Retraite : CICAS et CARSAT pour vous renseigner


Préparer sa retraite : CICAS et CARSAT

Le CICAS

Les deux organisme AGIRC, Association générale des institutions de retraite des cadres, et ARRCO, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, ont fusionné, le 1er janvier 2019, pour n’en former plus qu’un seul organisme de retraite complémentaire.

cicas centre d'information conseil et accueil des salariés agirc et arrcoLe CICAS est le Centre d’information retraite Agirc-Arrco.

Il existe 750 agences locales du CICAS, pour plus de proximité. Cependant, comme pour la CARSAT, il est impossible de s’y rendre sans rendez-vous.

Un numéro de téléphone, unique et gratuit, 097 660 660, est à composer pour prendre contact.

Préparez vos questions à l’avance car vous avez un créneau de 30 minutes à votre disposition pour un échange téléphonique ou un rendez-vous physique avec un conseiller.

Sur le site de la CICAS, en créant votre espace personnel, vous obtiendrez déjà un bon nombre de réponses à vos questions. Vous pouvez aussi remplir un formulaire de contact pour transmettre vos questions.

La CARSAT

La CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail, est l’organisme de la retraite du régime général.

Jusqu’au 1er juillet 2010, son ancien nom était CRAM, Caisse Régionale d’assurance maladie.

carsat centre assurance retraite et santé au travailElle a remplacé le 1er juillet 2010 la CRAM, Caisse Régionale d’Assurance Maladie, lors de la division de la Sécurité sociale en trois organismes : CARSAT, CNAM, caisse nationale de l’assurance maladie et CPAM, caisse primaire d’assurance maladie.

La CARSAT a pour mission de préparer et payer la retraite par répartition.
Les retraites complémentaires sont, elles, payées par des organismes de retraites complémentaires qui reçoivent les fonds récoltés par l’Agirc-Arrco, auprès des entreprises.

Comme pour le CICAS, un seul numéro de téléphone pour obtenir des renseignements et prendre un rendez-vous avec un conseiller de la CARSAT, le 3960.

Soyez patient !

Compte tenu du nombrez croissant de demandes d’informations, il est préférable de téléphoner en cours de journée, les mercredis, jeudis ou vendredis, pour éviter une attente déjà longue pour avoir un interlocuteur, tant pour le CICAS que pour la CARSAT, bien que les services fonctionnent de 08h à 17h.

Sources : demarchesadministratives.fr et travail-emploi.gouv.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Taux plein vs retraite complète : Comprendre
Le relevé de carrière : L’indispensable avant de demander sa retraite
Retraite : Il faut la demander

La retraite du Régime Général
Retraite : Il faut la demander
Comment valider ses stages pour sa retraite

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Taux plein vs retraite complète : Comprendre


Quelle différence entre taux plein automatique et retraite complète

Ça paraît tout bête et pourtant nombreux sont ceux qui se trompent entre ces deux notions.

Les médias, les syndicats parlent toujours de l’âge de la retraite à 60, 62 ou 65 ans alors qu’en fait il est de 67 ans, à ce jour.

Nous évoquons ici la retraite de base du régime général et non les régimes de retraites spéciaux ou complémentaires.

retraite de base et retraite complémentaire

source : Malakoff Humanis

Taux plein automatique

Partir en retraite à 67 ans signifie obtenir le taux plein automatique.

Si le nombre de trimestres obtenus est insuffisant, il est possible de prolonger son activité avant de demander sa retraite.

Dans ce cas, une décote est appliquée, la pension est rognée tout en étant garantie d’être au minimum à 50% du salaire moyen des 25 meilleures années de travail.

Un employeur peut décider de mettre à la retraite un salarié dès les 70 ans d’un salarié.
La retraite est alors obligatoire.

Retraite complète

La pension est dite complète quand, au moment de partir à la retraite, le nombre de trimestres acquis est atteint, cela est fonction de son année de naissance.

A ce jour, pour les personnes nées avant 1951, l’âge légal de départ est de 60 ans.
Pour celles nées après 1955, il est de 62 ans.

Date de naissance

Age minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

Année 1952

60 ans et 9 mois

Année 1953

61 ans et 2 mois

Année 1954

61 ans et 7 mois

Année 1955

62 ans

Un surcote est possible en continuant de travailler au-delà de son âge de départ pour chaque trimestre supplémentaire.

Cependant, seuls les trimestres cotisés et non les trimestres assimilés, comme les périodes de chômage, sont pris en compte pour le calcul de la surcote.

La retraite doit être demandée par le salarié car l’obligation de partir à la retraite est activée seulement à la demande de l’employeur et à partir des 70 ans du salarié.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Le relevé de carrière : L’indispensable avant de demander sa retraite
Comment valider ses stages pour sa retraite
Où est passé « la retraite à 60 ans » de mon enfance ?

Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible
Les différents types de trimestres pour la retraite
Retraite : Avant de s’expatrier

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Le relevé de carrière : L’indispensable avant de demander sa retraite


Le relevé de carrière

Dès que l’on débute dans la vie active, chaque salaire et chaque cotisation pour la retraite est enregistrée par un organisme dont dépend le régime de retraite lié à votre entreprise.

Le plus commun est le régime général de la Sécurité Sociale. Il en existe d’autres, par exemple, si vous êtes indépendant ou si vous travaillez pour une collectivité territoriale, voire une entreprise particulière comme la SNCF ou la RATP.

Peu importe, si votre carrière vous a fait évoluer d’un régime à l’autre, votre relevé de carrière va contenir toutes les informations de ces différents régimes en un seul document.

extrait d'un relevé de carrière

entête du relevé de carrière

 

On y trouve quoi

  • Le numéro de Sécurité Sociale est son numéro unique, que l’on garde toute sa vie.
  • L’identité de la personne concernée.

Pour chaque année,

  • Le nom de l’employeur ou la nature de l’activité,
  • Le nombre de trimestres acquis à l’Assurance retraite, à la MSA et à la Sécurité sociale des indépendants,
  • Le nombre de trimestres acquis aux autres régimes de retraite,
  • Le nombre de trimestres retenus avec un maximum de 4 trimestres par an, le montant des revenus soumis à la cotisation vieillesse, en francs et en euros ou seulement en euros

Un trimestre valide

Le trimestre d’activité

Pour qu’un trimestre soit pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite, vous devez avoir cotisé un montant minimum, indépendamment de la durée de votre activité exercée pendant le trimestre.

C’est ainsi que sont pris en compte les périodes de stages rémunérés ou les emplois saisonniers, même s’ils n’ont pas duré trois mois dans un trimestre.

montants minimum pour valider un trimestre pour sa retraite

montants minimum pour valider un trimestre pour sa retraite

Le trimestre assimilé

Dans votre carrière, il y a des moments où vous n’avez pas cotisé. Et pourtant, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de trimestres valides.

Il s’agit des périodes de :

  • Maladie,
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Maternité
  • Service national
  • Chômage
  • Invalidité

Ainsi que des périodes spécifiques, sous conditions, de stages de formation professionnelle pour les demandeurs d’emploi, les détenus ou les personnes handicapées, pour les sportifs de haut niveau ou encore les périodes d’activités partielle indemnisées liées à la pandémie de Covid-19.

Le trimestre de majoration d’assurance

Certaines circonstances et événements dans votre vie peuvent avoir freiné ou empêché l’exercice d’une activité rémunératrice soumise à cotisation retraite.

C’est pourquoi, elles sont aussi prises en compte, à condition d’en faire expressément la demande de régularisation de votre carrière, dès 55 ans.

Vous êtes concerné (e) si vous :

  • avez eu ou élevé des enfants
  • avez élevé un enfant handicapé
  • avec eu à votre change un un adulte handicapé
  • avez pris un congé parental
  • partez à la retraite après l’âge du taux maximum, qui dépend de votre année de naissance
  • cumulez des points sur votre compte professionnel de prévention

Où trouver son relevé de carrière

Le relevé de carrière est envoyé automatiquement à votre dernière adresse postale connue, dès vos 35, 40, 45 et 50 ans.

Vous le trouvez aussi sur Internet sur le site de l’assurance retraite.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Cumul emploi et retraite
Baisse de revenu à la retraite
Partir plus tôt avec sa retraite complète

Retraite : Il faut la demander
Bientôt retraité (e) : Préparer sa retraite
La retraite du Régime Général

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Récapitulatif 2021 Emploi


Récapitulatif 2021 Emploi

trouver un emploi

Avec le changement d’orientation de mon blog pour se concentrer vers trois catégories d’articles, viennent de nouvelles listes récapitulatives.

La fréquence de publication est passée de 3 à 1 article par semaine, depuis le 1er juillet 2020.
Depuis le 1er janvier 2021, 35 sur les 53 nouveaux articles ont été publiés dans cette catégorie.

Si vous souhaitez me faire part de sujets à traiter, que vous désirez voir développer, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Tous les liens sont regroupés dans la page : Emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Les articles :

Bilan
Candidature : Quelles sont vos motivations
6 méthodes pour répondre à la question : Je suis capable de quoi ?
Compétence, Habilité, Aptitude : Définitions

Chômage
Les modalités de suivi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi
La résilience : Définition et principes
Oups ! Le droit à l’erreur avec Pôle emploi

Contrat
4 conseils pratiques pour réussir sa période d’essai

CV
La photo sur son CV : Mode d’emploi

Avant l’entretien
Deuxième entretien d’embauche : Se préparer pour réussir

Pendant l’entretien
Les signes encourageants dans un entretien d’embauche
Réussir un entretien d’embauche en 21 conseils
La confiance en soi se voit en entretien d’embauche 1/2
Le manque de confiance en soi se voit en entretien d’embauche 2/2
Un entretien d’embauche en visio : 5 premières règles pour réussir

Un entretien d’embauche par vidéo : 5 autres règles pour réussir
20 gaffes qui ruinent un entretien d’embauche
Réussir une bonne première impression
Recrutement : Le premier contact téléphonique 
Entretien d’embauche : Négocier son salaire

Après l’entretien
Mail de remerciement : Pourquoi, comment

Questions en entretien
Prétentions salariales : Quoi répondre en entretien d’embauche
Entretien d’embauche : Les nouvelles questions pièges liées à la pandémie
Entrevue d’embauche : 4 questions pas si anodines

Récapitulatif
Récapitulatif 2020 Emploi

Recherche
Candidat : 8 Critères pour choisir votre cabinet de recrutement
Recherche d’emploi : 6 questions indispensables à poser en entretien de réseau
Que faut-il connaître sur l’entreprise avant l’entretien d’embauche
Emploi : 5 conseils majeurs pour votre profil LinkedIn

Reconversion
Bien rédiger sa lettre de démission
8 étapes pour s’orienter professionnellement
Salarié ou demandeur d’emploi : La liste des aides à la reconversion professionnelle

Recruteur
Recruteur : Que faire après la publication d’une offre d’emploi
Recruteur : 5 questions indispensables à poser aux candidats

Retraite
Cumul emploi et retraite

Senior
Embaucher un senior : Un choix judicieux

Pour en savoir plus :

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Cumul emploi et retraite


Cumuler un emploi et ma retraite

Le cumul d’une retraite avec le revenu d’une activité professionnelle est possible pour tous les retraités du régime général. En revanche, certaines règles sont à respecter. Explications.

Une fois à la retraite, vous pouvez reprendre une activité professionnelle. Selon votre situation, le cumul de votre revenu d’activité et du montant de votre retraite est intégral ou plafonné.

assurance retraite

Cumul intégral d’une retraite et d’un revenu d’activité

Vous devez au préalable avoir obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes français, étrangers et des organisations internationales. Il s’agit des retraites dont vous remplissez les conditions d’attribution (notamment la condition d’âge de départ).

Le cumul intégral est alors possible :

  • à partir de l’âge d’obtention de la retraite au taux maximum (aussi appelé retraite à « taux plein », 67 ans pour les personnes nées en 1955 ou après)
  • ou dès que vous avez à la fois 62 ans et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.

Vous pouvez reprendre une activité, quelle qu’elle soit, immédiatement.

Cumul plafonné d’une retraite et d’un revenu d’activité

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’un cumul intégral, vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus d’activité dans une certaine limite.

La limite de cumul

Le total mensuel de votre nouveau revenu et de vos retraites (de base et complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des 3 derniers mois civils (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus avantageux).

En cas de dépassement, le montant de votre retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement). Dès que votre revenu d’activité baisse ou si vous cessez de travailler, prévenez votre caisse régionale afin que le montant de votre retraite puisse être réajusté à votre nouvelle situation.

La date de reprise d’activité

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle immédiatement chez un nouvel employeur.

En revanche vous devez attendre 6 mois après le point de départ de votre retraite pour reprendre une activité chez votre dernier employeur. Avant ce délai, le paiement de votre retraite est suspendu.

Le paiement de votre retraite reprend quand vous cessez votre activité ou au plus tard le 7e mois suivant le point de départ de votre retraite.

Dans le mois qui suit votre reprise d’activité vous devez impérativement :

  • informer votre caisse régionale de la reprise d’une activité professionnelle ;
  • transmettre tous les éléments d’information et les pièces justificatives relatives à cette reprise.

Source : Portail de l’Assurance Retraite

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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En complément :

Retraite : Il faut la demander
La retraite du Régime Général
Les différents types de trimestres pour la retraite

Baisse de revenu à la retraite
Où est passé « la retraite à 60 ans » de mon enfance ?
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Lueur d’espoir pour les chômeurs de 57 ans et plus


Le « CDI inclusion » pour les seniors

Le CDI inclusion est un nouveau contrat de travail. Voté fin novembre 2020, le décret d’application est attendu en 2021.

A ce jour, peuvent y prétendre les seniors de 57 ans et plus.

D’un côté, les plus de 50 ans forment la plus grande part des chômeurs de longue durée, plus d’un an, voire de très longue durée.

L’âge de la retraite est pour eux, la limite à atteindre car l’espoir d’un nouvel emploi est faible.

CDI inclusion pour les 57 ans et plusMalgré des années à acquérir des compétences, ils se trouvent coincés entre une inaccessible retraite, tellement lointaine, et un marché de l’emploi qui les rejette à quelques exceptions près d’employeurs responsables qui préfèrent profiter de ce savoir-faire immédiatement disponible et fidèle.

De l’autre côté, la population la plus précaire, a le droit à un CDD de 6 mois renouvelable jusqu’à 2 ans dans une des 4000 structures d’insertion par l’activité économique : entreprises, ateliers et chantiers, associations.

Une relation raisonnée

Les structures d’insertion par l’activité économique accueilleront les salariés de 57 ans et plus en signant un « CDI inclusion », sans limitation de durée et jusqu’à la retraite.

Salaire, protection sociale, droits supplémentaires pour le calcul de la pension de retraite côtoient ainsi la fierté d’être de nouveau au travail, inséré(e) parmi les salariés, au contact d’autres personnes, actifs pour la société.

insertion par l'activité économiqueDéjà les plus de 50 ans avaient la possibilité d’entrer dans les structures d’insertion par le travail. La différence est la suppression de la limite actuelle de 2 ans.

Par ailleurs, il existe déjà le CDD « senior » pour les plus de 50 ans, qui permet aux entreprises de tout secteur d’obtenir des aides de l’État, dans la limite de 18 mois renouvelable une fois.

Source : Europe1

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Pour en avoir plus :

En complément :

Pôle emploi : Les services pour les plus de 50 ans
Travailleurs handicapés : Pourquoi une entreprise a intérêt de les recruter
Le traumatisme du chômage

Baisse du salaire pour cause de crise économique
Points faibles à citer en entretien de recrutement 5/6 : Trop expérimenté ?
Senior Les entreprises qui vous recrutent

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Baisse de revenu à la retraite


Les revenus changent au passage à la retraite

Il est un événement dont on est sûr : Lorsque l’on abandonne son activité ou le chômage pour partir à la retraite, les revenus changent.

Le plus souvent, à la baisse. Les rares concernés par une hausse de leurs revenus sont les chômeurs en fin de droit lorsqu’ils ont eu une carrière rémunératrice plus élevée que le montant de l’ASS ou même d’un manque de revenu en cas de non-indemnisation.

relevé de carrière

Le relevé de carrière

Vos organismes de retraite obligatoire de base et complémentaire envoient un relevé de situation individuelle, appelé aussi relevé de carrière, tous les 5 ans à partir de 35 ans.

À partir de 55 ans, puis tous les 5 ans, une évaluation du montant de la pension de retraite est ajoutée à ce relevé.
Sur ce document figurent les montants calculés de la pension, sous la forme d’un tableau, selon l’âge auquel vous décidez de partir à la retraite, de 62 ans à 67 ans.

Si vous quittez votre activité professionnelle à 67 ans, vous partirez avec votre retraite à taux plein.
Partir plus tôt signifie accepter une pension réduite.

Plus vous partirez tard, plus élevée sera votre pension de retraite.

Un changement de revenu à la baisse

Le passage d’une activité professionnelle pleine et entière au statut de retraité entraîne une perte de revenu, plus ou moins conséquente. Le calcul est basé sur la formule de base suivante :

Salaire annuel moyen x Taux de la pension x Durée d’assurance du salarié au régime général / Durée de référence pour obtenir une pension à taux plein.

Le calcul est plus ou moins compliqué car chacun des termes de cette formule contient des montants ou des durées variables selon ce qui est pris ou non en compte, et ceci dépend de votre carrière : salarié du privé ou du public, indépendant, chef d’entreprise, travail hors de France, maternité, régimes spéciaux, etc.

Seules les 25 années les plus avantageuses sont considérées dans le calcul.

De même, les salaires au-dessus du plafond de la Sécurité Sociale sont exclus du calcul de la retraite de base.

Un complément de revenu

Fort de ce constat, travailler pendant sa retraite est possible sous conditions.

Tout d’abord, avoir moins que l’âge de la retraite à taux plein.
En 2020, cet âge est 67 ans.
Autrement dit, les plus de 67 ans n’ont plus de droit d’avoir une activité professionnelle rémunérée, en dehors des activités artistiques.

En revanche, il n’a pas atteint le taux plein. Le cumul de ses pensions et de ses revenus est alors plafonné et le total ne peut excéder :

  • Pour les salariés : la moyenne mensuelle des 3 derniers mois civils de revenus professionnels ou 1,6 fois le SMIC mensuel (si ce montant est plus avantageux), soit 2 463,07 €/mois en 2020
  • Pour les artisans-commerçants : les revenus annuels ne doivent pas excéder la moitié du PASS, soit 20 568 € en 2020.
  • Pour les professions libérales : les revenus professionnels doivent être inférieurs au plafond de la Sécurité sociale, soit 41 136 € pour l’année 2020
  • Dans la fonction publique : les revenus ne doivent pas dépasser le tiers du montant annuel brut de la pension de retraite

Si le cumul des revenus professionnels et des pensions de retraite dépasse le plafond, le montant de la pension de retraite est réduit de manière à ce que le cumul atteigne le plafond.

Sources : Service-public.fr, Prévisima

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Retraite : Avant de s’expatrier
Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible
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La Grille AGGIR pour mesurer la perte d’autonomie


Tous concernés par la perte d’autonomie

perte d'autonomieLa perte d’autonomie fait l’objet de sollicitation des assureurs.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, a défini un questionnaire, dont le résultat est présenté sous la forme d’une grille, appelée Grille AGGIR, pour Autonomie Gérontologique et Groupes Iso-Ressources.

Il existe 6 niveaux de perte d’autonomie, appelé, Groupe Iso-Ressources, ou GIR.

Ils représentent la capacité de la personne âgée à effectuer 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives

Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 ont le droit à l’APA, ou Allocations de Perte d’Autonomie.

Les personnes relevant des GIR 5 ou 6  peuvent demander une aide ménagère ou une aide auprès de sa Caisse de Retraite.

Les assureurs proposent le financement des frais occasionnés par la perte d’autonomie, pour compléter l’APA, voire pour la remplacer lorsqu’une personne se voit refusée l’APA.
Pour cela, les assureurs utilisent aussi la Grille AGGIR dans leurs offres.

Le questionnaire

Le questionnaire est basé sur l’évaluation des activités suivantes :

Activités corporelles et mentales (dites « discriminantes »)

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement,
    agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
  • Se repérer dans l’espace et le temps
  • Faire sa toilette
  • S’habiller, se déshabiller
  • Se servir et manger
  • Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale
  • Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre
  • Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie
  • Se déplacer en dehors du lieu de vie
  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin

Activités domestiques et sociales (dites « illustratives »)

  • Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis
  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens,
    reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets,
    se servir de l’argent et connaître la valeur des choses,
    effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
  • Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants
  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
  • Acheter volontairement des biens
  • Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir

L’évaluation se fait selon trois niveaux

 

Niveau Autonomie Évaluation
A fait seul spontanément
et totalement
et habituellement
et correctement
B fait seul non spontanément
et/ou partiellement
et/ou non habituellement
et/ou non correctement
C ne fait pas seul ni spontanément,
ni totalement,
ni habituellement,
ni correctement.

La Grille AGGIR

Le résultat du questionnaire donne la grille suivante :

Caractéristiques du demandeur en fonction du Gir auquel il est rattaché
Gir Degrés de dépendance
Gir 1 – Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d’intervenants
– Ou personne en fin de vie
Gir 2 – Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
– Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
Gir 4 – Personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui a besoin d’aides pour la toilette et l’habillage,
– Ou personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
Gir 5 Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante

Les demandes d’évaluation ou de réévaluation sont à envoyer, par courrier, au service dédié dans du département du domicile de la personne concernée.

Source : Service public

Philippe Garin

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

En complément :

Les conseils d’un avocat gratuits : C’est possible
Directives anticipées : Nom officiel pour les souhaits sur sa fin de vie
Le Médiateur national de l’énergie : Rôle et moyens

Du nouveau dans la page Juridique
Un exercice pour vous relaxer et diminuer vos tensions
Les différents types de trimestres pour la retraite

Autres Bien-être et Juridique :

Récapitulatif 20 Bien-être
Récapitulatif 20 Juridique

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L’intéressement et la participation : Ne pas confondre


Les principes de l’intéressement et de la participation

épargne salarialeL’intéressement et la participation sont deux notions différentes, sans rapport entre elles, bien qu’elles soient, toutes les deux, des dispositifs d’épargne salariale.

L’intéressement

L’intéressement est une prime, facultative, pour motiver les salariés à atteindre des objectifs chiffrés, généralement annuels,

Les modalités précises sont notifiées dans un accord d’intéressement entre l’entreprise et les représentants des salariés.

Les salariés peuvent demander à percevoir leur prime immédiatement lorsque les objectifs sont atteints.
Sinon la prime est investie dans un plan d’épargne salariale :

  • PEE, Plan d’Épargne d’Entreprise, ou
  • PEI, Plan d’Épargne Interentreprises, ou
  • PERCO, Plan d’Épargne pour la retraite collectif

La participation

La participation est une prime sous la forme de la distribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés.

Elle est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le montant de la participation s’appelle la Réserve Spéciale de Participation ou RSP.

Attention, il s’agit de bénéfice de l’entreprise, donc après le paiement de ses impôts et le réinvestissement de la marge nette dans l’entreprise.

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Pour en savoir plus :


En complément :

Les aides à l’embauche depuis le 01/01/2019
Employeur : Votre salarié (e) décède, que faire ?
CE, DP et CHSCT deviennent CSE, Comité social et économique

Les nouvelles règles pour l’apprentissage dans la loi n° 2018-771
Positionnement de caméras sur le lieu de travail : Autorisations et Interdictions
RGPD : Le registre des activités de traitement

Autre Juridique :

Récapitulatif 19 Juridique

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Les démarches pour embaucher pour la première fois


Embaucher pour la première fois

Premier recrutement première embaucheVotre activité marche à fond. Les commandes s’accumulent.

Vous souhaitez vous consacrer à ce que vous faites le mieux et souhaiter déléguer une partie de votre travail, souvent la partie administrative.

Vous avez pensé à l’intérim et tout s’est bien passé, sauf que ça commence à vous coûter cher.

Alors vous envisagez sérieusement d’embaucher, en CDD ou directement en CDI.

Voici les démarches à effectuer :

La déclaration préalable à l’embauche ou DPAE

L’article L.1221-10 du Code du travail oblige l’employeur à déclarer toute intention d’embauche.
Les stagiaires en sont exclus.

La déclaration est à transmettre à l’URSSAF du l’établissement duquel dépend le salarié, ou à la MSA pour les salariés agricoles.

La DPAE se fait uniquement par Internet sur le site www.net-entreprises.fr.

Cette déclaration se fait au moins 8 jours avant l’embauche, c’est-à-dire avant le premier jour de travail du salarié.

Cas particuliers : TESE et CESU

Le TESE ou titre emploi service, et le CESU ou Chèque emploi service universel, permettent d’effectuer les formalités d’embauche.

Lorsqu’il s’agit d’une première embauche, l’employeur doit aussi en informer l’Inspection du travail par lettre recommandée avec AR, avant l’embauche.

Le Registre unique du personnel

Lors de l’arrivée d’un premier salarié, l’employeur doit mettre en place un Registre Unique du Personnel, sauf pour les employeurs particuliers et ceux qui utilisent les titres simplifiés, TESE, CESU…

Si une période d’essai est prévue, l’inscription du salarié dans le RUP a lieu le premier jour qui suit la fin de la période d’essai, quand le salarié reste.

Informations au salarié

Le contrat de travail doit être remis, par écrit, au salarié, dans les 2 jours de son arrivée.

Bien que cela soit facultatif pour un CDI, sauf application de la convention collective, il est souhaitable que le salarié reçoive une copie de son contrat de travail.

Le salarié doit également recevoir des informations de son employeur sur :

  • La convention collective et règlement intérieur, ainsi que toute autre information qui s’applique à l’entreprise
  • La prévoyance sous forme d’une notice d’information
  • Ses droits en termes d’entretiens individuels
  • La mutuelle et la retraite complémentaire auxquelles le salarié est affilié, par l’intermédiaire de son employeur

Autres démarches

Il faut donc ajouter les deux affiliations à une mutuelle et à une caisse de retraite complémentaire dans les démarches de l’employeur dès la première embauche.

La visite médicale du salarié est devenue optionnelle sauf si l’exercice du métier l’exige, par exemple pour les postes à risques ou qui demandent une aptitude physique particulière.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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L’indemnité chômage : Les durées


Les durées pour avoir droit à l’ARE et pour combien de temps

taux d'emploi par âge en France métropolitaineIl faut être confronté directement à une situation de chômage pour s’intéresser aux calculs des droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi.

Pour y avoir droit, il faut avoir précédemment travaillé. C’est la durée d’affiliation.

Quand on a droit à une indemnité chômage, la période d’indemnisation est limitée dans le temps.

Ce sont ces deux notions qui sont détaillées dans cet article.

Durée de travail pour avoir le droit à indemnisation

Pour en bénéficier, vous devez justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :

  • dans les 28 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous êtes âgé de moins de 53 ans ; ou
  • dans les 36 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail si vous avez au moins 53 ans à cette date.

Seules les périodes d’affiliation n’ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte. Un jour couvert par plusieurs contrats de travail vaut pour un jour travaillé.

Le nombre de jours travaillés est décompté à raison :

  • de 5 jours par semaine civile pour chaque période d’emploi égale à une semaine civile ;
  • du nombre de jours travaillés par semaine civile, dans la limite de 5 jours, lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile.

Durée de l’indemnisation

La durée maximale d’indemnisation diffère selon l’âge à la date de fin du contrat de travail :

  • 730 jours calendaires (soit 24 mois) pour les personnes justifiant de 522 jours travaillés et âgées de moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires pour les personnes justifiant de 652 jours travaillés et dont l’âge est compris entre 53 ans et 54 ans.
    Les personnes justifiant de plus de 652 jours travaillés peuvent, en cas de formation validée et indemnisée au titre de l’ARE, bénéficier d’un allongement dans la limite de 182 jours calendaires sans pouvoir dépasser 1095 jours ;
  • 1095 jours calendaires pour les personnes justifiant de 783 jours travaillés et âgées d’au moins 55 ans.

La durée minimale d’indemnisation est de 122 jours calendaires sauf en cas de rechargement. Lorsque la condition d’affiliation minimale est remplie uniquement en heures, sans qu’il soit justifié du nombre de jours travaillés minimum requis, la durée d’indemnisation est portée à 122 jours calendaires (sauf en cas de rechargement).

Attention :

L’allocation cesse d’être versée dès lors que :

  • vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein,
  • ou lorsque vous bénéficiez d’une retraite à taux plein pour carrière longue, inaptitude ou invalidité, même si la durée de vos droits n’est pas épuisée.

Source : Pôle emploi

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible


Augmenter sa retraite en devenant auto-entrepreneur

travaille en retraiteToute personne bénéficiant d’une retraite peut se déclarer auto-entrepreneur.

Les conséquences sont différentes selon votre situation vis-à-vis du régime de retraite.

Taux plein : Possible

Si vous êtes retraité (e) à taux plein, tous les revenus de l’activité de votre auto-entreprise s’ajoutent, sans restriction à votre pension de retraite.

Taux partiel: Ça dépend

Si votre retraite est à taux partiel, des restrictions existent lorsque votre activité d’autoentrepreneur dépend du même régime de retraite que celui qui vous verse votre pension.

Dans ce cas, des plafonds sont définis chaque année.

Attention : Ces plafonds sont différents des plafonds pour une activité en auto-entreprise des actifs.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond qui vous est imposé alors le versement de votre pension de retraite de base et de votre ou vos pensions complémentaires est suspendu

Des trimestres supplémentaires ?

Aucun trimestre supplémentaire si vous êtes déjà en retraite à taux plein.
Vous avez déjà atteint le maximum.

Pour générer de droit à des trimestres supplémentaires, il faut que l’activité de votre auto-entreprise se situe dans un régime différent du régime de retraite où vous êtes.

Par exemple, si vous exercez dans une activité commerciale ou artisanale et que votre pension de retraite dépend du régime d’une activité libérale, ou inversement, vous avez droit à des trimestres supplémentaires.

Pour augmenter votre retraite grâce à ces trimestres supplémentaires, vous devez fermer votre autoentreprise.

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Contrat de travail : Les droits et obligations


Signer un contrat de travail donne des droits et des obligations réciproques

droits et obligations du contrat de travailLes clauses obligatoires et les autres sont décrites dans cet autre article.

La signature d’un contrat de travail donne des droits et oblige à certains devoirs, de la part des deux parties.

Outre les droits et obligations décrits dans cet article, le règlement intérieur, la convention collective et le Code du Travail regorge de droits et d’obligations de toutes sortes. Veuillez vous y référer car des changements interviennent souvent.

Les droits

En signant son contrat de travail, le ou la salarié (e) devient un (e) actif (ve). Fin du chômage.

Les droits sont acquis par les cotisations, payées par le salarié et par l’employeur :

  • Assurance vieillesse,
  • Assurance maladie,
  • Assurance chômage.

Cela permet avoir droit à une retraite, d’avoir une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire en cas d’absence pour cause de maladie, de maternité, etc., et d’avoir des droits à une indemnité en cas de chômage.

A cela, s’ajoutent d’autres droits comme la prime d’activité, sous certaines conditions.
Et aussi, les congés payés, des primes éventuelles, la prise en charge totale ou partielle de ses frais de transports en commun, etc.

Les obligations

Avec la signature d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié ont des obligations juridiques.

L’employeur devra

  • Fournir un travail à son salarié, sur le lieu de travail dont il dépend
  • Faire respecter les horaires établis et le règlement intérieur
  • Rémunérer le salarié dans les conditions précisées dans le contrat de travail
  • Veiller à ce que le Code du Travail et la convention collective soient respectés
  • Déléguer tâches et responsabilités décrites pour le poste dans le contrat de travail au salarié

Le salarié devra

  • Être loyal à l’entreprise
  • Respecter les heures de travail
  • Réaliser le travail pour lequel il a été engagé
  • Respecter les clauses du contrat de travail et du règlement intérieur de l’entreprise

En cas de conflit ou de non-respect de ces obligations, l’employeur peut sanctionner le salarié dans le cadre de la loi.

Par ailleurs, l’employé, comme l’employeur, peut faire appel à la Justice, notamment en déposant une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes dont il dépend.

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Les différents types de trimestres pour la retraite


La durée d’assurance pour le droit à la retraite

vieillir ensemble main dans la mainPour avoir le droit de partir à la retraite, il faut avoir l’âge minimum requis, généralement 62 ans, bien qu’on oublie facilement que l’âge légal est 67 ans.

Il faut aussi avoir un certain nombre de trimestres, qui dépend des évènements tout au long de sa carrière et de certaines circonstances de sa vie.

C’est ainsi que différents types de trimestres sont pris en compte pour l’assurance retraite.

Les trimestres cotisés

Chaque durée de trois mois consécutifs d’activité professionnelle et soumise à la cotisation vieillesse est comptée comme trimestre.
Donc 4 par année d’activité professionnelle sans interruption

Les périodes assimilées

Les périodes sans activité professionnelle suivantes donnent droit à un trimestre lors des évènements suivants :

  • maladie, accident du travail, maladie professionnelle reconnue
  • maternité
  • service national
  • chômage indemnisé et, dans certains cas non indemnisé
  • invalidité, etc.

Les périodes rachetées

Certains évènements durant sa carrière autorisent le rachat des périodes, c’est-à-dire le paiement des cotisations retraite pour les périodes concernées, limitées à 24 trimestres.

Par exemple :

  • les périodes de stages, à racheter dans les 2 ans qui suivent la fin du stage
  • les périodes d’expatriation, sous réserve que la France a un accord de sécurité sociale avec le ou les pays où vous avez vécu
  • certaines périodes de formation
  • etc.

Les majorations de durée d’assurance

Des évènements de la vie peuvent avoir provoqué une interruption dans sa carrière.

Ils donnent le droit à des trimestres supplémentaires :

  • avoir eu ou élevé un enfant
  • avoir élevé un enfant handicapé
  • avoir eu un adulte handicapé à sa charge
  • avoir pris un congé parental
  • avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risque professionnel

source : www.lassuranceretraite.fr

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Le Compte Prévention Pénibilité ou CPP sert aussi pour se former


Le Compte Prévention Pénibilité

travail pénibleCertains métiers soumettent ceux qui les pratiquent a des efforts physiques plus pénibles que d’autres. C’est un fait que tout le monde reconnaît.

La loi du 20 janvier 2014, modifiée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, définit les facteurs de pénibilité considérés comme faisant partie de la reconnaissance de ces efforts pénibles qui pèsent sur la santé.

L’idée maîtresse est de permettre aux salariés, hormis les salariés des particuliers employeurs, de partir plus tôt à la retraite, dans la mesure où les efforts physiques consentis durant leurs vies professionnelles les contraignent à cesser leurs activités salariés plus tôt que les autres.

C’est l’employeur qui déclare le dépassement éventuel des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité et permet au salarié d’accumuler des points.

Ces points seront transformés en durée de travail pris en compte pour le calcul de la retraite, ce qui permet de partir en retraite plus tôt.

Les points du Compte de Pénibilité peuvent aussi servir au salarié à se former, à raison de 25 heures de formation par point de pénibilité. Ce dispositif a pour objectif de faciliter la reconversion vers d’autres métiers moins pénibles, par exemple.

Le Compte de Pénibilité fonctionne jusqu’au départ à la retraite de son bénéficiaire ou jusqu’à son décès. Les points non utilisés sont alors perdus.

Source : Ministère du travail

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