Où est-il interdit de se garer ?


Il est interdit de se garer Là !

Les stationnements interdits, sous peine d’amendes plus ou moins élevées selon la gêne occasionnée, sont indiqués dans les articles du Code de la Route R417-09, R.417-10, R417-11

La jurisprudence détaille les sanctions pour de nombreuses infractions commises, pour certains même de bonne foi : de la simple amende à 35 € jusqu’à 3 points sur le permis de conduire au cas où le stationnement présente un danger, agrémentée d’un retrait de permis jusqu’à 3 ans en dehors des activités professionnelles. Aïe, aïe, aïe !

Rappel des interdictions

Il est interdit de se garer en dehors des emplacements réservés. C’est la règle du « quand ce n’est pas signalé, c’est interdit ».

Il est formellement interdit de se garer :

  1. Sur le trottoir,
  2. Sur un passage pour piétons,
  3. Sur une voie de circulation réservée aux transports publics et aux taxis, sauf véhicules titulaires du label « autopartage »,
     
  4. Sur les voies vertes,
  5. Sur les bandes et pistes cyclables,
  6. Sur un emplacement réservé aux personnes en situation de handicap, sauf en présence sur le pare-brise d’une indication de la situation de handicap,
     
  7. Sur les emplacements réservés aux transports de fonds, sauf à certaines heures et seulement pour une partie de ceux-ci,
  8. Sur les stationnements réservés aux deux-roues motorisés, sauf ces véhicules,
  9. Sur les emplacements avec dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques, si son véhicule n’en est pas,
     
  10. Devant une sortie de parking,
  11. Sur un bateau, même devant chez soi, même avec un panneau « interdit sauf »+numéro de la plaque, car ils permettent l’accès aux services de secours,
  12. Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre est insuffisante pour passer,
     
  13. Sur les ponts,
  14. Dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs,
  15. À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son véhicule est susceptible de masquer cette signalisation,
     
  16. À proximité d’une bouche à incendie lorsque le véhicule ralentit ou en empêche l’accès,
  17. À proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte
  18. À proximité des passages à niveau.

S’il n’est pas interdit, et pour cause, un emplacement payant par horodateur peut faire l’objet d’une amende, en cas de dépassement de l’horaire.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Chômage : Sanctions plus dures pour ceux qui ne respectent pas les règles


Radiations et suspensions plus nombreuses

décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018Le décret n° 2018-1335 publié le 30 décembre 2018 donne les précisions sur le renforcement des sanctions à l’encontre les demandeurs d’emploi qui ne respectent pas les règles suivantes :

Absence à une convocation de Pôle emploi

Lorsqu’un rendez-vous est organisé par Pôle emploi, le demandeur d’emploi est convoqué par courrier, à rechercher dans son espace personnel.
Il est averti par courriel.

En cas d’absence à un premier rendez-vous, il sera radié pour un mois.

Au deuxième rendez-vous manqué, la radiation sera de 2 mois.

À partir de la 3ème absence à un rendez-vous avec Pôle emploi, la durée de la radiation sera de 4 mois.

Être radié signifie l’absence totale des prestations de Pôle emploi, et pas seulement de l’indemnité chômage, ARE ou ASS.

Manquement à la recherche d’emploi

Désormais, chaque demandeur d’emploi doit tenir un journal de bord numérique mensuel dans lequel il indique les démarches effectuées pour rechercher un emploi.

Ce journal de bord doit contenir, entre autres, les dates, la description de la démarche avec le nom de l’entreprise ou organisation contactée, ainsi que les résultats obtenus.

Jusqu’au 30/12/2018, le refus d’accepter une offre pouvait avoir lieu 2 fois avant une suspension de 3 mois du versement de l’indemnité chômage.

Depuis cette date, il est toujours possible de refuser jusqu’à 2 offres mais plus les offres qui proposent un salaire bien inférieur au salaire précédent le chômage.
De plus, la sanction est, bel et bien, la suppression du revenu de remplacement et non plus une suspension.

Faites donc très attention :

  1. Au respect des convocations
  2. À apporter les preuves de votre recherche d’emploi
  3. À ne pas refuser plus de 2 propositions d’emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Malade pendant la période d’essai : Conséquence


Que se passe-t-il si je suis malade pendant la période d’essai ?

bras casséCertains pourraient penser, ou craindre, qu’en étant en arrêt maladie, la période d’essai serait interrompue.

Pas du tout !

La période d’essai est simplement suspendue.

La date de fin de la période d’essai est repoussée du même nombre de jours que la durée de l’arrêt maladie, sauf si dans la convention collective ou dans le contrat, une autre disposition existe.

Cette suspension est la même qu’il s’agisse d’une maladie simple ou une maladie professionnelle, ou encore un accident du travail.

Rupture de la période d’essai

Se faire porter pâle pour éviter une rupture anticipée de sa période d’essai est inutile, puisque la rupture pourra avoir lieu dès le retour du salarié ou de la salariée.

Lorsqu’il s’agit d’un arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, la rupture peut même avoir lieu pendant la suspension de la période d’essai.

Dans tous les cas, l’employeur doit respecter la procédure de rupture de la période d’essai, notamment le délai de prévenance.

Source : service-public.fr

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Visite médicale obligatoire pour le permis de conduire


A savoir sur la visite médicale obligatoire pour le permis de conduite

visite médicaleIl y a une différence entre des projets de loi, des rumeurs et la loi. Nous le savons.

A ce jour, il existe une visite médicale obligatoire pour obtenir un permis de conduire, mais pas de projet suite à l’apparition du nouveau permis de conduire, qui lui a une durée limitée d’existence.

Une visite médicale est obligatoire

Une visite médicale est obligatoire dans les cas suivants :

  • Pour l’obtention et le renouvellement de certaines catégories du permis de conduire : Permis C, D, E, C1E, D1 et D1E.
  • En cas d’incapacité pour l’obtention du permis A (permis moto) et Permis B.
  • Pour le permis A et B pour certaines professions : taxis et moto-taxis, chauffeurs professionnels VTC, ambulanciers, les transports publics et les moniteurs d’auto-école.
  • En cas de suspension de permis ;(administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis (invalidation pour solde nul ou annulation judiciaire).
  • Pour les titulaires du permis de conduire atteints d’une affection médicale incompatible avec la conduite ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis à validité limitée.

Périodicité des visites médicales

Pour les personnes concernées par la visite médicale obligatoire, indiquées au début de cet article, la fréquence des visites dépend de leur âge :

  • Moins de 60 ans : tous les 5 ans
  • De 60 à 76 ans : tous les 2 ans (sauf catégorie D : tous les ans)
  • Plus de 76 ans : tous les ans

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Barème des retraits de points du permis de conduire


Barème des retraits de points du permis de conduire

A lire tranquillement, chez soi ou quand la voiture est à l’arrêt sur un stationnement autorisépermis de conduire délivré en 1922 en France

6 points – délit, tribunal correctionnel, ouverture du casier judiciaire :

  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Conduite en état d’alcoolémie ou en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  • Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  • Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention ou de suspension
  • Refus de restituer le permis de conduire à la suite d’une décision de rétention ou de suspension

4 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excèdent pas 3 mois à l’occasion de la conduite d’un véhicule à moteur
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute en traversant la bande centrale séparative des chaussés ou en empruntant une interruption de celle-ci
  • Non-respect de la priorité du panneau « stop » ou du feu rouge fixe ou clignotant
  • Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Circulation en sens interdit
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée

3 points – contravention, tribunal de police + commission de suspension :

  • Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence
  • Dépassement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  • Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins d’un an, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h jusqu’au moins de 40 km/h

2 points – pas de tribunal

  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute
  • Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h jusqu’à moins de 30 km/h

1 point – pas de tribunal

  • Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
  • Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares
  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Défaut de ceinture

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Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire
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Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire


Contraventions susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire

contravention sur le pare-brise

  1. Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail n’excédant pas 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule
  2. Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale
  3. Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue seule ou, si elle est doublée d’une ligne discontinue, dans le cas où cette manœuvre est interdite
     
  4. Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention
  5. Dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  6. Dépassement dangereux
     
  7. Accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  8. Non-respect de la priorité
  9. Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
     
  10. Arrêt ou stationnement dangereux
  11. Maintien des feux de route et des feux de brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux
  12. Circulation ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
     
  13. Manœuvres interdites sur une autoroute
  14. Utilisation d’un appareil, dispositif ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments servant à la constatation d’infractions
  15. Non-respect de l’obligation d’assurance
     
  16. Circulation en sens interdit
  17. Non-respect des dispositions concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage des points
  18. Défaut de disques tachygraphiques pour les poids lourds

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

Exactement la même règle que pour les délits

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Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduire


Délits susceptibles d’entraîner la suspension du permis de conduiredélit de fuite entraîne la suspension du permis de conduire

  1. Conduite sous l’empire d’un état alcoolique
  2. Refus de se soumettre aux vérifications (par éthylomètre ou prise de sang) destinées à établir la preuve de l’alcoolémie
  3. Délit de fuite
  4. Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications
  5. Entrave ou gêne à la circulation commise sciemment
  6. Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation ou défaut volontaire de plaques, accompagné de fausses déclarations
  7. Conduite d’un véhicule malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  8. Refus de restituer le permis de conduire malgré la notification d’une décision de rétention, de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation du permis de conduire
  9. Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule

Lorsqu’un conducteur n’est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule à l’occasion de laquelle il fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver la suspension (ou l’annulation), cette peine est remplacée par l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduite pour une durée fixée par le juge

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Faillite personnelle, faillite civile ou procédure de rétablissement personnel

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