Le médiateur de Pôle emploi : Qui, Quand, Comment


Un médiateur de Pôle emploi, ça existe !

Qui est le médiateur de Pôle emploi ?

MédiationLe médiateur de Pôle emploi a une fonction similaire au Défenseur des droits ou au Médiateur des entreprises, tout en étant limité au domaine exclusif des relations entre les demandeurs d’emploi, les employeurs et Pôle emploi.

Ce poste a été créé au moment de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC par la loi du 1er août 2008.

C’est un médiateur. Il facilite les relations en examinant les demandes des employeurs et des demandeurs d’emploi qui ont reçus une réponse de Pôle emploi qui ne leur convient pas.

La médiation peut avoir pour résultat :

  • Une recommandation à Pôle emploi sur votre cas particulier, ou
  • Une explication donnée au demandeur d’emploi ou à l’employeur sur le bien-fondé de la décision de Pôle emploi

Quand faire appel au médiateur de Pôle emploi ?

C’est la voie de recours après et uniquement après avoir épuisé les autres possibilités de réclamation, auprès de Pôle emploi.

Le médiateur et la Justice sont deux instances sans lien.
Si la réponse obtenue a conduit à un dépôt de plainte et une instruction auprès d’un tribunal, ils sont poursuivis sans interruption.

Comment réclamer auprès du médiateur de Pôle emploi ?

Il existe un médiateur national et des médiateurs par Région française.

Le plus rapide et le plus simple est de transmettre toutes les pièces du dossier sous forme de pièces jointes à un courriel envoyé à l’une des adresses mail indiquées ci-après.

Chaque médiateur, national et régional, possède aussi une adresse postale.

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Coordonnées des médiateurs Pôle emploi

Le Médiateur National
mediateur.national@pole-emploi.fr

Auvergne-Rhône-Alpes
mediateur.ara@pole-emploi.fr

Bourgogne-Franche-Comté
mediateur.bfc@pole-emploi.fr

Bretagne
mediateur.Bretagne@pole-emploi.fr

Centre-Val de Loire
mediateur.centre@pole-emploi.fr

Corse
mediateur.corse@pole-emploi.fr

Grand Est
mediation.grandest@pole-emploi.fr

Hauts-de-France
mediateur.hdf@pole-emploi.fr

Ile-de-France
mediateur.Idf@pole-emploi.fr

Normandie
mediateur.normandie@pole-emploi.fr

Nouvelle-Aquitaine
mediateur.alpc@pole-emploi.fr  

Occitanie
mediation.lrmp@pole-emploi.fr

PACA
mediateur.paca@pole-emploi.fr

Pays de la Loire
mediateur.pdl@pole-emploi.fr

Guyane
mediateur.97310@pole-emploi.fr

Guadeloupe
mediateur.guadeloupe@pole-emploi.fr

Martinique
mediateurmartinique.97210@pole-emploi.fr

Réunion
mediateur-reunion.97410@pole-emploi.fr

Mayotte
lanto-haingotiana.ralibera@pole-emploi.fr

Pôle Emploi Services
mediateur.poleemploiservices@pole-emploi.fr

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

Pour plus de conseils, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Fausse déclaration à Pôle emploi : Les sanctions


Un oubli qui peut coûter cher

Pôle emploi et URSSAF main dans la mainLes heures travaillées en France sont déclarées par tous les employeurs en France à l’URSSAF.
L’URSSAF et Pôle emploi ont passé un accord et toutes les heures travaillées sont transmises à Pôle emploi.

=> Cacher des heures travaillées à Pôle emploi implique des sanctions.

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Les sanctions sont :

  • Le remboursement des sommes perçues indûment. C’est-à-dire : rembourser l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pôle emploi a 3 ans pour réclamer. Le délai est de 10 ans en cas de fausse déclaration !
  • Les allocations sont supprimées de façon définitive, sauf si la durée de travail cachée est faible alors les allocations sont supprimées de 2 à 6 mois.
  • La radiation de Pôle emploi est probable.
  • Une amende de 4 000 euros est possible.
  • Le délit d’escroquerie peut également s’appliquer, l’article 313-1 du code pénal.

Toutes ces sanctions indiquées sont celles des textes: lois et règlement.
L’application des sanctions dépend de l’appréciation de Pôle emploi et de la personne fautive.

Trois conseils

  • Plus vous attendez et plus les sanctions seront importantes. Contactez votre conseiller Pôle emploi au plus vite et dites-lui que vous avez fait une erreur dans vos déclarations et que vous souhaitez régulariser au plus vite.
  • Il est alors possible que la seule sanction soit le remboursement ou le non-versement de vos prochaines allocations chômage, plus ou moins étalé dans le temps selon le montant et votre capacité à convaincre de votre bonne foi.
  • Plus vous montrerez de bonne volonté et moins vous serez sanctionné. Il y a donc une grande différence entre ce que disent les textes et les sanctions réellement appliquées. Néanmoins, la clémence est réduite en cas de hausse du nombre de demandeurs d’emploi, statistique oblige.

Philippe Garin

Pour un conseil personnalisé, contactez-moi : phgarin@gmail.com

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Comment réclamer en Europe : un même formulaire pour tous les Européens


Un même formulaire de réclamation pour tous les Européens

comission européenne consommateurDe plus en plus, l’Union Européenne organise une harmonisation des procédures.

En raison des libres échanges à l’intérieur de l’Europe, le consommateur et le fournisseur peuvent se trouver dans des pays différents.

De plus, le consommateur est parfois mal informé de ses droits.

C’est ainsi que la Commission européenne a défini un formulaire de réclamation européen, traduit dans toutes les langues de l’Union Européenne et disponible par téléchargement sur son site, ainsi qu’au travers de cet article de mon blog.

Ce formulaire est également un document pour permettre au fournisseur de répondre à la réclamation du consommateur.

Pour accompagner ce document, la Commission européenne a rédigé un guide pour compléter le formulaire de réclamation.

Ce sont les législations locales qui déterminent les droits et les devoirs en matière de consommation. C’est pourquoi, si la Commission européenne met ce formulaire de réclamation à disposition des organismes de défense des consommateurs et des justices des pays, elle ne prend pas part au traitement des réclamations.

source : Commission Européenne

Philippe Garin, plus de 20 ans de management en entreprise

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Pour en savoir plus :


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Quelles lois et règles juridiques sont à respecter
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