Archives du mot-clef Majoration

Les règles pour toucher la Prime d’activité

Publié le par
Répondre

Prime d’activité : Il faut la demander

La prime d’activité est une allocation versée par la CAF pour inciter les demandeurs d’emploi à travailler.

Dans l’esprit des créateurs de cette allocation, les demandeurs d’emploi sont des personnes qui préfèrent toucher une indemnité chômage plutôt que d’accepter un travail peu rémunérateur et donc, la prime d’activité est une carotte pour augmenter les faibles revenus. Peu importe, puisqu’elle est là et concerne 5 millions de foyers en France !

droit à la prime d'activitéLes conditions requises

Pour prétendre à recevoir la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Résider en France au minimum 9 mois par an
  • Avoir un salaire inférieur à 1806 euros net par mois (08/2022) pendant les trois mois qui précèdent la demande

Les étudiants salariés, stagiaires, apprentis dont le salaire est inférieur à 78% du SMIC sont exclus du droit à la prime d’activité.

Les demandeurs d’emploi qui travaillent à temps partiel ont le droit à la prime d’activité.

Il en est de même des personnes en congé parental, congé sabbatique, sans solde ou disponibilité.

Les personnes non-salariées ont également le droit à la prime d’activité, en fonction des bénéfices déclarés au fisc ou du chiffre d’affaires du trimestre et inférieur à un plafond qui dépend de l’activité : secteur marchand, profession libérale, artisan, secteur agricole

situation prime d'activité cafComment l’obtenir

C’est uniquement sur le site de la CAF que la demande de la prime d’activité est faite.

Elle n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle est versée uniquement pour le futur, même si les conditions d’obtention étaient remplies dans le passé.

Comme elle est accordée pour 3 mois, renouvelable sous condition de ressources du foyer, comme pour le RSA.

Une seule demande par foyer est autorisée.

Le montant

Le montant de la prime d’activité est fixe durant les trois mois.

Faites une estimation sur le site de la CAF

Le calcul tient compte des revenus du foyer, du nombre de personnes à charge.
Une bonification ou une majoration dans certains cas :

  • Si plus de deux personnes à charge
  • Si vous êtes parent isolé
  • En cas de grossesse, de naissance ou d’adoption, de séparation ou de veuvage
  • Si un enfant à charge a moins de 3 ans

D’autres facteurs entrent dans le calcul de la prime d’activité :

  • Les avantages en nature
  • Les aides, comme les allocations familiales ou l’allocation chômage ARE
  • Une hospitalisation, pour les personnes vivant seules sans personne à charge, sauf les femmes enceintes
  • Une incarcération non déclarée peut conduite à la radiation et au remboursement des sommes perçues à la sortie de prison

D’une manière plus générale, la CAF peut réclamer le trop-perçu versé durant les deux dernières années.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Les règles pour toucher la Prime d’activité
Indemnité chômage : Comment est calculé le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’emploi
RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

Salarié ou demandeur d’emploi : La liste des aides à la reconversion professionnelle
ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite
RSA, Revenu de solidarité active : Il faut le demander

CLIQUEZ ICI POUR VISITER NOS ANNUAIRES DE L’EMPLOI

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Les règles pour toucher la Prime d’activité

Publié le par
Répondre

Prime d’activité : Modalités pour la percevoir

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide financière versée par la CAF sous la forme d’une prestation sociale.

Elle a pour objectif d’inciter les demandeurs d’emploi à trouver du travail et de soutenir financièrement les revenus les plus faibles.

prime d'activitéQui a droit à la prime d’activité ?

Tout adulte de 18 ans et plus a le droit de demander la prime d’activité, auprès de la CAF ou de la MSA, sous réserve de résidence principale en France et un cumul de séjours à l’Étranger de moins de 3 mois par année civile.

Sont exclus du dispositif :

  • Les travailleurs détachés
  • Les personnes en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congé sans solde ou en disponibilité, sauf si elles perçoivent des revenus d’activité.
  • Les étudiants, les stagiaires et les apprentis sauf s’ils ont des enfants à charge ou si leur revenu net dépasse un plafond.

Quel est le calcul de la prime d’activité ?

Ce sont les revenus du couple qui sont pris en compte dans le calcul et la présence de personnes à charge.
La majoration est de :

  • 50% pour la première personne en plus,
  • 30% par personne supplémentaire
  • 40% après la troisième personne

La majoration est accordée pour 12 mois et varie selon l’âge des enfants dans le foyer.

Le montant de la prime d’activité est la différence entre le montant forfaitaire fixé par la CAF et le total des ressources du demandeur, ARE des demandeurs d’emploi, allocations familiales, aides au logement, etc. sont pris en compte dans le revenu.

trois exemples de simulation de calcul de la prime d'acrtivité

montants en 2019

Et le montant de la prime d’activité sera ?

La prime d’activité est versée si les revenus restent en-dessous d’un certain montant.

Essayer de calculer soi-même le montant nécessite de connaître toutes les exceptions dans le calcul. C’est pourquoi, la CAF a mis en place une simulation en ligne dans son site avec quelques paramètres. Le montant donné alors reste indicatif.

Comment demander la prime d’activité ?

La prime d’activité se demande sur le site de la CAF.

La demande effectuée en ligne durant un mois permet le versement le mois suivant, en cas d’éligibilité. La prestation n’est pas rétroactive, même si l’on y avait droit plus tôt.

La prime d’activité est versée le 5 du mois et nécessite une déclaration trimestrielle.

Pour plus de détails, renseignez-vous auprès de votre CAF

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Oups ! Le droit à l’erreur avec Pôle emploi
Le Compte d’Engagement Citoyen ou CEC : C’est quoi
RSA ou Revenu de Solidarité Active et Prime d’Activité

AGEPI ou Aide à la garde d’enfants pour les parents isolés, mode d’emploi
La Grille AGGIR pour mesurer la perte d’autonomie
Prud’hommes : Le barème des indemnités en cas de licenciement abusif

CLIQUEZ ICI POUR VISITER NOS ANNUAIRES DE L’EMPLOI

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Taux plein vs retraite complète : Comprendre

Publié le par
Répondre

Quelle différence entre taux plein automatique et retraite complète

Ça paraît tout bête et pourtant nombreux sont ceux qui se trompent entre ces deux notions.

Les médias, les syndicats parlent toujours de l’âge de la retraite à 60, 62 ou 65 ans alors qu’en fait il est de 67 ans, à ce jour.

Nous évoquons ici la retraite de base du régime général et non les régimes de retraites spéciaux ou complémentaires.

retraite de base et retraite complémentaire

source : Malakoff Humanis

Taux plein automatique

Partir en retraite à 67 ans signifie obtenir le taux plein automatique.

Si le nombre de trimestres obtenus est insuffisant, il est possible de prolonger son activité avant de demander sa retraite.

Dans ce cas, une décote est appliquée, la pension est rognée tout en étant garantie d’être au minimum à 50% du salaire moyen des 25 meilleures années de travail.

Un employeur peut décider de mettre à la retraite un salarié dès les 70 ans d’un salarié.
La retraite est alors obligatoire.

Retraite complète

La pension est dite complète quand, au moment de partir à la retraite, le nombre de trimestres acquis est atteint, cela est fonction de son année de naissance.

A ce jour, pour les personnes nées avant 1951, l’âge légal de départ est de 60 ans.
Pour celles nées après 1955, il est de 62 ans.

Date de naissance

Age minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

Année 1952

60 ans et 9 mois

Année 1953

61 ans et 2 mois

Année 1954

61 ans et 7 mois

Année 1955

62 ans

Un surcote est possible en continuant de travailler au-delà de son âge de départ pour chaque trimestre supplémentaire.

Cependant, seuls les trimestres cotisés et non les trimestres assimilés, comme les périodes de chômage, sont pris en compte pour le calcul de la surcote.

La retraite doit être demandée par le salarié car l’obligation de partir à la retraite est activée seulement à la demande de l’employeur et à partir des 70 ans du salarié.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Le relevé de carrière : L’indispensable avant de demander sa retraite
Comment valider ses stages pour sa retraite
Où est passé « la retraite à 60 ans » de mon enfance ?

Être en retraite et se déclarer auto-entrepreneur : Possible
Les différents types de trimestres pour la retraite
Retraite : Avant de s’expatrier

CLIQUEZ ICI POUR VISITER NOS ANNUAIRES DE L’EMPLOI

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Le relevé de carrière : L’indispensable avant de demander sa retraite

Publié le par
Répondre

Le relevé de carrière

Dès que l’on débute dans la vie active, chaque salaire et chaque cotisation pour la retraite est enregistrée par un organisme dont dépend le régime de retraite lié à votre entreprise.

Le plus commun est le régime général de la Sécurité Sociale. Il en existe d’autres, par exemple, si vous êtes indépendant ou si vous travaillez pour une collectivité territoriale, voire une entreprise particulière comme la SNCF ou la RATP.

Peu importe, si votre carrière vous a fait évoluer d’un régime à l’autre, votre relevé de carrière va contenir toutes les informations de ces différents régimes en un seul document.

extrait d'un relevé de carrière

entête du relevé de carrière

 

On y trouve quoi

  • Le numéro de Sécurité Sociale est son numéro unique, que l’on garde toute sa vie.
  • L’identité de la personne concernée.

Pour chaque année,

  • Le nom de l’employeur ou la nature de l’activité,
  • Le nombre de trimestres acquis à l’Assurance retraite, à la MSA et à la Sécurité sociale des indépendants,
  • Le nombre de trimestres acquis aux autres régimes de retraite,
  • Le nombre de trimestres retenus avec un maximum de 4 trimestres par an, le montant des revenus soumis à la cotisation vieillesse, en francs et en euros ou seulement en euros

Un trimestre valide

Le trimestre d’activité

Pour qu’un trimestre soit pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite, vous devez avoir cotisé un montant minimum, indépendamment de la durée de votre activité exercée pendant le trimestre.

C’est ainsi que sont pris en compte les périodes de stages rémunérés ou les emplois saisonniers, même s’ils n’ont pas duré trois mois dans un trimestre.

montants minimum pour valider un trimestre pour sa retraite

montants minimum pour valider un trimestre pour sa retraite

Le trimestre assimilé

Dans votre carrière, il y a des moments où vous n’avez pas cotisé. Et pourtant, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de trimestres valides.

Il s’agit des périodes de :

  • Maladie,
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Maternité
  • Service national
  • Chômage
  • Invalidité

Ainsi que des périodes spécifiques, sous conditions, de stages de formation professionnelle pour les demandeurs d’emploi, les détenus ou les personnes handicapées, pour les sportifs de haut niveau ou encore les périodes d’activités partielle indemnisées liées à la pandémie de Covid-19.

Le trimestre de majoration d’assurance

Certaines circonstances et événements dans votre vie peuvent avoir freiné ou empêché l’exercice d’une activité rémunératrice soumise à cotisation retraite.

C’est pourquoi, elles sont aussi prises en compte, à condition d’en faire expressément la demande de régularisation de votre carrière, dès 55 ans.

Vous êtes concerné (e) si vous :

  • avez eu ou élevé des enfants
  • avez élevé un enfant handicapé
  • avec eu à votre change un un adulte handicapé
  • avez pris un congé parental
  • partez à la retraite après l’âge du taux maximum, qui dépend de votre année de naissance
  • cumulez des points sur votre compte professionnel de prévention

Où trouver son relevé de carrière

Le relevé de carrière est envoyé automatiquement à votre dernière adresse postale connue, dès vos 35, 40, 45 et 50 ans.

Vous le trouvez aussi sur Internet sur le site de l’assurance retraite.

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :

En complément :

Cumul emploi et retraite
Baisse de revenu à la retraite
Partir plus tôt avec sa retraite complète

Retraite : Il faut la demander
Bientôt retraité (e) : Préparer sa retraite
La retraite du Régime Général

CLIQUEZ ICI POUR VISITER NOS ANNUAIRES DE L’EMPLOI

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Les différents types de trimestres pour la retraite

Publié le par
Répondre

La durée d’assurance pour le droit à la retraite

vieillir ensemble main dans la mainPour avoir le droit de partir à la retraite, il faut avoir l’âge minimum requis, généralement 62 ans, bien qu’on oublie facilement que l’âge légal est 67 ans.

Il faut aussi avoir un certain nombre de trimestres, qui dépend des évènements tout au long de sa carrière et de certaines circonstances de sa vie.

C’est ainsi que différents types de trimestres sont pris en compte pour l’assurance retraite.

Les trimestres cotisés

Chaque durée de trois mois consécutifs d’activité professionnelle et soumise à la cotisation vieillesse est comptée comme trimestre.
Donc 4 par année d’activité professionnelle sans interruption

Les périodes assimilées

Les périodes sans activité professionnelle suivantes donnent droit à un trimestre lors des évènements suivants :

  • maladie, accident du travail, maladie professionnelle reconnue
  • maternité
  • service national
  • chômage indemnisé et, dans certains cas non indemnisé
  • invalidité, etc.

Les périodes rachetées

Certains évènements durant sa carrière autorisent le rachat des périodes, c’est-à-dire le paiement des cotisations retraite pour les périodes concernées, limitées à 24 trimestres.

Par exemple :

  • les périodes de stages, à racheter dans les 2 ans qui suivent la fin du stage
  • les périodes d’expatriation, sous réserve que la France a un accord de sécurité sociale avec le ou les pays où vous avez vécu
  • certaines périodes de formation
  • etc.

Les majorations de durée d’assurance

Des évènements de la vie peuvent avoir provoqué une interruption dans sa carrière.

Ils donnent le droit à des trimestres supplémentaires :

  • avoir eu ou élevé un enfant
  • avoir élevé un enfant handicapé
  • avoir eu un adulte handicapé à sa charge
  • avoir pris un congé parental
  • avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risque professionnel

source : www.lassuranceretraite.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

La retraite du Régime Général
Retraite : Il faut la demander
Bientôt retraité (e) : Bien préparer sa retraite

ATS ou Allocation transitoire de solidarité pour les chômeurs touchés par le recul de l’âge de la retraite
Retraite : Avant de s’expatrier
Ehpad : nouveau nom pour les maisons de retraite médicalisées

Autres Bien-être et Juridique :

Récapitulatif 18 Bien-être
Récapitulatif 18 Juridique
abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter

Auto entreprise : sanction en cas de retard de déclaration en 2012

Publié le par
Répondre

En cas de retard de déclaration de CA en 2012, le fisc sanctionne

finances publiquesDepuis le 01 janvier 2012, l’administration fiscale va sanctionner toutes les auto entreprises pour chaque retard dans les déclarations de chiffre d’affaires.

Ces déclarations doivent être effectuées au plus tard à la dernière d’exigibilité de l’année civile

Pour un auto-entrepreneur de services, le chiffre d’affaires maximum pour un an est de 32 100 euros, soit 2675 euros par mois.

Les cotisations associées sont de 21.8% soit 583.15 euros par mois

La majoration par déclaration manquante et pour un mois est donc de 583.15 * 5% = 29.16 euros

Ceci en plus de la pénalité de retard de 46 euros

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

Pour en savoir plus :


En complément :

CSG et CRDS : calcul changé au 01 01 2012
Principaux éléments des structures d’une organisation
Test congés payés à l’usage des employeurs

Principe de l’« opt-in » ou règle du consentement préalable
Surveillance en entreprise
CFE pour les autoentrepreneurs à payer même sans CA

Autres Juridique et Management :

Récapitulatif 6 Juridique
Récapitulatif 8 Juridique
Récapitulatif 5 Management
Récapitulatif 8 Management

Tous les articles de ces catégories sont listés dans la page Management et la page Juridique de la page Autres catégories

abonnez_vous_ICI_a_la_Newsletter