est d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il doit décider et assumer ses décisions.

La loi permet au chef d’entreprise de le guider dans cette procédure. Notamment, lorsqu’il s’agit d’établir la liste des personnes concernées par un licenciement économique.

Exception à cette obligation

C’est au chef d’entreprise de fixer la liste des personnes à licencier.
Il est, cependant, exonéré de cette obligation dans deux cas

  • Lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité
  • Lorsque tous les postes de toute une même catégorie professionnelle sont supprimés

Les critères de branche

En plus de la loi, ou à la place de celle-ci, se trouve la convention collective qui s’applique à l’employeur.

De même, l’employeur peut décider d’ajouter des critères à la loi ou/et à la convention collective, tant que ses critères ne soient pas discriminatoires.
Dans ce cas, le chef d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, lorsque ces instances existent dans l’entreprise.

Le code du travail

La loi guide l’employeur par l’obligation de respecter 4 critères de sélection pour choisir les salariés qui seront licenciés économiques :

Ces critères sont indépendants les uns des autres. Le chef d’entreprise peut décider de l’ordre dans lequel il va les prendre en considération.

Il peut dresser une liste de personnes pour chacun des critères et sélectionner en fonction des noms absents ou présents dans l’une ou plusieurs de ces 4 listes.

  • Charges familiales et enfants : Nombre d’enfants et situation de parent isolé, notamment
  • Ancienneté : Souvent les derniers arrivés se retrouvent sur la liste
  • Handicap et salarié âgé : Difficultés à retrouver un emploi après le licenciement économique
  • Aptitude et qualités : Par catégorie professionnelle, les moins qualifiés sont souvent les premiers nommés

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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