Esclavage de nos jours


Point sur l’esclavage

La traite des êtres humainsesclavage moderne

Après le trafic d’armes et le trafic de drogue, l’esclavage est le troisième trafic mondial illicite.

Selon l’étude réalisée par l’OIT (Organisation internationale du travail), l’OIM (Organisation internationale pour les migrations de l’ONU) et l’ONG Walk Free en septembre 2017, la traite des êtres humains touche 40 millions de personnes dans le monde : 25 millions seraient victimes de travail forcé, soit une augmentation de près de 25% en quatre ans.

On retrouve le travail forcé dans les activités suivantes :

  1. 24% Servitude domestique
  2. 18% Construction
  3. 15% Production
  4. 11% Pêches
  5. 11% Agriculture
  6. Les mines,
  7. etc.

En France, la traite des êtres humains est définie à l’Article 225-4-1 du Code pénal ; elle  est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Comme cela a été défini par les textes internationaux, 3 éléments doivent être réunis pour que la traite des êtres humains soit caractérisée : une action, un moyen et un but.

Les 3 éléments de la traite des êtres humains

  • Une action
    • le recrutement,
    • le transport,
    • le transfert,
    • l’accueil ou
    • l’hébergement ;
  • Un moyen
    • la menace,
    • la contrainte ou recours à la force,
    • l’abus de vulnérabilité ou d’autorité,
    • la tromperie ou
    • la fraude et ;
  • Un but : l’exploitation
    • le travail forcé : Domestique, agricole, industriel…,
    • le proxénétisme ou l’exploitation sexuelle,
    • l’esclavage ou les pratiques analogues,
    • la servitude,
    • l’obligation à commettre des délits,
    • l’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité ou
    • la contrainte à commettre tout crime ou délit.

Commission nationale des droits de l’homme (2015), Les Essentiels : Rapport sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains

Exploitation par le travail

En France, les formes d’exploitation relatives à l’exploitation par le travail sont définies dans le Code pénal.

L’esclavage

« le fait d’exercer l’un des attributs du droit de propriété. La réduction en esclavage d’une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle. » (article 224-1 A créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013)

La servitude

« le fait de faire subir, de manière habituelle, l’infraction prévue à l’article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. » (Article 225-14-2 créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013)

Le travail forcé

« le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. » (Article 225-14-1 créé par la loi n°2013-711 du 5 août 2013)

Les conditions de travail contraire à la dignité humaine

« soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. » (Article 225-14 créé par loi n°2003-239 du 18 mars 2003)

Source : Comité contre l’Esclavage Moderne

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Régime injuste : Je suis un être humain frustré

Contrat de travail : Les clauses obligatoires … et les autres
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Dénonciation d’une fraude : Injustice ou Abus


Quand dénoncer vous démange

La justice châtiant l'injustice par Jean-Marc NattierVous assistez à un acte qui vous révolte car vous le trouvez injuste.

Par exemple, un demandeur d’emploi perçoit une forte allocation de retour à l’emploi sans faire d’effort pour rechercher activement un emploi alors que 50% des chômeurs ne touchent plus rien malgré qu’ils se démènent et accumulent les déceptions.

Vous découvrez que votre voisin veut créer une entreprise et utilise un prête-nom pour continuer à toucher ses indemnités chômage.

Vous souhaitez ardemment mettre fin à ces agissements et pourtant…

Dénoncer une fraude

… il faut qu’il y ait une fraude avérée, pour pouvoir la dénoncer à bon escient.

Autrement dit, il faut qu’il y ait une preuve ou un faisceau de présomptions suffisamment important pour qu’une procédure d’enquête soit démarrée.

Faute de preuve, la dénonciation pourrait être déclarée calomnieuse et la procédure peut se retourner contre vous.

Fraude et abus

Il y a une différence entre une fraude et un usage abusif d’un système qui a des failles.
Une fraude est avérée par des preuves qui démontrent le caractère illégal d’un fait.

Utiliser un prête-nom pour créer une société est illégal si la personne qui prête son nom n’est pas au courant ou n’apporte pas un capital ou un travail à l’entreprise.

Pour démontrer l’une ou l’autre des causes d’illégalité est très difficile.

Dans le premier cas, seules les banques et la police ont le droit d’exiger de connaître l’origine des fonds, lorsque la transaction dépasse 1000 euros.

Dans le second cas, il est encore plus difficile de prouver qu’une personne ne travaille pas pour l’entreprise.

Fraude à Pôle emploi

Pôle emploi contrôle qu’une personne effectue vraiment des démarches de recherche d’emploi.

Seulement, dans les faits, c’est le préfet qui suspend ou annule le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à la demande de Pôle emploi.
Il est très rare que cette procédure aboutisse réellement.

Les causes sont définies par la loi, comme le refus de suivre une formation ou le refus de deux offres sans motif valable et sérieux, selon la définition juridique.

Injuste ou illégal

Vous avez le droit de trouver injuste qu’une personne inscrite à Pôle emploi bénéficie d’une ARE sans vraiment chercher un emploi, vis-à-vis de personnes qui touchent moins, voire rien, et qui cherchent désespérément un emploi.

Cependant, la dénonciation ne peut porter que sur un caractère illégal et non sur un abus de situation.

Ceci explique pourquoi les gouvernements successifs annoncent toujours un renforcement des contrôles des chômeurs et que ceux-ci sont constitués de personnes qui cherchent vraiment et d’autres qui profitent du système, car les contrôles sont très difficiles et dépendent de chaque situation.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

Arnaques, fraude, virus : Pôle emploi met en garde
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Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions
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Récapitulatif 18 Juridique

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Sécurité des données : Les 7 points capitaux du comportement responsable


La protection des données en 7 points

la protection des donnéesTous les collaborateurs d’une organisation sont impliqués dans la protection des données dont ils ont connaissance dans leurs activités.

Les 7 points capitaux suivants doivent impérativement être respectés par tous :

1. Préserver la confidentialité des données

Cela ressemble à une évidence et pourtant nombreux sont les collaborateurs insuffisamment sensibilisés aux comportements à adopter et aux outils de protection des données à utiliser.

Il convient donc que chacun se pose la question, systématiquement, pour chaque fichier ou information, du degré de confidentialité et des mesures de protection à prendre.

2. Éviter les abus et la désinformation

En interne ou en externe, les abus vont conduire à une surprotection des données, surtout lorsqu’elles sont banales et non confidentielles. La désinformation part du même principe et peut faire croire à la confidentialité d’une donnée alors qu’il s’agit d’une information banale.

3. Éviter l’atteinte à des droits privatifs

Que ce soit des informations personnelles du collaborateur, protégées théoriquement contre l’intrusion de la hiérarchie, ou des informations professionnelles extérieures à l’entreprise, des droits protègent les informations d’autrui : droits à l’image, droits de propriété, brevets, etc.

4. Protéger l’entreprise de la concurrence et de poursuites judiciaires.

Moins une information est diffusée à l’extérieur et moins il y a de risques d’en informer sa concurrence. La séparation d’un collaborateur indélicat peut conduire à la perte d’information et même à la perte de chiffre d’affaires, sans compter la diffusion de méthodes et techniques employées au quotidien. Toutes informations diffusées ou enregistrées sans autorisation peuvent aussi mener à des poursuites judiciaires, contre l’entreprise ou ses collaborateurs ou anciens collaborateurs.

5. Ne pas implanter de nouveaux logiciels et/ou de nouvelles versions

Tout logiciel installé par un collaborateur dans le système d’informations de l’entreprise est susceptible de provoquer de graves dégâts.

Il peut contenir un virus. Il peut aussi être incompatible avec les autres logiciels installés dans l’entreprise, ou encore faire doublon avec ceux qui existent, surtout lorsqu’il s’agit de versions différentes. Toute suggestion de nouvelles versions ou de nouveaux logiciels est à transmettre au service informatique pour une intégration, dans les règles, et dans le budget, dans le système d’information.

6. Penser aux performances de l’outil informatique et du système de communication

C’est un élément qui sort souvent de la tête d’un utilisateur du système d’information et de communication de son organisation : la performance.

C’est la raison pour laquelle, par exemple, la vidéo en streaming, est interdite dans la quasi-totalité des organisations. Un seul utilisateur peut ainsi mettre à plat le système d’informatique de l’ensemble de l’entreprise car il prend ainsi toute la place disponible sur ce réseau pour faire transiter d’énormes quantités d’informations, pour lui tout seul.

7. Penser à la sécurité de l’outil informatique et du système de communication

Rien de plus bête que de brancher un disque dur externe, ou une clé USB, sur son ordinateur au bureau pour contaminer l’ensemble du réseau de l’entreprise. Pour pallier à cela, une charte informatique, associée au règlement intérieur, définit les droits et les devoirs en termes d’usages à respecter pour assurer la sécurité des données et du système d’information et de communication.

Philippe Garin, plus de 20 ans manager en entreprise

Pour une meilleure sécurité de vos données, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


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Protection de la salle informatique : Les mesures

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Autres Informatique et Sécurité :

Récapitulatif 14 Informatique
Récapitulatif 14 Sécurité

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Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence : Définitions


Licenciement, Rupture conventionnelle, Démission, Jurisprudence
cour de cassation

Le licenciement

Tout le monde le connaît, au moins de nom.

C’est l’arrêt d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La procédure de licenciement est bien encadrée par la loi. Un motif est impérativement signifié au salarié, lors d’un entretien préalable au licenciement. Selon le motif, le (la) salarié (e) quitte l’entreprise immédiatement ou, plus généralement, après un préavis.

Le licenciement donne droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi, ARE, plus connue sous le nom d’indemnité chômage, pour ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une autre procédure, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. C’est un accord entre les parties qui définit les conditions de l’arrêt du contrat de travail. C’est souvent un compromis entre un licenciement et une démission, puisque le (la) salarié (e) conserve le droit à l’ARE.

La démission

Comme le licenciement, la démission est encadrée par la loi. La procédure est bien définie. Le (la) salarié (e) qui décide de mettre fin à son contrat de travail a un délai à respecter entre l’annonce officielle de sa démission et son départ effectif de la société. Ce préavis peut être raccourci par accord entre les deux parties.

La démission ne donne droit à aucune indemnité : ni indemnité de rupture du contrat de travail, ni ARE.

Une personne qui démissionne, trouve un nouveau travail et sa nouvelle période d’essai se termine par son départ, conserve ses droits. Donc, si elle avait démissionné précédemment, elle n’a toujours pas le droit à l’ARE.

La jurisprudence

La rupture conventionnelle est un moyen que les législateurs ont mis en place pour assouplir les règles de licenciement et de démission.

Le nombre de ruptures conventionnelles augmente chaque année, en raison de son caractère moins tranché d’un licenciement ou une démission. Elle facilité la mobilité professionnelle.

Comme à chaque fois qu’une loi est mise en place, des abus nécessitent une jurisprudence et une interprétation par la Cour de Cassation, qui tranche les conflits. Ses décisions servent d’arguments juridiques pour résoudre des conflits qui suivent ses jugements.

La jurisprudence s’applique à toutes les lois, pas seulement aux conflits entre employeurs et salariée et pas seulement par les arrêts de la Cour de Cassation. En effet, les conflits du travail sont traités par les Conseils des Prud’hommes. La Cour de Cassation n’intervient qu’à la demande d’une des deux parties qui remettent en cause les décisions des Prud’hommes.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


En complément :

Rupture conventionnelle et licenciement
La rupture conventionnelle : Mode d’emploi
Quitter son emploi ou rester : Telle est la question

Comment annuler un licenciement ?
Période d’essai : Fin prématurée, les risques
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi

Autre Juridique et Emploi :

Récapitulatif 12 Juridique
Récapitulatif 12 Emploi

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Présumé professionnel est l’usage d’Internet sur le lieu de travail


Présumé professionnel est l’usage d’Internet sur le lieu de travail

interdit au moins de 18 ansLa Cour de Cassation, dans son arrêt Nortel du 19 mai 2004 condamnait un salarié pour abus de confiance, en raison d’un usage abusif et répréhensible d’Internet sur le lieu de travail.

La connexion à Internet de l’entreprise doit rester raisonnable, article L 120-4 du Code du Travail.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2008, a jugé que

« les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».

En cas de conflit, c’est la Charte informatique, surtout si elle est annexée au règlement intérieur de l’entreprise qui fera référence en priorité.

Une déclaration à la CNIL sera indispensable en cas de relevé nominatif des connexions.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


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Mention « personnel » contre « caractère professionnel » des documents en entreprise
Bonnes pratiques de navigation sur Internet
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Conservation des logs dans une entreprise
Filtrage Internet : Pas de brimade des salariés
Mentions légales sur Internet dans le cas d’une entreprise

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