4 critères impératifs à prendre en compte
À part quelques patrons indifférents ou sans coeur, licencier est toujours une épreuve difficile.
C’est un constat d’échec pour le dirigeant, surtout lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique.
Son rôle est d’assurer la pérennité de l’entreprise. Il doit décider et assumer ses décisions.
La loi permet au chef d’entreprise de le guider dans cette procédure. Notamment, lorsqu’il s’agit d’établir la liste des personnes concernées par un licenciement économique.
Exception à cette obligation
C’est au chef d’entreprise de fixer la liste des personnes à licencier.
Il est, cependant, exonéré de cette obligation dans deux cas
- Lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité
- Lorsque tous les postes de toute une même catégorie professionnelle sont supprimés
Les critères de branche
En plus de la loi, ou à la place de celle-ci, se trouve la convention collective qui s’applique à l’employeur.
De même, l’employeur peut décider d’ajouter des critères à la loi ou/et à la convention collective, tant que ses critères ne soient pas discriminatoires.
Dans ce cas, le chef d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, lorsque ces instances existent dans l’entreprise.
Le code du travail
La loi guide l’employeur par l’obligation de respecter 4 critères de sélection pour choisir les salariés qui seront licenciés économiques :
Ces critères sont indépendants les uns des autres. Le chef d’entreprise peut décider de l’ordre dans lequel il va les prendre en considération.
Il peut dresser une liste de personnes pour chacun des critères et sélectionner en fonction des noms absents ou présents dans l’une ou plusieurs de ces 4 listes.
- Charges familiales et enfants : Nombre d’enfants et situation de parent isolé, notamment
- Ancienneté : Souvent les derniers arrivés se retrouvent sur la liste
- Handicap et salarié âgé : Difficultés à retrouver un emploi après le licenciement économique
- Aptitude et qualités : Par catégorie professionnelle, les moins qualifiés sont souvent les premiers nommés
Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise
Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com
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